Accord d'entreprise "COMPTE EPARGNE TEMPS" chez CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE (Siège)

Accord collectif instituant un régime

de compte épargne-temps

 

(Articles L. 3151-1 à L. 3154-3 et D. 3154-1 à D. 3154-4 du Code du Travail

et article 11 de l’accord national Métallurgie du 28 Juillet 1998 modifié)

 

Entre :

 

La société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE, société par actions simplifiée au capital de 1 200 000 euros, inscrite au RCS de DIJON, sous le numéro 662 032 374, dont le siège social est situé 1, passage EIFFEL – CS 40046 – 21702 NUITS SAINT GEORGES, représentée par, agissant en qualité de Directeur, d’une part

 

ET

 

LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT), représentée par, délégué syndical dûment habilité,

 

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT), représentée par, délégué syndical dûment habilité,

 

 

Il est convenu ce qui suit :

 

 

PREAMBULE

 

Afin de permettre aux salariés et à l’entreprise une meilleure gestion du temps de travail, il est convenu de mettre en place un régime de compte épargne-temps.

 

Les parties sont conscientes que le présent accord a pour objectif de permettre, par l’épargne de jours, un départ anticipé, avant le départ définitif à la retraite et / ou de financer un certain nombre de jours d’absences dans les cas décrits ci-après (voir 5 et suivants).

Article 1 : Champ d’application du présent accord :

Il est précisé que le champ d’application de cet accord est la population cadre et non-cadre de la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE.

 

Article 2 : Ouverture du compte

 

Un compte peut être ouvert à la demande du salarié, après souscription par ce dernier d’un formulaire d’ouverture du compte.

 

Article 3 : Alimentation du compte

 

 

Initiative du salarié

 

 

Le compte épargne temps peut être alimenté à l’initiative du salarié par :

 

• Les congés payés annuels légaux et conventionnels excédant 20 jours ouvrés par an, (il peut s’agir de la cinquième semaine de congés payés, congés conventionnels supplémentaires, tels que les congés d’ancienneté, et / ou le congé supplémentaire 3*8).

 

• Les heures de repos acquises au titre des heures supplémentaires (repos compensateur de remplacement).

 

• Les jours de repos accordés aux salariés soumis à un forfait annuel en jours dans le respect de la limite du nombre maximal de jours travaillés fixée par l’accord collectif ou, à défaut, de la limite légale de 235 jours.

• Les jours de RH et /ou de réduction du temps de travail.

Le salarié recevra un bulletin de la part du service des ressources humaines ; il ou elle devra faire part de son choix avant le 31 Mars de l’année suivant l’exercice au cours duquel les droits ont été acquis.

Les jours d’absence pris au titre des droits CET sont considérés comme du temps de travail effectif.

Les salarié(e)s se verront communiquer au début de l’année N+1 un état récapitulatif des jours dits «transférables»  vers leur compte CET, qui ne sera autre que le bilan des jours acquis sur l’année N comparé à ceux qui ont été pris.

Les parties sont convenus que pour une carrière professionnelle au sein de la société le ou la salariée ne pourra constituer un compte CET comptant plus de 500 jours (jours épargnés plus abondement).

Par ailleurs, le personnel aura la possibilité de transformer tout ou partie des primes et indemnités conventionnelles suivantes :

• Treizième mois,

• Primes statutaires (mariage …)

• Prime vacances

• boni

• Prime d’intéressement.

Par ailleurs, et uniquement sur leur année de départ, le personnel pourra demander la conversion de tout ou partie de son indemnité de départ en retraite pour anticiper son départ, moyennant renonciation écrite.

Modèle de conversion en jours de repos :

		Cas n°1	Cas n°2
Sommes à verser au CET ou à convertir pour l'IDR	A	500,00	500
Rémunération mensuelle brut M-1	B	2 500,00	2000
Horaire théorique mensuel	H	151,67	151,67
Horaire journalier	HJ	7,00	7,00
Nombre théorique de jours travaillés par mois	JT	21,67	21,67
Taux journalier moyen	B/JT	115,38	92,31
Nombre de jours à verser au CET ou de cessation anticiper d'activité pour la conversion de l'IDR	A	4,33	5,42

 

 

Article 4 : Gestion du compte

 

4.1 : Valorisation des éléments affectés au compte

 

Les éléments affectés au compte sont tous convertis en jours.

Conformément à l’article 11 de l’accord national du 28 juillet 1998, il est précisé que la valeur des éléments affectés au compte suit l’évolution du salaire de l’intéressé dès lors que le compte est tenu en temps.

 

4.2 : Tenue du compte

 

Le compte est géré par la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE.

Un suivi sera mis en place pour chaque salarié sur la plateforme HORSYS.

 

4.3 : Procédure d’alimentation et d’utilisation du compte

 

Chaque salarié alimentera son compte en utilisant le formulaire type mis à disposition, avant le 31 mars de l’année suivant celle au cours de laquelle les droits ont été acquis.

 

Pour utiliser son compte, le salarié utilisera de la même façon un formulaire type.

Le salarié sera informé tous les ans de l’état de son compte.

 

4.4 : garantie des éléments inscrits au compte

 

Les droits acquis figurant sur le compte sont couverts par l’Association pour la gestion du régime d’assurance des créances salariales dans les conditions de l’Article L. 3253-8 du Code du Travail. Toutefois, si les avoirs sur un compte devaient excéder le plus haut montant des sommes garanties par l’AGS il sera procédé à une liquidation automatique des comptes, pour les sommes qui excèderont ce montant.

