Accord d'entreprise "Accord collectif portant sur les modalités de suspension des contrats de travail dans l'attente de mise en oeuvre du plan de sauvegarde de l'emploi" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES MODALITES DE SUSPENSION DES CONTRATS DE TRAVAIL DANS L’ATTENTE DE LA MISE EN ŒUVRE DU PLAN DE SAUVEGARDE DE L’EMPLOI 

GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC
20 novembre 2020

Entre

Entre la Société General Electric International Inc (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par M.XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise 

D’une part

Et

M.XXX, Déléguée Syndicale CFDT

M.XXX, Délégué Syndical CFE-CGC

D’autre part

L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties, 

Il est arrêté et convenu ce qui suit.

PRÉAMBULE

Afin de répondre à la demande du Comité Social et Economique, qui souhaite que les salariés qui pourraient bénéficier d’une opportunité professionnelle externe à la société, ne soient pas privés du bénéfice des mesures du Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE ») qui pourrait être mise en œuvre, la Société a accepté de proposer aux salariés dont le licenciement pourrait intervenir dans le cadre du PSE, un aménagement leur permettant de saisir une opportunité professionnelle, tout en bénéficiant des mesures du PSE que la Société pourrait être amenée à appliquer.

Les Parties rappellent qu’une procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation envisagé par la Société est actuellement en cours et reconnaissent expressément que leur accord ne constitue d’aucune manière une exécution anticipée dudit projet.

Les Parties sont convenues de ce qui suit.

Article 1. Objet de l’accord

Le Présent accord vise à permettre aux salariés bénéficiaires, au sens de l’article 2 ci-dessous, de bénéficier d’une suspension de leur contrat de travail, pour une durée déterminée, afin de pouvoir saisir une opportunité professionnelle.

Article 2. Salariés bénéficiaires

Les salariés bénéficiaires du présent accord sont ceux qui :

• Relèvent d’une catégorie professionnelle au sein de laquelle des suppressions de postes sont envisagées ;

• Disposent d'une offre ferme d'embauche en CDI, ou en CDD ou contrat de travail temporaire d'au moins six mois susceptible de déboucher sur une embauche en CDI, prévoyant une entrée en fonction avant la mise en œuvre de la phase de volontariat du PSE. La prise de poste doit être concomitante à la date souhaitée de la suspension du contrat de travail.

Ces conditions sont cumulatives.

Le nombre de suspensions de contrat de travail accordées au sein d’une même catégorie professionnelle ne saurait en aucun cas excéder le nombre d’emplois supprimés au sein de cette même catégorie. En cas de situation de concours, est retenue la demande de dispense émanant du salarié le plus âgé.

Article 3. Suspension du contrat de travail

3.1. Les salariés disposant d'une opportunité d’emploi devront informer la Direction des Ressources Humaines (ci-après « DRH ») de leur souhait de bénéficier du dispositif de départ anticipé par un email avec accusé de réception, accompagné des éléments justificatifs (promesse d'embauche ou contrat de travail signé avec le nouvel employeur).

Les demandes de suspension du contrat sont examinées au fur et à mesure de leur réception par la DRH.

3.2. La DRH transmet cette demande à l’Espace Emploi (cabinet LHH) et informe par mail les DS et le Secrétaire du CSE

LHH s’assure par tout moyen de la réalité et du sérieux du projet professionnel du salarié et informe ce dernier des conditions de la suspension du contrat de travail, de l’état de la procédure d’information-consultation sur le projet de réorganisation comme des mesures du PSE dont le salarié est susceptible de relever.

Le salarié bénéficiaire est informé par écrit de l’acceptation ou du refus de sa demande de suspension par la DRH. Tout refus sera motivé.

3.3 Les membres du CSE sont informés des départs anticipés des salariés au cours des réunions de la procédure d’information-consultation liées à la réorganisation de la Société.

