Accord d'entreprise "Accord d'accompagnement de la convention collective nationale de la métallurgie" chez ARQUUS (Siège)

ENTRE :

La société ARQUUS, société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 15 bis Allée des Marronniers à VERSAILLES (78000), immatriculée au RCS de Versailles sous le numéro 662 043 405, représentée par Monsieur L en qualité de Président, et Monsieur B en qualité de Directeur des Relations Sociales,

d’une part,

ET :

L’Organisation Syndicale CFDT,

L’Organisation Syndicale CFE-CGC,

L’Organisation Syndicale CGT,

d’autre part.

Préambule

Le 7 février 2022, au terme de 6 années de négociation, l’UIMM (Union des Industries et Métiers de la Métallurgie) et trois organisations syndicales représentatives de la branche de la Métallurgie, la CFDT, la CFE-CGC et FO, ont signé une convention collective unique de la Métallurgie qui entrera en vigueur le 1^er janvier 2024.

Cette convention définit des règles et principes applicables sur l'ensemble du territoire dans divers domaines tels que la formation, l'emploi, le contrat de travail, la durée du travail, la rémunération, les relations collectives, la santé et la qualité de vie au travail. Ce nouveau texte conventionnel vient remplacer l'ensemble des textes conventionnels de branche, et notamment les conventions de la Métallurgie existant au niveau territorial.

Afin de mieux appréhender ce nouveau texte conventionnel et en mesurer les évolutions, la direction a mis en place des réunions d’échange avec les partenaires sociaux sur plusieurs de ces thématiques.

Ainsi, depuis le mois de décembre 2022, la direction et les partenaires sociaux ont échangé sur les différents thèmes suivants : les relations individuelles, la rémunération et la classification, le dialogue social. La durée du travail fera l’objet de négociations distinctes portant sur l’organisation du temps de travail, le cas échéant si la nouvelle C.C. venait à impacter l’organisation.

Lors de ces réunions d’échange, il a été constaté que la situation conventionnelle d’Arquus est globalement supérieure à la nouvelle convention collective nationale (CCN). Pour autant, il est apparu opportun de faire évoluer certaines dispositions internes pour les mettre en conformité avec la nouvelle convention collective mais également d’améliorer certaines dispositions prévues par la CCN dans un sens plus favorable aux salariés d’Arquus.

C’est dans ce cadre, et après avoir réaffirmé sa volonté de déployer la nouvelle CCN de la métallurgie de façon à conserver les avantages sociaux actuels des salariés, que la direction a proposé aux organisations syndicales, qui l’ont accepté, d’engager des négociations sur un accord d’accompagnement de la mise en œuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie.

Les parties se sont ainsi réunies au cours de 2 réunions, réunions qui sont respectivement tenues le 6 juillet 2023 et le 6 septembre 2023. A l’issue de ces négociations, elles se sont mises d’accord sur un certain nombre de mesures dont une partie est détaillée dans le présent accord.

La mesure portant sur l’assiette de calcul de l’indemnité de départ à la retraite est formalisée dans un avenant à la convention d’entreprise du 22 octobre 2013. De même, cet avenant reprendra également la mesure portant sur le remplacement des termes ouvrier / ATAM.

A l’occasion de ces réunions de négociation, la direction a par ailleurs rappelé que l’entrée en vigueur de la nouvelle CCN ne remet pas en cause la pratique interne consistant, sauf exception liée à des situations individuelles particulières, à maintenir au salarié son classement en cas de positionnement sur un emploi de classement inférieur en cas de mobilité interne.

Article 1. Champ d’application

Le présent accord s’applique au sein de la société Arquus.

Article 2. Termes « AR » et « ATAM »

La nouvelle CCN supprime les filières « ouvriers », « administratifs/techniciens » et « agents de maîtrise ».

Les emplois sont classés en deux catégories : non-cadre et cadre.

Par conséquent, il est convenu que les dispositions internes faisant référence au statut « AR », « ouvrier », « opérateur », « employé » ou « ATAM » sont applicables aux salariés dont l’emploi est coté « non-cadre ».

La référence à ces statuts apparaît au sein des accords d’entreprise suivants :

• Convention d’entreprise Renault Trucks Defense du 22 octobre 2013

• Accord NAO

• Accord GPEC du 1^er juillet 2023

• Accord de dialogue social et ses avenants

• Accord d’UES de qualité de vie au travail

• Accord OTT et ses avenants.

Article 3. Suivi de l’application de la nouvelle classification de la nouvelle convention collective

Les parties conviennent que même si la classification incombe à l’employeur, une Commission de suivi doit être mise en place afin d’assurer le suivi des classifications et des évolutions liées à l’emploi dans le temps.

Cette commission de suivi se fera dans le même cadre et les mêmes modalités que celles définies pour la CCP : cette CCP se réunira au plus tard le 30 avril 2024 afin d’étudier les cas qui pourraient être débattus dans le cadre de la nouvelle classification. Les prérogatives de la CCP sont donc étendues à cette nouvelle mission, qu’elle pourra avoir y compris durant les années suivantes si des cas étaient remontés. Ces dispositions cesseront de produire ces effets au plus tard au 31 décembre 2026.

Article 4. Prime d’ancienneté

La nouvelle CCN vient réviser la formule de calcul de la prime d’ancienneté, afin de l’adapter à la nouvelle classification applicable dans la branche de la métallurgie (article 142 de la convention collective nationale).

Des dispositions transitoires sont toutefois prévues par les dispositions conventionnelles.

Ainsi, l’article 143 de la nouvelle CCN dispose que « Un complément est attribué au salarié titulaire d’un contrat de travail au 31 décembre 2023, si, en janvier 2024, en raison de la seule entrée en vigueur de la convention collective, pour la même durée du travail, cette nouvelle formule conduit à un montant de la prime d’ancienneté inférieur à celui perçu en décembre 2023. Le montant de ce complément est apprécié au regard de l’évolution d’un des paramètres de calcul de la prime d’ancienneté et pour la même durée du travail. Il est alloué au salarié dans la limite du montant du complément perçu au titre de l’année 2024 et aussi longtemps qu’il n’a pas été rattrapé par le montant de la prime d’ancienneté nouvelle. Le complément est versé mensuellement au salarié, et doit figurer à part sur le bulletin de paie ».

La prime d’ancienneté des salariés Arquus sera calculée conformément aux dispositions de la nouvelle CCN.

Il est toutefois convenu entre les parties qu’au 1^er janvier 2024, le montant du complément éventuellement dû au salarié en application des dispositions de l’article 143 de la nouvelle CCN sera intégré dans le salaire de base 35 heures des salariés concernés.

Article 5. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord entre en vigueur le 1^er janvier 2024

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6. Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet des formalités de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties sera notifié à chaque organisation syndicale signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise non signataire,

• aux termes de l’article D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) sera déposé via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) compétente,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Versailles.

Le présent accord sera également tenu à la disposition des salariés auprès des services du personnel et mis sous l’Intranet.

Fait à Versailles en 7 exemplaires originaux, le 6 septembre 2023.

P/ARQUUS SAS

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Président Directeur des Relations Sociales

P/l'Organisation Syndicale C.F.D.T.

Le Délégué Syndical Central

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P/l'Organisation Syndicale C.F.E-C.G.C.

Le Délégué Syndical Central

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P/l'Organisation Syndicale C.G.T.

Le Délégué Syndical Central

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