AVENANT A

L’ACCORD D’ENTREPRISE

REGIME DE PREVOYANCE

FRAIS MEDICAUX – COTISATIONS 2020

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• CFE-CGC

  • FO

  • CFTC

  • CGT

  • SUD

SOMMAIRE

GENERALITES 4

PREAMBULE 6

COTISATIONS 2020 7

GENERALITES

Article 1 – Champ d’application de l’avenant

Le présent avenant s’applique à l’ensemble des collaborateurs des Sociétés constituant l’Unité Economique et Sociale (UES) des Laboratoires Pierre FABRE.

Toutes les Sociétés qui entrent dans le périmètre de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE bénéficient de plein droit des dispositions du présent avenant.

Article 2 – Cadre légal et conventionnel de l’avenant

Le présent avenant est conclu dans le cadre des articles L.2221-1 et suivants du Code du travail et des dispositions légales et réglementaires relatives au contrat responsable.

Le présent avenant est conclu en application de l’article 2.1 de l’accord prévoyance – frais médicaux du 28 septembre 2017. Il se substitue dans son intégralité à l’avenant du 26 octobre 2018 relatif au régime de prévoyance / frais médicaux – cotisations 2019.

Pour tout ce qui n'est pas réglé par le présent avenant, il sera fait référence aux dispositions légales en vigueur et aux avenants au présent avenant qui pourraient être conclus ultérieurement.

Article 3 – Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée déterminée de 1 an à compter du 1^er janvier 2020.

En aucun cas, le présent avenant ne pourra produire ses effets comme un avenant à durée indéterminée.

Article 4 – Evolution de l’avenant

Les parties s’engagent à se rencontrer régulièrement afin de faire évoluer le présent avenant, notamment si une des situations suivantes se présente :

• changement du cadre légal ou conventionnel, notamment en cas d’évolution venant créer de nouvelles obligations susceptibles d’avoir des conséquences sur tout ou partie du présent avenant,

• divergences d’interprétation.

Conformément à l’article L2261-7-1 du Code du travail, sont habilités à engager la procédure de révision du présent avenant:

• Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet avenant a été conclu les organisations syndicales représentatives et signataires ou adhérentes à l’avenant ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’avenant

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 du Code du travail, le présent avenant sera déposé :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes, en un exemplaire,

• à l’Unité départementale du Tarn de la DIRECCTE en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique).

Le présent avenant sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

PREAMBULE

Le présent avenant a pour objet de définir le taux, l’assiette et la répartition des cotisations du régime prévoyance – frais de santé pour l’année 2020.

COTISATIONS 2020

Lors de la réunion paritaire du 26 septembre 2019 les constats suivants ont été partagés :

• Des résultats globaux du compte santé équilibrés sur les 2 dernières années

• Une réforme du 100% santé qui interviendra dès le 1^er janvier 2020, mais devrait avoir peu d’impact sur le niveau d’indemnisation des bénéficiaires du régime santé de Pierre FABRE.

Ces constats ont permis de négocier un maintien des taux de cotisations identiques pour le 1^er janvier 2020.

Les cotisations à compter du 1er janvier 2020 seront donc les suivantes :

SIGNATURES

Fait à Castres, le 15 octobre 2019.

Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

Pour les organisations syndicales :

• CFE-CGC

• CFTC

• CGT

• FO

• SUD