Accord d'entreprise "Accord instituant le Comité de Groupe au périmètre de GE au 03 janvier 2023" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

Accord instituant le

Comité de Groupe au périmètre de GE

au 3 janvier 2023

Entre la société GE Gas Power France , dont le siège est situé 204 Rond-Point du pont de Sèvres 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au RCS de Nanterre sous le n° B 799 879 366, représentée par ____ ayant mandaté ____, Directrice des Ressources Humaines en sa qualité de Président et Directeur Général,

ci après dénommée «Société dominante", d’une part,

Et les organisations syndicales suivantes, désignant des délégués syndicaux dans les entreprises constitutives du Groupe, d’autre part:

• Pour la CFDT, représentée par 

• Pour la CFE CGC, représentée par  

• Pour la CGT, représentée par 

• Pour la CGT-FO, représentée par

• Pour SUD, représentée par

• Pour l’UNSA, représentée par

ci après dénommées ensemble les «Organisations syndicales», d’autre part,

il a été convenu et arrêté le protocole ci après.

PREAMBULE

Le Groupe GE a mis en place par accord collectif signé le 4 mai 2010 par la société GE France SAS, société dominante en France et les organisations syndicales, un comité de groupe pour informer les représentants de ses salariés en France.

Afin de tenir compte de la nouvelle configuration du Groupe GE suite à l’acquisition les activités Energie du Groupe Alstom, cet accord a été étendu à toutes les sociétés détenues par le groupe GE en France et ayant un comité d’entreprise (ou une DUP) par un accord collectif relatif au périmètre du groupe GE en France signé le 22 avril 2016. Cet accord est venu s’ajouter aux dispositions de l’accord de mise en place du comité de groupe et de son avenant du 25 mars 2013, elles-mêmes complétées par un avenant du 11 février 2019.

Cependant en novembre 2021, General Electric a annoncé son intention de se scinder en trois groupes indépendants, acteurs de premier plan dans chacun de leurs secteurs d’activité, et ayant pour objectif d’assurer leur solidité financière et leur croissance sur le long terme.

La première activité qui prendra son indépendance est GE Healthcare qui devrait être introduite en bourse pendant la première semaine de janvier 2023. En France, les entités Healthcare sont détenues par l’entité GE France SAS ou sa filiale GE Industrial France.

Dans le cadre du projet de séparation de l’activité Healthcare, les actions de GE France SAS, détenue aujourd’hui par GE Company, seront cédées à une entité Healthcare du groupe GE, elle-même détenue directement ou indirectement par l’entreprise Healthcare qui sera l’entité introduite sur le marché au jour de la séparation de Healthcare du restant du groupe GE.

Les accords signés par GE France SAS cessent de produire des effets sur le périmètre concerné par le présent accord.

Il convient par conséquent de mettre en place un nouveau comité de groupe GE France. A ce titre, son périmètre intègrera les sociétés détenues par GE Gas Power France au 1^er janvier 2023, ainsi que les autres entités de GE en France, à l’instar des modalités qui avaient été retenues dans le cadre de l’accord du 22 avril 2016.

Le présent accord a ainsi pour objet de fixer les règles générales pour la mise en place, la composition, et le fonctionnement de ce comité de groupe GE en France. A compter de la séparation des activités Energie du groupe GE prévue début 2024, ce périmètre sera celui de GE VERNOVA.

Section 1 : la configuration du groupe GE France 

Article 1- Périmètre du groupe

Il est constitué un comité de groupe au sein du groupe formé, conformément aux dispositions de l’article L 2331-1 du Code du travail, par :

• la société GE Gas Power France, qualifiée d’entreprise dominante ;

• l’ensemble des sociétés dont le siège social est situé sur le territoire français et que GE Gas Power France contrôle dans les conditions définies à l'article L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante, (i) soit par la détention de 10% du capital social et lorsque la permanence et l'importance des relations de ces entreprises établissent l'appartenance de l'une et de l'autre à un même ensemble économique, soit (ii) par la détention directe ou indirecte de la majorité du capital de ces sociétés ou d’une fraction de leur capital lui conférant la majorité des droits de vote aux assemblées ou par la capacité dont disposerait GE Gas Power France à nommer et révoquer la majorité des membres des organes dirigeants (organes d'administration, de direction ou de surveillance) ;

La liste des sociétés entrant, à la date de signature du présent accord, dans le périmètre du comité de groupe au sens de l’article L2331-1 du Code du travail est annexée au présent accord, avec identification des sociétés dotées d’un CSE.

