Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'Accord Collectif sur les consultations obligatoires 2022 du CSE de GE International Inc" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC
Cet avenant signé entre la direction de GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC et le syndicat CFE-CGC et CFDT le 2022-10-04 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT
Numero : T09222036747
Date de signature : 2022-10-04
Nature : Avenant
Raison sociale : GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC
Etablissement : 66204721600335
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord avec le Comité d’entreprise en l’absence de délégué syndical, portant sur les consultations annuelles 2018 du comité d’entreprise, au sens de l’article L. 2323-3 du code du travail (2018-07-26)
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC. (2023-09-12)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2022-10-04
Avenant n°3 à l’Accord Collectif sur les consultations obligatoires 2022 du CSE de GE International Inc
Entre la Société General Electric International Inc. (GEII), dont le Siège Social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dénommé ci-après l’Entreprise
D’une part
Et
XXX, Délégué Syndical CFDT
XXX, Délégué Syndical CFE-CGC
D’autre part
L’Entreprise et les Délégués Syndicaux étant dénommés ci-après ensemble les Parties,
Il est arrêté et convenu ce qui suit, conformément à la loi et aux dispositions des conventions et accords collectifs de la métallurgie applicable au sein de la succursale France de GEII.
Les parties ont conclu le 9 juillet 2021 un Accord sur les consultations obligatoires 2021 et 2022 du CSE de GE International Inc.
Constatant la nécessité de corriger et préciser la rédaction de certaines dispositions, les Parties se sont accordées sur ce qui suit.
Article 1.1 : Calendrier de consultation sur la situation économique et financière
A l’article 1.1 de l’accord susmentionné, la mention « « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2022 au plus tard » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de septembre 2022 ».
Article 1.2 : Calendrier de consultation sur la politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et l’emploi
A l’article 1.2 de l’accord susmentionné, la mention « « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de novembre 2022 au plus tard » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois de juillet 2022 ».
Article 1.3 : Calendrier de consultation sur les orientations stratégiques
A l’article 1.3 de l’accord susmentionné, la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors d’une réunion extraordinaire se faisant le 9 septembre 2022 » annule et remplace la mention « Le recueil de l’avis du CSE se faisant lors de la réunion ordinaire du mois d’avril 2022 ».
Article 2 : Entrée en vigueur et durée de l'avenant
Les mesures prévues au présent Avenant s'appliquent à la date de signature de l’accord.
Article 3 : Dépôt et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAccords.
En outre, un exemplaire sera également remis greffe du conseil de prud’hommes de Boulogne- Billancourt.
Enfin, un exemplaire est établi pour chaque partie signataire.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 04 octobre 2022
Pour General Electric International Inc.
XXX Directeur des Ressources Humaines
Pour la CFDT, XXX
Pour la CFE-CGC, XXX
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