Accord d'entreprise "avenant n°1 à l'accord collectif de groupe formalisant les régimes complémentaires de remboursement de frais de santé du 20 octobre 2017" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

AVENANT N° 1
À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE
FORMALISANT DES RÉGIMES COMPLÉMENTAIRES DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SANTÉ
DU 20 OCTOBRE 2017

GENERAL ELECTRIC
6 novembre 2018

Avenant n° 1
à l’accord collectif de groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé
du 20 octobre 2017

Entre les soussignées

les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par […], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,

d'une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :

• le syndicat CFDT représenté par […] en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CFE-CGC représenté par […] en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CGT représenté par […] en sa qualité de délégué syndical mandaté

d'autre part.

PRÉAMBULE

L’accord collectif de groupe formalisant des régimes complémentaires de remboursement de frais de santé du 20 octobre 2017 a permis d’harmoniser et de rationaliser les garanties dans la plupart des entités françaises du groupe General Electric.

Les évolutions de périmètre du groupe rendent cependant nécessaire la mise à jour des annexes 1 et 3 listant l’ensemble des entités relevant de ces dispositions communes.

Par ailleurs, la mise en œuvre du nouveau régime et l’expérience de quelques cas pratiques ont mis en évidence certaines contraintes de gestion qui n’étaient pas apparues lors des négociations. Cet avenant vise à formaliser les différentes règles de gestion, tout en conservant l’esprit des dispositions négociées en 2017.

Après information des comités d’entreprise des sociétés listées à l’annexe 1 de l’accord groupe du 20 octobre 2017, il a été décidé ce qui suit :

1. Périmètre

Du fait de leur cession par le groupe General Electric, les entités suivantes sortent du champ d’application de l’accord groupe et sont donc supprimées de la liste de sociétés figurant aux annexes 1 et 3 dudit accord :

À l’inverse, les entités ci-dessous entrent dans le champ d’application de l’accord groupe et sont donc ajoutées à la liste de sociétés figurant aux annexes 1 et 3 dudit accord :

2. Contrats suspendus

L’article II.1.2. est intégralement modifié comme suit :

« Les différents types de suspension du contrat de travail entraînent différents maintiens possibles :

 »

3. Cessation anticipée d’activité des travailleurs ayant été exposés à l'amiante (CAATA)

L’article II.1.4. est modifié comme suit :

« Les anciens salariés des sociétés visées à l’annexe 1 ayant quitté leur entreprise dans le cadre du dispositif de Cessation Anticipée d’Activités des Travailleurs de l’Amiante (« CAATA ») et qui bénéficient actuellement d’un régime de remboursement de frais de santé financé par leur ancien employeur bénéficient, à compter de la date d’entrée en vigueur du présent accord, des régimes socle correspondant au module 1 (ou au module 2, 3 ou 4 si l’entreprise a fait le choix de l’appliquer à titre obligatoire) et sur-complémentaire ainsi que des options facultatives (modules 2, 3 et 4), objets dudit accord, dans les mêmes conditions avec le même financement patronal que les salariés actifs et pendant la durée de leur période de CAATA.

En outre, bénéficient de la protection sociale complémentaire, objet du présent accord, les salariés qui quitteraient les sociétés listées à l’annexe 1 dans le cadre d’un départ en CAATA, c’est-à-dire les salariés, présents à l’effectif à la date de la signature du présent accord, dont le départ résulte soit :

• de leur appartenance, à la date de signature du présent accord, à un établissement classé des sociétés listées en annexe 1 figurant sur une liste établie par arrêté ministériel,

• d’une maladie professionnelle liée à l’amiante, relative aux tableaux 30 et 30 bis des maladies professionnelles, reconnue avant le départ en CAATA.

