Accord d'entreprise "Accord sur les modalités de mise en place et de fonctionnement d'une commission sante, sécurité et conditions de travail (CSSCT)" chez SEMISO ECO MIXTE CONSTR RENOV ST OUEN (Siège)

ACCORD SUR LES MODALITES DE MISE EN PLACE ET DE FONCTIONNEMENT

D'UNE COMMISSION SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

(CSSCT)

ENTRE

SEMISO - SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE DE CONSTRUCTION ET DE RENOVATION DE LA VILLE DE SAINT-OUEN, Société Anonyme d'Economie Mixte à conseil d'administration au capital de 1.420.815 EUR, dont le siège social est situé 17 rue Claude Monet, 93400 - Saint-Ouen-Sur-Seine, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Bobigny sous le numéro 662 044 155, représentée par M., agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée la « SEMISO » ou la « Société »

D'UNE PART

ET

LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES

• Le syndicat UNSA FESSAD représenté par M.en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative

• Le syndicat CGT représenté par M. en sa qualité de Délégué Syndical ; organisation syndicale représentative

Ci-après dénommées les « Organisations syndicales représentatives »

D'AUTRE PART

Ci-après collectivement dénommées les « PARTIES »

IL A ETE CONVENU DE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Compte tenu de ses effectifs et de la nature de ses activités, la SEMISO n'entre pas dans le champ d'application des articles L2315-36 et suivants du Code du travail imposant la mise en place d'une Commission Santé, Sécurité et des Conditions de Travail (ci-après « CSSCT »).

Depuis plusieurs années, la SEMIS0 a engagé une démarche continue d'amélioration et de renforcement des mesures et actions en matière de santé et sécurité au travail et de prévention des risques psycho-sociaux, en y associant tous les acteurs de la prévention, de la santé et sécurité au travail.

Soucieuses d'accorder aux questions de santé, de sécurité, des conditions de travail et de la qualité de vie au travail, des moyens supplémentaires et de promouvoir le dialogue social sur ces thèmes spécifiques, les Parties sont convenues de l'importance de créer une CSSCT de manière volontaire, conformément à l'article L2315-43 du Code du travail.

Les Parties se sont rencontrées à l'occasion des réunions du CSE qui ont eu lieu les 26 janvier et 23 mars 2023.

Article 1. Champ d'application et objet

Le présent accord s'applique au sein de la SEMISO au niveau de l'ensemble de l'entreprise.

Il a pour objet de fixer les modalités de mise en place et de fonctionnement de la CSSCT.

La CSSCT est mise en place au sein du Comité Social et Économique (ci-après « CSE »).

Il est rappelé que la CSSCT n'a pas la personnalité juridique. Elle constitue une émanation du CSE.

Article 2. Composition de la CSSCT

2.1. Présidence

La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant.

Lors des réunions, le président peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors du CSE. Ils ne peuvent être, ensemble, en nombre supérieur à celui des membres titulaires de la CSSCT.

2.2. Nombre et désignation des membres représentants du personnel de la CSSCT

Conformément aux dispositions de l'article L. 2315-39 du Code du travail, la CSSCT est composée de 3 membres représentants du personnel.

Ces membres sont désignés parmi les membres du CSE, titulaires ou suppléants.

La désignation est effectuée par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.

Le Président du CSE ne participe pas à ce vote.

En cas de partage des voix et conformément aux règles habituelles du droit électoral, la désignation se fera au profit du candidat le plus âgé.

Le résultat du vote est consigné dans le procès-verbal de la réunion du CSE.

Lorsqu'un membre de la CSSCT cesse ses fonctions (notamment suite à une démission, rupture du contrat de travail, etc.), le CSE désignera un nouveau membre à la CSSCT selon les modalités et conditions précisées ci-dessus et pour la durée du mandat restant à courir jusqu'à la prochaine élection des membres du CSE.

Article 3. Missions et attributions de la CSSCT

Conformément à l'article L2315-38 du Code du travail, la CSSCT se voit confier, par délégation du CSE, tout ou partie de ses attributions relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l'exception du recours à un expert et des attributions consultatives du CSE. Ainsi en aucun cas, la CSSCT ne peut se substituer au CSE pour l'exercice de ses prérogatives légales de consultation, avis et décision, ni de recours à un expert.

