Accord d'entreprise "avenant n°5 Prévoyance du 20 octobre 2017 -GENERAL ELECTRIC" chez GENERAL ELECTRIC INTERNATIONAL INC

AVENANT N° 5
À L’ACCORD COLLECTIF DE GROUPE
FORMALISANT DES RÉGIMES DE PRÉVOYANCE
INCAPACITÉ, INVALIDITÉ, DÉCÈS ET DÉPENDANCE
DU 20 OCTOBRE 2017

GENERAL ELECTRIC
15 novembre 2022

Avenant n°5
à l’accord collectif de Groupe formalisant des régimes de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance
du 20 octobre 2017

Entre les soussignées

les sociétés du groupe General Electric listées à l’annexe 1 de l’accord du 20 octobre 2017, représentées par XXXX, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France, mandatée à cet effet par l’ensemble des sociétés concernées,

d'une part,

et,

les organisations syndicales représentatives de salariés au sein du périmètre constitué par les sociétés du Groupe General Electric susmentionnées :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté,

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté

d'autre part.

PRÉAMBULE

L’accord collectif de groupe formalisant le régime de prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance du 20 octobre 2017 (« AGP 2017 ») avait pour objectif de proposer une solution visant à homogénéiser et rationaliser les dispositifs existants dans les sociétés du groupe.

Cependant en novembre 2021, General Electric a annoncé son intention de se séparer en trois groupes indépendants, acteurs de premier plan dans chacun de leurs secteurs d’activité, et ayant pour objectif d’assurer leur solidité financière et leur croissance sur le long terme.

En parallèle, le groupe General Electric a également annoncé le projet de cession des activités Steam Nucléaire à EDF.

Au global, les effectifs en France évolueraient comme suit :

• début 2023, départ de GE HealthCare, ≈ 2 700 salariés,

• courant 2023, départ de Steam Nucléaire, ≈ 2 400 salariés,

• début 2024, départ de GE Vernova, ≈ 7 300 salariés,

• début 2024, le reste de GE devenant GE Aerospace, ≈ 40 salariés.

Dans la configuration actuelle de nos accords de groupe, seules peuvent participer les entités détenues au moins à 50%, directement ou indirectement, par General Electric Company (USA). Afin de minimiser les conséquences pour les salariés, la Commission Paritaire de Suivi a décidé de mener parallèlement la sortie des entités concernées du présent accord de groupe et la signature de nouveaux accords de sous-groupes répliquant les dispositions actuelles. Cette approche donnerait évidemment lieu à une révision si les projets susmentionnés ne se concluaient pas selon les modalités actuellement envisagées.

Ainsi, le présent avenant a pour but d’acter au 1^er janvier 2023 :

1. la sortie du périmètre des entités relevant des activités HealthCare,

2. la sortie du périmètre des entités relevant des activités Steam Nucléaire cédées à EDF,

3. l’entrée dans le périmètre de l’entité accueillant les activités Steam demeurant dans le groupe GE.

La scission entre GE Vernova et GE Aerospace sera traitée dans un avenant ultérieur.

Comme évoqué ci-dessus, la réplication du régime prévoyance incapacité, invalidité, décès et dépendance des entités de GE HealthCare et de Steam Nucléaire fera l’objet de nouveaux accords de sous-groupes, dont la date d’effet sera concomitante aux sorties actées par le présent avenant.

Par ailleurs, les nouvelles dispositions de la Convention Collective de la Métallurgie nous conduisent à modifier légèrement notre accord sur les personnes en suspension de contrat ainsi que les parts patronales en dépendance de certaines entités légales.

1. Modification de l’Art. 4.2.

L’article Art. 4.2. Suspension du contrat de travail est modifié comme suit.

Après le premier paragraphe du sous-titre « Suspension sans rémunération » est ajoutée la mention suivante :

« Pendant la période de suspension du contrat de travail non indemnisée, les garanties sont maintenues au bénéfice du salarié pendant le mois au cours duquel intervient cette suspension et le mois civil suivant, dès lors qu’il y aura eu paiement de la cotisation pour le mois en cours. »

Un nouveau sous-titre est ajouté à la fin de l’art. 4.2. :

« Cas particulier des réserves militaires ou policières

Les suspensions de contrat de travail pour réserves militaires ou policières sont non indemnisées mais la couverture prévoyance est maintenue. Si la période de réserve devait dépasser le dernier jour du mois suivant le mois de suspension, un mécanisme similaire à celui de l’art. 4.3. serait mis en place. »

1. Modification de l’Art. 11

L’article Art. 11. Fonds social est modifié comme suit :

« Si le résultat de la couverture incapacité, invalidité et décès est positif, la Commission peut décider d’allouer des sommes dans un fonds social. Ces sommes ne peuvent être supérieures à 25% des résultats positifs, avec un plafond annuel de 20 k€.

Le montant total accumulé dans ce fonds ne pourra pas excéder trois années d’alimentation maximale, soit 60 k€.

Une mise à jour du règlement intérieur sera remise à la Commission paritaire au plus tard le 1^er janvier 2024 afin de déterminer les modalités d’utilisation et de fonctionnement de ce fonds social qui, en tout état de cause ne pourra être utilisé que pour verser des prestations de remboursement complémentaire de prévoyance au sens auquel l’entend la Direction de la sécurité sociale. »

2. Modification de l’Annexe 1

Dans l’Annexe 1 – Liste des sociétés entrant dans le champ d’application du présent accord les lignes suivantes sont supprimées :

…

…

À l’inverse, la ligne suivante est ajoutée dans le bloc « Division POWER PORTFOLIO » :

3. Modification de l’Annexe 7

Dans l’Annexe 7 – Répartition du financement des régimes les lignes suivantes sont supprimées :

…

…

À l’inverse, la ligne suivante est ajoutée dans le bloc « Division POWER PORTFOLIO » :

Les taux de part patronale en dépendance sont modifiés sur les lignes suivantes :

4. Durée et entrée en vigueur

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2023.

5. Dépôt

Le présent avenant sera déposé :

• sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail via le site internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du code du travail, conformément à l’article D. 2231-4 du même code,

• et en un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Les termes de cet avenant seront portés à la connaissance de l’ensemble du personnel par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion la Direction.

À Boulogne-Billancourt, le 15 novembre 2022

Fait en cinq exemplaires, dont un pour les formalités de publicité.

Pour la direction des sociétés concernées :

, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CFE-CGC représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté

• le syndicat CGT représenté par en sa qualité de délégué syndical mandaté