ACCORD COLLECTIF RELATIF AUX CATEGORIES PROFESSIONNELLES PRESENTES ET AUX CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS APPLICABLES EN CAS DE LICENCIEMENTS ECONOMIQUES AU SEIN DE LA SOCIETE CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC

ENTRE

• Les sociétés composant l’UES CNIM :

• La société CNIM Groupe SA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 043 595, dont le siège social est 58 avenue de Wagram 75017 Paris;

• La société CNIM Mutual Services CMS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 389 778, dont le siège social est 64 rue Anatole France 92200 Levallois Perret

• La société CNIM Systèmes Industriels, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 787 218, dont le siège social est64 rue Anatole France 92200 Levallois Perret ;

• La société CNIM Environnement et Energie EPC, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 787 234, dont le siège social est 58 avenue de Wagram 75017 Paris

• La société CNIM Environnement et Energie Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 787 143, dont le siège social est 64 rue Anatole France 92200 Levallois Perret

Toutes les cinq représentées par … , dûment habilitée et ayant tous pouvoirs pour signer le présent accord.

D'UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leurs délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale CNIM :

• Pour le syndicat FORCE OUVRIERE :

…

• Pour le syndicat CFE-CGC :

…

D'AUTRE PART,

Ci-après conjointement dénommés les "Parties",

PREAMBULE

Par jugement du 24 janvier 2022, le Tribunal de commerce de Paris a ouvert une procédure de redressement judiciaire assortie d’une période d’observation de trois mois au bénéfice de la SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC.

Ce même jugement a désigné conjointement :

• …

Un processus de cession a été initié dès l’ouverture de la procédure de redressement judiciaire.

Une date limite de dépôt des offres de reprise par voie de cession des actifs et activités de la SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC a été fixée au 9 février 2022.

Les administrateurs judiciaires ont reçu trois offres, lesquelles peuvent faire l’objet de modifications dans un sens plus favorable jusqu’à deux jours ouvrés avant l’audience du tribunal qui statuera sur le plan de cession.

En cas de reprise partielle des salariés, une procédure de licenciement collectif pour motif économique devra être mise en œuvre.

En fonction du nombre de licenciements économiques envisagés, une procédure de Plan de Sauvegarde de l’Emploi peut être initiée dès après la date limite de dépôt des offres.

Lors de l’audience en chambre du conseil d’examen des offres, le tribunal de commerce de Paris, après avoir entendu le ou les candidat(s) cessionnaire(s), avoir recueilli les observations des organes de la procédure (Administrateurs judiciaires, Mandataires judiciaires, Représentants du personnel, Juge commissaire, Procureur de la République et, le cas échéant, contrôleurs) mettra sa décision en délibéré.

Si le tribunal estime qu’une offre peut être retenue, il rendra un jugement qui ordonnera la reprise de la société et :

• fixera la date d’entrée en jouissance (au plus tôt au jour du jugement),

• si l’offre adoptée ne prévoit pas la reprise de la totalité des salariés, autorisera également les administrateurs judiciaires à procéder au licenciement du personnel non repris dans les activités et catégories professionnelles concernées. Ce licenciement devra s’opérer dans le mois qui suit le jugement afin de permettre à l’AGS de garantir les soldes de tout compte dus au personnel non repris licencié (pour les salariés protégés, c’est la manifestation de l’intention de rompre le contrat de travail qui doit s’opérer dans le mois, même si le licenciement est différé après l’expiration de ce délai).

Ainsi, dans le cadre de la procédure de cession actuellement en cours concernant la société SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC, dans l’hypothèse où la totalité des postes ne serait pas reprise par le cessionnaire désigné, un licenciement collectif pour motif économique pourrait être mis en œuvre à l’encontre des salariés dont le contrat de travail ne serait pas poursuivis.

La mise en œuvre d’un licenciement collectif pour motif économique entrainerait l’application de critères d’ordre de licenciement prévus à l’article L. 1233-5 du Code du travail.

