Accord d'entreprise "Accord de Dialogue Social SPIE Nucléaire" chez SPIE NUCLEAIRE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SPIE NUCLEAIRE et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT le 2018-08-28 est le résultat de la négociation sur diverses dispositions sur l'emploi.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFTC et CGT et CFDT
Numero : T09518000724
Date de signature : 2018-08-28
Nature : Accord
Raison sociale : SPIE NUCLEAIRE
Etablissement : 66204928700052 Siège
Emploi : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions sur l'emploi
Conditions du dispositif emploi pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-08-28
SPIE NUCLEAIRE
ACCORD DE DIALOGUE SOCIAL
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La Société SPIE Nucléaire, dont le siège social est sis 10 avenue de l’entreprise 95863 Cergy – Pontoise Cedex, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Pontoise sous le numéro 662 049 287, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur Général,
Ci-après dénommée : « la Société » ou « l’Entreprise »
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales suivantes :
- La CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,
- La CGT, représentée par M., en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,
- La CFTC, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,
- La CFE-CGC, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central dûment mandaté aux fins des présentes,
Ci-après dénommée : « les Organisations Syndicales »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées : « les Partenaires Sociaux »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
PREAMBULE
Au cours du printemps de l’année 2018, la Société SPIE Nucléaire a entrepris de rénover ses accords collectifs en vigueur dans le cadre d’une démarche d’envergure appelée « Projet Social ».
Ce Projet Social concerne des sujets structurants pour l’avenir de SPIE Nucléaire et s’organise en trois phases de négociation :
Une négociation sur la méthode (phase 1),
Une négociation sur la rénovation du Dialogue Social (phase 2),
Une négociation sur le temps de travail et les déplacements (phase 3).
Le 17 avril 2018, les Partenaires Sociaux ont signé un accord de méthode, concluant la phase 1 du Projet Social.
Concomitamment, les Partenaires Sociaux tiennent compte de l’entrée en vigueur des Ordonnances dites « MACRON »1 et de la nécessaire adaptation de l’organisation sociale de la Société SPIE Nucléaire aux modifications législatives (création du Comité Social et Économique, suppression du CHSCT, du CE et des DP, renvoi à la seule négociation collective pour les aménagements, modification du régime des établissements distincts, …).
Les changements législatifs ayant vocation à s’appliquer dès le prochain cycle électoral au sein de la Société SPIE Nucléaire, les Partenaires Sociaux se sont rencontrés pour tenir les négociations visant à la rénovation du Dialogue Social au sein de l’entreprise dans le cadre de la phase 2 du Projet Social.
Le Dialogue Social au sein de SPIE Nucléaire relevait jusqu’alors des accords collectifs suivants :
L’accord collectif à durée indéterminée du 13 mars 2007 portant sur la reconnaissance conventionnelle d’une « carte sociale » composée de trois établissements distincts,
L’accord collectif à durée indéterminée du 13 mars 2007 portant sur la durée des mandats des représentants du personnel de SPIE Nucléaire.
Le souhait de la Direction dans le cadre de cette seconde phase du Projet Social est d’unifier la « carte sociale » issue des accords précités tout en préservant le dialogue social constructif que les Partenaires Sociaux ont su instaurer au fil des années.
Pour atteindre ce but, le présent accord a vocation à régir l’ensemble du dialogue social au sein de la Société en déterminant les moyens nécessaires à la réalisation des missions des représentants du personnel dans des conditions satisfaisantes.
Cet accord est gouverné par les principes essentiels suivants :
La réaffirmation des droits et devoirs de chacune des parties prenantes, dont le respect constitue le socle du dialogue social au sein de l’entreprise,
L’adaptation des instances de représentation - qu’elles soient élues ou non élues, au périmètre, aux activités et aux effectifs de SPIE Nucléaire,
L’adéquation des moyens aux besoins (formation des représentants, volumes d’heures de délégation,…),
Le recours facilité aux nouvelles technologies pour une communication plus directe et rapide entre les représentants ainsi qu’entre les représentants et les salariés,
La valorisation professionnelle de l’exercice des mandats de représentation du personnel,
La sensibilisation des managers au dialogue social.
