Accord d'entreprise "Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire (Bloc 1) sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée pour l’année 2021 au sein de la société General Electric International Inc" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

Accord NAO 2021

GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC.

17 mars 2021

Préambule : 3

Article 1 : Champ d’application 4

Article 2 : Résultats des négociations 4

2.1 Revalorisation des salaires 4

2.2 Minimas Conventionnels 5

2.3 Primes octroyées pour l’attribution des médailles du travail 5

2.4 Participation aux frais de repas 5

2.5 Participation aux frais de transport 6

2.6 Jours de congés exceptionnels 7

72.7 Aménagement de l’accord de Participation

Article 3. Dispositions finales 8

Durée de l’accord 8

Suivi de l’accord 8

Révision et dénonciation 8

Dépôt et publicité 9

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (BLOC 1)

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR L'ANNEE 2021 AU SEIN DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

Entre la Société General Electric International Inc (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par , en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise
D’une part
Et
Le syndicat CFDT représenté par M.XXX, Délégué Syndical CFDT
Le syndicat CFE-CGC représenté par .XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part
L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation menée en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Préambule :

Les représentants de la Direction de l'entreprise et les délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 22 janvier, 9 février, 22 février, le 8 mars et 17 mars 2021 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ont participé à ces réunions de négociation :

• Pour la Direction : M.XXX (DRH GEII), M.XXX (RRH GEII)

• Pour la Délégation CFDT : M.XXX, M.XXX, M.XXX

• Pour la Délégation CFE-CGC : M.XXX

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2021 devrait tenir compte du contexte économique et de contraintes budgétaires importantes pour l'ensemble du groupe GE.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. Les négociations se sont poursuivies au fil des réunions.

Article 1 : Champ d’application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société General Electric International Inc pour l'année 2021, quel que soit leur business (IFG) de rattachement, sous réserve des précisions apportées par chaque article.

Article 2 : Résultats des négociations

Les propositions des organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l’objet de propositions de la part de la Direction.

La politique salariale de la société General Electric International Inc, au titre de l'année 2021 visera à :

• Valoriser la performance et l'investissement professionnel

• Mettre en place des mesures en faveur des salaires les moins élevés, en particulier au travers du suivi des minimas conventionnels et des aménagements de l’accord de Participation

• Aménager les différentes primes et subventions que la Direction verse aux salariés

2.1 Revalorisation des salaires

Un budget d’augmentation de 2% de la masse salariale sera alloué aux augmentations générales et individuelles au mérite, dans les conditions suivantes :

• Pour les salariés Cadres : budget d’augmentation individuelle au mérite de 2%.

• Pour les salariés ATAM : augmentation générale (AG) de 0,5% et budget d’augmentation individuelle (AI) au mérite de 1,5%.

Un salarié ATAM pourra ainsi, lorsque sa performance au titre de 2020 aura été jugée insatisfaisante par son manager, ne pas bénéficier d’augmentation individuelle. Il bénéficiera néanmoins de 0,5% d’augmentation de son salaire de base.

Dans le cadre de l’augmentation individuelle, aucun pourcentage nul ne pourra être appliqué sans que le manager n’ait eu un entretien sur le manque de performance avec le salarié, idéalement avec l’aide des Ressources Humaines.

Le cas échéant, un Plan d’Amélioration de la Performance sera mis en place. 

Sont éligibles les salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2021 et en CDD embauchés avant le 1er janvier 2021 et ayant une date de fin de contrat postérieure au 30 juin 2021. Les salariés dont le CDD serait renouvelé entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 bénéficieront d’une revalorisation de salaire au moment du renouvellement.

Ne sont pas éligibles aux mesures d’augmentation du présent accord :

• Tous les salariés impactés par un PSE et dont le poste est supprimé, à l’exception des salariés repositionnés ou reclassés en interne

• Les salariés ayant bénéficié de la mise en place d’un schéma de bonus de performance collective en échange d’un gel de leur salaire de base (par exemple, Air Programme)

Les mesures d'augmentation générale et individuelle au mérite prendront effet à compter du 1er avril 2021. Cette date de mise en œuvre pourra se faire ultérieurement en fonction du business de rattachement, mais avec un effet rétroactif au 1er avril 2021.

