Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE SUR LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE SALLE" chez SEGSMHI - SOC EXPLO GESTIO SPECTA MUSIC HALL INTER (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

SUR LA CLASSIFICATION DU PERSONNEL DE SALLE

Entre les soussignés

La SEGSMHI-LIDO, Société Anonyme, immatriculée au RCS sous le numéro 662 029 057 000 20 dont le siège social est à Paris, 116 bis, avenue des Champs Elysées (75008), représentée par,

Ci-après dénommée « la Société » ;

d’une part,

Et

Le syndicat SN2A FO, représenté par;

Le syndicat SNAPAC CFDT, représenté par;

Le syndicat SNS CFTC, représenté par;

Le syndicat SYNPTAC CGT, représenté par

Ci-après dénommées « les organisations syndicales représentatives » ;

d'autre part.

La Société et les organisations syndicales représentatives sont ci-après dénommés, collectivement, « les Parties ».

Préambule / objet :

Il est rappelé que l’accord collectif « de révision du 25 janvier 2017 » a supprimé l’annexe fixant la grille de classification du personnel de salle, tout en gelant cette dernière. Parallèlement, l’accord a renvoyé à la négociation le soin de définir une nouvelle grille¹ de classification.

A cette occasion, les Parties avaient d’ores et déjà arrêté les principes qui devaient régir la nouvelle grille et notamment le maintien d’une classification avec échelons.

Il avait également été acté :

• Que le positionnement et l’évolution d’un collaborateur au sein de cette grille devraient répondre à un certain nombre de conditions et critères et notamment le fait de disposer de certaines compétences et/ou qualités ;

• Que les critères ainsi définis figureraient au sein d’une nouvelle annexe audit accord.

Conformément aux engagements et aux principes visées ci-dessus, le présent accord a pour objets de définir une nouvelle grille de classification applicable au personnel de salle, de détailler les conditions et critères déterminant le positionnement et l’évolution des salariés au sein de cette grille et enfin, d’y associer une grille de rémunération.

Ces grilles et ces critères font l’objet d’une nouvelle annexe 6 à l’accord de révision du 25 janvier 2017.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2253-1 du Code du travail, le présent accord assure des garanties au moins équivalentes à celles définies par la Convention collective de branche en matière de classification.

Article 1 : Mise en place d’une nouvelle grille de classification / rémunération du personnel de salle

L’accord de révision du 25 janvier 2017 est complété par une nouvelle annexe 6 ainsi rédigée :

ANNEXE 6 : REMUNERATION

Grille de classification et de rémunération du personnel de salle

Préambule

Afin de donner de la visibilité au personnel de salle de la Société en termes d’évolution de carrière et surtout d’apporter une reconnaissance de leurs compétences, les signataires du présent accord ont entendu instaurer une nouvelle grille de classification.

Il est notamment rappelé que :

• la convention collective nationale (CCN) du spectacle vivant des entreprises du secteur privé fixe dans son titre VI une grille des emplois et un principe de classification ;

• les emplois répertoriés dans cette grille sont répartis en fonction de 3 critères classant ayant la même importance relatifs à l’autonomie, la responsabilité et enfin, la compétence et la formation ;

• afin de permettre un classement des salariés au sein d’un même niveau, la convention collective prévoit que les niveaux de qualification puissent être subdivisés en échelons.

Aussi, tenant compte de ces éléments, les négociations ont abouti à la mise en place d’une démarche de classification des emplois et d’une grille de rémunération associée, étant précisé que tant le positionnement que l’évolution d’un collaborateur au sein de cette grille devront répondre à un certain nombre de conditions et critères fixés entre les Parties et développées de façon détaillée ci-après.

Tout en respectant la hiérarchie des emplois fixée par la CCN, l’objectif des Parties était de mettre au cœur du parcours professionnel de chacun les compétences mises en œuvre et sollicitées sur chaque poste de travail.

La démarche et grille des emplois, niveaux de qualification et échelons

Dans un premier temps, les Parties se sont entendues pour concentrer leurs travaux sur les trois métiers suivants :

• les commis de salle ;

• les chefs de rang ;

• les maîtres d’hôtel.

