Accord d'entreprise "Avenant à l'accord de méthode" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

AVENANT A L’ACCORD DE METHODE

ENTRE

- La Société GE International Inc., société de droit Américain (USA), prise en sa succursale française, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro

66204721600327, situé 204 Rond-Point du Pont de Sèvres, 92100 Boulogne Billancourt, représenté par xxxxx, en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

dûment habilité à l’effet des présentes.

D’UNE PART,

ET

Ci-après dénommée « la Société »

- Les organisations syndicales représentatives au sein de la Société :

xxxxxx Délégué syndical, dûment

habilité à l’effet des présentes,

xxxxx Délégué syndical,

dûment habilité à l’effet des présentes,

Ci-après ensemble dénommées « les Organisations

Syndicales »

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble dénommés « les Parties ».

PREAMBULE

Les Parties ont conclu le 9 décembre 2022 un accord de méthode relatif à la procédure de réorganisation des activités de la Société initiée le 15 novembre 2022 (ci-après « l’Accord de Méthode »).

Prenant en compte la réalité d’avancement du Projet, et de l’état de leurs échanges sur les mesures sociales, les Parties conviennent et précisent d’un commun accord la modification et la mise à jour du calendrier de négociation ainsi que celui de la procédure d’information-consultation du CSE. Les calendriers ci-dessous viennent annuler et remplacer ceux prévus aux paragraphes 3.2 et 4.3 de l’Accord de méthode initial.

Les Parties se sont rencontrées le 03 février 2023 et ont aménagé le calendrier de négociation ainsi que celui de la procédure d’information-consultation du CSE du présent avenant à l’Accord de Méthode en toute connaissance de cause, et dans une parfaite compréhension de leurs engagements et sont convenues ce qui suit.

* * *

Article 1. Mise à jour du calendrier de négociation

Article 2. Mise à jour du calendrier de la procédure d’information-consultation du CSE sur le Projet

Prenant acte des avancées intervenues sur les mesures sociales, les Parties s’engagent à conclure le 14 février 2023 un accord portant déterminations des mesures sociales composant le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (ci-après « PSE »), conforme à leurs derniers échanges et intégrant toute nouvelle position acceptée par les Parties.

Sous réserve de la signature de l’accord sur les mesures sociales, les Parties conviennent que le CSE rendra son avis sur les mesures sociales à l’issue de la réunion extraordinaire qui se tiendra le 16 février 2023.

Article 3. Dispositions finales

Le présent avenant est conclu en application des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail, il se borne à réviser le calendrier prévu par l’Accord de Méthode, sans en remettre en cause aucune autre disposition.

Le présent avenant fait corps avec l’Accord de Méthode, il est en conséquence conclu pour une durée déterminée et s’applique à la procédure d’information et de consultation des représentants du personnel sur le Projet. Il cesse automatiquement de s’appliquer dès lors que la procédure d’information - consultation qu’il vise est réalisée.

Le présent avenant entre en vigueur au jour de son dépôt.

Il pourra, le cas échéant, être révisé pendant sa période d’application dans le respect des dispositions

des articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

Le présent avenant est notifié par la partie la plus diligente des organisations signataires à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Conformément aux dispositions légales, le présent avenant est déposé en deux exemplaires (une version papier signée et une version électronique) à la DRIEETS compétente et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud'hommes compétent. Il sera également téléchargé sur le portail RUPCO.

En application de l’article L. 2231-5-1 du code du travail, les Parties conviennent de déroger au principe de publication des accords collectifs sur une base de données nationale, prévu au premier alinéa de ce même article. A cette fin, elles régularisent, le jour de la signature du présent Accord, l’acte motivant cette dérogation dans les conditions prévues à l’article R. 2231-1-1 du Code du travail, et le joignent au dépôt.

Les termes de cet accord seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage

ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Société.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 3 février 2023 en 3 exemplaires

Pour la Direction, d’une part, xxxxxx

D’autre part, les organisations syndicales :

xxxxxxx, Délégué Syndical

xxxxxxx, Délégué Syndical