Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF - PRIME EXCEPTIONNELLE 2020" chez MONIER (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société MONIER, Société par Actions Simplifiée (SAS) dont le siège social est sis 23-25 Avenue du Docteur Lannelongue - Rives de Paris - ZAC François Ory - 75014 PARIS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le n° 662 043 272, représentée par la Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

ET :

L’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise :

- Pour la CFE-CGC, Déléguée Syndicale Centrale dûment habilitée à l’effet des présentes,

- Pour la CFDT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,

- Pour CGT, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,

- Pour CGT-FO, Délégué Syndical Central dûment habilité à l’effet des présentes,

D’autre part,

Ci-après désignées ensemble les « Parties »,

PREAMBULE

L’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 reconduit la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat en 2020, en le soumettant à un accord d’intéressement.

La société Monier remplissant les critères fixés par la loi, il a été décidé de proposer aux partenaires sociaux de mettre en place un accord de prime exceptionnelle sur l’année 2020.

Cette prime sera versée pour les salariés éligibles sous les conditions de la prime prévue par l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale. Pour les salariés dépassant les seuils fixés par la loi, les parties ont souhaité le versement de la prime exceptionnelle, même si les sommes versées ne bénéficient pas des exonérations fiscales et sociales.

Le présent accord se limite à organiser le versement d’une prime exceptionnelle et unique. Cette prime n’a pas vocation à être renouvelée dans le futur, et la présente décision ne crée aucun droit acquis au bénéfice des salariés.

Article 1. Champ d’application

Sont concernés par le présent accord les salariés de l’entreprise, titulaires d’un CDI, d’un CDD, incluant les apprentis et les contrats professionnels, inscrits à l’effectif de l’entreprise au 31 Décembre 2019.

Article 2. Montant de la prime

Le montant brut de la prime exceptionnelle est fixé à 250€ pour les salariés dont la rémunération totale brute perçue en 2019 est inférieure ou égale à 3 SMIC (soit 55 419€), la prime entre dans les conditions d’exonération de l’article 7 de la loi de financement de la sécurité sociale. Ce plafond, établi sur la base de la durée légale, est proratisé en cas d’embauche en cours d’année 2019 ou de travail à temps partiel.

Le montant brut de la prime exceptionnelle est fixé à 280€ pour les salariés dont la rémunération totale brute perçue en 2019 est supérieur à 3 SMIC (soit 55 419€).

Article 3. Modalité de versement

La prime sera versée au plus tard sur la paie du mois de Mai 2020 (qui interviendra au plus tard le 30 Mai 2020), et figurera sur le bulletin de paie correspondant sous l’intitulé « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

La prime exceptionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales et de prélèvements sociaux pour les salaires inférieurs ou égaux à 3 SMIC (soit 55 419€).

Article 4. Dispositions Finales

Les dispositions du présent accord se substituent en intégralité à l’ensemble des accords collectifs, accords atypiques, pratiques, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à sa conclusion et ayant trait aux thèmes traités dans le présent accord.

Article 5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2020. Il n’est pas reconductible.

Article 6. Publicité de l’accord

Les Parties procèderont aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles L.2231-5, L.2231-6, et D.2231-2 et suivants du Code du travail.

D’une part, le présent accord fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de façon dématérialisée sur la plateforme « Télé accords ». D’autre part, il fera également l’objet d’un dépôt, en un exemplaire signé, au secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Paris.

Enfin, en application de l’article L 2262-5 du Code du Travail, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Fait à Paris, le 12 Mars 2020

En huit exemplaires originaux, un pour chaque partie

Pour la société MONIER : Signature

Directrice des Ressources Humaines

Pour la C.F.E-C.G.C : Signature

Déléguée Syndicale

Pour C.F.D.T : Signature

Délégué Syndical

Pour C.G.T-F.O : Signature

Délégué Syndical

Pour la C.G.T. : Signature

Délégué Syndical