Le Groupe GE en France est également constitué d’entreprises présentes en France qui n’ont aucun lien de détention avec GE Gas Power France mais qui sont détenues à plus de 50% par le groupe GE (ou qui seront détenues par GE VERNOVA) par l’intermédiaire de sociétés étrangères. A titre exceptionnel, et pour la seule question de la composition du Comité de groupe, il a été décidé que ces sociétés, dès lors qu’elles sont dotées d’un CSE feront également partie du périmètre du Comité de groupe. Cette intégration dérogatoire de ces sociétés ne saurait en aucun cas être considérée comme une reconnaissance d’un périmètre du Groupe GE France (ou de GE VERNOVA) différent de celui prévu en application des dispositions légales. La liste de ces entités est également en annexe du présent accord.

Article 2- Modification du périmètre.

Toute société qui cesse d’appartenir au groupe GE ou GE VERNOVA au sens de l’article 1 du présent accord cessera également d’être représentée au comité de groupe, conformément aux dispositions de l’article L2331-2 du Code du travail.

Lorsqu’un membre du comité de groupe est salarié de cette société, son mandat cesse automatiquement et est remis à l’organisation syndicale qui l’a désigné et qui peut immédiatement désigner un autre membre pour la durée restant à courir.

Lorsqu’une société entre dans le périmètre du groupe, au sens de l’article 1 du présent accord, elle est prise en compte pour le décompte du nombre et de la répartition des sièges lors du premier renouvellement des représentants du personnel au comité de groupe qui suit son entrée dans le groupe, conformément aux dispositions de l’article L. 2331-2, alinéa 3 du Code du travail.

Les élus au comité social et économique de cette société, appartenant à une des organisations déjà représentées dans le groupe lors de l’entrée de cette société pourront, en cas de vacance de siège à pourvoir, être désignés membres du comité de groupe, sans attendre le renouvellement.

Section 2 : composition du comité de groupe.

Article 3 – Les membres du comité.

Le comité de groupe est constitué:

• du représentant légal de la société GE Gas Power France, ou de son représentant ;

• des représentants des salariés choisis parmi les élus des CSE des sociétés constituant le groupe, au nombre de 30 titulaires ayant voix délibérative, et de 15 suppléants, appelés uniquement à remplacer les titulaires en leur absence, désignés comme indiqué à l’article 4.

Article 4 –Désignation des membres de la délégation du personnel

Sont pris comme référence, pour établir les calculs permettant les répartitions des effectifs et des élus, les effectifs et les résultats des dernières élections des entités visées à l’article 1 ci-dessus.

1. Définition des collèges électoraux

Par principe, les salariés des entreprises constitutives sont répartis dans les trois collèges légaux : 1er collège (employés, ouvriers et administratifs), 2ème collège (agents de maîtrise et techniciens) et 3ème collège (cadres et ingénieurs). Dans les entreprises constitutives qui ne comportent que 2 collèges, et si dans un de ces deux collèges une des catégories sus-énoncées est prédominante, les salariés du collège sont considérés comme appartenant à la catégorie majoritaire et sont donc affectés dans le collège de cette dernière catégorie.

2. Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les sièges sont répartis entre les collèges électoraux définis ci-dessus proportionnellement à leur importance numérique. Le mode proportionnel au plus fort reste est applicable.

3. Répartition des sièges entre les organisations syndicales

La répartition des sièges titulaires et suppléants affectés à chaque collège est faite entre les organisations syndicales proportionnellement aux sièges qu’elles ont obtenus dans ces collèges. Le mode proportionnel retenu est celui du plus fort reste, le reste étant le reliquat (décimales) du dividende après attribution d’un nombre entier de sièges, et l’attribution des sièges non pourvus après la première répartition étant faite selon l'ordre décroissant du reliquat (décimales). Les organisations syndicales qui ne bénéficient d’aucun siège à l’issue de la première répartition participent à la répartition au plus fort reste des sièges non pourvus.

Lorsque dans une société, une liste commune a été présentée par plusieurs organisations syndicales, les dispositions de l’article L 2122-3 du Code du travail s’appliquent.

4. Désignation des membres de la délégation du personnel

Les représentants du personnel au comité de groupe, titulaires et suppléants, sont nommés par les organisations syndicales pour une durée de 3 ans parmi les élus titulaires et suppléants dans les CSE des sociétés constituant le groupe.