La mise en œuvre des critères de licenciement dans le cadre d’un licenciement collectif qui concernerait la société pourrait s’avérer particulièrement complexe dès lors qu’elle interviendra dans un délai contraint.

Les Parties à la négociation constatent les points suivants :

• la société intervient dans un domaine d’activité complexe et très technique nécessitant l’intervention de multiples compétences sur des chantiers de longue durée,

• les effectifs de la société ont considérablement diminué ces dernières années sans pouvoir être remplacés (difficulté à recruter à l’extérieur en raison de la situation de l’entreprise ou à organiser en interne le transfert de compétences dans des spécialités où ledit transfert s’avère particulièrement long et complexe) ce qui a fragilisé l’organisation de l’entreprise contribuant à ses difficultés,

• les compétences techniques et savoir-faire clés étant aujourd’hui détenus par un salarié unique dans de nombreux métiers et spécialités pourtant indispensables à l’activité,

• La négociation d’un accord collectif permet ainsi de mieux prendre en compte ces spécificités contribuant à faciliter et pérenniser la reprise et la préservation d’un maximum de compétences adaptées au nouveau projet d’entreprise à mettre en place par le cessionnaire qui sera désigné par le tribunal.

Dès lors et soucieux de pouvoir apporter de la visibilité tant aux salariés de la société SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC qu’aux différents candidats repreneurs sur les règles qui seront appliquées pour déterminer la liste des salariés repris et non repris, sur proposition de l’Administrateur Judiciaire et de la Direction, les Parties ont estimé opportun d’entamer des négociations portant :

• Sur la définition des catégories professionnelles au sein de la société SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC,

• Sur les critères d’ordre de licenciement, notamment sur leur périmètre d’application et leur pondération.

Il est précisé que la négociation au sein de l’entreprise préserve d’un arbitrage administratif qui pourrait ne pas prendre en considération les spécificités techniques des compétences de CNIM EPC, nécessaires à sa poursuite, et que c’est à ce titre que les parties conviennent de l’intérêt d’un tel accord.

C’est dans ce contexte qu’il a été convenu ce qui suit.

• CHAMP D'APPLICATION

Les dispositions du présent accord s'appliquent exclusivement à la société SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC, concernée par la procédure de cession judiciaire en cours.

• OBJET ET CONTENU DE L'ACCORD

Le présent accord est conclu afin de déterminer :

• La pondération et le périmètre d'application des critères d'ordre des licenciements en cas de licenciements pour motif économique,

• Les catégories professionnelles présentes au sein de la société SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC.

Ces éléments sont exposés en détail dans le document contenu en Annexe 1 qui fait partie intégrante du présent accord collectif.

• FORMALITE DE DEPOT ET DE PUBLICITE

Le présent accord fera l'objet des mesures de notification, publicité et dépôt prévues aux articles L.2231-5 et suivants du Code du travail, et D.2231-2 et suivantes du Code du travail.

Le présent accord fera également l'objet des formalités d'information et de communication prévues aux articles R.2262-1 et suivants du Code du travail.

• DUREE

Le présent accord a vocation à s'appliquer exclusivement au plan de licenciement collectif mis en œuvre en application du jugement de cession qui devrait être adopté par le Tribunal de commerce dans le cadre de la procédure de cession judiciaire de la société SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC.

Il cessera de s'appliquer le lendemain de l’envoi de la dernière lettre de licenciement notifiée dans le cadre du plan de licenciement collectif mis en œuvre en application du jugement de cession adopté par le tribunal.

