Accord d'entreprise "Accord collectif modifiant le régime de prévoyance lourde incapacité invalidité décés" chez SIH - SOCIETE INDUSTRIELLE DU HARAS

ACCORD COLLECTIF MODIFIANT LE REGIME DE PREVOYANCE LOURDE INCAPACITE INVALIDITE DECES 

Le présent accord est conclu entre

La société BLUETEK, dont le siège social est situé Route de Pernay à Luynes, représentée par M. XXXXX, en sa qualité de Président, dénommée ci-après « la société »,

d'une part,

Et

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat C.G.T. représenté par M. XXXXX en sa qualité de Délégué Syndical ;

• le syndicat C.F.D.T représenté par M. XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical, ayant donné délégation à M. XXXXX et M. XXXXX.

d'autre part

Après information et consultation des délégués syndicaux et des membres des CSE des établissements concernés la société BLUETEK a décidé de modifier le régime de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » pour l’ensemble du personnel non cadre issus des sociétés SODILIGHT et SIH et rattachés à ce jour à la société BLUETEK.

Article 1 : Objet de l’accord collectif

Le présent accord a pour objet d’organiser les conditions d’adhésion des salariés au contrat d’assurance collectif souscrit par l’intermédiaire de GRAS SAVOYE.

Conformément aux modalités prévues à l’article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, le choix de l’organisme assureur et/ou de l’intermédiaire fera l’objet d’un réexamen quinquennal. Ces dispositions n’interdisent pas, avant le réexamen, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement par l’employeur du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative de la présente décision.

Article 2 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord est applicable aux salariés de la société BLUETEK issus des sociétés SODILIGHT et SIH et rattachés à ce jour à la société BLUETEK, quel que soit leur nouvel établissement de rattachement.

Article 3 : Salariés bénéficiaires

Le régime concerne tous les salariés non cadres (salariés dont le coefficient prévu par la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie est en deça de 900) issus des sociétés SODILIGHT et SIH et rattachés à ce jour à la société BLUETEK.

Article 4 : Salariés dont le contrat de travail est suspendu

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par la société.

Article 5 : Caractère obligatoire de l’adhésion

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés non cadres (salariés dont le coefficient prévu par la grille de classification de la convention collective nationale de la plasturgie est en deça de 900) issus des sociétés SODILIGHT et SIH et rattachés à ce jour à la société BLUETEK.

Cette obligation d’adhésion résulte de la signature par les organisations syndicales représentatives de l’accord d’entreprise relatif à la prévoyance et applicable depuis le 1^er/01/2010. Elle s'impose donc dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations prélevée sur leur bulletin de paie.

Article 6 : Salariés dont le contrat de travail est rompu

Les salariés quittant l’entreprise et adhérant au présent régime pourront bénéficier d’un maintien de leurs garanties, dans le cadre du dispositif de portabilité, conformément aux dispositions légales (article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale) et conventionnelles en vigueur à la date de la rupture de leur contrat.

Article 7 : Cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance seront de :

• 1,75% de la Tranche A

• 1,75% de la Tranche B

Ces cotisations seront prises en charge par la société et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 75%,

• Part salariale : 25%.

Article 8 : Evolution des cotisations

Les éventuelles évolutions futures des cotisations, liées notamment aux résultats du régime, seront réparties entre l’employeur et les salariés dans les proportions ci-dessus définies.  Les cotisations pourront être automatiquement augmentées ou diminuées de 5 % sans modification du présent accord. Au-delà de cette limite, l’augmentation ou la diminution de cotisations donnera lieu à la conclusion d’un avenant à l’accord.

Article 9 : Information individuelle

Une notice d’information, résumant notamment les garanties et leurs modalités d’application, est remise à chaque salarié, ainsi qu’à tout nouveau collaborateur.

Toute modification sera communiquée dans les mêmes conditions.

Article 10 : Information collective

Conformément à l’article R. 2312-22 du Code du travail, les membres des CSE des établissements concernés seront informés et consultés préalablement à toute modification des garanties du régime de prévoyance lourde.

Article 11 : Garanties

Il est précisé que les garanties ne constituent, en aucun cas, un engagement de l’employeur et relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur.

Article 12 : Maintien des garanties en cas de changement d’organisme assureur

Les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d’incapacité de travail ou d’invalidité lors de la résiliation du contrat, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié.

Lors du changement d’organisme assureur, la société s’engage à organiser la prise en charge des obligations ci-dessus définies, soit par l’organisme dont le contrat a été résilié, soit par le nouvel organisme assureur.

Article 13 : Durée – Révision – Dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Les parties conviennent de se rencontrer tous les 5 ans afin de définir dans quelles conditions s’appliquera le régime de prévoyance lourde.

Il pourra être révisé à tout moment par l’employeur et les organisations syndicales représentatives en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L. 2222-5, L. 2261-7-1, L. 2261-8, L2261-9,10,11,13 du Code du travail.

Les dispositions faisant l’objet de la demande de révision, continueront à s’appliquer jusqu’à la date d’entrée en vigueur de l’avenant.

Cet avenant sera soumis aux mêmes règles de validité et de publicité que le présent accord.

Il pourra être dénoncé en respectant un préavis de trois mois conformément aux dispositions des articles L. 2222-6, L. 2261-9 et suivants du Code du travail.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l'organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d'effet qu'à l'échéance du contrat d'assurance.

Il pourra également être mis en cause dans les conditions prévues à l’article L.2261-14 du Code du travail.

Article 14 : Dépôt et publicité

Le présent accord ainsi que les pièces listées à l’article D. 2231-7 du Code du travail seront déposés sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail via le site internet « www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ».

Un exemplaire original du présent accord sera remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

A  Luynes, le 17/12/2020.

Fait en 4 exemplaires dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la société BLUETEK,

M. XXXXX, en qualité de

Président,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat C.G.T., représenté par M XXXXX, en sa qualité de Délégué syndical,

Le syndicat C.F.D.T. représenté par M. XXXXX, en sa qualité de délégué syndical, ayant donné délégation à M. XXXXX et M. XXXXX