Accord d'entreprise "UN AVENANT N°4 A L'ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D'UNE COMPLEMENTAIRE MALADIE OBLIGATOIRE" chez SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE DES CHALETS et le syndicat CGT le 2017-12-05 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : A03118006492
Date de signature : 2017-12-05
Nature : Avenant
Raison sociale : SA HLM DES CHALETS (UES)
Etablissement : 66080284400028 Siège
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2017-12-05
AVENANT N°4 ACCORD COLLECTIF SUR LA MISE EN PLACE D’UNE COMPLEMENTAIRE MALADIE OBLIGATOIRE SOCIETE ANONYME HLM DES CHALETS N° SIRET : 66080284400028 SOCIETE COOPERATIVE DE PRODUCTION D'HLM DE LA HAUTE GARONNE N° SIRET : 55080050200027 GROUPEMENT D'INTERET ECONOMIQUE GARONNE DEVELOPPEMENT N° SIRET : 53845270700010 |
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Société Anonyme HLM des Chalets, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par ………….., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SA des Chalets »
La Société Coopérative de Production d’HLM de la Haute Garonne, dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par …………., agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « SCP HLM de la Haute Garonne »
Le GIE Garonne Développement dont le siège social est situé au 29 bd Gabriel Koenigs 31300 Toulouse, représentée par …………, agissant en qualité de Directeur Général, ci-après « GIE »
D'une part
Et
……………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale CGT pour l'UES Groupe des Chalets
D'autre part
Il a été convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Suite au décret du 18 novembre 2014 relatif au contenu des contrats d'assurance maladie complémentaire bénéficiant d'aides fiscales et sociales, nous avons mis à jour notre contrat complémentaire santé afin que celui-ci corresponde aux critères du contrat responsable.
Ce présent avenant vient compléter l’accord collectif du 25 février 2003 et ses avenants du 22 décembre 2003, du 6 juillet 2006 et du 13 décembre 2012, étendu à l’ensemble des sociétés de l’UES « Groupe des Chalets ».
Article 1 – Garanties au 1er janvier 2018
Le présent avenant vient préciser et compléter les nouvelles garanties santé applicables au 1er janvier 2018 et dont le détail se trouve en annexe.
Affichage et Dépôt de l’accord
Affichage :
Un avis indiquant l’existence de l’avenant est affiché dans chacune des sociétés signataires, aux endroits habituels pendant 1 mois complet à la suite de son dépôt.
Une copie du texte intégral de l’avenant fera l’objet d’un affichage interne et de la mise en réseau sur le Portail
Dépôt :
Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du Travail et sera établi en 4 exemplaires originaux.
Il sera déposé par l’UES - Groupe des Chalets :
En 1 exemplaire original dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE de la Haute-Garonne ;
En 1 exemplaire auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de sa conclusion
A Toulouse, le 5 décembre 2017
Pour l’UES – Groupe des Chalets :
Le Directeur Général de la SA HLM des Chalets et du GIE Garonne Développement,
Le Directeur Général de La SCP HLM de la Haute-Garonne,
Pour l’organisation syndicale représentative :
Le syndicat CGT
| UES Groupe des Chalets Complémentaire Santé Collective au 1er janvier 2018 |
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| PRESTATIONS ETABLIES SUR LA BASE DE REMBOURSEMENT DE LA SECURITE SOCIALE VERSEES DANS LA LIMITE DES FRAIS ENGAGES | ||||||
| Contrat Responsable | Contrat Complémentaire | |||||
| Régime de Base (obligatoire) |
Option Améliorée "OPTIQUE DENTAIRE AUDITIF…" (Facultatif) |
"HOSPITALISATION / SPECIALISTE" (Facultatif) |
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| OPTAM* | Non OPTAM* | OPTAM* | Non OPTAM* | OPTAM* | Non OPTAM* | |
| HOSPITALISATION MEDICALE ET CHIRURGICALE y compris Maternité | ||||||