Les discussions sur ces bases ont permis d’aboutir au présent accord de dialogue social, dont les principes sont décrits dans les chapitres suivants.
Les parties reconnaissent que le présent accord est issu d’une négociation transparente, sérieuse et loyale. Le calendrier de réunions établi dans l’accord de méthode a été respecté par les partenaires sociaux. Chaque réunion de négociation a fait l’objet d’une convocation préalable de toutes les organisations syndicales représentatives de l’entreprise.
Le présent accord a été trouvé de bonne foi par les parties et constitue une solution satisfaisante pour chacun des intérêts en présence. Il traduit des avancées réciproques de la part de chacune des parties à la négociation et constitue en conséquence un bloc indivisible dans son appréciation.
Ceci étant rappelé, il est convenu ce qui suit :
SOMMAIRE
II. DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES SOCIAUX 9
2.1. Le droit à l’information 9
2.2. Le droit à la formation 9
2.3. Le devoir du respect des échanges et de loyauté 9
4.1. Cartographie de la représentation 10
4.1.1. Comité Social et Économique (CSE) 10
4.1.2. Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT) 10
4.1.3. Représentants de Proximité (RP) 11
4.2.2. Modalités d’élection des membres 11
4.2.10. Informations (BDES) 14
4.2.11. Informations et consultations 14
4.2.12. Expertises / droit d’alerte 15
4.2.13. Budget de fonctionnement / ressources 15
4.2.14. Activités Sociales et Culturelles (ASC) 15
4.2.15. Heures de délégation 15
4.2.16. Formation des membres 16
4.3.3. Modalités de désignation des membres 19
4.3.9. Inspection, Enquête et droit d’alerte 21
4.3.10. Heures de délégation 21
4.3.11. Formation des membres 21
4.4. Fonctionnement des Représentants de Proximité (RP) 22
4.4.1. Nombre d’instances : couverture géographique 22
4.4.2. Composition des Instances de Proximité 22
4.4.3. Modalités de désignation des Représentants de Proximité 23
e. Enquêtes, inspections et droit d’alerte 24
4.4.7. Heures de délégation 24
4.4.8. Formation des Représentants de Proximité 24
4.5. Fonctionnement des autres Commissions 25
5. LA REPRESENTATION NOMMEE 26
5.1. Cartographie de la représentation 26
5.1.2. Coordination syndicale 26
5.1.3. Représentants syndicaux 26
b. Moyens matériels informatiques 27
c. Convocations aux réunions et correspondances 27
b. Les thèmes et la périodicité des négociations 28
6. PARCOURS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS 28
6.2.1. Évaluation du temps consacré aux mandats de représentation 29
6.2.2. Entretien de début de mandat 29
6.2.3. La formation des managers au Dialogue Social 29
6.2.5. Entretien de fin de mandat 30
6.2.6. Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale 30
9. MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD 30
10. DENONCIATION DE L’ACCORD 31
12. PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD 31
GLOSSAIRE
ASC Activités Sociales et Culturelles
BDES Base de Données Économiques et Sociales
CSE Comité Social et Économique
CSSCT Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
Carte sociale Notion propre à SPIE Nucléaire désignant la répartition géographique et les différentes instances de représentation du personnel de la Société
IP Instance de Proximité
IRP Instances Représentatives du Personnel (Comité d’Entreprise, Comité d’Hygiène de Sécurité et des Conditions de Travail, Délégués du Personnel, Comité Social et Économique)
RP Représentants de Proximité
VAES Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale
OSR Organisation Syndicale Représentative
CHSCT Comité d’Hygiène, Sécurité et Conditions de Travail
DP Délégué du Personnel
CE Comité d’Entreprise
DROITS ET DEVOIRS DES PARTENAIRES SOCIAUX
(Charte Comité Européen du Groupe SPIE)
La qualité du dialogue social repose sur la volonté des Partenaires Sociaux de respecter les principes prescrits par le code du travail et, au-delà, de s’assurer que leurs droits et devoirs respectifs seront loyalement appliqués.