Les parties conviennent que la priorité sera donnée aux élus titulaires et suppléants des CSE des sociétés de plus de 50 salariés constituant le groupe au sens de l’article 1 ci-dessus pour la désignation des représentants du personnel au comité de groupe par les organisations syndicales compte tenu de leurs connaissances sur les questions économiques et sociales. Les désignations se font dans le délai figurant à l’article 16 et 17 du présent protocole.

5. Fin anticipée du mandat d’un membre titulaire de la délégation du personnel

Le mandat de représentant du personnel prend fin immédiatement lorsque :

• le représentant du personnel est salarié d’une société qui cesse de faire partie du groupe ;

• le représentant du personnel cesse d’être salarié d’une société appartenant au groupe ;

• le représentant du personnel perd la qualité d’élu titulaire ou suppléant au CSE d’une société du groupe ;

• l’organisation syndicale qui l’a désigné décide de lui retirer son mandat.

Dans chacun de ces cas, l’organisation concernée procède à la désignation d’un nouveau titulaire parmi les suppléants dont elle dispose dans le même collège ; s’il n’y a plus de suppléants susceptibles de siéger, elle procède à la désignation d’un nouveau membre parmi ses élus titulaires ou suppléants dans les sociétés composant le groupe, pour la durée du mandat restant à courir.

Article 5- Observateurs Syndicaux

Dans le cas où une organisation syndicale représentative au niveau d’une entité juridique du groupe ayant un CSE de plus de 50 salariés, ne dispose d’aucun membre titulaire au comité de groupe, cette organisation syndicale a la possibilité de désigner un observateur syndical choisi parmi les élus de l’organisation syndicale du ou des CSE des sociétés de plus de 50 salariés où elle est représentative.

Le mandat d’Observateur syndical prend fin automatiquement dès que l’une des conditions ci-dessus n’est plus remplie.

L’Observateur syndical assiste aux réunions du Comité de Groupe, avec voix consultative (participe aux débats, mais pas au vote).

Section 3 – Attributions du Comité de Groupe.

Article 6- Cadre général

Conformément à l’article L2332-1 du Code du travail le comité de groupe reçoit des informations sur :

• l’activité,

• la situation financière,

• l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.

Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.

Il reçoit communication, lorsqu’ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport des commissaires aux comptes correspondant.

Article 7 – Modalités de l’information du comité de groupe

Les informations communiquées sur l’activité seront données par business, sur la base d’indicateurs en valeur, et /ou en volume, permettant une comparaison entre les objectifs et les réalisations, ainsi qu’une prévision. Les évolutions relatives à l’emploi seront déclinées par entités juridiques, en relation avec les informations données sur l’activité passée et prévisionnelle.

Les informations sur la situation financière au sens statutaire seront données sur une base annuelle, par entité juridique.

De même, une information sur la stratégie du Groupe GE pour les activités concernant ses implantations françaises sera fournie annuellement au comité de Groupe.

Par ailleurs, les dispositions susceptibles de s’appliquer à l’ensemble des salariés du groupe feront l’objet d’une information du Comité de Groupe. La communication de cette information pourra, être faite par courriel avec demande de confirmation de lecture, pour éviter qu’elle soit différée à la prochaine des deux réunions annuelles du Comité de Groupe.

Section 4 – Fonctionnement du Comité de Groupe

Article 8 - Présidence

Le comité de groupe est présidé par le représentant légal de la société dominante ou son représentant.

Le président peut se faire assister par 2 personnes de son choix, qui peuvent être différentes au cours d’une même réunion, en fonction des points de l’ordre du jour.

Article 9 – Bureau

Le Comité élit parmi les membres de la délégation du personnel un bureau composé de 10 membres dont le secrétaire et le secrétaire adjoint du comité de groupe. La répartition des 10 membres entre les organisations syndicales s’effectue proportionnellement au nombre d’élus de chacune d’entre elles dans les sociétés du groupe constituant le comité de groupe. Ce nombre d’élus est issu des mêmes calculs que ceux établis pour procéder à la désignation des membres du comité.

Dans le cas où une organisation syndicale a au moins un membre titulaire au comité de groupe et n’est pas représentée au bureau, cette organisation a la possibilité de désigner un de ses élus au comité de groupe au bureau. Il viendra s’ajouter aux 10 membres ci-dessus.