• REVISION

Le présent accord pourra être révisé par la signature d'avenants dans les conditions fixées par les articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Fait à La Seyne Sur Mer

Le 11 février 2022,

En 8 exemplaires originaux, remis à chacune des parties signataires,

Pour les sociétés composant l’UES CNIM

• La société CNIM Groupe SA, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 662 043 595, dont le siège social est 58 avenue de Wagram 75017 Paris;

• La société CNIM Mutual Services CMS, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 817 389 778, dont le siège social est 64 rue Anatole France 92200 Levallois Perret

• La société CNIM Systèmes Industriels, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 787 218, dont le siège social est64 rue Anatole France 92200 Levallois Perret ;

• La société CNIM Environnement et Energie EPC, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 844 787 234, dont le siège social est 58 avenue de Wagram 75017 Paris

• La société CNIM Environnement et Energie Services, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 844 787 143, dont le siège social est 64 rue Anatole France 92200 Levallois Perret

Toutes les cinq représentées par … , dûment habilitée et ayant tous pouvoirs pour signer le présent accord.

Et pour la société SASU CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC

…

L’un d’eux,

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par leurs délégués syndicaux de l’Unité Economique et Sociale CNIM :

Pour le syndicat FORCE OUVRIERE :

• …

Pour le syndicat CFE-CGC :

• …

Annexe 1

1. CRITERES D'ORDRE DES LICENCIEMENTS ECONOMIQUES

   1. Finalité des critères d'ordre

Les critères d'ordre des licenciements sont appliqués lorsque, dans un même périmètre d'application de ces critères et au sein d'une même catégorie professionnelle, une partie seulement des postes est supprimée, c’est-à-dire lorsqu’un choix est à opérer entre salariés relevant d’une même catégorie professionnelle.

Ainsi les critères d’ordre ne sont pas mis en œuvre lorsque, dans le périmètre d’appréciation retenu, l’ensemble des postes d’une même catégorie professionnelle sont concernés par des suppressions de postes. En effet, dans cette situation, aucun choix n’est à effectuer entre les salariés au sein de la catégorie professionnelle concernée.

De même, lorsque le salarié est le seul de sa catégorie professionnelle, il n’y a pas d’ordre à établir

En cas d’application des critères d’ordre de licenciement, les salariés concernés par le projet de licenciement sont ceux qui occupent un poste supprimé et qui totalisent le moins de point.

Ainsi, les critères d’ordre définis ci-après seront appliqués dans l’hypothèse où un choix devra être opéré entre plusieurs salariés relevant de la même catégorie professionnelle afin de déterminer la liste nominative des salariés étant intégrés dans la procédure de licenciement et ceux devant être maintenus en fonction et transférés au repreneur selon les modalités et périmètre de leur offre et dès lors que le tribunal de commerce arrêterait le plan de cession de l’entreprise CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC.

Il convient de rappeler également que lorsqu’une catégorie professionnelle comporte des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés en contrat à durée déterminée (hors CDD de remplacement) et que le jugement ne prévoit pas la reprise de l’intégralité des salariés de cette catégorie, les salariés en CDD seront prioritairement désignés comme non repris

2. Périmètre de détermination et d’application des critères d'ordre

Les Parties conviennent que les critères d’ordre de licenciement seront appliqués conformément à l’article L.1233-5 du code du travail, au niveau de chaque zone d’emploi, regroupant un ou plusieurs établissements de la société employant des salariés :

SIRET	NOM DE L’ETABLISSEMENT	ADRESSE	ZONE D’EMPLOI DE RATTACHEMENT
844 787 234 00070	Etablissement secondaire	9 rue Francis de Pressensé 93210 LA PLAINE SAINT DENIS -	1109 - PARIS
844 787 234 00054	Etablissement secondaire	10 B Avenue Ampère- 78180 MONTIGNY-LE-BRETONNEUX	1115 – VERSAILLES SAINT QUENTIN
844 787 234 00021	Etablissement secondaire	ZONE PORTUAIRE DE BREGAILLON - 83500 LA SEYNE-SUR-MER	9318 - TOULON

L'établissement de rattachement de chaque salarié sera celui figurant sur son bulletin de paie du mois de janvier 2022.