Le droit à l’information
La Direction s’engage à fournir aux Organisations Syndicales et aux Instances Représentatives du Personnel les informations et compléments d’information nécessaires à l’exercice de leurs mandats dans les délais légaux.
Les Partenaires Sociaux conviennent, quelle que soit l’instance, que les membres dont c’est le premier mandat en tant que représentant des salariés (membres CSE, RP) doivent pouvoir disposer d’une information leur permettant d’intégrer ladite instance dans les meilleures conditions (cf. Infra).
Le droit à la formation
La formation des représentants des salariés est un prérequis indispensable pour la tenue d’un dialogue social équilibré et de qualité.
La formation économique des membres du CSE est organisée au cours des premiers mois du mandat. Le temps consacré à cette formation est pris sur le temps de travail et est rémunéré comme tel est pris en charge par l’employeur. Il n'est pas déduit des heures de délégation.
Le choix de l’organisme est à la main de chaque élu.
Les formations nécessaires à l'exercice des missions des membres du CSE en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail sont organisées au cours des premiers mois de mandat et prise en charge par l’employeur.
Les représentants du personnel ont accès, dans les mêmes conditions que les autres salariés, aux actions de formation prévues au plan de formation de la Société. Des mesures d’adaptation spécifiques sont mises en place, le cas échéant, afin de tenir compte de l’exercice des fonctions liées à leur mandat.
Ces formations professionnelles ont pour objet de maintenir à jour les connaissances techniques nécessaires à la tenue du poste et d’accompagner les évolutions technologiques, le maintien dans l’emploi ou le développement des compétences.
Le devoir du respect des échanges et de loyauté
Les réunions du CSE et des RP sont l’occasion d’échanges relatifs à la marche générale de la Société, mais aussi à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail des salariés de SPIE Nucléaire.
Les réunions doivent se dérouler dans un climat propice à des échanges constructifs, et chaque membre doit veiller autant que possible à s’inscrire dans le respect de l’ordre du jour des réunions.
Pendant au droit à l’information, les Organisations Syndicales reconnaissent la nécessité de respecter la confidentialité des informations délivrées comme telles par la Direction en référence aux principes énoncés par le code du travail, sous réserve que ces informations aient bien la nature d’informations confidentielles tel que défini par la jurisprudence.
Ainsi, ces informations confidentielles et précisées comme telles aux membres doivent le demeurer jusqu’au terme indiqué par la Direction de la Société, sous réserve que ces informations aient bien la nature d’informations confidentielles tel que défini par la jurisprudence.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à la Société SPIE Nucléaire pour ce qui concerne la représentation de l’ensemble des salariés, les prérogatives de chacune des instances de représentations ci-dessous évoquées et le dialogue social.
LA REPRESENTATION ELUE
Cartographie de la représentation
Comité Social et Économique (CSE)
La représentation du personnel de la Société SPIE Nucléaire est organisée autour d’un CSE unique. Cette instance couvre l’ensemble des sites, implantations, activités, métiers et périmètres managériaux de la Société.
Le CSE, comme les Organisations Syndicales, coordonnent le dialogue social au sein de la Société avec l’appui de la CSSCT et le concours des RP.
Les attributions du CSE sont celles définies par le législateur et le pouvoir règlementaire ainsi que par le présent accord.
Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail (CSSCT)
Il est institué une CSSCT unique au sein de la Société SPIE Nucléaire. La CSSCT dépend du CSE et n’est pas pourvue d’une personnalité morale distincte du CSE.
Conformément aux dispositions légales, la CSSCT de la Société se voit confier, par délégation du Comité Social et Économique, l’ensemble des attributions du CSE relatives à la santé, à la sécurité et aux conditions de travail, à l’exception, conformément au code du travail :
du recours à une expertise,
des attributions consultatives du CSE.
La CSSCT a vocation à appuyer les réunions du CSE en matière de santé et de sécurité ainsi qu’à réaliser différentes missions sur ces mêmes sujets.
