Accord d'entreprise "Accord collectif portant attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez DAIMLER MERCEDES-BENZ - EVOBUS FRANCE (AUTOCARS SETRA MERCEDES BENZ AUTOBUS)

ACCORD COLLECTIF PORTANT ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société EvoBus France SASU

dont le siège social est situé 2 rue du Vignolle à Sarcelle (95200),

représentée aux fins des présentes par XXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, XXX , Président.

DE PREMIERE PART,

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

Pour l’organisation syndicale CFDT,

représentée par :

XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles),

XXX, délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois),

XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,

représentée par :

XXX, délégué syndical central CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois),

XXX, délégué syndical CFE – CGC (site de Sarcelles)

Pour l’organisation syndicale CGT,

représentée par :

XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois)

DE DEUXIEME PART,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

Il a été convenu entre la direction d’EvoBus France et les partenaires sociaux d’attribuer une prime exceptionnelle qui sera exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu, conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 modifiée par l’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020.

Les modalités de cette prime sont fixées ci-après.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs liés à EvoBus France par un contrat de travail en CDI, un CDD, un contrat de professionnalisation ou d’apprentissage, ou un contrat d’alternance AFI, contrat intérimaire à la date de versement de la prime, dans la limite d’un plafond de rémunération de 100 000€. Cette rémunération est la rémunération brute perçue pendant les 12 mois précédents le versement de la prime.

Les stagiaires ne sont pas concernés par le versement de cette prime.

Le bénéfice des exonérations de la prime est réservé aux collaborateurs ayant perçu, pendant les 12 mois précédents le versement de la prime, une rémunération brute totale de moins de 55 419€ (rémunération brute annuelle inférieure à 3 SMIC). Les primes versées aux salariés dont la rémunération excède le plafond d’exonération sont soumises intégralement à charges sociales et à l’impôt sur le revenu.

ARTICLE 2 – Montant de la prime et conditions d’attribution

Les collaborateurs bénéficieront d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 1000€ s’ils remplissent les conditions cumulatives décrites ci-dessous.

1. Condition de présence

Les salariés visés à l'article 1 ayant été absents toute l’année 2020 ne percevront la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Sont considérés comme présents, les salariés absents dans le cadre des congés suivants :

• Congé de maternité, paternité, ou adoption

• Congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou temps partiel

• Congé pour enfant malade

• Congé de présence parentale

• Congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade

Si le bénéficiaire n’a pas été absent l’intégralité de l’année 2020 ou a été absent pour un motif visés ci-dessus, sa prime lui est versée intégralement si les conditions liées à la présence durant les périodes d’état d’urgence sont également remplies.

2. Modulation du montant de la prime liée à la présence pendant les périodes d’état d’urgence

Le montant de la prime est modulé en fonction de l’existence d’un lien contractuel durant les périodes d’état d’urgence à savoir du 12/03/2020 au 10/07/2020 et du 17/10/2020 à la date de versement de la prime.

• Les collaborateurs visés à l’Article 1, liés à la société par un contrat durant les deux périodes d’état d’urgence et étant toujours liés la société à la date de versement de la prime percevront l’intégralité de la prime.

• Les collaborateurs visés à l’Article 1, liés à la société par un contrat durant la seconde période d’état d’urgence et étant toujours liés la société à la date de versement de la prime percevront la moitié du montant de la prime.

ARTICLE 3 – Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 4 – Modalités de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat sera versée à la date de mise en paiement des salaires le 22 Décembre 2020. Elle sera indiquée sur la fiche de paie du collaborateur de Décembre 2020 par une rubrique spécifique.

ARTICLE 5 — Durée de l'accord

Par principe, le présent accord est conclu pour une durée déterminée avec les organisations syndicales représentatives au niveau de l’entreprise dans les conditions de majorité prévues à l’alinéa 1^er de l’article L. 2232-12 du code du travail et prendra fin à la date de versement de la prime soit le 22 Décembre 2020.

ARTICLE 6 — Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

ARTICLE — Formalités

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société EvoBus France.

Il sera déposé :

• auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;

• en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait en 10 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

Fait à Ligny en Barrois, le 18 Décembre 2020

Pour EvoBus France

XXX, Directeur des Ressources Humaines

XXX, Président

Pour l’organisation syndicale CFDT,

représentée par :

XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles),

XXX, délégué syndical central CFDT (site de Ligny en Barrois)

XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny en Barrois)

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,

représentée par :

XXX, délégué syndical central CFE – CGC (Site de Ligny en Barrois),

XXX, délégué syndical CFE – CGC (site de Sarcelles)

Pour l’organisation syndicale CGT,

représentée par :

XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny en Barrois)