ACCORD CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

2022

Entre les soussignés :

• Les sociétés de l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018 :

• PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 367 035 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS

• PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION, SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE SANTE, SAS au capital de 5 320 600 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE ORAL CARE INFORMATION, SAS au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis 17 avenue Jean Moulin 81 100 CASTRES

• PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES

• INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES KLORANE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES GALENIC, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 2 100 BOULOGNE

• LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• RENE FURTERER, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA, SAS au capital de 38 124 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

Ces sociétés, ayant dûment mandaté , Directrice Générale adjointe en charge des Ressources Humaines, agissant dans le cadre du présent accord au nom et pour leur compte,

et

• D’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

GENERALITES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-15 du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er Janvier 2022 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

Préambule

Les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction de l’Entreprise se sont réunis les 28 Octobre, 25 Novembre, 15 Décembre 2021 et 21 décembre en vue d’examiner la situation des rémunérations au titre de l’année 2021.

Au cours de ces réunions, la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux Centraux les informations suivantes sur :

1. Les données économiques nécessaires (réunion paritaire du 25 novembre et 15 décembre 2021), relatives au contexte et à la situation économique spécifique de l’Entreprise.

En synthèse pour 2021 :

• Un contexte de marché incertain et contrasté marqué par :

• Un retour potentiel d’une crise épidémique impactant l’activité,

• Un ralentissement de la croissance asiatique,

• Un pic d’inflation principalement liée à l’énergie, qui impacte les Coûts de Revient Industriel,

• Une crise des matières premières qui crée des ruptures de production

• Des systèmes d’assurance maladie fragilisés par le CoVid-19, négociations de prix difficiles et lancements retardés

• Une croissance des marchés dermo-cosmétiques portée par l’e-commerce

• Situation entreprise :

• Recul important des parts de marché d’Avène et Klorane dans la plupart des pays au profit de concurrents offensifs.

• Des revenus en croissance comparé à 2019 grâce à l’Oncologie innovative sans progression des unités produites.

• Un recul sur les médicaments du Pharmacare mais progression importante de PFD.

• Une progression en Europe tiré par une onco innovative, très déficitaire en profitabilité.

• Un EBIT en légère progression comparé à 2020 mais restant inférieur à celui de nos compétiteurs.

• Atteinte des résultats du budget malgré : CoVid, Cyber attaque et fragilisation Muret 2.

2. Un dossier de synthèse sur la situation des rémunérations au sein de l’Entreprise, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-5 du code du travail. (Réunion paritaire du 28 octobre 2021)

.

Il est également rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique en date du 28 mai 2020.

La Direction, consciente des efforts fournis par tous les collaborateurs en 2021 et des enjeux de 2022, a cependant souhaité cette année maintenir un niveau d’augmentation compétitif au regard du marché et des performances de l’Entreprise.

Les mesures s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise égalité professionnelle et salariale au sein de l’UES des laboratoires Pierre Fabre du 28 mai 2020.

L’issue des réunions de négociation se traduit par la conclusion du présent accord.

Article 1 – Mesures relatives aux rémunérations

Les rémunérations seront augmentées de la façon suivante :

• POUR LES OETAM (groupes 1 à 5) :

  • Augmentation générale : au 1^er Janvier 2022, les salaires effectifs seront augmentés de 1 % avec un plancher de 40 euros brut, à l’exception d’une part, du personnel de l’Etablissement de Gien pour lequel le plancher est de 43,50 euros brut et, d’autre part, du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2021.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2022, une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2021 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2022.

• POUR LES CADRES sédentaires du Groupe 6 :

  • Augmentation générale : au 1^er Janvier 2022, les salaires effectifs seront augmentés de 0,8 % avec un plancher de 40 euros brut, à l’exception d’une part, du personnel de l’Etablissement de Gien pour lequel le plancher est de 43,50 euros brut et, d’autre part, du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2021.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2022, une enveloppe correspondant à

0,7% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2021 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2022.

• POUR LES CADRES et Directeurs Régionaux (groupes 7 à 8) :

  • Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2022, une enveloppe correspondant à

1,5 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2021 sera consacrée aux augmentations individuelles.

L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2022.

• POUR LES RESEAUX

• Augmentation générale : au 1er Janvier 2022, les salaires effectifs seront augmentés de 1 %, avec un plancher de 40 euros brut, à l’exception du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2021.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2022, une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2021 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2022.

L’augmentation générale est basée sur le salaire effectif mensuel brut de base plafonné à

6 500 euros.

