ACCORD SUR LA COMPOSITION DE LA DELEGATION

DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSEC DE BNP PARIBAS SA

ENTRE :

BNP PARIBAS, Société Anonyme dont le siège est à PARIS 9^ème, 16, Boulevard des Italiens, représentée par Mme XXXXX, Responsable des Relations Sociales de BNP Paribas SA,

D’UNE PART,

ET :

Les syndicats ci-après, affiliés aux organisations représentatives sur le plan national (art. L2122-1 du Code du Travail) :

La Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT)

représentée par M. XXXXX

Le Syndicat National de la Banque / Confédération Française de l’Encadrement - Confédération Générale des Cadres (SNB / CFE-CGC)

représenté par M. XXXXX

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Table des matières

PREAMBULE 3

ARTICLE 1 : NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC 3

ARTICLE 2 : REGLES D’ATTRIBUTION DES 30 SIEGES ET MODALITES DE DESIGNATION 3

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESIGNATION 4

ARTICLE 4 : VACANCE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE 4

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION 4

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE 4

PREAMBULE

Il est rappelé que BNP Paribas SA a ouvert en avril 2022 des négociations en vue des élections professionnelles prévues en 2023.

Au cours de ces négociations, la Direction de l’entreprise et l’ensemble des organisations syndicales représentatives ont fait le constat que la composition du Comité Social et Economique Central d’Entreprise de BNP Paribas SA, les modalités de désignation et de remplacement de ses membres tels que définis dans les accords d’entreprise antérieurs sont adaptées au fonctionnement de l’instance centrale de l’entreprise et favorables à son dialogue social.

Dans ce contexte, les parties ont souhaité à l’unanimité, inscrire ces dispositions dans un accord distinct qui complètera l’accord sur le dialogue social et les instances représentatives du personnel de BNP Paribas SA pour la mandature 2023-2027 qui sera négocié fin 2022. Elles ont convenu ce qui suit :

ARTICLE 1 : NOMBRE DE REPRESENTANTS AU CSEC

Conformément à l’article R2316-1 du code du Travail, la Direction de l’entreprise et l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau de l’entreprise conviennent que le Comité Social et Economique Central d’entreprise (CSEC) de BNP Paribas SA comprend 30 représentants du personnel titulaires qui peuvent, en cas d’absence, être remplacés dans les conditions fixées par l’article 4 ci-après.

Les représentants titulaires du personnel au CSEC jouissent des mêmes prérogatives et ont tous voix délibérative.

ARTICLE 2 : REGLES D’ATTRIBUTION DES 30 SIEGES ET MODALITES DE DESIGNATION

Le choix des représentants du personnel au CSEC est effectué lors de la séance plénière d’installation du Comité Social et Economique Central, organisée dans les meilleurs délais après la proclamation des résultats (1^er et le cas échéant 2^ème tour) des prochaines élections professionnelles.

La répartition des 30 sièges est effectuée selon une règle proportionnelle au plus fort reste, en respectant la double proportion existant au sein des CSEE (Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement) d’une part, entre les catégories et d’autre part, entre les organisations syndicales ayant présenté des candidats et ayant été élus membres titulaires et éventuellement des membres élus titulaires non présentés par une organisation syndicale.

Si cette règle ne permet pas d’attribuer la totalité des sièges par suite de décimales identiques pour deux ou plusieurs Organisations Syndicales, ou des membres élus titulaires non présentés par une organisation syndicale, le ou les sièges restants sont attribués à l’Organisation ou aux Organisation(s) Syndicale(s) ou au(x) membre(s) élu(s) titulaire(s) non présenté(s) par une organisation syndicale dans l’ordre décroissant du total cumulé des voix obtenues aux dernières élections de l’ensemble des CSEE, dans le collège considéré, pour les titulaires.

Les sièges attribués à une ou plusieurs Organisation(s) Syndical(es) sont pourvus par voie de désignation par la(les) Organisation(s) Syndicale(s) concerné(es).

Le(s) siège(s) éventuellement attribués à(aux) élu(s) non présenté(s) par une organisation syndicale est(sont) pourvu(s) à l’issue d’une élection organisée dans chaque collège concerné à laquelle participent exclusivement les membres élus titulaires des CSEE non présentés par une organisation syndicale.

Les parties constatent que dans le respect des dispositions de l’article L2316-8 du code du Travail, la répartition des sièges entre les établissements et les collèges relève de la future négociation d’entreprise du protocole préélectoral qui se tiendra en vue des prochaines élections professionnelles de 2023.

ARTICLE 3 : CONDITIONS DE DESIGNATION

Les représentants titulaires du personnel au CSEC doivent être élus titulaires d’un CSEE. Par exception, la désignation (ou l’élection) d’un élu suppléant d’un CSEE comme représentant du personnel au CSEC est possible à raison d’un membre par Organisation Syndicale représentée au CSEC ou pour un des sièges attribués aux élus non présentés par une organisation syndicale.

ARTICLE 4 : VACANCE TEMPORAIRE OU DEFINITIVE

En cas d’absence temporaire d’un représentant du personnel titulaire au CSEC à une réunion plénière (ordinaire ou exceptionnelle), il appartient à son Organisation Syndicale de désigner son remplaçant parmi les membres élus (en priorité élus titulaires) d’un CSEE du même collège et de la même Organisation Syndicale. Pour un remplacement temporaire lors d’une réunion plénière, le remplaçant a voix délibérative pour cette réunion.

En cas de vacance définitive d’un poste de représentant du personnel titulaire au CSEC, est effectuée, en temps utile, par l’Organisation Syndicale concernée la désignation d’un remplaçant, choisi parmi les membres élus titulaires¹ d’un CSEE du même collège électoral et de la même Organisation Syndicale que son prédécesseur. Le remplaçant est désigné pour la période du mandat restant à courir.

ARTICLE 5 : ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée de la mandature issue des prochaines élections professionnelles ; il prendra effet à compter de la séance plénière d’installation du CSEC.

Il cessera de plein droit, sans formalité particulière, de s’appliquer à la date de la séance plénière d’installation du CSEC qui sera organisé dans les meilleurs délais après les élections professionnelles à intervenir au terme de la prochaine mandature.

ARTICLE 6 : FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés dans le respect des dispositions légales et réglementaires sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non-signataires de l’accord.

Fait à Paris, le 9 février 2023.