Pour chacun de ces postes, une fiche de poste a été rédigée (cf. annexes) qui le décrit et le synthétise selon :

• les savoirs ;

• les savoir-faire techniques ;

• les savoir-être ;

• les critères généraux.

Dans un second temps, ces fiches de poste ont permis d’élaborer des grilles d’évaluation, qui en découlent directement.

Ces grilles permettront au responsable du service d’évaluer les intéressés de façon factuelle, objective et transparente, sur chacune des compétences répertoriées par les fiches de poste.

Cette évaluation permettra d’apprécier aussi le collaborateur dans sa tenue de poste, afin de déterminer une éventuelle évolution de celui-ci, par un changement d’échelon.

Pour constituer les échelons, et afin de distinguer les différents niveaux de l’emploi occupé par le collaborateur au cours de sa carrière, 5 niveaux de compétences ont été créés :

1. Elémentaire

2. Correct

3. Bon

4. Très bon

5. Maîtrise

   Les grilles d’évaluation correspondantes sont ci-après annexées (annexes 1, 2 et 3).

   Enfin, ce projet de classification a permis d’élaborer la grille des salaires minima applicable à chaque poste et échelon.

   Les critères et modalités d’éligibilité à l’échelon supérieur

   A travers ces 5 niveaux de compétences :

• 3 échelons ont été définis s’agissant du poste de commis de salle* ;

• 4 échelons ont été définis s’agissant du poste de chef de rang ;

• 3 échelons ont été définis s’agissant du poste de maître d’hôtel.

*Il est précisé que la suppression du 4^ème échelon n’a aucune incidence sur la situation des commis de salle classé au sein de ce 4^ème échelon à la date d’entrée en vigueur du présent accord, la rémunération minimale à laquelle ils peuvent prétendre n’étant pas modifiée. La modification de la classification (3^ème échelon) fera ainsi l’objet d’un avenant au contrat de travail.

Les critères d’éligibilité à l’échelon supérieur sont les suivants :

• 1. L’évaluation des compétences

Le niveau des compétences exigé pour passer à l’échelon supérieur suppose que le collaborateur ait atteint les niveaux maximum requis, par la grille d’évaluation en annexe, en matière de savoirs, de savoir-faire, de savoir-être mais également s’agissant des critères généraux.

Il est précisé que les plans de formation établis annuellement prendront en compte les possibilités de formation permettant d’accompagner l’évolution des collaborateurs.

• 2. La tenue de poste par le collaborateur

Le collaborateur est également évalué sur sa tenue de poste globale, sur la base des derniers entretiens annuels.

• 3. Le nombre de mois occupés dans le poste

Le passage à l’échelon supérieur suppose que le collaborateur compte une ancienneté minimum dans le poste.

Les durées requises sont fixées en annexe 4.

Exemple : un chef de rang débutant peut accéder au poste de chef de rang 1^er échelon sous réserve de compter 12 mois d’ancienneté en qualité de chef de rang débutant.

Il est précisé que la condition d’ancienneté ne s’applique qu’au sein d’une même corporation (commis de salle, chef de rang, maître d’hôtel) et ne fait pas obstacle à la promotion d’un collaborateur au sein d’un autre métier.

Tous ces critères doivent être réunis cumulativement pour pouvoir prétendre au passage à l’échelon supérieur.

Le changement d’échelon

Le passage à l’échelon supérieur suppose que le collaborateur réunisse tous les critères d’éligibilité précités.

La demande de passage à l’échelon supérieur pourra être formulée soit par le collaborateur lui-même, soit par sa hiérarchie.

La demande devra être validée par :

* le responsable du service ;

* le Directeur de la Restauration ;

* la Direction des ressources Humaines.

Article 2 : suivi / rendez-vous

Il sera réuni, en cas de nécessité, une commission d’interprétation et de suivi de l’accord composée d’un délégué syndical par organisation syndicale signataire de l’accord et d’un ou deux représentants de la Direction. Cette commission aura pour finalité d’interpréter les dispositions de l’accord.

La demande de réunion de la commission se fera sur simple demande en lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’Entreprise qui aura la responsabilité d’organiser cette réunion dans un délai maximal de trois mois.