L’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles est uniquement consacrée aux augmentations au mérite dont les augmentations liées aux évolutions conventionnelles des Visiteurs Médicaux.

Article 2 – Mesures relatives aux primes industrielles

• Prime panier 

A compter du 1^er janvier 2022, le montant de la prime panier sera de 10,50 € bruts (au lieu de 10 €)

• Prime équipe de nuit :

A compter du 1^er janvier 2022, le montant de la prime équipe de nuit sera de 26 € bruts (au lieu de 25 €)

Ces primes sont versées dans les conditions prévues par l’avenant à l’accord d’entreprise relatif au travail en équipes successives et travail de nuit du 16 décembre 2003.

Par ailleurs, les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur les astreintes lors du premier semestre 2022.

Article 3 – Mesure relative aux Chèques Emploi Service Universel (CESU)

Les CESU permettent à la fois, d’améliorer la conciliation entre vie professionnelle et vie familiale au travers une démarche de qualité de vie au travail, mais aussi, par le cofinancement de l’entreprise, d’améliorer le statut social des collaborateurs en mettant en place, pour 2022, un avantage supplémentaire dans leur rémunération globale.

Avec le CESU cofinancé, les collaborateurs intéressés bénéficient d'un dispositif avantageux de charges sociales et administratives pour financer la garde d’enfants et les services d’aide à la personne à domicile. La liste des activités éligibles est fixée par voie règlementaire.

3.1. Description du dispositif

Le CESU préfinancé est un titre de paiement à montant prédéfini qui permet de rémunérer notamment les services à la personne de garde d’enfants à domicile et hors domicile (baby-sitter, garde partagée à domicile, assistante maternelle agréée, structure d’accueil collectif, crèche, halte-garderie, jardin d’enfants, garderie périscolaire), ainsi que les services d’aide à la personne à domicile (assistance aux personnes âgées, garde malade, assistance aux personnes handicapées, aide au soutien scolaire, entretien de la maison et travaux ménagers, jardinage, repassage, bricolage).

La liste des activités éligibles est fixée par voie règlementaire.

3.2. Bénéficiaires 

Peuvent bénéficier du CESU, tout collaborateur en CDI et en CDD justifiant à la date d’ouverture de la période de commande :

• d’une ancienneté d’au moins 4 mois

• dont le contrat de travail est en cours

• qui perçoit une rémunération.

3.3. Conditions de recours et d’utilisation

Les parties signataires conviennent que les salariés bénéficiaires tels que définis à l’article 3.2, pourront bénéficier chaque année de titres CESU préfinancés dans la limite d’une valeur faciale de 600 €.

Il est convenu que les titres CESU seront financés par l’employeur à hauteur de 50% de la valeur faciale soit un montant maximal de 300€ par année civile et par salarié.

• Principe de commande : La commande des CESU est organisée par campagne.

Deux campagnes de commandes seront organisées au mois de Mars et au mois de Novembre 2022.

• Règlement du collaborateur :

La part à la charge du salarié, soit 50% de la valeur faciale des titres, sera prélevée en une fois sur le salaire du demandeur le mois de la commande.

Exemple : pour un ticket d’une valeur faciale de 10 €, l’employeur verse 5 € et le salarié verse 5 €.

Pour les salariés bénéficiaires dont le salaire de base brut mensuel est inférieur à 2 000 € qui souhaitent commander des CESU :

• Lors de la campagne de mars 2022 ces collaborateurs indiqueront, selon les modalités pratiques qui seront communiquées par l’Entreprise, le montant des chèques CESU qu’ils souhaitent commander.

• Dans ce cas la valeur des titres commandés sera prélevée mensuellement sur le salaire du demandeur pendant 10 mois, soit à compter du mois de mars 2022 jusqu’en Décembre 2022.

Exemple :

• commande de 300 € en valeur faciale, l’entreprise avancera au collaborateur le montant auprès de l’organisme émetteur des CESU et prélèvera tous les mois, 30 € durant 10 mois.

• commande de 100€ en valeur faciale, l’entreprise avancera au collaborateur le montant auprès de l’organisme émetteur des CESU et prélèvera tous les mois 10 € durant 10 mois.

En cas de sortie des effectifs au cours de ces 10 mois, le solde restant sera prélevé sur le dernier bulletin de salaire.

La prestation de service, fabrication et colisage, ainsi que l’envoi sont pris en charge par l’Entreprise.

Le renouvellement des titres CESU non utilisés au titre du millésime 2022 sera à l’initiative du collaborateur directement auprès de l’émetteur des CESU début 2023.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 21 Décembre 2021.

Pour l’Entreprise, M agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales :