Accord d'entreprise "ACCORD UES EN FAVEUR DE L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez ARQUUS (Siège)

Préambule

Le 1er juin 2015 était conclu un accord d’entreprise visant, par la mise en œuvre d’actions concrètes, à s’assurer de l’effectivité au sein de l’entreprise, d’une égalité de droit et de traitement entre les hommes et les femmes salariés, exempte de toute discrimination.

Dans la continuité de cet accord, les partenaires sociaux ont poursuivi au sein d’une instance paritaire créée en 2012, l’Observatoire de l’Egalité de Traitement (OET), le contrôle de l’effectivité des engagements souscrits à cette occasion.

Les objectifs fixés ont permis à l’entreprise d’enregistrer une progression qui s’est traduite par une absolue égalité de traitement en matière de rémunération, constatée en 2017 dans le cadre de la réunion de l’OET de juin, malgré une difficulté structurelle quant au recrutement, l’objectif a été dépassé, seul l’accès de femmes aux plus hautes responsabilités demeure un sujet de vigilance, même si de plus en plus de femmes occupent des postes de manager.

Pour le reste le taux d’emploi a été maintenu, voire augmenté dans le secteur tertiaire, même s’il reste en-deçà des objectifs, et tous les indicateurs suivis ont mis en évidence un traitement conforme des femmes dans l’entreprise.

Les partenaires sociaux ont choisi de poursuivre cette démarche et de négocier un nouvel accord en ce sens applicable désormais aux deux entités légales Renault Trucks Defense et Panhard General Defense composant l’Unité Economique et Sociale reconnue par accord d’entreprise en date du 27 mai 2016.

En l’état les parties signataires ont convenu de ce qui suit.

I – Le Recrutement

Le rééquilibrage homme femme en proportion est la priorité et passe nécessairement par le recrutement.

Comme rappelé ci-dessus l’UES RTD Panhard a recruté en contrat à durée indéterminée, depuis 2015, 92 femmes représentant 25,48% des recrutements à tous les niveaux de responsabilité de l’Entreprise.

Ce chiffre est supérieur au niveau de candidatures féminines reçues (pour mémoire il a été constaté que certaines offres d’emplois ne drainent aucune candidature féminine).

Malgré cela et compte tenu des départs, le taux global d’emploi n’a pas progressé suffisamment dans la période considérée.

L‘objectif chiffré que se fixe l’UES RTD Panhard dans le domaine du recrutement est de recruter suffisamment de femmes pour qu’au terme de l’accord, la population féminine de la société, à iso périmètre, atteigne 20 % en contrat à durée indéterminée.

Parmi les actions mises systématiquement en œuvre, l’UES RTD Panhard s’engage à retenir pour les entretiens finaux de recrutement au moins une candidature féminine dès lors que des candidatures féminines présentant les compétences et les profils requis par le poste auront été reçues.

L’indicateur est l’atteinte, toute chose égale par ailleurs, de 20 % du taux d’emploi au terme du présent accord.

En cas de modification du périmètre de l’entreprise, les parties conviennent de se rencontrer afin d’actualiser ce chiffre eu égard à la nouvelle situation de l’effectif constaté.

II – Autres mesures et actions

La gestion de carrière s’inscrit dans le cadre définit par l’accord GPEC du 1^er juillet 2013.

Elle est par construction égalitaire et l’OET garantit son effectivité dans la mesure où l’analyse des écarts en terme de gestion de carrière s’établit par exception avec systématiquement des descriptions approfondies de la situation permettant de déceler des éventuelles pratiques discriminatoires avec l’engagement de l’entreprise d’y remédier.

Une autre dimension concerne l’amélioration des conditions de travail et du cadre de vie.

2.1. Articulation vie professionnelle/responsabilité familiale, le temps partiel

2.1.1. Articulation vie professionnelle responsabilité parentale

L’article L 1225-26 du code du travail garantit pendant les périodes de maternité un traitement salarial égalitaire. Une attention particulière de l’entreprise est apportée à cette question, cette démarche étant réalisée automatiquement par la plate-forme administrative pour RTD et par le service Paie pour Panhard.

Par ailleurs, la question de la disponibilité est sensible quant à la notion de responsabilité familiale.

