Accord d'entreprise "AVENANT A L'ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTRAT DE GENERATION DU 5 JUILLET 2017" chez DAIMLER MERCEDES-BENZ - EVOBUS FRANCE (AUTOCARS SETRA MERCEDES BENZ AUTOBUS)

AVENANT A L’ACCORD COLLECTIF RELATIF AU CONTRAT GENERATION DU 5 JUILLET 2017

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La Société EvoBus France SASU

dont le siège social est situé 2 rue du Vignolle à Sarcelles (95200),

représentée aux fins des présentes par XXX agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines, XXX, Président.

DE PREMIERE PART,

Les organisations syndicales représentatives définies ci-dessous :

Pour l’organisation syndicale CFDT,

représentée par :

XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles),

XXX, délégué syndical central CFDT (site de Ligny-en-Barrois),

XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny-en-Barrois)

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,

représentée par :

XXX, délégué syndical central CFE – CGC (Site de Ligny-en-Barrois),

XXX, délégué syndical CFE – CGC (site de Sarcelles)

Pour l’organisation syndicale CGT,

représentée par :

XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny-en-Barrois)

DE DEUXIEME PART,

ETANT PREALABLEMENT RAPPELE QUE :

L’accord collectif d’entreprise relatif au contrat génération du 5 juillet 2017 a institué la possibilité pour les collaborateurs de plus de 57 ans de bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail dans le cadre d’un départ à la retraite progressif anticipé. Le dispositif initialement prévu pour une durée déterminée de 3 ans, a été prolongé jusqu’au 4 juillet 2022 par l’accord annuel sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du travail du 16 janvier 2020.

L’accord collectif d’entreprise du 20 octobre 2020 relatif à l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite instaure la possibilité pour les collaborateurs de cesser de manière anticipée leur activité par la prise d’une absence autorisée compensée par le lissage du paiement de l’indemnité de départ à la retraite les mois précédant le départ effectif en retraite du collaborateur. Cette possibilité étant cumulable avec le contrat génération, il convient donc d’adapter les modalités de l’accord initial du 5 juillet 2017.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les collaborateurs EvoBus France s’ils remplissent les critères définis ci-dessous.

ARTICLE 2 – Modalités

Pendant la durée de validité de l’accord, les salarié(e)s pourront demander à bénéficier d’un aménagement de leur temps de travail jusqu’à 2 ans avant leur départ définitif à la retraite, à condition d’avoir travaillé à temps complet dans l’entreprise durant les 3 dernières années précédant leur demande d’accession au dispositif.

Cet aménagement (contrat génération) peut prendre la forme d'un temps partiel et/ou de l’utilisation de tout ou partie du CET et des compteurs dans le cadre d'un départ à la retraite progressif anticipé.

Le contrat génération peut être cumulé avec la possibilité de bénéficier d’une cessation anticipée d’activité avant le départ à la retraite sous la forme d’une absence autorisée assortie du lissage du versement de l’indemnité de départ à la retraite (modalités fixées par l’accord relatif à l’aménagement des fins de carrière et la transition entre activité et retraite du 20 octobre 2020). Dans le cadre d’un cumul avec l’accord génération, le salarié pourra demander à bénéficier de cet aménagement jusqu’à 2 ans et 6 mois avant sa date de départ définitive à la retraite.

Après accord de l’entreprise, en fonction des possibilités du service, si le salarié choisit de bénéficier d'un aménagement du temps de travail sous la forme d’un temps partiel, il sera rémunéré de la manière suivante :

• Rémunération sur la base de la durée du temps partiel

• Rémunération complémentaire de l'équivalent de ó0 % de la différence entre un temps complet et la durée du temps partiel accordé (sous forme de prime différentielle mensuelle calculée sur le salaire de base brut)

Exemple : un collaborateur ayant toujours été à temps complet demande 2 ans avant son départ en retraite un aménagement de son temps de travail à 50 %. Après accord de I'entreprise, il sera rémunéré 50 % auquel s'ajoutera le complément de 30 % de son salaire de base brut, il sera donc rémunéré 80 % pour un travail à 50 %.

Les salarié(e)s concernés s'engageront à partir en retraite à l’âge légal et devront fournir les documents nécessaires permettant de vérifier leur âge légal de départ à la retraite.

Article 3 — Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et il prendra fin le 31/10/2023 sans autre formalité à cette date.

Article 4 — Révision et dénonciation

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L. 2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Article 5 — Formalités

Le présent accord est établi en 10 exemplaires originaux et sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau de la société EvoBus France.

Il sera déposé :

• auprès de l’Administration sur la plateforme de téléprocédure dédiée : https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr ;

• en un exemplaire papier auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes de Bar le Duc.

De même, il sera versé dans la base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du code du travail, dans une version anonymisée.

Fait en 10 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,

Fait à Ligny en Barrois, le 24 juin 2021

Pour EvoBus France

Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines

XXX, Président

Pour l’organisation syndicale CFDT,

représentée par :

XXX, délégué syndical CFDT (site de Sarcelles),

XXX, délégué syndical central CFDT (site de Ligny-en-Barrois)

XXX, délégué syndical CFDT (site de Ligny-en-Barrois)

Pour l’organisation syndicale CFE - CGC,

représentée par :

XXX, délégué syndical central CFE – CGC (Site de Ligny-en-Barrois),

XXX, délégué syndical CFE – CGC (site de Sarcelles)

Pour l’organisation syndicale CGT,

représentée par :

XXX, délégué syndical CGT (site de Ligny-en-Barrois)