Accord d'entreprise "Accord relatif à la negociation annuelle obligatoire sur la remuneration, le temps de travail et la valeur ajoutée" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

AU SEIN DE LA SOCIETE GE INTERNATIONAL INC. POUR L'ANNEE 2022

Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par _____________en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise, d’une part

Et

• M. _____________, Délégué Syndical CFDT

• M. _____________, Délégué Syndical CFE-CGC, d’autre part

L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit à l'issue de la négociation menée en application des articles L.2242-5 et suivants du code du travail.

Préambule

Les représentants de la Direction de l'Entreprise et les délégations des organisations syndicales se sont réunis les 18 novembre, 7 décembre, 17 décembre 2021 et 6 janvier 2022 afin d'aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Ont participé à ces réunions de négociation :

• Pour la Direction : __________

• Pour la délégation CFE-CGC : _________________

• Pour la délégation CFDT : _______________

En prévision de la première réunion, la Direction a remis aux participants, conformément aux dispositions légales, des données actualisées concernant les effectifs, l'âge, l'ancienneté, la rémunération, la durée du travail, les embauches, ainsi que des indicateurs sur la situation comparée des femmes et des hommes.

La Direction a indiqué que la politique salariale définie pour 2022 devrait tenir compte du contexte économique et de contraintes budgétaires importantes pour l'ensemble du groupe GE.

La Direction a ensuite invité les Délégations syndicales à présenter leurs revendications. Les négociations se sont poursuivies au cours des réunions suivantes.

Il convient de noter que les Organisations Syndicales, conscientes de l’intérêt d’un dialogue social constructif, ont pris la décision de signer le présent protocole d’accord, malgré une divergence de fond quant au montant du budget d’augmentation de 2,5% tel que précisé à l’article 2.1

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s'applique à tous les salariés de la société GE International Inc pour l'année 2022, quel que soit leur business (IFG) de rattachement, sous réserve des précisions apportées par chaque article.

Article 2. Résultats des négociations

Les propositions des Organisations syndicales ont été examinées attentivement et ont fait l'objet de propositions de la part de la Direction.

La politique salariale de la société GE International Inc, au titre de l'année 2022 visera à :

• Valoriser la performance et l'investissement professionnel

• Mettre en place des mesures en faveur des salaires les moins élevés, en particulier au travers du suivi des minimas conventionnels et des aménagements de l’accord de Participation

• Aménager les différentes primes et subventions que la Direction verse aux salariés

2.1 Revalorisation des salaires

Un budget de 2,5% de la masse salariale sera alloué aux augmentations individuelles (AI) au mérite, pour les salariés ATAM et Cadres. La Direction prend l’engagement que 100% des salariés bénéficieront d’une augmentation et un plafond de 4% sera appliqué aux salariés de niveau SPB+.

Sont éligibles les salariés en CDI embauchés avant le 1er janvier 2022 et en CDD embauchés avant le 1er janvier 2022 et ayant une date de fin de contrat postérieure au 30 juin 2022. Les salariés dont le CDD serait renouvelé entre le 1er janvier et le 30 juin 2022 bénéficieront d’une revalorisation de salaire au moment du renouvellement.

Tous les salariés impactés par un PSE et dont le poste est supprimé, à l’exception des salariés repositionnés ou reclassés en interne, ne seront pas éligibles aux mesures d’augmentation du présent accord.

Les mesures d'augmentation individuelle au mérite prendront effet à compter du 1er avril 2022. Cette date de mise en œuvre pourra se faire ultérieurement en fonction du business de rattachement, mais avec un effet rétroactif au 1er avril 2022.

2.2 Minimas Conventionnels

La Direction prend l’engagement qu’aucun salaire ne sera inférieur aux minimas conventionnels, majorés de

1% pour les Cadres et de 1,5% pour les ATAM et ce, sans condition de d’ancienneté.

• Modalités opérationnelles de mise en œuvre :

Comparaison au 31 décembre 2022 du brut annuel (salaire annuel de base + primes et bonus, hors impact awards) vs minimas CCN 2022 (au 31 décembre 2022) + 1% pour les Cadres et + 1,5% pour les ATAM

=> Versement d’une prime complémentaire en mai 2023 le cas échéant

2.3 Accompagnement du Télétravail

• L’indemnisation est portée à 180€ nets par an soit 15€/mois et reste versée mensuellement au salarié. Cette prime vient compenser les frais supplémentaires de fonction de son logement dans le cadre du télétravail.

Elle sera versée de manière rétroactive au 1^er janvier 2022.

Cette mesure sera intégrée à la Charte Télétravail en vigueur, faisant partie intégrante des mesures que l’entreprise entend mettre en place et maintenir dans le cadre de l’accompagnement du télétravail.

• Exceptionnellement une indemnisation supplémentaire de 100€ nets sera versée au mois de mars 2022 à tous les salariés bénéficiant d’un Avenant télétravail à la date du versement.