Représentants de Proximité (RP)
Les RP constituent le maillage de proximité dans la représentation du personnel. Ils agissent et exercent leur mandat dans le nom et pour le compte du CSE.
Les RP sont des salariés désignés par le CSE.
Les RP sont regroupés dans des Instances de Proximité (IP) dont le périmètre est régi par un principe de proximité géographique par rapport aux activités de la Société.
Les RP sont chargés de recenser, traiter dans la mesure du possible (sous la supervision du CSE) et transmettre au CSE les réclamations individuelles ou collectives des salariés relatives aux salaires, à l’application du code du travail ou des accords d’entreprise.
Les RP interviennent également en appui de la CSSCT. Ils se chargent des problématiques relatives à la santé, la sécurité (incluant les risques radiologiques) et aux conditions de travail dans leur périmètre, sous la supervision de la CSSCT qui est la seule à prendre les décisions.
Fonctionnement du CSE
Composition
Conformément aux dispositions du code du travail, le CSE est composé d’un représentant de la Société ayant un pouvoir de décision, qui en est le président de droit, et d’une délégation élue du personnel.
La délégation élue du personnel comporte un nombre égal de titulaires et de suppléants.
Compte tenu la taille de la Société, de la particularité de ses activités (installations nucléaires et classées SEVESO) et de la nécessité de préserver un dialogue social de qualité, les Partenaires Sociaux fixent à 30 le nombre de membres élus titulaires du CSE, comme ceux de membres élus suppléants.
Les membres suppléants assistent aux réunions en l'absence d’un membre titulaire par application de l’article L. 2314-1 du code du travail, un suppléant par Organisation Syndicale ayant au moins un élu titulaire au CSE étant par ailleurs systématiquement invité à participer aux réunions.
Les DS et RS sont invités aux réunions du CSE. Le temps de trajet et le temps passé aux réunions du CSE par les DS et les RS ne s’imputera pas sur le crédit d’heures.
Le représentant de la Société peut se faire assister lors des réunions par deux collaborateurs.
Modalités d’élection des membres
Conformément aux dispositions du code du travail, les membres titulaires et suppléants du CSE sont élus par les salariés de la Société.
Les salariés candidats aux mandats de membres titulaires et suppléants du CSE doivent remplir les conditions légales d’éligibilité telles que définies dans le code du travail et le code électoral.
Mandat des membres
Le mandat des membres élus du CSE a une durée de 4 ans.
Règlement intérieur
Par application de l’article L. 2315-24 du code du travail, le CSE arrête dans un règlement intérieur, son organisation, les modalités de son fonctionnement et celles de ses rapports avec les salariés de la Société, pour l’exercice de ses missions.
Ce règlement intérieur est élaboré par le CSE lors de la première, ou au maximum, lors de la deuxième réunion qui suit son élection. Le règlement intérieur du CSE respecte les stipulations du présent accord, et ne comporte pas des clauses imposant à la Société des obligations ne résultant pas de dispositions légales ou du présent accord.
Le règlement intérieur précise les pouvoirs des Parties et les procédures de fonctionnement qui permettront aux élus d’exercer leur mandat dans le respect de leurs droits et devoirs.
Il fixe les modalités de réunion du CSE (formes et délai de convocation, ordre du jour, modalités de vote, modalités de ratification et de diffusion des procès-verbaux, etc.) dans le respect des dispositions du présent accord.
Le règlement intérieur fixe le nombre et le rôle des commissions, rappelle le rôle du président du CSE, le nombre de personnes de la Direction présentes en réunion, la gestion des invités extérieurs lors des réunions.
Le règlement intérieur stipule les modalités selon lesquelles il peut être modifié par le CSE.
Réunions
Typologie et fréquence
Le CSE se réunit dans le cadre de réunions ordinaires et de réunions extraordinaires.
Les réunions ordinaires ont lieu une fois tous les mois, sur convocation de son Président. Au moins quatre de ces réunions portent en tout ou partie sur des problématiques de santé, de sécurité et de conditions de travail.