Article 10 – Réunions

Le comité se réunit sur convocation du président, deux fois par an :

1. une première fois avant le 31 mai pour examiner les résultats de l’année précédente et du 1^er trimestre, les informations sur l’activité et l’évolution et les prévisions d’emploi annuelles ou pluriannuelles, et s’il y a lieu les actions de prévention envisagées,

2. une seconde fois avant la fin de l’année civile pour examiner les informations sur la situation financière

Les orientations stratégiques des business présents en France seront examinées en fonction de leur disponibilité et dans le respect des consultations obligatoires sur ce sujet dans les CSE des entités concernées, dans l’une ou l’autre des deux réunions annuelles du comité de groupe.

Une troisième réunion est organisée, notamment pour la poursuite de l’examen des Orientations stratégiques après accord entre la Direction et les membres du bureau.

Les suppléants sont informés de la tenue des réunions plénières, dans le même délai que celui de convocation des titulaires. Les suppléants n’assistent aux réunions plénières qu’en raison de l’absence d’un membre titulaire.

En cas de circonstances exceptionnelles, le Président peut décider, sur proposition ou non du secrétaire, de convoquer le bureau ou l’ensemble du Comité de Groupe, pour une réunion physique, une conférence téléphonique/ visioconférence, ou tout autre moyen permettant de participer à distance.

Article 11 – Ordre du jour

L’ordre du jour est établi éventuellement à distance, conjointement par le président et le secrétaire.

Il est adressé à l’ensemble des membres du comité quinze jours calendaires avant la réunion.

Les documents nécessaires sont adressés 8 jours avant la réunion

Article 12 – Confidentialité

Les membres du comité de groupe sont tenus à l’obligation de discrétion sur les débats ainsi que sur les informations communiquées, et à l’obligation de confidentialité lorsque ces débats et informations sont présentés comme valablement confidentiels par le président du comité de groupe. Cette obligation de discrétion et cette obligation de confidentialité couvrent également le rapport de l’expert du comité qui ne pourra être diffusé aux personnes non salariées d’une des sociétés du groupe.

Article 13 – Procès-verbal

Le procès-verbal et le résumé de chaque réunion sont préparés par le secrétaire. Le nom de chacun des intervenants sera mentionné pour chaque intervention.

Pour en faciliter la réalisation, la prise de note sera prise en charge par la société dominante, en sténotypie et enregistrement audio.

Les projets finalisés par le secrétaire, seront adressés simultanément au président et à l’ensemble des membres dans les 6 semaines qui suivent la réunion. Chacun des intervenants pourra, dans le mois qui suit effectuer les corrections nécessaires sur ses propres interventions qui n’auraient pas été exactement retranscrites.

La rédaction finale du procès-verbal est de la responsabilité du secrétaire.

Le procès-verbal est adressé à l’ensemble des membres du Comité, ainsi qu’aux présidents et secrétaires des comités d’entreprise des sociétés constitutives du Groupe.

Article 14- Les moyens

6. Crédit d’heures

Un crédit d’heures de 30 heures par semestre est attribué à chaque membre du bureau ainsi qu’aux observateurs syndicaux.

Un crédit d’heures de 8 heures par semestre est également attribué à chaque membre titulaire.

Le temps passé en réunion du comité de groupe n’est pas déduit de ce crédit d’heures.

7. Réunions préparatoires

Chaque réunion plénière est précédée d’une réunion préparatoire d’une journée, payée comme temps de travail effectif, pour les membres ou observateurs qui participent à la réunion du comité.

Le temps passé en réunion préparatoire du comité de groupe n’est pas déduit du crédit d’heures.

8. Temps passé en réunion plénière et trajets

Le temps passé en réunion plénière est payé comme temps de travail effectif pour les membres du comité et les observateurs syndicaux.

Pour les membres du comité résidant hors région parisienne, le temps de trajet en train pour se rendre au lieu de tenue des réunions plénières et préparatoires est considéré comme temps de travail effectif, dans la limite du temps de trajet réel en train majoré d’une heure.

Pour les membres du comité résidant en région parisienne, la durée des réunions plénières et préparatoires, incluant le temps de trajet, est réputée être d’une journée pour chaque réunion.

9. Frais de déplacement

Les frais de déplacement et d’hébergement exposés pour participer aux réunions préparatoires et plénières sont indemnisés sur la base des conditions en vigueur dans les sociétés dans lesquelles les membres ou observateurs sont salariés. Il en est de même pour les membres du bureau, les observateurs et le secrétaire lorsqu’ils se rendent à une convocation de la présidence.