| Frais de séjour en secteur Conventionné | 400% BR | |||||
| Frais de séjour en secteur non Conventionné | 90% FR max 400% BR | |||||
| Honoraires en secteur conventionné | 400% BR | TM+ 100% BR | 400% BR | |||
| Honoraires en secteur non conventionné | 400% BR | TM+ 100% BR | TM + 90% FR | TM + 90% FR | ||
| Forfait journalier | 100% FR | |||||
| Chambre particulière | 2,5% Pmss par jour | |||||
| Lit accompagnant (enfant -12 ans et ascendant ) | 1% Pmss par jour | |||||
| Transport pris en charge par la SS | TM | |||||
| SOINS COURANTS | ||||||
| Consultations et visites Généralistes et spécialistes | 130 % BR | TM+ 100% BR | 130 % BR | |||
| Actes techniques médicaux | 130 % BR | TM+ 100% BR | 130 % BR | |||
| Imagerie médicale | 130 % BR | TM+ 100% BR | 130 % BR | |||
| Soins infirmiers - Auxiliaires Médicaux - Analyses | 140 % BR | 140 % BR | ||||
| Ostéopathie, chiropractie, éthiopathie et acupuncture | 50 € par séance maxi 3 par an et bénéficiaire | 50 € par séance maxi 6 par an et bénéficiaire | ||||
| Vaccins prescrits non pris en charge SS | 2% Pmss / an / benef | |||||
| PHARMACIE | ||||||
| 100% TM | ||||||
| OPTIQUE | ||||||
| Verres et monture / Lentilles acceptées, refusées ou jetables / chirurgie de la myopie | Pack Confort | Pack Premium | ||||
| DENTAIRE | ||||||
| Soins Dentaires | 180 % BR | |||||
| Inlays Onlays | 250 % BR | 350 % BR | ||||
| Prothèses dentaires prises en charge ou non par la SS | 280 % BR | 400 % BR | ||||
| Orthodontie prise en charge par la SS | 250 % BR | |||||
| Orthodontie non prise ne charge par la SS sur la base d'unTO 90 par semestre | Néant | 200% BR | ||||
| Implant dentaire | Néant | 15% Pmss/implant ; maxi 2 /an / bénéf | ||||
| Parodontologie non prise en charge par la SS | Néant | 5% Pmss/an/ beneficiaire | ||||
| PROTHESES NON DENTAIRES | ||||||
| Orthopédie, et autres prothèses prises en charge SS | 440 % BR | |||||
| Prothèses auditives prises en charge SS | 160 % BR | 1000 € par oreille tous les 2 ans | ||||
| FRAIS NON REMBOURSES / PREVENTION | ||||||
| voir liste ci-dessous | 50% Fr max 100€ par et par bénéficiaire | |||||
| MATERNITE | ||||||
| Maternité ou adoption : hospitalisation et honoraires | 100% BR | |||||
| CURES | ||||||
| Thermales acceptées par la SS, par bénéficiaire et par an | 10% PMSS | |||||
| Taux de cotisation 2018 (sur le PMSS) | 3,61% | 0,37% | 0,10% | |||
| Cotisation mensuelle Employeur au 1er janvier 2018 | 59,76 € | |||||
| Corisation mensuelle Salarié au 1er janvier 2018 | 59,76 € | 12,25 € | 3,31 € | |||
| FORFAIT PREVENTION : | ||||||
| ACTES DE DEPISTAGE, SUR PRESCRIPTION | SOINS et MEDICAMENTS, sur PRESCRIPTION et ACHETES en PHARMACIE | |||||
| dépistage de l'ostéoporose : ostéodensitométrie | médicaments phlébotrope | vaccin contre la méningocoque | ||||
| dépistage du cancer du colon | médicaments de l'ostéoporose | vaccin contre la gastro-entérites | ||||
| dépistage du cancer du col de l'utérus | médicaments anbtigrippaux | compléments à base de vitamines priscrt | ||||
| dépistage des infections génitales par le chlamydiae trachomatis | vaccins recommandés aux voyageurs : rage, typhoide, fievre jaune….. | complément a base d'omega 3 si precrits | ||||
| dépistage de la polyarthrite rhumatoide | antipaludéens | vitamines si DMLA | ||||
| substituts nicotiniques | consultations chez sexologue | |||||
| housses de matelas et oreillers anti accariens sur prescription | consultations chez psychologue praticant EMDR | |||||
| vaccin contre papilloma virus | consultations de diététique et Xénical | |||||
| vaccin contre la varicelle | prévention dentaire | |||||
| vaccin contre la pneumocoque | scanner des maxillaires pose et dépose du holter tensionnel | |||||
| *OPTAM : Option Pratique Tarifaire Maitrisée |
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