Les réunions sont consacrées à l’examen des points à l’ordre du jour.
L’ordre d’examen des questions inscrites à l’ordre du jour peut être modifié par un vote du CSE lors de la réunion.
Les réunions extraordinaires peuvent être organisées à la demande du Président ou à la majorité des membres titulaires du CSE, ou à la demande de deux membres de la CSSCT, ou encore de deux élus titulaires du CSE sur les questions SSCT.
En cas de point lié à la Sécurité figurant à l’ordre du jour de la réunion plénière du CSE, les membres de la CSSCT sont invités.
Convocation
Le président adresse la convocation, l’ordre du jour et la documentation nécessaire pour chacun des points à l’ordre du jour aux titulaires, aux suppléants, aux DS et aux représentants syndicaux à chaque réunion. Le président adresse ces éléments par courrier électronique.
Préparatoires
Les membres du CSE peuvent décider de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion récurrente ou extraordinaire en organisant une séance de travail préparatoire. Des membres du CSE peuvent faire le choix d’assister à cette réunion en visioconférence.
Le secrétaire définit les modalités pratiques de ladite réunion et en fait part aux membres concernés du CSE.
Le temps passé à cette réunion préparatoire, de même que celui passé à la réunion plénière, sont considérés comme du temps de travail effectif.
Les frais liés aux déplacements sont à la charge de l'employeur selon les modalités définies dans l'entreprise. Le temps de trajet fait l’objet d’une compensation selon les règles établies dans l’entreprise en la matière. Le temps de trajet n’est pas pris sur les heures de délégation.
Ordre du jour
L'ordre du jour de chaque réunion du CSE est établi conjointement par le président et le secrétaire.
Les consultations rendues obligatoires par une disposition législative ou réglementaire ou par un accord collectif de travail sont inscrites de plein droit à l'ordre du jour par le président ou le secrétaire.
PV de réunions
Pour chaque réunion du CSE, un procès-verbal est réalisé.
Le projet procès-verbal est établi par une personne extérieure au CSE, dont la rémunération est prise en charge par l’employeur sans être imputée sur le budget de fonctionnement et est adressé au secrétaire. Le secrétaire l’adresse, le cas échéant modifié, aux membres du CSE.
Les procès-verbaux de réunions du CSE sont enregistrés dans la BDES et restent en permanence accessibles aux membres du CSE et aux RP, DSC, DS et RS.
Visioconférence
Le CSE peut se réunir en visioconférence pour les réunions extraordinaires.
Qui plus est, dans le cadre des réunions extraordinaires avec information / consultation, la visioconférence est possible.
Lorsqu'il est procédé à un vote à bulletins secrets, le dispositif de vote garantit que l'identité de l'électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l'expression de son vote.
Lorsque ce vote est organisé par voie électronique, le système retenu doit assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes.
Le vote doit avoir lieu de manière simultanée sur les différents sites qui participent à la réunion en visioconférence, les participants disposant d'une durée identique pour voter. Cette durée est indiquée par le président du CSE.
Informations (BDES)
Les membres du CSE, les RP, les DSC, les DS et RS disposent d’un droit d'accès permanent aux informations disponibles dans la BDES. Le contenu de la BDES fait l’objet d’une négociation entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives.
Les membres du CSE disposent également d’un accès à l’ensemble des registres obligatoires dont les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité disponibles dans la BDES dans les conditions prévues par le code du travail, c’est-à-dire, entre autres :
les registres de contrôle technique, de sécurité,
les différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de la Société en matière d'hygiène et sécurité.
Ces registres sont présentés à la CSST au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
Chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents ;
Informations et consultations
Récurrentes
Les trois grandes consultations récurrentes résultant de l’article L. 2312-1 du code du travail (orientations stratégiques, situation économique et financière et politique sociale) ont lieu tous les ans.