Article 3 : entrée en vigueur / effet / durée

Le présent accord, conclu pour une durée indéterminée, entre en vigueur le 1^er .

A compter de cette date, il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs, d’engagements unilatéraux ou de toute autre pratique en vigueur dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Il pourra être révisé ou dénoncé dans les conditions suivantes :

3.1 – Révision

Conformément aux articles L. 2222-5, L. 2261-7 et L. 2261-8 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires, doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

3.2 – Dénonciation

Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de trois (3) mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt conformément à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunit alors, dans un délai de trois (3) mois à compter de la réception de la notification, afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un accord de substitution à l’issue du délai de préavis de trois (3) mois.

L’accord dénoncé continue donc à produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur du nouvel accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un (1) an à compter de l’expiration du préavis de trois (3) mois.

Article 4 : Notification – Dépôt – Publicité

Le présent avenant fera l’objet d’un dépôt en ligne, par le représentant légal de l’entreprise, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr). Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il sera également rendu public et versé dans une base de données nationale, dont le contenu est publié en ligne, comme le prévoit le Décret n°2017-752 du 3 mai 2017 relatif à la publicité des accords collectifs.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel et sur le site Intranet de la Société.

Fait à Paris, le 24 janvier 2019

En 7 exemplaires

• Pour la société

• Pour les organisations syndicales

SNAPAC CFDT

SNS CFTC

SN2A FO

SYNPTAC CGT

Annexe 1 : Descriptif de poste et grille d’évaluation

COMMIS DE SALLE

1. Descriptif du poste

Intitulé du poste :

Commis de salle

Objectif principal du poste :

Assister les Chefs de Rang et les Maitres d’hôtel dans la mise en place et la réalisation du service en salle.

Activités principales du poste :

 Assurer la mise en place du rang

 Acheminer les plats et les boissons

 Participer au service en salle

 Débarrasser le rang

Compétences requises :

Savoir :

 Maitriser la carte en cours

 Parler Anglais

Savoir-faire :

 Maitriser les Arts de la Table et les techniques de service

 Appliquer les consignes de la hiérarchie

 Maitriser les gestes et les postures

 Agir en autonomie

 Intégrer les nouveaux commis de salle

 Agir avec efficacité et rapidité

Savoir être :

 Savoir travailler en équipe (mise à disposition, solidarité, entraide…)

Avoir le sens de la rigueur

Savoir gérer les situations d’urgence et de tension (changements de rythme, etc.)

Conditions du travail :

Amplitude horaire :

 17h52-1h45

 5 jours / semaine du lundi au dimanche y compris les jours fériés

Rattachement hiérarchique :

Poste rattaché au Chef de Rang et Maitre d’hôtel en charge du personnel commis

2. Grille d’évaluation :

Annexe 2 : Descriptif de poste et grille d’évaluation

CHEF DE RANG

1. Descriptif du poste

Intitulé du poste :

Chef de rang

Objectif principal du poste :

Assurer l’accueil des clients, le service à table, la facturation, l’encaissement et les opérations de remise en état de la salle.

Encadrer les commis sous sa responsabilité.

Activités principales du poste :

 Assurer la mise en place de son rang

 Accueillir et placer la clientèle

 Prendre les commandes

 Saisir les commandes sur outil informatique

 Effectuer le service

 Procéder à la facturation / encaissement

Vérifier ses comptes et sa caisse

Compétences requises :

Savoir :

Maitriser la carte en cours

 Parler Anglais

Savoir-faire :

 Maitriser les Arts de la Table et les techniques de service

Accueillir et placer les clients

 Mettre en œuvre les actions de suivi du rang

 Assurer la force de vente

 Manager et dynamiser son équipe

 Intégrer et former les nouveaux commis de salle

 Utiliser l’outil informatique (actuellement CEGID ou autre si changement) et TPE

 Maitriser les gestes et les postures

 Agir en autonomie

 Agir avec efficacité et rapidité

Savoir être :

 Avoir le sens de l’organisation

 Savoir s’adapter aux demandes du client

 Savoir travailler en équipe (mise à disposition, solidarité, entraide…)

 Savoir gérer les situations d’urgence (maîtrise du temps, difficultés d’encaissement etc.)

