AVENANT N°1 A L’ACCORD RELATIF AUX MOYENS DEDIES A LA REPRESENTATION DU PERSONNEL
AU SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

ENTRE :

Entre l’UES ELRES – SORESET – SOREBOU – SORELEZ, composée des entités suivantes :

La Société ELRES, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro B 662 025 196, dont le siège social est situé Tour Egée 11 allée de l’Arche 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORESET, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NARBONNE sous le numéro 507 600 559, dont le siège social est situé 18 rue Francis de Pressensé - 42 000 SAINT-ETIENNE, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SOREBOU, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 841 112 659, dont le siège social est situé Tour Egée 9-11 allée de l’Arche - 92302 LA DEFENSE CEDEX, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

La Société SORELEZ, Société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTERRE sous le numéro 884 331 133, dont le siège social est situé 24 avenue des Genets -11200 LEZIGNAN CORBIERES, représentée par XX, Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Ci-après désignées « l’UES »

D’une part,

Et,

Les représentants des organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat C.F.D.T fédération des services représenté en la personne de Madame Marylène LEBECQ,

Pour le syndicat CFE-CGC représenté en la personne de XX,

Pour le syndicat C.F.T.C représenté en la personne de XXX,

Pour le syndicat C.G.T représenté en la personne de XX,

Pour le syndicat F.O représenté en la personne de XX,

Pour le syndicat SAP représenté en la personne de XX

D'autre part,

Ci-après conjointement dénommées les "parties"

SOMMAIRE :

PREAMBULE 3

CHAMP D’APPLICATION : 4

ARTICLE 1: CSSCTE ET CSSCTC : MOYENS ACCORDES AUX SECRETAIRES 4

ARTICLE 2: RP : MOYENS MIS A DISPOSITION 4

ARTICLE 3: DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR 4

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT 4

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT 4

PREAMBULE

Une première commission sur l’accord signés le 24 Mai 2019 et relatif aux moyens dédiés à la représentation du personnel au sein de l’UES, a eu lieu le 17 décembre 2020. Les instances du personnel fonctionnant depuis un an, un point sur les améliorations à apporter était opportun.

A l’issue de cette commission, la Direction et les organisations syndicales représentatives ont organisé une réunion de négociation le 3 mars 2021.

Cet avenant a pour objectif d’apporter des modifications et améliorations aux moyens alloués aux représentants du personnel et aux organisations syndicales en rapport avec les périmètres sociaux, en complément de l’accord relatif à la mise en place du CSEC, des CSEE et des RP au sein de l’UES et donc à l’accord relatif aux moyens dédiés à la représentation du personnel au sein de l’UES, signé le 24 mai 2019.

Dans ce cadre, la direction a procédé à la dénonciation de l’accords collectif, ci-après :

• protocole d’accord relatif au local syndical Etablissement Est Rhone Alpes Avenance Enseignement et Santé, signé le 30 janvier 2007

Le présent avenant se substitue à l’accord collectif précité.

Par ailleurs, le présent avenant et l’accord relatif aux moyens dédiés à la représentation du personnel au sein de l’UES, signé le 24 mai 2019 se substituent aux accords applicables jusqu’alors aux anciennes instances représentatives du personnel, et plus particulièrement à leurs missions et leurs moyens.

Le présent avenant s’applique sans préjudice des dispositions supplétives du Code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit avenant.

Il est également rappelé que l’UES a été constituée par accord en date du 04 octobre 2018 et complété par un avenant en date du 15 septembre 2020.

A l’issue de la réunion de négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes :

CHAMP D’APPLICATION :

ARTICLE 1: CSSCTE ET CSSCTC : MOYENS ACCORDES AUX SECRETAIRES

Un ordinateur portable sera mis à disposition par la Direction, des secrétaires des CSSCTE et du secrétaire de la CSSCTC afin de leur permettre de mener à bien leurs missions.

En cas de perte, de détérioration ou de destruction de ces outils, il appartiendra au CSE de les remplacer via leur budget de fonctionnement. 

ARTICLE 2: RP : MOYENS MIS A DISPOSITION

Les Représents de Proximité qui dans le cadre leurs missions ont besoin de faire des impressions, pourront le faire au sein du bureau de la Direction Régionale ou de l’Agence, la plus proche de leur lieu d’habitation.

ARTICLE 3: DUREE DE L’AVENANT ET DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative de salariés présente dans l’UES, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la direction selon les mêmes modalités que celles du présent accord.

Il entrera en vigueur à la date de sa signature, pour effet à la mise en place du premier CSE au sein de l’UES.

ARTICLE 4 : REVISION ET DENONCIATION DE L’AVENANT

L'avenant pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT

Conformément à l'article L. 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du Ministère du travail par le représentant légal de l'UES, ainsi qu'au greffe du Conseil de prud'hommes.

Fait à La Défense, le 27 avril 2021

En neuf exemplaires,

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour le syndicat C.F.D.T fédération des services représenté en la personne de XX,

Pour le syndicat C.F.D.T fédération des services représenté en la personne de XX,

Pour le syndicat CFE-CGC représenté en la personne de XXX,

Pour le syndicat C.F.T.C représenté en la personne de XX,

Pour le syndicat C.G.T représenté en la personne de XX,

Pour le syndicat F.O représenté en la personne de XX,

Pour le syndicat SAP représenté en la personne de XX

Pour les sociétés :

XX,

DRH de l’UES dûment mandaté à cet effet