Accord d'entreprise "JOURNEE DE SOLIDARITE" chez CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE (Siège)

Accord collectif sur la journée de solidarité 2020

Concernant la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS France sise 1, voie Gustave EIFFEL 21700 NUITS SAINT GEORGES

PREAMBULE

La pandémie de CORONAVIRUS a impacté lourdement le carnet de commande de la société ; il apparaît aujourd’hui inutile de rajouter des journées travaillées alors que nous subissons cette baisse de plein fouet.

La société a choisi le Lundi de Pentecôte comme sa journée de solidarité ; le volume de commande n’étant pas suffisant, cette journée n’étant pas par ailleurs indemnisable au titre du chômage partiel, la société a choisi pour cette année de demander à ses salariés de s’acquitter de cette journée sous la forme de la rétrocession de 7 heures de RH/RTT.

1. CHAMP D’APPLICATION

Pour le personnel non cadre

Au 1^er juin 2020, une journée de RTT/RH ou son équivalent pour le personnel à temps partiel sera déduite du compteur individuel RH/RTT.

Si la déduction de cette journée est supérieure à 7 heures, la différence entre le temps décompté et les 7 heures dues sera restituée au salarié sous forme d’heure complémentaire.

Pour le personnel entré postérieurement au mois de juin de l’année 2020, le même principe sera appliqué, sauf bien entendu si celui-ci l’a déjà effectuée chez un autre employeur.

Pour le personnel cadre

Le présent accord ne change en rien la situation du personnel cadre de la société dont le nombre de jours de travail est fixé en tenant compte de la journée de solidarité (L 3121-64 CT).

2. DUREE ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée, à savoir l’année 2020.

3. REVISION

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

4. FORMALITES DE PUBLICITE ET DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2 et D. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et au greffe du Conseil de Prud’hommes de Dijon par la partie la plus diligente.

Enfin, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail, le présent accord sera publié sur la base de données nationale. L’accord sera publié dans une version anonymée de sorte que les noms et prénoms des signataires n’apparaissent pas.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l’objet des mêmes mesures de publicité.

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivant du Code du travail, le texte du présent accord ayant été signé par la majorité des organisations syndicales représentatives de l’entreprise, il sera déposé dès la signature de l’accord sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) accompagné des pièces dont la liste figure à l’article D. 2231-7 du code du travail et au Conseil de prud’hommes de Dijon.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Nuits Saint Georges le 07 mai 2020.

Pour CONSTELLIUM EXTRUSIONS France

directeur d’établissement

Pour la CFDT

délégué syndical

Pour la CGT

délégué syndical