Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC." chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS DES ELUS DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE LA SOCIETE GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC.

Le présent accord est conclu

Entre :

La Société General Electric International Inc., dont le siège social est situé au 204, Rond-Point du Pont de Sèvres, Boulogne-Billancourt 92.100, représentée par Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines,

D’une part,

Et

Les organisations syndicales soussignées :

• CFDT, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxx

• CFE-CGC, représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxx

Préambule :

Le mandat des représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société General Electric International Inc. arrive à échéance le 30 septembre 2023 ;

Compte tenu des contraintes de calendrier, les parties conviennent à l’unanimité de proroger les mandats des représentants des personnels du Comité Social Economique pour permettre un meilleur déroulé des élections.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les mandats des représentants des personnels du Comité Social Economique de General Electric International Inc. sont prorogés jusqu’au 31 janvier 2024.

Il est rappelé que l’ensemble des membres du Comité Social et Economique dont les mandats sont prorogés continueront à exercer normalement leurs prérogatives et, notamment, à tenir leurs réunions conformément aux dispositions du Code du travail, pendant toute la durée de la prorogation.

La désignation des délégués syndicaux valant pour toute la durée du mandat des membres du Comité Social Economique, les délégués syndicaux continueront également à assurer leurs missions et à exercer leurs prérogatives de manière habituelle.

Article 2 – Dispositions finales

2.1 Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de la Société.

2.2 – Révision

Cet accord pourra, le cas échéant, être révisé conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Les demandes de révision ou de modification du présent accord doivent être présentées par leur(s) auteur(s) par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.

Copie de l’accord ou de l’avenant portant révision devra être déposée auprès de la DIRECCTE.

2.3 – Dépôt et publicité de l'accord

Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remise à chaque organisation syndicale représentative au sein de la Société, pour notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.

En application des articles L. 2231-5-1, D. 2231-2 et suivants du code du travail le présent accord sera déposé selon les modalités suivantes :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes

• Un exemplaire sera déposé en ligne sur la plateforme TéléAccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr)

Enfin, en application des dispositions des articles R. 2262-1 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent avenant sera transmis aux représentants du personnel et fera l'objet d'une communication au personnel selon les modalités en vigueur au sein de l'entreprise.

Fait à Boulogne-Billancourt, le 12 septembre 2023

Pour la Société General Electric

Monsieur xxxxxxxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour les Organisations Syndicales

Pour la CFDT,

Monsieur xxxxxxxxxxxx, Délégué syndical

Pour la CFE-CGC,

Monsieur xxxxxxxxxxxxx, Délégué syndical