Afin de prendre en compte les conditions de mise en œuvre du télétravail durant les périodes de confinement de 2020 et 2021, pour les salariés de la région parisienne, un accord spécifique est signé prévoyant le versement au mois de mars 2022 d’une prime de 300€ nets pour les salariés répondant aux conditions ci-dessous :

• Être salarié de GEII, en CDI ou CDD, (hors impat expat) sur toute la période allant du 1er mai 2020 au 28 février 2022

• Être basé sur le site de Boulogne ou de Buc

• Ne pas être déjà bénéficiaire de TR au mois de mai 2020

• Dans le cadre de l’accompagnement du télétravail, la Direction prend en compte le relèvement du plafond fiscal des titres restaurants à hauteur de 5,69€ pour la part patronale.

Dès lors la valeur faciale du TR sera portée à 9,48€, tout en maintenant la répartition 60/40 avec le salarié et ce à compter du mois d’avril 2022 compte tenu des modalités de mise en œuvre techniques.

• La Direction s’engage à maintenir une prise en charge à 100% des frais d’admission au RIE de Boulogne sur l’année 2022, une fois déduite la valeur de la part patronale du TR (exemple : frais d’admission = 6,75€, part patronale du TR = 5,69€ + versement d’une subvention de 1,06€ à chaque passage en caisse).

2.4 Prime Vélo

Dans le cadre du forfait de mobilité durable, la prime vélo est maintenue à 500€.

2 possibilités de cumul, dans la limite de 600€, sont offertes aux salariés, soit :

• le cumul avec le remboursement des transports en communs (ex : 450€ de pass transport + 150€ de prime vélo si utilisation conforme aux règles)

• le cumul avec la prime d’achat vélo de 100 € venant en complément d’une offre du « Conseil Départemental ou régional » sur présentation d’un justificatif, sous condition d’avoir une année d’ancienneté dans le Groupe. (ex : 500€ de prime vélo si utilisation conforme aux règles + 100€ de prime complémentaire liée à l’achat d’un "vélo subventionné").

Cette prime reste soumise au régime fiscal et social en vigueur, elle sera payée en fin d’année 2022, selon le process actuel.

2.5 Participation

La Participation permet d’associer tous les salariés aux résultats de l’Entreprise par la redistribution d’une partie des bénéfices qu’ils ont contribué à générer. Afin d’améliorer le niveau de Participation des salaires les plus bas, la Direction propose de mettre en place un avenant à l’accord de Participation avec un plafond abaissé à 2,5 PASS. (pour mémoire un plancher fixé à 1 PASS est d’ores et déjà appliqué).

2.6 Bilan retraite

Les salariés âgés de 58 ans et plus bénéficieront, à leur demande, d’un bilan retraite personnalisé réalisé par notre partenaire expert dans le domaine.

Par ailleurs, une formation de préparation à la retraite sera octroyée aux salariés de 58 ans et plus, dans la limite de 1500€. Une formation standard existe, des formations plus spécifiques pourront être mise en œuvre après accord du HRM et dans la limite budgétaire ci-dessus.

Article 3. Point complémentaire

La Direction consciente que les salariés participent à la formation et à l’intégration des nouveaux embauchés, facilitant ainsi la performance collective des équipes, entend développer et promouvoir une pratique de reconnaissance de ce tutorat.

Celle-ci existe déjà au travers des "Impact Awards".

La Direction prend l’engagement de renforcer ce message et cette pratique auprès des People Leaders.

Article 4. Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat

La Direction a décidé de verser une prime PEPA ou prime "Macron" afin de tenir compte de l’engagement des salariés tout au long de l’année 2021.

Cette prime, exonérée de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu, sera versée à tous les salariés de l’entreprise présents au 31/01/2022 et ayant été en contrat sur l’année 2021, dont la rémunération annuelle brute « contractuelle », sans prendre en compte la prime d’ancienneté, est inférieure ou égale à 50 000 € brut.

La prime PEPA sera versée au mois de mars 2022, en fonction de la rémunération annuelle brute, telle que définie ci-dessus :

• < 30 000 € = 600 €

• de 30 000 € à 40 000 € = 350 €

• de 40 001 € à 50 000 € = 200 €

Article 5. Dispositions finales

5.1 Entrée en vigueur et durée de l'accord

Les mesures prévues au présent Accord s'appliquent à l'ensemble des salariés de l'entreprise au titre de l'année

2022.

Un exemplaire à jour de l’accord sera à la disposition des salariés auprès des services des ressources humaines. Un affichage sur l’espace « Kiosque Informations RH GEII » et une communication par e-mail aux salariés seront réalisés.

5.2 Suivi de l’accord

Afin d’assurer le suivi de l’accord, il est prévu qu’un point d’information du CSE soit inscrit à l’ordre du jour de la réunion ordinaire de septembre 2022.

En outre, en cas de difficultés éventuelles d’application de cet accord, il est prévu de réunir les organisations syndicales représentatives pour trancher la difficulté.

5.3 Révision et dénonciation

La révision du présent accord s’effectuera dans les conditions prévues aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail. Toute demande de révision sera notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres parties.

Elle fera l’objet d’une négociation sur la base d’un projet communiqué par la Direction en amont de la première réunion de négociation. Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par lettre recommandée avec accusé de réception.

De plus, le présent accord peut être dénoncé par accord unanime de l’ensemble des signataires. Dans ce cas, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

5.4 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.

En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne-Billancourt.

Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.

Fait à Boulogne Billancourt, le 10 mars 2022

Pour GE International Inc

Monsieur ____________ Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations syndicales

Pour la CFDT, _____________

Pour la CFE-CGC, ______________