2.2 Minimas Conventionnels

La Direction prend l’engagement qu’aucun salaire ne sera inférieur aux minimas conventionnels, majorés de 1% et ce, sans condition de statut ni d’ancienneté.

Modalités opérationnelles de mise en œuvre :

Comparaison au 31 décembre 2020 du brut annuel (salaire annuel de base + primes, bonus ou awards…) par rapport aux minimas conventionnels CCN 2020 (au 31 décembre 2020) + 1%

=> Versement d’une prime complémentaire en mai 2021 le cas échéant.

Prolongation de cette garantie et modalités de calcul en 2021 :

• Nouveaux minimas CCN connus en mars / avril 2021

• Comparaison en janvier 2022 vs total brut de décembre 2021 (hors prime de régularisation versée en mai 2021)

• Versement de la régularisation en février 2022

2.3 Primes octroyées pour l’attribution des médailles du travail

Les mesures relatives aux primes octroyées pour l’attribution des médailles du travail sont reconduites à l’identique de l’accord NAO 2020, à savoir :

• Médailles FIIEC (15 ans métallurgie), argent (20 ans) et vermeil (30 ans) => versement d’une prime de 800€

• Médailles Or (35 ans) et Grand Or (40 ans) => versement d’une prime de 1.000€

2.4 Participation aux frais de repas

La Direction a décidé de proposer la mise en place des titres restaurant pour l’ensemble des salariés en France.

• La valeur faciale du Titre-Restaurant est fixée à hauteur de 9.25€ par jour complet travaillé, avec une participation de l’employeur à hauteur de 60%, à compter du 01^er mai 2021.

Dans une volonté d’harmonisation entre les sites, et pour tenir compte de l’extension du télétravail au sein de l’entreprise :

• Il est décidé d’intégrer les salariés de l’établissement de Boulogne-Billancourt au dispositif des Titres-Restaurant, à compter du 1^er mai 2021, compte tenu des modalités opérationnelles de mise en œuvre. Ces salariés ne bénéficieront plus de la prise en charge complète des frais d’admission au RIE de Citylights.

  • A titre transitoire, il sera maintenu une subvention de 1.15€ pour les salariés de Boulogne

  • La subventions « denrées » de 1.20€ fera l’objet d’une dénonciation de l’usage pour une fin d’effet au 31/08/2021

• Pour le site de Belfort, en application du même principe selon lequel le salarié ne doit prendre en charge aucun frais d’admission (directe ou indirecte), il sera mis en place une subvention couvrant ces frais et ce quel que soit le RIE du site de Belfort

Afin de tenir compte de la participation accrue du salarié aux frais de restauration suite à la disparition de la subvention denrées au profit des tickets-restaurant, une prime de 150€ bruts sera accordée aux salariés ayant utilisé le RIE de Citylights plus de 63 fois entre le 01^er septembre et le 31 décembre 2021.

Le paiement de cette prime s’effectuera sur la Paye de janvier 2022.

Un bilan de fréquentation du RIE de Citylights sera effectué en début d’année 2022 et partagé avec les Délégués Syndicaux pour envisager le maintien de cette mesure.

2.5 Participation aux frais de transport

Les mesures relatives aux frais de transports en commun et frais de carburant sont reconduites à l’identique de l’accord NAO 2020.

Prime « Vélo » :

Dans le cadre du forfait de mobilité durable, la prime « cycles » est fixée à 500€ annuels pour l’année 2021. Les salariés bénéficiaires d’un véhicule de fonction ou d’une prime véhicule ne sont pas éligibles à cette prime.

Il est possible de cumuler cette prime avec le remboursement d’un abonnement transports en commun (permettant une combinaison vélo + transport sur un même trajet, ou une alternance transport et vélo en fonction de la météo par exemple) dans la limite combinée des 500€.