Ponctuelles
Pour émettre son avis sur les projets ponctuels de la Société, le CSE dispose d'un délai suffisant à compter de la remise des informations écrites ou de leur mise à disposition dans la BDES, voire exceptionnellement à compter de la première réunion du CSE si les informations nécessaires à la consultation n'auront pu être données préalablement.
Ce délai suffisant est le délai légal et n'exclut pas que le CSE, après débats sur le projet objet de la consultation, puisse émettre son avis lors de la première réunion au cours de laquelle la présentation et les débats sur ledit projet ont eu lieu.
À défaut de pouvoir émettre un avis au cours de cette réunion, l'avis du CSE sur le projet sera inscrit à l'ordre du jour d'une nouvelle réunion fixée à l'expiration d’un délai suffisant ou de la réunion mensuelle suivante du CSE.
Au cours de cette seconde réunion, le CSE émet son avis. À défaut d'avis émis, conformément aux dispositions de l'article L. 2323-3 du Code du travail, le CSE est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.
Lorsqu'à l'occasion d'une consultation, le CSE recourt à l'assistance d'un expert-comptable ou d'un expert technique ou d’un expert dit « habilité », le délai prévu ci-dessus est prolongé d’un nouveau délai suffisant.
Expertises / droit d’alerte
Le CSE peut faire appel à une expertise pour les consultations récurrentes sur les orientations stratégiques de la Société, sur la situation économique et financière, ainsi que sur la politique sociale de la Société, les conditions de travail et l’emploi.
Le CSE peut également faire appel à un expert habilité, notamment en cas d’introduction de nouvelles technologies ou de projet important modifiant les conditions de santé, de sécurité ou les conditions de travail.
Lorsque le CSE décide de recourir à un expert, les frais d’expertise sont pris en charge conformément aux dispositions légales.
Budget de fonctionnement / ressources
Le budget de fonctionnement s’élève à 0,20% de la masse salariale brute, calculée sur la base du compte 641.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, et inclut des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée.
Activités Sociales et Culturelles (ASC)
Le budget global des ASC s’élève à 1,20% de la masse salariale brute, calculée sur la base du compte 641.
La masse salariale brute est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L. 242.1 du code de la sécurité sociale, et inclut les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée
Le budget global des ASC est voté au niveau du CSE, les Représentants de Proximité étant relais auprès des salariés pour les ASC.
Le budget du CSE doit prendre en compte l’ensemble des zones géographiques, en s’appuyant sur les Représentants de Proximité dans le cadre des Instances de Proximité, selon les modalités précisées dans le Règlement Intérieur du CSE.
Heures de délégation
Chaque membre titulaire de la délégation du personnel au CSE dispose d’un crédit mensuel de 28 heures de délégation utilisables dans la limite de 12 mois, qu’ils peuvent mutualiser entre eux, et avec les Représentants de Proximité.
Conformément aux dispositions du code du travail, cette répartition ne peut entraîner l’un des membres à disposer dans le mois de plus d’une fois et demie le crédit d’heure de délégation dont il devrait disposer en application des dispositions du présent accord.
En cas de mutualisation, les membres du CSE informent dans la mesure du possible l’employeur par écrit au plus tard 8 jours avant la date prévue pour leur utilisation, en précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisé pour chacun d’eux.
Le crédit d’heures des membres du CSE salariés en forfait-jours est regroupé en demi-journées qui se déduiront du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours, soit aux accords collectifs en vigueur au sein de SPIE Nucléaire.
Une demi-journée correspond à trois heures et trente minutes de mandat.
Si le solde du crédit d’heures est inférieur à trois heures et trente minutes, les élus concernés disposent alors d’une demi-journée venant en déduction du nombre annuel de jours travaillés fixé soit dans les conventions individuelles de forfait jours, soit aux accords collectifs en vigueur au sein de SPIE Nucléaire.
Certaines activités des membres du CSE ne sont pas déduites du crédit d’heures de délégation mensuel. Ces activités sont celles prévues par le code du travail et par le présent accord.
Le temps de trajet dans le cadre de la mission de représentant du personnel n’est pas pris sur les heures de délégation.