3. Définition des critères d'ordre

Les Parties conviennent que les critères d’ordre à retenir sont :

• L’ancienneté de service 

• Les charges de famille

• Les difficultés de réinsertion

• Les qualités professionnelles

• Les couples salariés

  4. Date d'appréciation des critères d'ordre

Les critères d’ordre de licenciement s’apprécieront à la date du jugement prononcé par le tribunal de commerce de Paris qui arrêterait le plan de cession.

5. Pondération des critères d'ordre

• Charges de famille

• Personnes à charge : 2 points par personne à charge ⁽¹⁾,

• Parent isolé : 3 points supplémentaires par personne à charge pour les parents isolés ⁽²⁾

• Ancienneté de service :

  • moins de 2 ans : 1 point

  • > ou égal à 2 ans et < à 5 ans : 2 points

  • > ou égal à 5 ans et < à 10 ans : 5 points

  • > ou égal à 10 ans et < à 15 ans : 7 points

  • > ou égal à 15 ans et < à 20 ans : 9 points

  • > ou égal à 20 ans : 10 points

• Difficulté de réinsertion :

• Age :

  • moins de 35 ans : 1 point

  • de 35 à moins de 40 ans : 2 points

  • de 40 à moins de 45 ans : 3 points

  • de 45 à moins de 50 ans : 4 points

  • de 50 à moins de 55 ans : 5 points

  • 55 ans et + : 6 points

• Handicap : 3 points supplémentaires pour les salariés reconnus handicapés ⁽³⁾

• Critère de couple

Afin de permettre, dans la mesure du possible de préserver l’emploi des couples ⁽⁴⁾ dont les deux membres travaillent au sein de la société et dont les deux seraient concernés par un projet de licenciement après application des critères d’ordre, les règles ci-après sont définies :

• Si l’un des conjoints appartient à une catégorie professionnelle où tous les postes sont supprimés et l’autre à une catégorie professionnelle où les critères doivent s’appliquer, il sera attribué 10 points supplémentaires à celui des deux qui ne se trouve pas dans une catégorie professionnelle dans laquelle tous les postes sont supprimés ;

• Si les deux conjoints appartiennent chacun à une catégorie professionnelle où les critères d’ordre sont appliqués, les 10 points supplémentaires seront attribués au choix du couple, à l’un ou l’autre de ses membres ;

• Dans l’hypothèse où les deux salariés appartiendraient à des catégories professionnelles supprimées sans application de critères d’ordre, un effort particulier sera effectué auprès du repreneur désigné afin de permettre de maintenir au moins un des deux emplois.

• Qualités professionnelles

Les points attribués au titre des qualités professionnelles doivent impérativement reposer sur des éléments objectifs et vérifiables. La société a mis en place un système d’évaluation des qualités professionnelles pouvant servir de base à l’évaluation des qualités professionnelles des salariés.

Il sera pris en compte la meilleure note obtenue dans les comptes rendus des entretiens annuels d’évaluation (EAE) signés par le manager du service et le salarié réalisé en 2021 (pour l’année 2020) en 2020 (pour l’année 2019) et en 2019 (pour l’année 2018) (pour l’année 201) et plus particulièrement la rubrique « APPRECIATION GLOBALE DE LA PERFORMANCE INDIVIDUELLE » pondérée de la façon suivante :

- Appréciation « performance supérieure au niveau attendu dans tous les domaines » : 10 points

- Appréciation « performance globale conforme au niveau attendu » : 6 points

- Appréciation « Amélioration(s) requise(s) dans certains domaines » : 3 points

- Appréciation « performance globale insatisfaisante » : 0 point

Pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’entretien sur les trois années de référence, il sera pris en compte la meilleure note obtenue au titre des deux années où l’entretien a eu lieu ou la note obtenue lors de l’entretien si un seul entretien a eu lieu sur la période de référence.

Pour les salariés n’ayant pas bénéficié d’entretien en 2022, en 2021 ou en 2020 (embauche récente, maladie de longue durée…), il sera pris en compte la moyenne de points obtenue au titre de ce critère de la catégorie professionnelle à laquelle appartient le/la salarié(e).

