Accord d'entreprise "egalité professionnelle entre les femmes et les hommes" chez SA GALVA ATLANTIQUE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SA GALVA ATLANTIQUE et les représentants des salariés le 2019-12-17 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, la qualité de vie au travail et l'équilibre pro perso, la diversité au travail et la non discrimination au travail, l'égalité salariale hommes femmes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T01719001528
Date de signature : 2019-12-17
Nature : Accord
Raison sociale : Galva Atlantique
Etablissement : 66178035300016 Siège
Égalité HF : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif égalité HF pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-12-17
GAS 19.751
Accord collectif portant sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Application des articles L. 2242-5, 2242-5-1 et R. 2242-2 du code du travail
Entre :
La Société Galva Atlantique
51 Rue de Québec - Zi Chef de Baie
17000 LA ROCHELLE
Numéro SIRET : 661.780.353
représentée par : X, Directeur
d’une part, et
L’organisation syndicale CGT
représentée par : Y
d’autre part,
Préambule
Le présent accord marque la volonté des parties signataires de formaliser un réel engagement en matière d’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dès l’embauche et tout au long de la vie professionnelle.
Les parties signataires affirment par le présent accord leur opposition à tout comportement discriminant et s’engagent à faire reculer les stéréotypes culturels liés au sexe.
Conformément à l’article R.2242-2 du Code du Travail et compte tenu des résultats de l’analyse servant de base à l’établissement du présent accord, trois domaines d’action ont été retenus, parmi ceux figurant à l’article L.2323-47 du même code, pour promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l’entreprise.
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Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de Galva Atlantique.
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Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans et entrera en vigueur le 1er janvier 2020.
Le texte du présent accord est déposé en deux exemplaires, dont un sous forme électronique, auprès de la DIRECCTE, et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes de La Rochelle.
| REVISION |
Le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.
La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.
Fait à la Rochelle, le 17 décembre 2019
La Direction Délégué Syndical CGT
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