Par exemple, un salarié bénéficiant d’un Pass Navigo annuel pris en charge à 50% par l’employeur pourra prétendre à une prime « vélo » d’un montant de (500€- 415.8€ =) 84.20€.

Cette indemnité sera versée sur la paye du mois de décembre 2021, sous réserve d’une déclaration sur l’honneur, qui engage le salarié. Elle est limitée aux salariés étant actifs à l’effectif au 01^er décembre 2021 (ni en préavis, ni en congés de reclassement) et ayant un minimum de six mois d’ancienneté. Elle est cumulable avec la prime Vélo versée en 2020.

Cette prime reste soumise au régime fiscal et social en vigueur. L’équipe People Ops assurera les contrôles nécessaires quant à la matérialité des frais exposés.

2.6 Jours de congés exceptionnels

Les mesures relatives aux jours de congés exceptionnels sont reconduites à l’identique de l’accord NAO 2020, à savoir :

Jours enfants malades :

• Prise en charge par la société de 2 jours à 100% ou 4 jours à 50%, sur présentation d’un justificatif médical

• Pour les familles monoparentales (justification via la déclaration de revenus, case « parent isolé »), bénéficient de 4 jours à 100%

• Le salarié devra faire le choix de l’une ou l’autre option lors du 1er jour d’absence posée.

• Ce choix demeurera valable durant toute l’année civile.

Hospitalisation des enfants :

• En cas d’hospitalisation des enfants supérieure à 2 jours (sur présentation du justificatif d’hospitalisation), les jours 3 et 4 seront pris en charge par l’entreprise au travers d’une absence autorisée payée.

• Cette mesure ne s’applique qu’une fois par année civile.

Salariés aidants :

Pour les salariés dits « aidants » (par exemple : parents d’enfants en situation de handicap, anciens à charge, intervenants dans une association …) et sur validation de la situation individuelle de chaque salarié par l’assistante sociale, il sera attribué 2 jours d’absence autorisée payée par an.

Ces jours seront valables du 1er janvier au 31 décembre de l’année N, sans possibilité de report, épargne dans le CET ou toute autre indemnisation.

Ces jours d’absences solidarité ne se substituent pas aux congés payés, ancienneté et RTT et les bénéficiaires devront utiliser ces jours pour les motifs prévus (accompagnement personnes dépendantes ou handicap). Ces jours de solidarité ne pourront être placés sur le CET ni générer des dérogations supplémentaires aux règles applicables en matière de pose de congés.

Des mesures spécifiques pour les salariés aidants seront étudiées ultérieurement.

La Direction s’engage à promouvoir les mesures liées à ces congés auprès des salariés par deux communications générales par e-mail dans l’année.

2.7 Aménagement de l’accord de Participation

La Direction propose de mettre en place un avenant à l’accord de Participation : à ce jour, la répartition se fait sur des critères de présence à 50%, et de rémunération à 50%. La Direction propose d’instaurer un plancher (1 PASS) et un plafond (3 PASS) pour le critère de rémunération. Le plafond des 3 PASS est relatif à la loi PACTE.

Cette disposition sera applicable à la participation au titre de 2020 calculée en S1 2021 et payée en S2 2021.

Article 3. Dispositions finales

Durée de l’accord

Le présent accord s'applique à compter du 01^er avril 2021, pour une durée de 12 mois ou jusqu’à l’entrée en vigueur d’un nouvel accord NAO.

Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services des ressources humaines. Un affichage sur l’espace « Kiosque Informations RH GEII » et une communication par e-mail aux salariés seront réalisés.

Le présent accord sera notifié aux organisations syndicales représentatives au sein de l’Entreprise.

Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE sera inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de décembre 2021.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

Révision et dénonciation

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 17 mars 2021

Pour General Electric International Inc.

M.XXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives

Pour la CFDT, M.XXX

Pour la CFE-CGC, M.XXX