Le crédit d’heures de délégation mensuel peut être augmenté en cas de circonstances exceptionnelles. Dans de telles conditions, l’employeur pourra demander aux membres du CSE de justifier de l’utilisation des heures venant en dépassement du crédit d’heures mensuel, avant de les payer.
Un crédit d’heures supplémentaire est alloué aux élus suivants :
Secrétaire du CSE : temps complet, s’il le souhaite,
Trésorier du CSE : temps complet, s’il le souhaite,
Secrétaire-adjoint du CSE : 20 heures / mois,
Trésorier-adjoint du CSE : 20 heures / mois.
Formation des membres
Formation économique
Les membres du CSE élus pour la première fois bénéficient, dans les conditions et limites prévues par le code du travail, d'un stage de formation économique. Ce stage ne peut durer moins de cinq jours.
Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et la Société ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois.
Le choix de l’organisme de formation est à la main de chaque membre concerné du CSE.
Les membres qui n'ont pas encore bénéficié du stage de formation économique peuvent y prétendre, même à l'occasion d'un nouveau mandat.
Cette formation est financée par l’employeur.
Formation SSCT
Les membres du CSE bénéficient de la formation nécessaire à l'exercice de leurs missions en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, dans des conditions déterminées par le code du travail.
Cette formation ne peut durer moins de cinq jours. Le congé de formation est pris en une seule fois à moins que le bénéficiaire et la Société ne décident d'un commun accord qu'il le sera en deux fois. Cette formation est financée par l’employeur.
Pour cette formation obligatoire, le choix de l’organisme de formation est à la main de chaque membre concerné du CSE.
Les membres de la CSSCT ont également droit à une formation SSCT prise en charge par l’employeur, d’une durée minimale de 5 jours, prenant en compte les risques spécifiques à l’entreprise.
Moyens matériels
Locaux
Un local est mis à disposition du CSE au siège de la Société, d’une superficie suffisante et adaptée à la taille du CSE.
Le local est équipé a minima :
De 2 (deux) lignes téléphoniques,
De 2 (deux) connexions Internet.
Le coût est pris en charge par l’entreprise.
Informatique
Un ordinateur portable est mis à disposition de l’ensemble des membres du CSE, s’ils n’en disposent pas déjà dans le cadre de leurs missions professionnelles.
Cet ordinateur portable est utilisable selon les Chartes informatiques en vigueur au sein de la Société.
Chaque membre élu dispose d’une adresse de messagerie électronique de la Société dans les trois mois qui suivent son élection ou sa désignation (s’il n’en dispose pas déjà préalablement). Le coût est pris en charge par l’entreprise.
Téléphone mobile
Un téléphone portable (smartphone), incluant un abonnement (territoire métropolitain) est attribué à chaque membre du CSE, selon les règles internes applicables aux collaborateurs disposant d’un tel matériel au sein de la Société.
Déplacements
L’employeur garantit l’accès à un moyen de transport aux représentants du personnel (véhicule de service, véhicule de location courte durée, autre moyen) afin qu’ils puissent assurer leurs missions au quotidien.
Les dépenses exposées afin d’exercer les missions de représentant du personnel et notamment pour se rendre et participer à une réunion du CSE sont prises en charge par la Société.
Leurs modalités de remboursement sont effectuées conformément aux règles de la Société.
Correspondances
Les correspondances aux membres des CSE sont adressées par voie électronique sur les adresses e-mail professionnelles.
Fonctionnement de la Commission santé, sécurité et conditions de travail (CSSCT)
Prérogatives
La CSSCT est une commission du CSE. Elle intervient en appui de celui-ci sur les questions liées à la santé, la sécurité et les conditions de travail au sein de la Société.
La CSSCT exerce, par délégation du CSE :
les missions d’inspection en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.
les missions d’enquête en matière d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ou à caractère professionnel.
Les Représentants de Proximité concourent à la réalisation des missions de la CSSCT.
