ACCORD CONCLU

DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

2020

Entre les soussignés :

• D’une part l’UES des Laboratoires Pierre FABRE telles que définies par l’avenant à l’accord d’entreprise en date du 25 janvier 2018 et composée des sociétés suivantes :

• PIERRE FABRE S.A., SA à Conseil d’Administration au capital de 272 367 035 euros et dont le siège social est sis 12 avenue Hoche 75 008 PARIS

• PIERRE FABRE MEDICAMENT, SAS au capital de 48 974 975 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE MEDICAMENT INFORMATION, SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE SANTE INFORMATION, SAS au capital de 6 337 000 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE SANTE, SAS au capital de 5 320 600 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE ORAL CARE INFORMATION, SAS au capital de 37 000 euros et dont le siège social est sis 17 avenue Jean Moulin 81 100 CASTRES

• PIERRE FABRE MEDICAMENT PRODUCTION, SAS au capital de 33 506 690 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE MEDICAL DEVICES, SAS au capital de 95 000 euros et dont le siège social est sis 29 avenue du Sidobre 81 100 CASTRES

• INSTITUT DE RECHERCHE PIERRE FABRE, SAS au capital de 1 763 200 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE DERMO-COSMETIQUE, SAS, au capital de 22 987 907,85 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• PIERRE FABRE DERMATOLOGIE, SAS au capital de 567 254,25 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES KLORANE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES GALENIC, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES AVENE, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 2 100 BOULOGNE

• LES THERMES D’AVENE, SAS au capital de 1 057 212 euros et dont le siège social est sis Les bains d’Avène 34 260 AVENE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES DUCRAY, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• RENE FURTERER, SAS au capital de 38 250 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

• LABORATOIRES DERMATOLOGIQUES A-DERMA, SAS au capital de 38 124 euros et dont le siège social est sis 45 place Abel Gance 92 100 BOULOGNE

et

• d’autre part, les organisations syndicales représentées par les Délégués Syndicaux Centraux :

• - CFE-CGC

• – CFTC

• – CGT

• – FO

• - SUD

GENERALITES

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord est conclu dans le cadre de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée en application de l’Article L2242-15 du Code du Travail.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an à compter du 1^er Janvier 2020 conformément à l’article L. 2222-4 du code du travail.

Article 3 – Dépôt de l’accord

Conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par le représentant de l’Entreprise :

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion, en un exemplaire,

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Le présent accord sera :

• notifié aux organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise,

• transmis aux représentants du personnel,

• mis à disposition dans chaque Etablissement.

Préambule

Les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction de l’Entreprise se sont réunis les 28 Novembre, et 19 Décembre 2019 en vue d’examiner la situation des rémunérations au titre de l’année 2020.

Au cours de ces réunions, la Direction a communiqué aux Délégués Syndicaux Centraux les informations suivantes sur :

1. les données économiques nécessaires (réunion paritaire du 28 novembre et 19 décembre 2019), relatives au contexte et à la situation économique spécifique de l’Entreprise.

Les faits marquants financiers (estimé à fin novembre 2019) sont :

- Les revenus Groupe estimés 2019 à taux constants en retard de -2,1% vs budget avec notamment un retard important sur la branche Dermo-cosmétique (-5,9%) et une avance sur la branche Pharmacie,

- Une amélioration de la rentabilité est attendue par rapport à 2018 mais reste inférieure de 5% vs. Le résultat opérationnel avant impôts et frais financiers (EBIT),

- Le flux de trésorerie reste négatif (cash-flow) ce qui implique que l’entreprise décaisse plus de charges qu’elle n’encaisse de produits. Dans ces conditions, à ce stade, l’entreprise ne dégage pas suffisamment de capacité de financement des investissements transformants.

L’année 2020 implique ainsi, la poursuite des efforts d’amélioration de la profitabilité du Groupe en même temps que l’accélération des investissements dans les nouvelles franchises oncologie Enco /Bini et Neyrlinx.