De manière générale, la CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail. Plus précisément, elle exercera, par délégation du CSE, les missions suivantes :

• Préparer les réunions et les délibérations du CSE sur les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail ;

• Instruire les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un compte-rendu et une recommandation qu'elle soumet au CSE ;

• Participer à la démarche de l'analyse des risques professionnels et saisir le CSE de toute initiative qu'elle estime utile ;

• Participer à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les travailleurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du Code du travail (exposition aux facteurs de pénibilité) ;

• Formuler, à son initiative, et examiner, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés ;

• Contribuer à la promotion de la prévention des risques professionnels dans la Société et susciter toute initiative qu'elle estime utile dans cette perspective.

Elle peut proposer, à cet effet, des actions de prévention, notamment des propositions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes ;

• Exercer, par délégation du CSE, à la suite de la mise en œuvre des droits d'alertes par le CSE, les enquêtes relatives aux accidents du travail graves, au droit d'alerte en cas d'atteinte au droit des personnes (harcèlement, discrimination), droit d'alerte en cas de danger grave et imminent, droit d'alerte en matière de santé publique et environnementale. La CSSCT se réunit à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves, ainsi qu'en cas d'évènement grave lié à l'activité de la Société ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement ;

• Réaliser toutes enquêtes prévues par l'article L.2312-13 du Code du travail en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel. Les enquêtes font l'objet d'un compte rendu écrit rédigé pas les membres de la CSSCT et transmis au CSE ;

• Exercer les missions d'inspections et d'enquête réalisées en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail, normalement dévolues au CSE ;

• Contribuer notamment à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, à l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes accidentées du travail, invalides ou handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle ;

• Formuler, et examiner, à la demande du CSE, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés, leurs conditions de vie dans l'entreprise ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L.911-2 du code de la sécurité sociale.

Article 4. Fonctionnement de la CSSCT

4.1. Secrétaire

Les membres de la CSSCT désignent parmi eux, à la majorité des membres présents un Secrétaire, ayant pour mission de rédiger les comptes rendus des travaux de la CSSCT, et de les transmettre à l'employeur et au CSE.

4.2. Réunions de la CSSCT

• Périodicité

Une réunion ordinaire de la CSSCT est organisée par l'employeur quatre fois par an, chaque trimestre, préalablement à la tenue de la réunion du CSE consacrée aux questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Un calendrier annuel indicatif pourra être établi.

En cas de situation exceptionnelle, des réunions extraordinaires peuvent être organisées si nécessaire pour traiter des points relatifs à la santé, sécurité et conditions de travail.

Ainsi, en dehors des réunions ordinaires, la CSSCT peut tenir des réunions supplémentaires sur demande expresse du Président du CSE ou de la majorité des membres du CSE en cas de faits requérant une intervention rapide (tels que par exemple, projet ayant un impact majeur en matière de santé et sécurité au travail, accident...).

Le temps passé aux réunions de la CSSCT organisées par l'employeur est assimilé à du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

• Convocation et ordre du jour

Le Président de la CSSCT convoque les membres de la CSSCT dans un délai de S jours avant la date de la réunion par tout moyen (mail, LRAR, courrier simple remis en main propre contre décharge...).

Le Président de la CSSCT établit, conjointement avec le Secrétaire de la CSSCT, un ordre du jour accompagné le cas échéant des documents nécessaires aux travaux de la CSSCT qui est adressé 3 jours ouvrés minimum avant la date de réunion.

Invités et intervenants extérieurs présents aux réunions

Conformément à l'article L2314-3 du Code du travail :

Assistent avec voix consultative aux réunions de la CSSCT :

• le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail ;

• le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail ou à défaut l'agent chargé de la sécurité et des conditions de travail.

Sont également invités aux réunions de la CSSCT :

• l'inspecteur ou le contrôleur du travail compétent ;

• l'agent du service de prévention des organismes de sécurité sociale.

• Déroulement des réunions

Les réunions de la CSSCT sont animées par le Président de la CSSCT.

Aucun quorum de participation n'est fixé.