3.4. En cas d’acception par la Société, un avenant contractuel, emportant suspension du contrat de travail est proposé au Salarié. L’avenant contractuel est à durée déterminée.

Pour des raisons liées à la nécessité d'assurer le bon fonctionnement du site et la continuité des activités, cet avenant prendra effet à l’issue d’une période de 4 semaines maximum pour les salariés non-cadres et ceux appartenant à la catégorie PB et de 6 semaines maximum pour les salariés LPB et SPB.

Une durée plus courte pourra toutefois exceptionnellement être accordée par la DRH sur demande des salariés.

Au cours de cette période, le Salarié doit opérer une parfaite transition de ses dossiers et activités.

3.5. Pendant la période de suspension, le Salarié est dispensé de toute activité au bénéfice de la Société. Il ne perçoit aucune rémunération et n’acquiert aucun droit à congés payés et RTT. La période de dispense d’activité est néanmoins prise en compte pour le calcul de l'ancienneté.

Le Salarié peut librement s’engager auprès d’un autre employeur mais reste toutefois aux effectifs de la Société, et tenu notamment à ce titre de l’obligation de loyauté inhérente au contrat de travail.

3.6 La Société s’engage à assurer le remplacement des salariés dispensés d’activité pendant la période de suspension de leur contrat de travail afin d’assurer le bon fonctionnement des services concernés et de ne pas créer une surcharge de travail pour les salariés restant.

La continuité des activités sera assurée par d’autres salariés appartenant au Groupe GE, et, si nécessaire, par le recours à des travailleurs extérieurs au Groupe. Le nombre de salariés transférés / recrutés pour assurer les remplacements temporaires sur les postes concernés ne saurait en aucun cas excéder le nombre de suspension de contrat intervenue en application du présent accord.

3.7 La dispense d’activité cesse de de plein droit de produire effet :

• En cas d’abandon par la Société du projet de réorganisation,

• Le jour de la 1ère réunion de la Commission de Suivi faisant suite de l’affichage dans les locaux de la Société de la décision de validation ou d’homologation du PSE ;

• En cas d’échec du projet professionnel du salarié (notamment rupture de la période d’essai) avant la signature de la rupture amiable de l’article 4.1. ci-dessous.

Article 4. Situation du salarié à l’issue de la période de suspension

4.1. Dans l’hypothèse où la Commission de suivi valide le départ volontaire du salarié, le contrat de travail est rompu d’un commun accord dans le cadre d’une convention de rupture amiable. Le Salarié bénéficie des dispositions du PSE applicable en cas de départ volontaire pour projet professionnel déterminé et sérieux.

4.2. Dans l’hypothèse où la Commission de suivi ne valide pas le départ volontaire du salarié, ou en cas de rupture anticipée de la dispense d’activité (telles que prévues au 3.8), le Salarié reprend l’exécution de son contrat de travail. Par exception aux dispositions de l’article 3. Ci-dessus, la période de suspension est alors assimilée à du travail effectif, pour le calcul de l’ancienneté comme des droits à congés payés.

Article 5. Dispositions finales

Le présent accord est conclu en application des articles L. 1233-21 et suivants du code du travail.

Indépendamment des conditions de validité du présent accord, celui-ci ne recevra application que sous réserve d’un avis conforme du CSE sur sa mise en œuvre. Au terme de cet avis, le CSE, approuvera expressément le principe des suspensions de contrat de travail, dans les conditions prévues au présent accord.

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à compter de sa signature et jusqu’au terme de la phase de volontariat du PSE relatif à la réorganisation envisagée au sein de la Société.

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera notifié à chaque organisation syndicale représentative.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de Boulogne Billancourt ;

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et mention du présent avenant sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 25 novembre 2020 en 3 exemplaires

Pour la Direction, d’une part, M.XXX

D’autre part, les organisations syndicales :

M.XXX, Déléguée Syndicale CFDT

M.XXX, Délégué Syndical CFE-CGC