ACCORD CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

INDEMNITE DE TRANSPORT

2020

SOMMAIRE

GENERALITES 4

Article 1 – Objet de l’accord 4

Article 2 – Durée de l’accord 4

Article 3 – Dépôt de l’accord 4

Mesures relatives à l’indemnité de transport 5

SIGNATURES 6

Entre les soussignés :

• D’une part l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018 et composée des sociétés suivantes :

• PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 367 035 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS

• PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION, SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE SANTE, SAS au capital de 5 320 600 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE ORAL CARE INFORMATION, SAS au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis 17 avenue Jean Moulin 81 100 CASTRES

• PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES

• INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES KLORANE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES GALENIC, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 2 100 BOULOGNE

• LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• RENE FURTERER, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA, SAS au capital de 38 124 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

Ces sociétés, ayant dûment mandaté , Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte, »

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• - CFE-CGC

  • – CFTC

  • – CGT

  • – FO

  • - SUD

GENERALITES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-15 du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de un an à compter du 1^er Janvier 2020 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

Mesures relatives à l’indemnité de transport

L’Entreprise versera une indemnité de transport de 110 euros nets, proratisés (et arrondis à l’euro supérieur) selon le calcul suivant : 110 euros x nombre de jours ouvrés de présence individuelle en 2020 / nombre de jours ouvrés théoriques pour un collaborateur à temps complet en 2020.

Cette indemnité sera versée en Décembre 2020 aux collaborateurs qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• travaillant sur les sites industriels remplissant les conditions cumulatives suivantes définies par l’accord d’Entreprise du 14 Décembre 2006 et reprises par les accords d’Entreprise successifs dont le dernier date du 15 décembre 2016:

  • en milieu rural,

  • éloigné d’une agglomération disposant de transports collectifs urbains,

  • ouvert depuis au moins sept années (à la date de signature de l’accord d’Entreprise du 14 Décembre 2006)

Sont donc concernés les collaborateurs des sites d’Avène, d’Aignan et d’Ussel.

• en CDI ou CDD présents à l’effectif au 30 Novembre 2020.

• dont la distance domicile - lieu de travail (Avène, Aignan et Ussel) est d’au moins 3 km aller (soit au moins 6 km aller-retour).

• ne disposant pas d’un véhicule de fonction.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 19 Décembre 2019.

Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines et de l’Ethique.

Pour les organisations syndicales :

• - CFE-CGC

• – CFTC

• – CGT

• – FO

• - SUD