ACCORD CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

2019

Entre les soussignés :

• d’une part, l’Unité Economique et Sociale des Laboratoires Pierre FABRE désignée ci-après sous le nom d’Entreprise et représentée par agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable.

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• Madame - CFE-CGC

• Madame – CFTC

• Monsieur – CGT

• Madame – FO

• Monsieur - SUD

GENERALITES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-15 du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er Janvier 2019 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

Article 1 – Mesures relatives aux rémunérations

Les rémunérations seront augmentées de la façon suivante :

• POUR LES OETAM (groupes 1 à 5) :

  • Augmentation générale : au 1^er Janvier 2019, les salaires effectifs seront augmentés de 1,3 % avec un plancher de 40 euros brut, à l’exception d’une part, du personnel de l’Etablissement de Gien pour lequel le plancher est de 43,50 euros brut et, d’autre part, du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2018.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2019, une enveloppe correspondant à 0,5% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2018 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2019.

• POUR LES CADRES et Directeurs Régionaux (groupes 6 à 8) :

  • Augmentation générale : au 1^er Janvier 2019, les salaires effectifs seront augmentés de 1 ,3 % avec un plancher de 40 euros brut, à l’exception d’une part, du personnel de l’Etablissement de Gien pour lequel le plancher est de 43,50 euros bruts et, d’autre part, du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2018.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2019, une enveloppe correspondant à

0,5% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2018 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2019.

• POUR LES CADRES (groupes 9 et plus) :

  • Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2019, une enveloppe correspondant à

1,5% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2018 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2019.

• POUR LES RESEAUX

• Augmentation générale : au 1er Janvier 2019, les salaires effectifs seront augmentés de 1,3 %, avec un plancher de 40 euros brut, à l’exception du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2018.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2019, une enveloppe correspondant à 0,5 % de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2018 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2019.

L’augmentation générale est basée sur le salaire effectif mensuel brut de base plafonné à

6 500 euros.

L’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles est uniquement consacrée aux augmentations au mérite dont les augmentations liées aux évolutions conventionnelles des Visiteurs Médicaux.

Article 2 – Mesures relatives aux grilles des salaires minima

A compter du 1er janvier 2019, les grilles des salaires minima sont revalorisées de 1,5%. Cette revalorisation sera appliquée chronologiquement après les augmentations générales du 1er janvier 2019 définies à l’article 1er.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 18 Décembre 2018.

Pour l’Entreprise, Monsieur agissant en qualité de Directeur Général Adjoint chargé des Ressources Humaines, de l’Ethique et du Développement Durable

Pour les organisations syndicales :

• Madame - CFE-CGC

- Madame - CFTC

- Monsieur – CGT

- Madame – FO

- Monsieur - SUD