Avenant n°2 du 3 décembre 2020 à l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires de remboursement de Frais de santé du 8 novembre 2017

ENTRE LES SOUSSIGNES

Gaztransport & Technigaz (GTT), Société Anonyme au capital de 370 783.57 €, immatriculée au RCS de Versailles sous le n° 662 001 403, dont le siège social est sis 1, route de Versailles, 78470 Saint Rémy-lès-Chevreuse.

Représentée par Monsieur XXX, en qualité de Président Directeur Général,

Dénommée ci-après « la Société »,

d'une part,

ET :

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical CFDT,

L’organisation syndicale représentative UNSA, représentée par Monsieur XXX, délégué syndical UNSA,

D'autre part.

Il A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de revoir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société visé par l’accord collectif d’entreprise relatif aux garanties complémentaires de remboursement de frais de santé du 8 novembre 2017, modifié par l’avenant n° 1 du 25 octobre 2019.

Conformément à l’article 4.4 de l’accord d’origine, repris dans l’avenant n°1, les parties se sont réunis pour prendre en compte les évolutions de cotisations. Le présent avenant porte donc uniquement sur la révision des cotisations du régime de base obligatoire et du régime optionnel.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l'article L.911-1 du Code de la sécurité sociale et des articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail, après information et consultation du comité d'entreprise.

Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de réviser les dispositions suivantes de l’accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2017, elle-même modifiée par l’avenant n°1 du 25 octobre 2019 :

• Article 4.3 Régime obligatoire et participation patronale

Les autres dispositions de l’accord du 8 novembre 2017 et de l’avenant n°1 reste inchangé et continuera de s’appliquer.

Modification de l’article 4.3 Régime obligatoire et participation patronale

Le présent article se substitue en totalité au texte de l’article 4.3 de l’accord collectif d’entreprise du 8 novembre 2017.

4.3. Régime obligatoire et participation patronale

Les salariés ont l’obligation d’adhérer au régime « entreprise » lorsqu’ils entrent dans le champ d’application des cotisations Isolé et Famille.

Les salariés doivent obligatoirement adhérer au régime correspondant à leurs situations de famille réelles. La couverture des ayants droit et/ou enfants à charge est obligatoire. La couverture du conjoint est facultative. Pour cette raison, les salariés ont l’obligation d’informer la société de tout changement intervenu dans leur situation familiale et matrimoniale.

Les cotisations du régime « entreprise » s’élèvent à :

Les cotisations du régime optionnel sont totalement à la charge du salarié et viennent s’ajouter à celle du régime de base. Elles s’élèvent à :

Les cotisations correspondant à la part salariale (c’est-à-dire la totalité de la cotisation déduction faite de la part patronale définie ci-dessus) feront l’objet d’une retenue directe sur leur salaire.

Durée-Révision-Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er janvier 2021.

Il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue respectivement par les articles L.2261-7 à L.2261-8 du code du travail.

Conformément à l’article L.2261-7-1 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

Conformément à l’article L.2261-9 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois mois.

L’accord dénoncé continue à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis de trois mois.

En tout état de cause et sauf accord contraire des parties, y compris de l’organisme assureur, la dénonciation ne pourra avoir d’effet qu’à l’échéance de la convention d’assurance collective.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Dépôt et publicité

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE, ainsi qu’au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Saint Rémy lès Chevreuse, le 3 décembre 2020

Fait en cinq exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour GTT, Le Président Directeur Général
Monsieur XXX

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFDT, Monsieur XXX Pour l’UNSA, Monsieur XXX