2. un dossier de synthèse sur la situation des rémunérations au sein de l’Entreprise, le partage de la valeur ajoutée, le temps de travail et les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes conformément à l’article L2242-5 du code du travail. (Réunion paritaire du 28 novembre 2019)

. Il est également rappelé que le thème du partage de la valeur ajoutée fait l’objet d’accords spécifiques portant d’une part sur l’intéressement et d’autre part sur la participation. En outre, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes est assuré dans le cadre de l’accord sur l’égalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et fait l’objet d’un accord spécifique en date du 22 mai 2014.

Dans ce contexte et au-delà des données d’inflation qui doivent être considérées, notre politique salariale 2020 doit être représentative de la situation économique et financière de l’entreprise et de ses enjeux de pérennité dans le cadre du plan de transformation.

Les mesures s’appliquent indistinctement entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales et des engagements pris dans le cadre de l’avenant à l’accord d’entreprise égalité professionnelle et salariale au sein de l’UES des laboratoires Pierre Fabre du 22 mai 2014.

L’issue des réunions de négociation se traduit par la conclusion du présent accord.

Article 1 – Mesures relatives aux rémunérations

Les rémunérations seront augmentées de la façon suivante :

• POUR LES OETAM (groupes 1 à 5) :

  • Augmentation générale : au 1^er Janvier 2020, les salaires effectifs seront augmentés de 1 % avec un plancher de 40 euros brut, à l’exception d’une part, du personnel de l’Etablissement de Gien pour lequel le plancher est de 43,50 euros bruts et, d’autre part, du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2019.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2020, une enveloppe correspondant à 0,3% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2019 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2020.

• POUR LES CADRES (groupes 6 à 8) et Directeurs Régionaux :

  • Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2020, une enveloppe correspondant à

1,3% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2020 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2020.

• POUR LES RESEAUX

  • Augmentation générale : au 1^er Janvier 2020, les salaires effectifs seront augmentés de 1 % avec un plancher de 40 euros brut, à l’exception du personnel à temps partiel pour lequel le plancher est proratisé en fonction du taux d’activité.

L’augmentation générale portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Décembre 2019.

• Augmentation individuelle : au 1^er Avril 2020, une enveloppe correspondant à 0,3% de la masse des salaires effectifs mensuels bruts de base de Décembre 2019 sera consacrée aux augmentations individuelles. L’augmentation individuelle portera sur le salaire effectif mensuel brut de base de Mars 2020.

L’augmentation générale est basée sur le salaire effectif mensuel brut de base plafonné à

6 500 euros.

L’enveloppe globale destinée aux augmentations individuelles est uniquement consacrée aux augmentations au mérite dont les augmentations liées aux évolutions conventionnelles des Visiteurs Médicaux.

Article 2 – Principe du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020

L’article 7 du PLFSS 2020 acte la reconduction de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat instaurée en 2018 par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales ».

Ce texte est actuellement soumis à l’examen du Conseil Constitutionnel, ce dernier ayant été saisi par plus de 60 sénateurs.

Dans ce cadre, la direction et les organisations syndicales souhaitent dans le cadre de la Négociation annuelle obligatoire (NAO) pour l'année 2020 définir le principe dans la présent accord du versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 300€ à tous les salariés qui, à la date de versement de la prime cumuleront les conditions suivantes :

• en CDI et CDD présents

• et dont la rémunération mensuelle brute* perçue au cours des 12 mois est inférieure ou égale à 2500€ (base temps plein).

Comme pour l’exercice précédent, le montant de la prime égal à 300€ (trois cents euros) sera modulé en fonction de la durée de présence de chaque bénéficiaire et de son taux d’activité au cours au cours des 12 mois précédent auquel s’ajoute les périodes légalement assimilées de plein droit à du temps de travail effectif.

Les modalités de versement de la prime devront faire l’objet d’un accord ou d’un engagement en début d’année prochaine.

*Par rémunération mensuelle brute il faut entendre le salaire de base brut mensuel majoré pour les réseaux de la moyenne des primes variables perçues au cours des 12 mois précédent le versement de la prime.

SIGNATURES

Fait à Castres, le 19 Décembre 2019.

Pour l’Entreprise, agissant en qualité de Directrice Générale Adjointe en charge des Ressources Humaines.

Pour les organisations syndicales :

• - CFE-CGC

- - CFTC

- – CGT

- – FO

- - SUD