6. Définitions

1. Personne à charge

Sont considérées comme personne à charge les personnes fiscalement à charge, à savoir :

• les enfants légitimes, adoptifs, naturels (filiation légalement établie) ou recueillis (si vous en assurez l’entretien exclusif) âgés de moins de 18 ans ;

• les enfants majeurs rattachés au foyer fiscal (jusqu'à 21 ans ou 25 ans s'ils sont étudiants) ;

• les enfants handicapés quel que soit leur âge s’ils sont hors d’état de subvenir à leurs besoins ;

• les personnes invalides autres que le conjoint ou les enfants si elles vivent en permanence sous le toit du foyer et si elles sont titulaires de la carte mobilité inclusion mention « invalidité » ou de la carte d’invalidité d’au moins 80% (article L 241-3 du Code de l’action sociale et des familles) sans qu’aucune condition d’âge ou de revenus ne soit exigée.

Pour les salariés en couple, non marié et non pacsé, le foyer fiscal retenu sera celui du seul salarié de la société.

Sous réserve de justificatif, l'enfant en garde alternée porté sur l’avis d’imposition du salarié et comptant pour 0,25 part sera bien pris en compte comme un enfant.

Le versement d’une pension alimentaire à un enfant permet de le considérer comme personne à charge.

Afin de justifier du nombre de personnes à charge, il sera demandé de manière obligatoire de joindre une copie du dernier avis d’imposition (2021 sur les revenus 2020) et tout autre justificatif complémentaire (pour les enfants nouvellement nés et n’apparaissant donc pas sur l’avis d’imposition, il convient de transmettre l’extrait d’acte de naissance ou la copie du livret de famille).

L’enfant à naître sera également considéré comme personne à charge sur présentation de tous justificatifs utiles et notamment la déclaration de grossesse.

2. Parent isolé

Est considéré comme parent isolé, et bénéficie en conséquence d’une demi-part supplémentaire pour le calcul de l’impôt sur le revenu, la personne célibataire, divorcée ou séparée vivant et élevant seule un ou des enfant(s) ou ayant recueilli une personne invalide sous son toit, à la condition que le salarié ait toujours au moins un enfant fiscalement à charge.

3. Personne reconnue comme handicapée

Ce sont les salariés ayant la reconnaissance de travailleur handicapé par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Sont également reconnues handicapées, les personnes bénéficiant de l’obligation d’emploi définie par l’article L. 5212-13 du code du travail :

• Les victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles titulaires d’une rente pour incapacité permanent au moins égale à 10 % ;

• Les titulaires d’une pension d’invalidité, lorsque leur invalidité réduit d’au moins 2/3 leur capacité de travail ou gain ;

• Les titulaires d’une carte « mobilité inclusion » portant la mention « invalidité » ou d’une carte d’invalidité (taux de 80 %) ;

• Les titulaires de l’allocation aux adultes handicapés ;

• Les anciens militaires et assimilés, titulaires d’une pension militaire d’invalidité aux victimes de guerre, aux victimes d’actes terroristes ;

• Les bénéficiaires d’une rente d’invalidité de sapeur-pompier volontaire en raison d’un accident ou d’une maladie survenue ou contractée en service.

La situation devra être dûment justifiée.

Pour justifier de ces critères, les salariés devront transmettre la fiche de renseignement accompagnée des justificatifs requis. Cette fiche, qui sera adressée dans les prochains jours, est destinée à vérifier et à justifier l’ensemble des critères sociaux permettant de déterminer l’ordre des licenciements.

L’ensemble des documents transmis est confidentiel.

4. Couple

Sont considérés comme couples les personnes mariées, pacsées ou vivant en concubinage dans la mesure où elles vivent sous le même toit. Les deux membres doivent travailler au sein de la société. Pour justifier de ce statut, il pourra être demandé aux salariés de fournir une copie de leurs justificatifs de domicile.