Les intéressés ont la possibilité de rester affilié après leur départ aux régimes socle correspondant au module 1 (ou au module 2, 3 ou 4 si l’entreprise a fait le choix de l’appliquer à titre obligatoire) et sur-complémentaire pendant la durée du dispositif CAATA. Les cotisations correspondantes sont alors prises en charge en partie par l’entreprise de rattachement au moment du départ du salarié, au même pourcentage que pour les actifs. Les cotisations patronales afférentes à toute la durée de la CAATA sont versées en une fois sous forme de prime dans le dernier salaire. En contrepartie, le salarié s’engage à payer l’intégralité des cotisations futures à l’organisme gestionnaire des CAATA jusqu’à la liquidation de ses retraites légales.

Par ailleurs, les options restent accessibles aux anciens salariés, ces derniers assumant l’intégralité des coûts y relatifs.

Les taux de cotisations sont ceux applicables dans le cadre du présent accord et les cotisations seront assises sur la moyenne des douze dernières rémunérations mensuelles telles que définies à l’art. L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, en excluant les éléments exceptionnels liés à la rupture du contrat de travail.

Toute cessation de paiement de la part salariale des cotisations par l’ancien salarié entraînera pourra entraîner, après une mise en demeure de régularisation restée sans suite, la fin de la couverture et aussi la fin de la prise en charge de la part patronale une action en justice visant à recouvrer la quote-part non utilisée comme prévu de la prime unique correspondant aux cotisations patronales futures.

Le salarié est tenu d’adresser au service RH de son employeur par courrier quinze jours avant son départ effectif :

• son éventuelle demande de maintien de l’adhésion à un des régimes optionnels et/ou régime sur-complémentaire,

• un relevé CNAV ou tout autre document officiel indiquant la date prévisionnelle de fin de la CAATA,

• un mandat SEPA précisant ses numéros IBAN et BIC,

• une autorisation de prélèvement au profit de l’organisme assureur pour les quotes-parts restant à sa charge dûment remplie et signée. »

4. Régime d’accueil

Le cinquième point de l’annexe 10 est modifié comme suit :

«  les conjoints et ayants droit des adhérents décédés, précédemment couverts par la cotisation famille obligatoire (e.g. actifs, CAATA, suspendus avec maintien, etc.), à l’issue d’une période de gratuité de douze mois. »

5. Salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de sécurité sociale français

Un nouvel article II.1.5. est intégré dans l’accord de groupe, et est rédigé comme suit :

« Article II.1.5. Salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de sécurité sociale français

Les salariés détachés à l’étranger sont placés dans une situation différente de celle des autres salariés des entreprises du groupe exerçant leur activité sur le territoire français dans la mesure où notamment le système d’accès aux soins, les tarifs et les modalités de remboursement sont différents dans l’État où ils résident et justifient ainsi le bénéfice d’un régime de remboursement de frais de santé qui leur est spécifique et qui rétablit par là une égalité de traitement.

Les taux de cotisation sont indiqués à l’annexe 12 de l’accord de groupe du 20 octobre 2017. »

L’annexe 12 de l’accord de groupe du 20 octobre 2017 est annexée au présent avenant.

6. Durée

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

7. Dépôt

Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Direction.

En sa qualité de souscripteur, la Direction remettra aux salariés une mise à jour de la notice d’information rédigée par l’assureur.

À Boulogne-Billancourt, le 6 novembre 2018

Fait en huit exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la direction des sociétés concernées :

[…], en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par […] en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CFE-CGC représenté par […] en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CGT représenté par […] en sa qualité de délégué syndical mandaté

  ANNEXE 12
  Cotisations des salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de sécurité sociale français

À titre indicatif, les cotisations du régime de remboursement de frais de santé appliqué aux salariés détachés à l’étranger et maintenus au régime général de sécurité sociale français sont les suivantes :

La tranche A est égale à la partie de la rémunération comprise entre 0 et 1 plafond de la sécurité sociale.

La tranche B correspond à la partie de la rémunération comprise entre 1 et 4 plafonds de la sécurité sociale.