Avoir le sens des responsabilités et de la rigueur

Conditions du travail :

Amplitude horaire :

 17h52-1h45

 5 jours / semaine du lundi au dimanche y compris les jours fériés

Rattachement hiérarchique :

Poste rattaché au Maître d’Hôtel

2. Grille d’évaluation

Annexe 3 : Descriptif de poste

MAITRE D’HOTEL

Il est tout d’abord précisé que certaines compétences exposées ci-dessous sont spécifiques aux Maîtres d’hôtel de réception d’une part, et Maîtres d’hôtel de salle d’autre part.

1. Descriptif du poste

Intitulé du poste :

Maître d’hôtel

Objectifs principaux du poste :

Assurer l’accueil et le placement des clients.

Organiser et coordonner le service à table afin de garantir le bon fonctionnement de la zone en charge.

Manager les équipes sous sa responsabilité.

Encaisser les groupes (réception).

Activités principales du poste :

 Accueillir et placer la clientèle

 Conseiller la clientèle

 Superviser les actions de suivi dans les rangs (salle)

 Manager les équipes sous sa responsabilité

 Garantir la qualité de service

 Organiser le plan de salle (réception)

 Editer les réservations (réception)

Encaisser les groupes (réception)

Editer la billetterie via l’outil informatique - actuellement Satori ou autre si changement (réception)

Compétences requises :

Savoir :

 Maitriser la carte en cours

 Maitriser l’anglais

 Parler une seconde langue étrangère

Maîtriser les outils - actuellement CEGID ou autre si changement (Caisse Centrale) et TPE (remise en fonction) [salle]

 Maîtriser les outils - actuellement CEGID ou autre si changement (réservation, plan de salle et billetterie) [réception]

Savoir-faire :

 Appliquer les consignes et la stratégie mise en place par la direction

 Maitriser les Arts de la Table et les techniques de service

 Accueillir et placer les clients

 Garantir la qualité du service

 Manager et dynamiser ses équipes

 Maitriser les gestes et les postures

 Agir en autonomie

 Agir avec efficacité et rapidité

Etre acteur de la mise en place et du suivi des actions de santé et sécurité au travail

Effectuer les reportings opportuns à sa hiérarchie

Etre en capacité de remplacer les responsables du personnel (gestion planning, gestion des extras, gestion des évènements en journée etc.)

Savoir être :

 Avoir le sens de l’organisation

 Avoir le sens des responsabilités et de la rigueur

 Savoir s’adapter aux demandes du client

 Avoir l’esprit d’initiative

 Savoir travailler en équipe (mise à disposition, solidarité, entraide…)

 Savoir gérer l’imprévu

Savoir gérer les situations d’urgence et de tension (changement de rythme, situation nouvelle…)

Conditions du travail :

Amplitude horaire :

 17h52-1h45 (salle)

 16h30 – 00h30 (réception)

 5 jours / semaine du lundi au dimanche y compris les jours fériés

Rattachement hiérarchique :

Poste rattaché au Directeur de salle et ses adjoints

2. Grille d’évaluation

Annexe 4 : Nouvelle grille de classification et de rémunération du personnel de salle

Libellé du poste	Taux horaire	Conditions de passage à l’échelon supérieur (ancienneté minimale requise pour le passage à l’échelon supérieur d’une part et évaluation d’autre part)
COMMIS DE SALLE
Commis 1er échelon	11,34 €	12 mois + évaluation
Commis 2ème échelon	12,37 €	12 mois + évaluation
Commis 3ème échelon	13,35 €
CHEF DE RANG
Chef de rang débutant	16,18 €	12 mois + évaluation
Chef de rang 1er échelon	19,78 €	18 mois + évaluation
Chef de rang 2ème échelon	22,84 €	24 mois + évaluation
Chef de rang 3ème échelon	25,03 €
MAITRE D’HOTEL
Maître d’hôtel 1er échelon	26,02 €	24 mois + évaluation
Maître d’hôtel 2ème échelon	27,85 €	24 mois + évaluation
Maître d’hôtel 3ème échelon	30,52 €

---

1. Article 1.4 de l’accord de révision du 25 janvier 2017.↩