7. Critère de départage

En cas d’égalité de points, le départage sera obtenu en tenant compte du critère de charges de famille, le salarié ayant le plus grand nombre de points au titre de ce critère étant prioritaire pour être repris.

En cas de nouvelle égalité, l’ancienneté réelle sera prise en compte pour départager les salariés, le salarié le plus ancien étant prioritaire pour être repris.

1. CATEGORIES PROFESSIONNELLES PRESENTES AU SEIN DE LA SOCIETE CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC

Les critères d'ordre des licenciements pour motif économique sont appliqués au sein des catégories professionnelles.

Une catégorie professionnelle est composée d'un ensemble de salariés qui exercent des fonctions de même nature, supposant une formation professionnelle commune.

Les Parties conviennent que les catégories professionnelles sont les suivantes :

Catégories professionnelles	Postes existants
Contrat permanent - CDI
Zone d’emploi de Paris – Etablissements situés à Paris et à saint Denis	5
Direction marketing & développement & relations institutionnelles	2
Direction commerciale	2
Expert leader contract management claim assurances (1*)	1
Zone d’emploi de Versailles Saint Quentin – Etablissement situé à Montigny le Bretonneux	2
Tender Engineering	2
Zone d’emploi de Toulon – Etablissement situé à La Seyne Sur Mer	315
Achat	8
Achat prestations intellectuelles	4
Achat prestations intellectuelles - management	1
Achat projets (lead)	4
Achat transport logistique	2
Administration système	1
Analyses Fonctionnelles	4
Assistanat (1*)	8
Assurances	1
Calculs structure	1
Calculs tuyauterie	1
Chaudière - management	1
Chaudière – Projeteur	5
CNIM Academy	2
CNIM Academy – management	1
Commerce France	2
Comptabilité	3
Contract management	4
Contrôle commande DCS	5
Contrôle de gestion	6
Devis	4
Direction Activité Services	1
Direction CBM	1
Direction CMPL	1
Direction contract management	1
Direction commerciale	1
Direction de l'ingénierie	1
Direction de projet	5
Direction des achats	1
Direction des réalisations	1
Direction ECS (filiale anglaise)	1
Direction financière	1
Direction Générale	1
Direction juridique	1
Direction RH	1
Electricité	3
Electricité – dessin	3
Expediting - Assurance Qualité Fournisseurs	6
Expert leader Combustion / Chaudière / Traitement de Fumées / Cycle Thermo / SNCR/ NPV	1
Expert leader combustion chaudières	1 1
Expert leader DCS / programmation / automatisme	1
Expert leader électricité Contrôle Commande Instrumentation	1
Expert leader montage chaudières & accessoires	1
Expert leader process & turbine	1
Expert métier Achats Chaudière	1
Expert métier achats turbine et équipement complexes	1
Expert métier calculs acoustiques & essais de performance	1
Expert métier calculs mécaniques charpente	1
Expert métier calculs mécaniques tuyauterie	1
Expert métier calculs mécaniques tuyauterie charpente	1
Expert métier calculs thermiques - chaudière	1
Expert métier cycles thermodynamiques équipements	1
Expert métier DCS Hardware	1
Expert métier design chaudière mécanique	1
Expert métier DESP	1
Expert métier électricité basse et haute tension	1
Expert métier électricité Contrôle Commande Instrumentation	1
Expert métier Génie Civil	1
Expert métier Haute Tension / Basse Tension	1 1 1
Expert métier IG tuyauterie	1
Expert métier informatique industrielle - Hardware	1
