Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PRIME D'ANCIENNETE DU PERSONNEL OUVRIER ET DU PERSONNEL ETAM" chez GERE - GPT D'ENTREPRISES ROUTIERES DE L'EST (Siège)

ACCORD SUR LA PRIME D’ANCIENNETE 

DU PERSONNEL OUVRIER ET DU PERSONNEL ETAM

ENTRE :

La société G.E.R.E., dont le siège social est situé Rue Joseph Cugnot, Zone Industrielle Carrefour de l’Europe, à FORBACH (57600), représentée par …,

D’une part

ET :

• … (CFDT),

D’autre part,

Préambule 

Le présent accord est issu d’une renégociation des modalités d’attribution de la prime d’ancienneté au personnel ouvrier et ETAM de l’entreprise, et vise à définir un statut collectif commun en la matière.

Cet accord annule et remplace l’ensemble des accords, usages et décisions unilatérales antérieurs de l'Employeur ayant les mêmes objets que ceux traités dans le présent protocole.

Article 1 - Champ d’application et date d’effet

Le présent accord s’applique à compter du 1^er janvier 2018 à l’ensemble du personnel ouvrier et ETAM de l’entreprise G.E.R.E.

Dans l’hypothèse où un nouvel établissement serait créé ou rattaché à la société G.E.R.E., pendant la durée de validité du présent accord, ce dernier lui serait appliqué.

Article 2 - Modalités de calcul et de versement de la prime d’ancienneté

A/ Personnel visé

La prime d’ancienneté concerne le personnel ouvrier et ETAM de l’entreprise.

B/ Taux de la prime d’ancienneté

Le taux de la prime sera fonction de l’ancienneté du salarié, apprécié au mois de la date d’anniversaire.

Il est égal à 1 % par tranche de 5 ans d'ancienneté révolue avec un plafond de 5%.

La prime d'ancienneté se calcule sur le Salaire Conventionnel de Référence, tel que défini ci-dessous pour chaque salarié.

C/ Calcul de la prime d'ancienneté

1. Détermination de la prime d'ancienneté théorique

La prime d'ancienneté théorique est égale à :

Salaire minimum annuel régional correspondant au coefficient ou niveau du salarié x taux de la prime

13,3

2. Détermination du taux horaire ancienneté

Le taux horaire ancienneté est égal à :

Prime d'ancienneté théorique

Durée mensuelle moyenne de travail (en principe = 151,67 heures)

3. Montant de la prime d’ancienneté

La prime d'ancienneté est ensuite calculée sur la base des heures payées, comprenant ainsi les heures supplémentaires.

Le montant mensuel de la prime d’ancienneté versé au salarié est ainsi égal à

Taux horaire ancienneté X heures payées au salarié le mois concerné (y compris majorations d’heures supplémentaires éventuelles)

Le versement de la prime est réduit en cas d'absence ou de suspension du contrat de travail. Toutefois, la prime sera maintenue pendant les périodes d’arrêt de travail pour maladie et accident du travail (AT), les congés exceptionnels pour événements de famille, et les stages de la formation professionnelle.

Par ailleurs, durant les intempéries, le taux horaire prime d’ancienneté est incorporé au taux horaire d’indemnisation des intempéries.

D/ Versement de la prime d'ancienneté

Le personnel concerné percevra mensuellement cette prime.

Article 3 - Dispositions générales

A/ Suivi de l’accord et clause de rendez-vous

Les parties conviennent de faire un point chaque année sur l’accord et sur l’opportunité de procéder ou non à sa révision.

B/ Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur le 1er janvier 2018.

Il est conclu à durée indéterminée.

C/ Dénonciation et révision

Les dispositions de cet accord constituent un tout indivisible. En conséquence, il ne pourra faire l’objet d’une dénonciation partielle.

Il pourra être dénoncé en totalité par l’une ou l’autre des parties signataires avec un préavis de trois mois sur notification écrite par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie.

Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Par ailleurs, le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, conformément aux dispositions légales en vigueur, par voie d’avenant.

Cette demande devra être formalisée par écrit et énoncer les éléments sur lesquels une modification est souhaitée.

La négociation de révision s’engagera dans les trois mois suivant cette demande.

D/ Dépôt et publicité

L’accord sera déposé auprès de la DIRECCTE en deux exemplaires, l’un sur support papier, en recommandé avec accusé de réception, et l’autre sous forme électronique, accompagné des pièces exigées par l’administration, et au greffe du conseil de prud’hommes, en un exemplaire.

Un exemplaire sera affiché sur le panneau d’information du personnel de la société G.E.R.E.

FAIT A FORBACH

Le 19 septembre 2017

En 4 exemplaires originaux