Accord d'entreprise "ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE CO2 EUROPE SA" chez CAPEC - AIR LIQUIDE CO2 EUROPE

ACCORD DE PROROGATION DES MANDATS

AU SEIN DE LA SOCIÉTÉ AIR LIQUIDE CO2 EUROPE SA

Entre:

Air Liquide CO2 Europe, Société Anonyme, dont le Siège Social est à Paris 7ème, 6, rue Cognacq-Jay,

Représentée par Mme XXXX, Directrice Générale Air Liquide CO2 Europe,

D'une part,

Et

Les syndicats représentatifs au sein de l'entreprise :

La Confédération Française de l’Encadrement (CFE-CGC) représentée par M. XXXX, en sa qualité de délégué syndical de l'entreprise et membre du personnel,

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Pour rappel, les élections de mise en place du Comité Social et Économique pour la société Air Liquide CO2 Europe se sont déroulées au mois de novembre 2019.

Les mandats des membres du CSE, d’une durée de 4 ans, doivent prendre fin le 21 novembre 2023, rendant nécessaire l’organisation de nouvelles élections professionnelles.

A ce titre, les élections professionnelles auront lieu conformément aux dispositions en vigueur au sein de l’entreprise, soit :

• L’accord relatif à la mise en place du Comité Social et Économique au sein d’Air Liquide CO2 Europe SA en date du 31 juillet 2019 d’une part,

• L’accord relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour les élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Économique de la société Air Liquide CO2 Europe SA en date du 17 septembre 2019 d’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Article 1 – Maintien des mandats

Les parties conviennent, par accord unanime :

• de reporter l’organisation des élections du CSE (dates du calendrier électoral restant à définir dans le cadre de la négociation du protocole d'accord préélectoral) ;

• de proroger de façon temporaire et exceptionnelle les mandats des membres de la délégation du personnel au CSE de la société Air Liquide CO2 Europe SA jusqu’au 15 décembre 2023 au plus tard ;

• étant précisé que, dans tous les cas, le maintien des mandats prévu par le présent accord prendra fin automatiquement avec la proclamation des résultats.

Article 2 – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée et est subordonné à sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Il prendra fin de manière automatique lors de la proclamation des résultats des prochaines élections, sans possibilité de reconduction.

Article 3 – Formalités de dépôt et de publicité

En application de l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature, par la Direction aux organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la Direction :

• à l’Administration par l’intermédiaire de la plateforme TéléAccords du Ministère du travail (https://teleaccords.travail-emploi.gouv.fr),

• auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Saint-Priest, le 16 octobre 2023

Pour la Direction - AIR LIQUIDE CO2 Europe SA, Mme XXXX

Signé électroniquement le 16/10/2023

Pour la Confédération Française de l'Encadrement (CFE-CGC), M. XXXX, délégué syndical de l'entreprise et membre du personnel

Signé électroniquement le 18/10/2023