Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des délégués du personnel de la SAIEM de la Ville de Meaux" chez PAYS DE MEAUX HABITAT

Accord de prorogation des mandats des Délégués du Personnel de la SAIEM de la Ville de Meaux

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La SAIEM de la Ville de Meaux dont le siège social est situé : Hôtel de Ville de Meaux 77100 MEAUX, représentée par…………………….. agissant en sa qualité de Président Directeur Général 

Ci-après dénommée la SAIEM

Et :

• …………………………………, Déléguée du Personnel titulaire de la SAIEM
  

• …………………………………, Délégué du Personnel suppléant de la SAIEM

II a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

La loi ELAN du 23 novembre 2018 a impacté le monde du logement social et impose le regroupement des organismes du logement social pour le 1^er janvier 2021.

Ainsi, la SAIEM de la Ville de Meaux et l’OPH Pays de Meaux Habitat ont décidé de se rapprocher. Le rapprochement structurel des deux organismes sera réalisé par une opération de fusion avec une prise d’effet au 31 décembre 2019 et consistera en l’absorption de l’OPH par la SAIEM. L’assemblée générale extraordinaire du 16 septembre 2019 de la SAIEM a approuvé l’opération et le traité de fusion. Les formalités de fusion sont en cours.

La SAIEM de la Ville de Meaux dispose de deux délégués du personnel. Le 4 décembre 2015, …………………………. et …………………………. ont été élus respectivement déléguée du personnel titulaire et délégué du personnel suppléant pour une durée de 4 ans. Leurs mandats prendront donc fin le 3 décembre 2019.

L’OPH Pays de Meaux Habitat dispose d’un Comité Economique et Social.

Dans le cadre de l’opération de fusion, il est prévu d’organiser début 2020 une élection pour la mise en place d’un CSE au sein de la SAIEM.

Dans l’attente de cette élection et de ses résultats, il a été proposé de proroger le mandat des délégués du personnel de la SAIEM afin de conserver une représentation du personnel dans la phase opérationnelle de cette opération de fusion.

C’est dans cette perspective qu’il est convenu à l’unanimité par les parties signataires au présent accord de proroger le mandat des délégués du personnel de la SAIEM jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections du CSE à intervenir sur le premier trimestre 2020.

En conséquence, les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1- Objet

Le présent accord a pour objet de proroger les mandats des deux délégués du personnel de la SAIEM.

Cette prorogation a vocation à durer jusqu’à la date de promulgation des résultats des élections du CSE à intervenir sur le premier trimestre 2020.

Article 2 - Durée de l'accord – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur à sa date de signature et au plus tard le 29 novembre 2019. Il est conclu pour une durée strictement limitée. Il prendra donc fin lors de la proclamation des résultats du Comité Economique et Social telle que prévue à l’article 1 ci-dessus.

Article 3 - Révision

Le présent accord peut être révisé conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Chaque signataire pourra demander à tout moment la révision du présent accord. Cette demande doit être notifiée aux autres signataires par écrit et devra spécifier son objet (articles à réviser et textes proposés en substitution). Les négociations de révision devront s’engager dans un délai maximum de 3 mois à compter de la demande de révision.

Article 4 - Formalités de dépôt

Un exemplaire signé de cet accord est remis à chacune des parties.

Par ailleurs, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, un exemplaire au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes du lieu de conclusion, par lettre recommandée avec accusé de réception, un exemplaire à l’Inspection du Travail, à l'initiative de la SAIEM de Meaux.

Fait à Meaux, le 18 octobre 2019, en 5 exemplaires,

Pour la SAIEM de la Ville de Meaux

Le Président Directeur Général

Déléguée du Personnel titulaire Délégué du Personnel suppléant