10. Expert-comptable

Conformément à l’article L2334-4 Code du travail, le comité peut se faire assister de l’expert comptable de son choix pour l’examen de la situation économique et des comptes du groupe GE France. Celui-ci est rémunéré par la société dominante. Il assiste de droit à la réunion du comité au cours de laquelle il présentera son rapport annuel.

Les entités du groupe dotées d’un CSE de moins de 50 salariés participeront à l’expertise par la seule transmission des documents déjà établis pour leur CSE.

11. Formation des membres titulaires et suppléants et des observateurs syndicaux

Un programme collectif de formation économique d’une durée de 3 jours par représentant du personnel nouvellement désigné, à suivre au cours de la première année de cette désignation, sera proposé par le Bureau à la direction de la Société dominante pour validation. Un programme sera également ouvert à chaque représentant du personnel qui entame son 3^ème mandat successif.

Le bénéfice de cette formation sera maintenu pour les élus qui auraient été empêchés d’y participer en raison d’un arrêt de travail lors du deuxième mandat.

Section 5 – Durée, mise en place et renouvellement.

Article 15- Durée du mandat

La durée du mandat est fixée à trois ans à compter de de l’entrée en vigueur du présent accord.

Article 16-Mise en place de la première mandature

Lors de la mise en place de la première mandature du Comité de groupe, sont pris comme référence, pour établir les calculs permettant les répartitions des effectifs et des élus, les effectifs et les résultats des dernières élections des entités visées à l’article 1 ci-dessus, arrêtés au 3 janvier 2023 ; La répartition des sièges par collège et par organisation syndicale sera communiquée aux négociateurs du présent accord à cette date. Ils feront part de leurs éventuelles observations sur les chiffres avant le 15 janvier. Les demandes de désignations auprès des différentes fédérations seront effectuées semaine du 16 janvier. Une réunion constitutive du nouveau comité de groupe sera organisée avant fin février. Elle aura pour objectif de nommer le secrétaire et secrétaire adjoint ainsi que les autres membres du bureau et de désigner l’expert, le cas échéant.

Article 17 – Renouvellement

Trois mois avant l’échéance, la direction de la société dominante prend l’initiative de convoquer le bureau pour examiner l’évolution du périmètre et de la répartition des salariés dans les collèges, du nombre d’élus obtenus par chaque organisation dans chaque collège et procéder à la répartition des sièges entre les collèges d’une part et entre les organisations syndicales au sein de chaque collège d’autre part.

Article 18- Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 3 janvier 2023.

Article 19 – Durée du présent accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Conformément à l’article L2261-9 du Code du travail, il peut être dénoncé à tout moment, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, par chacune des parties signataires. La dénonciation devra être adressée par la Partie qui entend dénoncer l’accord à l’ensemble des autres signataires avec copie à la Direction Départementale et de l’Emploi et au Conseil de Prud’hommes du ressort de la Société dominante.

Article 20 – Dépôt et publicité

Conformément aux articles L. 2231-6, et D. 2231-2 à 8 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

En application de l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié, à l’issue de la procédure de signature, par la société dominante à l’ensemble des organisations syndicales représentatives au niveau du périmètre du présent accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque Partie signataire.

Fait à Boulogne, le 15 décembre 2022,

Pour GE Gas Power ______

Pour les Organisations Syndicales :

• Pour la CFDT ______

• Pour la CFE CGC ______ 

• Pour la CGT ______

• Pour la CGT-FO ______

• Pour SUD

• Pour l’UNSA

Annexe 1

Entités CSE Périmètre détenu par GE Gas Power France GE Energy Power Conversion France oui GE Energy Power Conversion Group non GE ENERGY PRODUCTS FRANCE oui GE ENERGY SERVICES FRANCE oui GE Global Operations France oui GE IS&T oui GE Renewable Management oui Périmètre étendu   GE DIGITAL SERVICES EUROPE oui GE Eoliennes SN oui GE Hydro France oui GE Steam Power Electronics France oui GE Steam Power Service France oui GE Steam Power Systems oui GE Wind France oui GENERAL ELECTRIC GLOBAL SERVICES oui GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL oui Grid Solutions SAS oui Laboratoire Oksman Séraphin oui, inf. à 50 salariés LM WIND POWER BLADES SAS oui Fieldcore oui, inf. à 50 salariés