Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord territorial relatif aux indemnités pour frais d'outillage du 19.11.2018" chez ONF - OFFICE NATIONAL DES FORETS (DIRECTION TERRITORIALE ALSACE)

OFFICE NATIONAL DES FORETS

DIRECTION TERRITORIALE GRAND EST

Avenant n°2

A l’ACCORD TERRITORIAL

RELATIF AUX INDEMNITES POUR FRAIS D’OUTILLAGE

du 19 novembre 2018

Entre

La Direction Territoriale GRAND EST de l’Office National des Forêts dont le siège est situé 14, rue du Maréchal Juin à Strasbourg, représentée par …………………. en sa qualité de Directeur Territorial GRAND EST,

d'une part

et

Les organisations syndicales représentatives représentées par :

• Messieurs ……………….., ………………. en leur qualité de délégué syndical territorial CFTC AGRI de l'organisation syndicale CFTC ;

• Messieurs ………………, ………… en leur qualité de délégué syndical territorial CFDT FGA de l'organisation syndicale CFDT,

d'autre part

il est convenu ce qui suit :

Article 1 : Objet de l’avenant et date d’effet

L’article 4 de l’Accord relatif à l’indemnisation de la tronçonneuse sur la base des volumes façonnés est remplacé à compter du 1^er février 2021 par les dispositions suivantes :

Pour les travaux d’exploitation, l’indemnisation de la tronçonneuse est calculée sur la base des volumes façonnés sur chaque chantier d'exploitation. Aucune majoration de cette indemnisation n’est applicable en raison des éventuelles difficultés de coupe.

Les tarifs appliqués, en fonction des catégories de bois exploitées, applicables à compter du 1er janvier 2021 sont :

La catégorie « Billonnage et enstèrage des bois est supprimé et remplacée par la catégorie « Petites grumes feuillues et billons ». Le taux correspondant est réévalué à 3.60 € / m³.

Les taux de conversion m³ /stère à prendre en compte pour les billons sont les suivant :

- coefficient de 0.65 pour les billons de 2 mètres

- coefficient de 0.55 pour les billons de 4 mètres

Les dispositions relatives au démontage de houppier fixées depuis le 1^er janvier 2020 restent inchangées et sont rappelées ci-dessous.

Les documents techniques 2020 (PNEF ou prescriptions nationales d’exploitation forestière - référentiel des travaux groupe Est 2020 partie exploitation de la direction territoriale Grand Est) prévoyant trois modalités de traitement des houppiers dans le cadre de l’exploitation et du façonnage manuel des bois, soit :

• l’abandon des houppiers

• la réduction des houppiers (ou démontage sommaire)

• le démontage fin des houppiers

ces opérations sont rémunérées comme suit aux bûcherons ayant opté pour la mise à disposition de leur tronçonneuse personnelle :

• abandon : pas de rémunération ; ce cas correspond aux bois dans lesquels sont façonnés une grume d’œuvre et une surbille d’industrie ou énergie, ou alors au seul façonnage d’un bois d’œuvre avec abandon du restant de l’arbre

• réduction ou démontage sommaire: rémunération de 0.44 €/ m3 de grume ; dans ce cas, la partie de l’arbre située au-delà de la bille de pied et non façonnée, est ébranchée et découpée en pièces de 3 m environ (2 à 4m)

• démontage fin : rémunération de 0.66 €/m3 de grume ; dans ce cas, la partie de l’arbre située au-delà de la bille de pied et non façonnée, est ébranchée et découpée en pièces d’1.5 m (1 à 2 m).

(Voir ci-dessous le schéma explicatif)

L’indemnité de réduction (0.44 €) peut être versée, avec l’accord et sous la responsabilité du conducteur de travaux, pour des parties de coupes concernées dans les cas exceptionnels suivants :

• bois d’œuvre branchu jusqu’à la base

• bois d’œuvre découpé à 15 cm (plutôt que 20 ou 30 habituellement).

Le cubage des bois est réalisé par les bûcherons.

Article 2 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'établissement. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d'opposition. L'accord sera transmis à l'ensemble des salariés concernés.

Article 3: Dépôt et publicité de l’accord

Le présent avenant sera déposé, conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ainsi qu’au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à Strasbourg, le 14 octobre 2020

En 7 exemplaires originaux

Le Directeur Territorial Grand Est

…………………………

Les délégués syndicaux territoriaux :

Pour la CFDT FGA

………………….. ……………………………

Pour la CFTC AGRI

………………… ……………………………