Expert métier Installation Générale	1
Expert métier Installation Générale mise en plan - maquette 3D	1
Expert métier marchés de travaux / management de site	1
Expert métier Mechanical & Electrical - HVAC - Incendie	1
Expert métier mesures physiques / Responsable labo et mesures	1
Expert métier mise en route - combustion - process - DENOX	1
Expert métier montage et prépa montage	1
Expert métier montage tuyauteries eau/vapeur - utilités	1
Expert métier process régulation	1
Expert métier programmation site	1
Expert métier programmation système Valmet	1
Garantie	3
Génie Civil – études	3
Génie Civil – management	2
Génie Civil - Structure / Calculs	1
Génie Civil site	2
Gestion de projet	4
Gestion documentaire	2
Gestion plan de charge	1
Gestion RH	1
HSE (1*)	3
HVAC / lutte incendie	2
Installation générale - Chef de groupe	8
Installation générale - Dessinateur	3
Installation générale - management	1
Installation générale – Projeteur (1*)	19
Juridique (1*)	2
Laboratoire	1
Maintenance	2
Management de projet Services	5
Management de site	4
Mise en service	7
Mise en service – management	1
Mobilité internationale (1*)	2
Montage – préparation	3
Montage – site	4
Offres techniques – management	2
Outils gestion de projet	1
PID	2
Planning	3
Planning services	1
Préconstruction	2
Process	12
Project Engineering	8
Project Engineering - management	1
Qualité projet	1
Quart	1
R&D	2
R&D – management	1
Référent achats marchés de travaux	1
Référent calculs aérauliques / CFD	1
Référent CFD	1
Référent chaudière mécanique	1
Référent circuits aérauliques	1
Référent CMS	1
Référent conduite	1
Référent design chaudière	2
Référent design équipement therminox	1
Référent design mécanique chaudière	1
Référent élaboration dossiers techniques	1
Référent électricité BT (1*)	3
Référent équipement brûleurs chaudière	1
Référent équipement SNCR	1
Référent expediting	1
Référent gestion documentaire - outils & procédure	2
Référent HSE / CDM - Responsable QHSE	1
Référent Informatique CAO	1
Référent Instrumentation	1
Référent maintenance	1
Référent mise en service brûleurs	1
Référent mise en service DCS communication	1
Référent montage calorifuge / chaudière	1
Référent montage charpente	1
Référent montage tuyauteries eau/vapeur - utilités	1
Référent outils devis - structure de coût	1
Référent PID chaudière	1
Référent planification / durée des activités site	1
Référent planification / séquences / outils	1
Référent planning constructabilité	1
Référent process Analyses Fonctionnelles /PID	1
Référent process chaudière	1
Référent process conception	2
Référent programmation automatisme	3
Référent programmation modélisation	1
Référent programmation process	1
Référent R&D REX - combustion / grille	1
Référent sécurité industrielle / Ingénieur risques industriels	1
Référent simulation dynamique - Responsable développement digital	1
Référent soudage / Parties Sous Pression	1
Référent système de nettoyage chaudière	1
Référent technique R&D & cycles thermodynamiques	1
Référent TMB, méthanisation, traitement biodéchets	1
Référent traitement d'eau	1
Soudage	2
Tender Engineering (2*)	7
Total général CDI	322
Contrat temporaire – CDD de surcroit / apprentis
Achat	1
Activité nettoyage chaudière	1
Expediting - Assurance Qualité Fournisseurs	1
Comptabilité	2
Installation générale - Dessinateur	1
Contrôle commande DCS	4
R&D	1
Montage – site	1
Total général CDD	12