Action : afin de faciliter l’équilibre entre vie familiale et vie professionnelle, et de permettre aux parents d’accorder le plus de temps possible à leurs enfants, l’UES RTD Panhard s’engage à considérer favorablement toute demande de passage à temps partiel le mercredi (80 % ou 90 %) émanant d’un parent d’un enfant de moins de 15 ans.

Cet engagement ne vaut que pour un seul des deux parents dès lors que les deux parents, seraient salariés de l’UES RTD Panhard.

Indicateur : nombre de demandes acceptées.

Objectif : 100 % des demandes formalisées acceptées.

2.1.2. Articulation vie professionnelle – transition retraite

Afin de favoriser le maintien dans l’emploi et de gérer au mieux la transition entre activité et retraite, l’UES favorisera aussi l’accès au temps partiel à partir de 55 ans lorsque le poste et l’organisation et la charge de travail le permettent.

La rémunération sera proportionnelle au temps de travail, et majorée de 5 %. Le temps partiel sera au maximum de 90 % du temps de travail habituel, et entraine une sortie de l’horaire industriel.

Indicateur : nombre de passages à temps partiel à partir de 55 ans,

Cette modalité pourra faire l’objet d’un refus motivé de la part de l’entreprise compte tenu des contraintes du service.

2.2. Les compétences, la formation et la promotion professionnelle

2.2.1. Formation professionnelle

Action : Les parties conviennent donc annuellement de faire le point sur le nombre de salarié n’ayant, au cours des 3 années pleines qui précèdent, suivi aucune formation. L’UES RTD Panhard s’engage à analyser chaque situation au cas par cas et à en tenir informée l’instance en charge du suivi du présent accord, de façon anonyme, sauf demande ou accord de l’intéressé.

L’indicateur est le nombre d’explications apportées par rapport au nombre de salariées n’ayant pas reçu de formation dans les trois ans précédent, l’objectif étant que pour 100 % des cas une explication de nature à justifier d’une absence de discrimination soit apportée dans le cadre de l’instance compétente de suivi.

Ce point est suivi au moins deux fois par an en OET.

2.2.2. Promotions

Action : De la même façon l’objectif étant de prévenir toute discrimination, il est convenu que le même examen ait lieu pour les promotions, à la demande des intéressées qui s’estimeraient discriminées.

L’indicateur est le nombre d’explications apportées par rapport au nombre de salariés ayant demandé un examen de leur situation au regard d’une éventuelle discrimination, l’objectif étant que pour 100 % des cas une explication de nature à justifier d’une absence de discrimination soit apportée dans le cadre de l’instance compétente de suivi.

2.3. Communication et sensibilisation des salariés et de leur encadrement

Malgré tout, l’entreprise avec 82.38 % d’hommes doit continuer à œuvrer pour progresser.

La communication est un vecteur majeur dans cette démarche.

L’entreprise s’engage à réaliser au moins une campagne de communication par an autour de l’égalité homme femme et à favoriser les initiatives locales.

La mise en œuvre du présent accord sera en outre accompagnée d’une communication interne à destination de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

III – Suivi de la mise en œuvre et de la réalisation des objectifs

L’Observatoire de l’Egalité de Traitement est compétent pour assurer le suivi du présent accord.

IV – Dispositions administratives

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés des établissements de l’UES RTD Panhard.

Il est établi pour 3 ans à compter du 1^er janvier 2018.

Au cas où de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles ayant une incidence sur les dispositions du présent accord viendraient à intervenir, les parties signataires conviennent de se rencontrer pour en examiner les conséquences.

Il sera déposé à la Direction départementale du Travail, de la Formation Professionnelle des Yvelines en deux exemplaires conformément au décret du 17 mai 2006 dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’au greffe des conseils des prud’hommes compétents en un exemplaire.

Le présent accord fera l’objet d’un affichage dans les mêmes conditions que tout autre accord l’entreprise.

Fait à Versailles le 21 novembre 2017

Pour l’UES RTD Panhard.

Pour La Direction

Le Président de l’UES RTD – PGD

Le Directeur des ressources humaines RTD

Le Directeur des ressources humaines PGD

Pour la CFE CGC

Le délégué syndical central RTD

Le délégué syndical central PGD

Pour la CFDT

Le délégué syndical central

Le délégué syndical central PGD

Pour la CGT

Le délégué syndical central RTD