Avenant n°1 du 25 octobre 2019 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires de remboursement de Frais de santé du 8 novembre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gaztransport & Technigaz (GTT), Société Anonyme au capital de 370 783.57 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 662 001 403, dont le siège social est sis 1, route de Versailles, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse.

Dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT,

L’organisation syndicale représentative UNSA,

D'autre part.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT 

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société visé par l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé du 8 novembre 2017.

De récentes évolutions légales et réglementaires sont intervenues en matière de frais de santé, issue de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 et ses décrets d’application, qui conduisent à mettre en conformité les garanties collectives des salariés avec le nouveau cahier des charges des contrats dits « responsables » à effet du 1er janvier 2020. Cette réforme impose désormais la couverture de certains soins et équipements sans aucun reste à charge pour les salariés en matière d’optique, de dentaire et d’audiologie (réforme dite du « 100% santé » ou du « reste à charge zéro »).

Nous avons également profité de ces travaux pour revoir la structure du système de cotisations de notre régime Frais de santé. Ainsi, dans un contexte de généralisation de la complémentaire santé pour l’ensemble des salariés du secteur privé mise en œuvre depuis le 1^er janvier 2016, nous avons pour volonté d’assurer nos salariés.

Cette action assure l’application de la complémentaire santé pour les salariés et leurs ayants droit à des fins d’affirmer la mutualisation entre l’ensemble des salariés, et ainsi de pérenniser notre régime sur le long terme.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, après information et consultation du comité d'entreprise.

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2017:

• Article 4 – Définition du régime

• Article 11 – Annexe 1 : Régime de base

• Article 12 – Annexe 2 : Option 1

• Article 13 – Annexe 3 : Grille optique

Le reste des dispositions de l’accord du 8 novembre 2017 est inchangé et continuera de s’appliquer.

Modification de l’article 4

Le présent article se substitue en totalité au texte de l’article 4 de l’accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2017. Le présent article modifie la structure de cotisations anciennement appliquée en modifiant principalement la définition du conjoint « payant ».

Article 4 – Définition du régime

4.1 – Nombre de niveaux

Le régime voulu par l’organisation syndicale représentative et la Société sera composé de deux niveaux :

• Un régime de base ;

• Une option améliorant les garanties.

Les modalités de souscription de l’option seront déterminées par le contrat d’assurance souscrit par la Société.

4.2 – Type de cotisations

Dans le but d’assurer une meilleure mutualisation de notre régime, il a été décidé la mise en œuvre d’un régime comprenant trois types de cotisations :

• Isolé,

• Famille (les ayants droit du salarié et/ou son (ses) enfant(s) à charge hors conjoint/concubin/partenaire de PACS).

• Conjoint (conjoint/concubin/partenaire de PACS)

4.2.1 – Cotisation Isolé

Doit adhérer en Isolé :

• Le salarié vivant seul ;

• Le salarié dont les enfants à charge peuvent justifier d’une couverture obligatoire par ailleurs.

• Le salarié n’ayant pas d’enfants à charge.

4.2.2 – Cotisation Famille

Doit adhérer en Famille :

• Le salarié, ainsi que ses ayants droit et/ou enfants à charge hors conjoint/concubin/partenaire de PACS.

4.2.3 – Cotisation Conjoint

Peut adhérer à la cotisation Conjoint, le conjoint/partenaire de PACS/concubin d’un salarié.

En mettant en place un type de cotisation spécifique et facultative pour le conjoint de salarié, les organisations syndicales représentatives et la Société entendent permettre à l’ensemble des membres d’une même famille de bénéficier d’une bonne couverture Frais de santé.

4.2.4 – Définition des enfants à charge

La notion d’enfant à charge sera fixée par le contrat d’assurance souscrit par la Société en application du présent accord.

4.3 – Régime obligatoire et participation patronale

les organisations syndicales représentatives et la Société entendent rendre obligatoire l’adhésion des salariés au régime de base pour ceux entrant dans le champ d’application des cotisations Isolé et Famille.

Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime correspondant à leurs situations de famille réelles. La couverture des ayants droit et/ou enfants à charge est obligatoire. La couverture du conjoint est facultative. Pour cette raison, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

La Société entend assurer une participation non négligeable à ce régime de base obligatoire, la souscription des autres options restant à la charge du salarié.

Niveau du régime Type de cotisation	Régime entreprise	Régime optionnel
Isolé	Pp 36.21 € et Ps2.42€	Pp 36.21 € et Ps 19.23 €
Famille (hors conjoint et comprenant les enfants à charge)	pp72.42 et Ps 9.04	Pp 72.42 € et Ps 44.50 €
Conjoint (conjoint/concubin/partenaire)	38.63 €	55.44 €

Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

Il est rappelé que les cotisations liées aux différentes options supplémentaires sont totalement à la charge du salarié et non déductible de son salaire imposable.

4.4 Évolution ultérieure de la cotisation

Toute évolution ultérieure des cotisations du régime de base sera répercutée dans les mêmes proportions que la cotisation initiale entre l'entreprise et les salariés, sans pouvoir excéder une augmentation ou une diminution de plus de 10% de chacune de ces cotisations.

Au-delà de cette limite, l’évolution des cotisations du régime de base fera l’objet d’une nouvelle négociation et de la conclusion d’un avenant au présent accord.

Modification des articles 11, 12 et 13

Le présent article modifie corrélativement les articles 11, 12 et 13 relatifs aux annexes de l’accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2017. Ainsi le contenu de ces différents articles est annulé et remplacé par l’annexe 1 – Tableau de garanties du présent Avenant.

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2020.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint Rémy lès Chevreuse, le 25 octobre 2019

Fait en 5 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour GTT

Pour les organisations syndicales représentatives :

Annexe 1 – Tableau de garanties