ACCORD COLLECTIF RELATIF A L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE

DE POUVOIR D’ACHAT

Signé le 11/10/2021

GCP Produits de construction SAS

(Article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet de finances rectificative pour 2021)

Entre

La Société GCP Produits de Construction SAS dont le siège social est situé ZA les Foulletons, 39140 Larnaud.

Représentée par Monsieur XXXX, Président,

D’UNE PART,

ET

Monsieur XXXX, délégué syndical CFDT

D’AUTRE PART,

Conformément aux dispositions de l’article 4 de la loi de finances rectificative pour 2021 du 19 juillet 2021, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages et de récompenser le travail des salariés dans le contexte actuel de crise sanitaire.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés de GCP produits de Construction des sites français, des coefficients 130 à coefficient 460 inclus, sont donc exclus les salariés cadres des coefficients 550 et supérieurs.

Les salariés concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail, ainsi que les intérimaires mis à disposition de l’entreprise utilisatrice, en situation de travail effectif à la date de versement de la prime PEPA, soit le 25/10/2021.

Article 2 – Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Les salariés visés à l'article 1 ayant été présents l’intégralité de l’année écoulée auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 270 euros.

Les salariés visés à l'article 1 n’ayant pas été effectivement présents l’intégralité de l'année écoulée, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, auront droit à une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat proportionnelle à leur durée de présence au cours de cette année (sont considérés les 12 mois précédant).

Article 3 – Principe de non-substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage. Elle ne peut non plus se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Les sommes versées au titre d’un régime d’épargne salariale ne sont pas visées par ces dispositions.

Article 4 – Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 25/10/2021, lors du traitement de la paie d’octobre.

Article 5 – Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation tel que prévu dans les textes réglementaires. Il est ainsi rappelé pour mémoire que le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés, intérimaires inclus, ayant perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance correspondant à la durée de travail prévue au contrat et à la durée de présence dans l’entreprise.

Article 6 – Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur le lendemain du dépôt, soit la date fixée par les parties) et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31/12/2021, cet accord ne visant la mise en œuvre de la prime que sur l’année 2021.

Article 7 – Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent procès-verbal donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L2242-4 et R2242-1 (renvoyant à D2231-2) du Code du Travail ; à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version support papier signées des parties et une version numérique auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (Direccte), et un exemplaire auprès du conseil de prud'hommes de Lons le Saunier.

Le présent procès-verbal fera l’objet d’une information du CSE et donnera lieu à affichage.

Fait en quatre exemplaires,

A Larnaud, le 11 octobre 2021

Pour la Société GCP Produits de Construction SAS Pour la CFDT

Monsieur XXXX Monsieur XXXX