Accord d'entreprise "Avenant relatif à l'accord de Méthode et de calendrier social" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE ET DE CALENDRIER SOCIAL

ENTRE

- La Société GE International Inc., société de droit Américain (USA), prise en sa succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

66204721600327, situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, représenté par M.XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

dûment habilité à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET

Ci-après dénommée « la Société »

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

Le syndicat CFDT représenté par M.XXX Délégué syndical, dûment

habilitée à l’effet des présentes,

Le syndicat CFE-CGC représenté par M.XXX Délégué syndical,

dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après ensemble dénommées « les Organisations

Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties ont conclu le 24 novembre 2020 un accord de méthode et de calendrier social relatif à la procédure de réorganisation des activités de la Société initiée le 25 septembre 2020 (ci-après « l’Accord de Méthode »).

Le 9 décembre 2020, en cours de procédure d’information-consultation, le CSE a sollicité de la DIRECCTE des Hauts de Seine, en charge du suivi de la procédure de réorganisation, qu’elle fasse injonction à la Société de communiquer divers documents à l’expert du CSE, nécessaires à l’analyse et l’appréciation du motif économique.

Le 16 décembre 2020, la DIRECCTE a partiellement fait droit à la demande du CSE.

Prenant acte de cette situation et de l’état de leurs échanges sur les mesures sociales, les Parties sont convenues de procéder à un aménagement du calendrier prévu à l’Accord de Méthode, visant à reporter la présentation du rapport de l’expert, sans entraver la signature d’un accord sur les mesures sociales (PSE – Livre 1).

Les Parties se sont rencontrées le [17 décembre 2020] et ont négocié les dispositions du présent avenant à l’Accord de Méthode en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements et sont convenues ce qui suit.

* * *

Article 1. Présentation du rapport et avis du CSE

Les Parties reconnaissent que, sous réserve de l’exécution de la décision de la DIRECCTE en date du

16 décembre 2020, l’expert du CSE a reçu une partie des informations demandées en vue de l’analyse

et à l’appréciation du projet de réorganisation (en ce compris le motif économique et tout autre aspect).

Les Parties conviennent de la nécessité de prévoir un délai supplémentaire, afin que l’expert du CSE puisse prendre connaissance des dernières informations transmises par la Société et compléter la présentation du projet effectuée en séance du CSE lors de la réunion du 14 décembre 2020.

En conséquence, les révisions suivantes sont apportées à l’Accord de Méthode :

- Une réunion extraordinaire du CSE, qui s’ajoute à celles déjà tenues en application de l’Accord de Méthode, sera organisée le 11 janvier 2021, au cours de laquelle l’expert du CSE présentera son rapport.

- En vue de cette réunion, l’expert du CSE adressera son rapport complémentaire à la Direction de la Société et aux membres du CSE le 8 janvier 2021.

- A l’issue de cette réunion, l’avis du CSE sera requis, la procédure d’information-consultation prenant fin.

Article 2. Plan de Sauvegarde de l’Emploi

Prenant acte des avancées intervenues sur les mesures sociales, les Parties s’engagent à conclure le 18 décembre 2020 un accord portant des déterminations des mesures sociales composant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE »), conforme à leurs derniers échanges et intégrant toute nouvelle position acceptée par les Parties.

Sous réserve de la signature de l’accord sur les mesures sociales, les Parties conviennent que le CSE rendra son avis sur les mesures sociales à l’issue de la réunion extraordinaire qui se tiendra le 18 décembre 2020.

Article 3. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, il se borne à réviser le calendrier prévu par l’Accord de Méthode, sans en remettre en cause aucune autre disposition.

Le présent avenant fait corps avec l’Accord de Méthode, il est en conséquence conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que la procédure d’information - consultation qu’il vise est réalisée.

Le présent avenant entre en vigueur au jour de son dépôt.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions

des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage

ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 décembre 2020 en 3 exemplaires

Pour la Direction, d’une part, M.XXX D’autre part, les organisations syndicales :

M.XXX, Délégué Syndical CFDT

M.XXX, Délégué Syndical CFE-CGC