(1* ou 2* => 1 ou 2 préavis en cours).

2. VOLONTARIAT AU DEPART DANS LE CADRE D’UN LICENCIEMENT POUR MOTIF ECONOMIQUE

Afin de limiter les conséquences de la restructuration, la société CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC souhaite favoriser le volontariat au départ.

Certains salariés ayant, par exemple, un nouvel emploi hors de la société CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC ou hors du Groupe CNIM, un projet de création d’entreprise, ou encore un projet de reconversion, peuvent souhaiter quitter la société volontairement, et ainsi préserver l’emploi d’un autre salarié.

3.1 Conditions d’acceptation du volontariat

Le volontariat au départ sera ouvert uniquement, dans la zone d’emploi considérée, aux catégories professionnelles au sein desquelles les critères d’ordre de licenciement devraient être appliqués.

Dans la zone d’emploi considérée et au sein de chaque catégorie professionnelle, les demandes de volontariat au départ ne pourront être acceptées que dans la limite du nombre de postes supprimés (non repris) et donc du nombre de licenciements envisagés.

En conséquence :

• Si, dans la zone d’emploi considérée et au sein d’une catégorie professionnelle, aucun poste de travail n’est supprimé (non repris), alors aucun volontariat au départ ne pourra être accepté,

• Si, dans la zone d’emploi considérée et au sein d’une catégorie professionnelle, le nombre de demandes de volontariat au départ est supérieur au nombre de licenciements envisagé, alors toutes les demandes de volontariat au départ ne pourront pas être acceptées.

Le dispositif de volontariat au départ ne peut en effet conduire à procéder à un nombre de licenciements supérieur à celui envisagé au sein de chaque catégorie professionnelle, dans la zone d’emploi considérée.

Si, dans la zone d’emploi considérée et au sein d’une catégorie professionnelle, le nombre de volontariat au départ est inférieur au nombre de licenciement à mettre en œuvre, alors les critères d’ordre de licenciement seront appliqués pour désigner le nombre résiduel de salariés non repris.

En cas de demandes de volontariat au départ supérieures au nombre de postes supprimés au sein d’une catégorie professionnelle et dans la zone d’emploi considérée, il sera accédé en priorité aux demandes de volontariat au départ des salariés ayant le plus de points au regard des critères d’ordre de licenciement, ou, en cas d’égalité, de ceux étant considérés comme ayant le plus de points au regard des critères de départage.

3.2 Procédure pour l’appel à volontariat

Toute demande de départ volontaire devra parvenir par écrit au moyen du formulaire qui sera transmis à cet effet.

Il est précisé que la demande de départ volontaire transmise dans les délais et complète est irrévocable : le salarié volontaire ne pourra pas revenir sur sa décision une fois sa demande enregistrée.

Le départ volontaire doit être motivé par un projet professionnel que le salarié volontaire est invité à présenter dans le formulaire qui lui sera transmis.

Il peut s’agir notamment de :

• Projet de formation qualifiante ou de reconversion de longue durée,

• Projet de création ou de reprise d’entreprise,

• Projet d’embauche sous contrat CDI ou en CDD/Intérim d’au moins 6 mois,

• Droit ouvert à la retraite à taux plein ou à la retraite anticipée.

  Le salarié devra fournir les justificatifs afférents à son projet professionnel (courriers exposant le projet professionnel ou de création d’entreprise, devis de formation, contrat de travail, justificatif du droit ouvert à la retraite).

3.3 - Traitement des demandes de départ volontaire

La Direction des Ressources Humaines aura en charge d’étudier et valider ou refuser les projets professionnels des salariés candidats au départ, eu égard aux conditions fixées par le présent accord (tenant notamment au projet professionnel, et à l'appartenance à une catégorie professionnelle où le volontariat est possible).

Elle confirmera à chaque salarié candidat au départ l’acceptation ou le refus de volontariat par tout moyen, dès la clôture du processus.

Une commission de suivi comprenant les signataires du présent accord sera consultée sur les projets professionnels. Les travaux suivis en commission sont strictement confidentiels.

3.4 - Statut des salariés quittant l’entreprise dans le cadre d’un départ volontaire

La demande de départ volontaire n’est pas assimilée à une démission.

Les salariés dont le volontariat aura été accepté seront licenciés pour motif économique et pourront bénéficier des mesures d’accompagnement dans les mêmes conditions que les salariés qui seraient licenciés pour motif économique en dehors de tout volontariat.

3.5 – Date d’ouverture et délai de clôture du volontariat

La date d’ouverture sera communiquée par note de service.

La confidentialité de la démarche de volontariat sera assurée par la Direction des Ressources Humaines Groupe.

Le volontariat au départ sera clôturé deux jours calendaires après le jugement ordonnant la cession de la société CNIM ENVIRONNEMENT & ENERGIE EPC.