 

Article 5 : Utilisation du compte

 

5.1 Utilisation pour rémunérer un congé

 

Le compte épargne temps peut être utilisé pour l’indemnisation de tout ou partie :

 

- d’un congé pour convenance personnelle sans solde d’une durée minimale de deux semaines.

Toutefois, celui-ci ne pourra être demandé que dès lors que la personne aura épuisé l’ensemble des droits à repos acquis sur l’année (CP, RH,RTT…) pour laquelle le ou la salariée souhaite faire cette demande.

- des heures non travaillées, lorsque le salarié choisit de passer à temps partiel dans le cadre d’un congé parental, d’un congé pour enfant gravement malade, d’un temps partiel choisi.

- de la cessation anticipée d’activité des salariés de plus de 50 ans, de manière progressive ou totale.

 

Pour se faire les salariés souhaitant mettre en œuvre ceci, devront faire part de leur projet à la direction au moins un mois avant la mise en œuvre de la mesure.

 

5.2 Utilisation du CET pour racheter des annuités de cotisations manquantes

 

Le salarié peut demander le versement de tout ou partie de ses droits CET, à l’exception des droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés, pour procéder au rachat des annuités manquantes de sécurité sociale (dans la limite de 12 trimestres) en application de l’article L 351-14-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Pour ce faire le salarié, le salarié devra en faire la demande par écrit ou remplir le formulaire ad hoc.

 

5.3 Utilisation du CET pour céder des droits au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant gravement malade

 

Le salarié peut renoncer anonymement et sans contrepartie, à tout ou partie de ses droits CET, au bénéfice d’un autre salarié de l’entreprise qui assume la charge d’un enfant de moins de 20 ans atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.

 

Seuls les droits CET ayant pour origine la cinquième semaine de congés payés ne peuvent être cédés.

Pour ce faire, le salarié devra en faire la demande par écrit ou remplir le formulaire ad hoc.

 

Article 6 : Cessation et transmission du compte

 

6.1 Rupture du contrat de travail :

 

Si le contrat de travail est rompu avant l’utilisation du compte, le salarié perçoit une indemnité correspondant à la conversion monétaire de l’ensemble des droits acquis figurant sur le compte, déduction faite des charges sociales dues par le salarié.

 

Le salarié pourra demander le cas échéant, la consignation des sommes à la Caisse des dépôts et consignations. Conformément à l’Article D 3154-5 du Code du Travail, les sommes sont transférées à la Caisse des dépôts et consignations. Le transfert est accompagné de la demande écrite du salarié et d’une déclaration de consignation renseignée par l’employeur. Le récépissé de la déclaration de consignation, qui fait foi du dépôt des fonds, est remis par la caisse des dépôts et consignations à l’employeur qui en informe son salarié.

 

Les sommes consignées sont rémunérées dans les conditions fixées par l’Article L518-23 du Code monétaire et financier, et soumises à la prescription prévue à l’Article L518-24 du même code.

 

6.2 Décès du salarié :

 

En cas de décès du salarié, ses ayants droits perçoivent une indemnité d’un montant correspondant aux droits acquis du salarié à son décès.

6.3 Invalidité :

En cas d’invalidité constatée par la sécurité sociale, le ou la salarié(e) pourra liquider son compte, sous réserve de fournir tous les justificatifs.

6.4 Surendettement

En cas de surendettement déclaré par la Banque de France, le salarié pourra liquider son compte, sous réserve de fournir tous justificatifs.

6.5 Transfert du compte

En cas de mutation au sein d’une autre société du groupe située en France, il sera possible de transférer les droits CET vers cette société, si celle-ci accepte le transfert.

En cas de refus les droits seront liquidés.

7. Abondement

Bien que l’essentiel des sociétés mettant en place un Compte Epargne Temps ne proposent généralement pas de dispositif d’abondement hors PERCO, les parties sont convenues d’un système attractif dans le cas du seul CET. En effet, il est arrêté un abondement de 5% du nombre de jours épargné qui sera acquis au moment du placement des jours. Toutefois, cet abondement ne saurait excéder dans le cas général 15 jours.

Exception :

Les personnes ayant atteint l’âge de 50 ans et ayant atteint ce plafond, continueront à bénéficier de l’abondement des 5 %; toutefois, cette mesure ne sera pas de nature à faire que la ou le salarié constitue un compte CET comptant plus de 500 jours (jours épargnés plus abondement).

 

Article 8 : Durée de l’accord

 

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 9 : Révision

 

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

En cas de mise en place d’une organisation du travail nouvelle qui pourrait être, instaurée et qui pourrait avoir une influence sur ledit accord, la direction s’engage à faire une étude d’impact et conclure un avenant audit accord si cela s’avérait nécessaire.

Les organisations syndicales de salariés habilitées à engager la procédure de révision sont déterminées conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur aux organisations syndicales représentatives dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

Article 10 : Dénonciation

 

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment, par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois.

La dénonciation se fera dans les conditions prévues par les articles L 2261- 9 et suivants du Code du Travail.

Article 11 : Formalités

Conformément aux articles L. 2232-9 et D. 2232-1-2 du Code du travail, le présent accord est adressé pour information à la Commission paritaire de branche.

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

 

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-5 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Dijon.

Fait à Nuits Saint Georges le 16 Novembre 2021.

 

POUR LA CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL

 

, délégué syndical.

 

 

 

LA CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL

 

, délégué syndical.

 

 

 

Pour la société CONSTELLIUM EXTRUSIONS FRANCE,

 

, directeur.