Les décisions et délibérations de la CSSCT sont prises à la majorité des membres présents.

Seuls participent au vote, les membres désignés et le Président, ce dernier étant toutefois exclu du vote lorsqu'il s'agit d'un vote en lien avec les missions du CSE déléguées à la CSSCT.

Un rapport de réunion est établi par le Secrétaire et transmis au CSE.

4.3. Confidentialité et discrétion des membres de la CSSCT

Conformément à l'article L2315-39, les dispositions de l'article L2315-3 du Code du travail relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion sont applicables à l'ensemble des membres de la CSSCT.

Ainsi, dans l'exercice de leur mandat et après sa cessation, les membres de la CSSCT, représentants du personnel ou non, sont tenus à une obligation de discrétion et de confidentialité :

• aux renseignements qu'ils obtiennent et relatifs aux procédés de production de l'entreprise ;

• aux informations de toutes natures données et signalées comme confidentielles par l'employeur ou son représentant.

Article 5. Moyens alloués aux membres de la CSSCT

5.1. Heures de délégation des membres de la CSSCT

Octroi d'heures de délégation supplémentaires :

Chaque membre de la CSSCT dispose d'un crédit supplémentaire mensuel de 2 heures de délégation pour exercer ses missions. Ces heures s'ajoutent aux heures de délégation des membres titulaires du CSE. Elles peuvent également bénéficier aux membres suppléants du CSE.

Le temps passé aux réunions de la CSSCT, à la recherche de mesures préventives dans toute situation d'urgence et de gravité ainsi qu'aux enquêtes menées après un accident du travail grave ou des incidents répétés ayant révélé un risque grave ou une maladie professionnelle ou à caractère professionnel grave, est rémunéré comme du temps de travail effectif et n'est pas déduit de ce crédit d'heures.

Les membres de la CSSCT peuvent, durant les heures de délégation, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous les contacts nécessaires à l'accomplissement des missions qui leur sont déléguées, sous réserve de ne pas apporter de gêne à l'accomplissement du travail des salariés.

Ces heures sont utilisées conformément aux dispositions légales, réglementaires et usages en vigueur au sein de la Société.

5.2. Formation

Les membres de la CSSCT bénéficient, à la charge de l'entreprise, de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans les conditions légales et réglementaires.

La formation est dispensée lors de la première désignation puis renouvelée lorsque le représentant a exercé son mandat pendant 4 ans, consécutifs ou non.

La durée de la formation dont bénéficient les membres de la CSSCT dans ce cadre est fixée à 5 jours.

Le temps consacré à ces formations est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel. Il n'est pas déduit des heures de délégation.

Les modalités de prise, de demande et de report du congé de formation sont définies par les dispositions réglementaires en vigueur.

Article 6. Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature. Il prendra fin à l'expiration des mandats des membres actuels du CSE.

Il entrera en vigueur à partir du jour qui suit son dépôt dans les conditions légales et réglementaires.

Dans le cas où une disposition légale ou réglementaire précisée dans cet accord évoluait a posteriori, les Parties appliqueront ledit texte dans sa version la plus récente.

Article 7. Révision

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé à tout moment par avenant, dans les conditions prévues aux articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Article 8. Adhésion

Toute organisation syndicale représentative au niveau de la Société non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement conformément à l'article L. 2261-3 du Code du Travail.

Article 9. Publicité et dépôt

Le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux. Il a été remis à chacune des parties signataires.

Un exemplaire du présent accord sera également remis aux membres de la délégation du personnel du CSE.

Le présent accord sera déposé, à la diligence de la Société auprès de la DRIEETS sur la plateforme « Télé Accords » conformément à la législation en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de prud'hommes compétent.

Le présent accord fera également l'objet d'un affichage au sein de la Société sur les panneaux d'affichage prévus à cet effet.

Fait à Saint-Ouen-sur-Seine, le 25 avril 2023, en 5 exemplaires originaux

Pour les organisations syndicales : Pour la SEMISO

• Le syndicat UNSA FESSAD Monsieur

représenté par M., Délégué Syndical ; Secrétaire Général

• Le syndicat CGT

représenté par M., Délégué Syndical ;