La CSSCT procède à l'analyse des risques professionnels auxquels peuvent être exposés les collaborateurs, notamment les femmes enceintes, ainsi que des effets de l'exposition aux facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 du code du travail,
La CSSCT contribue à faciliter l'accès des femmes à tous les emplois, à la résolution des problèmes liés à la maternité, l'adaptation et à l'aménagement des postes de travail afin de faciliter l'accès et le maintien des personnes handicapées à tous les emplois au cours de leur vie professionnelle,
La CSSCT peut susciter toute initiative qu'elle estime utile et proposer notamment des actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel et des agissements sexistes définis à l'article L. 1142-2-1 du code du travail,
La CSSCT formule à son initiative, et examine, à la demande de l'employeur, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail et les conditions de vie dans la Société.
La CSSCT, n’étant pas une instance à part entière, ne peut pas recourir seule à un expert et ne peut pas rendre un avis au nom de l’ensemble des élus du CSE.
Composition
La CSSCT est composée au minimum de 10 membres. Tous les collèges y seront obligatoirement représentés.
Participent également aux travaux de la CSSCT un RS par Organisation Syndicale Représentative, avec les mêmes moyens que les membres élus.
Cinq (5) Représentants de Proximité sont invités permanents de la CSSCT (un par zone géographique) et participent aux travaux de la CSSCT, avec les mêmes moyens que les membres élus ; ils sont automatiquement des salariés protégés.
La CSSCT est présidée par l’employeur ou son représentant avec délégation de pouvoirs.
Un Secrétaire de la CSSCT est désigné par la CSSCT lors de la première réunion de celle-ci après les élections.
Modalités de désignation des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi ses membres titulaires ou suppléants, par une résolution adoptée à la majorité des membres présents.
Cette résolution est inscrite à l’ordre du jour de la première réunion du CSE faisant suite à l’élection des membres de ce dernier.
Les invités permanents de la CSSCT sont désignés par le CSE parmi les Représentants de Proximité.
Mandat des membres
Les membres de la CSSCT sont désignés pour une durée qui prend fin avec celle des mandats des membres élus du CSE. Lors du renouvellement des membres du CSE, une nouvelle désignation des membres de la CSSCT est effectuée.
Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur unique, l’organisation et les modalités de fonctionnement de la CSSCT non-prévues dans le cadre du présent accord. Ce règlement ne peut néanmoins comporter de dispositions excédant les obligations légales de la Société et de la CCSCT.
Réunions
Fréquence
La CSSCT a vocation à appuyer le CSE. Elle se réunit de telle sorte qu’elle puisse préparer les réunions et les consultations du CSE dans des conditions satisfaisantes.
La CSSCT est réunie a minima 4 fois par an au sujet des questions de santé, de sécurité et de conditions de travail au sein de la Société. Ces réunions seront fixées en amont des réunions du CSE pour lesquelles les sujets de la santé, la sécurité et les conditions de travail sont à l’ordre du jour.
Assistent aux réunions de la CSSCT, avec voix consultative :
Le médecin du travail,
Le responsable interne du service de sécurité et des conditions de travail (RQSSE),
Sont également invités sans voix consultative :
L’agent de contrôle de l’inspection du travail (Inspecteur du Travail),
Les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale (CARSAT),
Le représentant de l’OPPBTP.
Convocation
Le président convoque les membres de la CSSCT aux réunions préalablement prévues. Cette convocation est adressée par courrier électronique.
Préparatoires
Les membres de la CSSCT peuvent décider, s’ils l’estiment nécessaire, de se rencontrer préalablement à la tenue d’une réunion en organisant une séance de travail préparatoire.
Le temps passé à cette séance de travail est considéré comme du temps de travail effectif, hors crédit d’heures de délégation.
Ordre du jour
L’ordre du jour de la réunion de la CSSCT est établi conjointement par le secrétaire de CSSCT et par le président du CSE (ou le représentant de l’entreprise disposant des pouvoirs de délégation) au moins 8 jours avant la réunion en associant le secrétaire du CSE.
PV de réunions
Le compte-rendu des réunions est rédigé par le Secrétaire de la CSSCT et est transmis au CSE et aux RP dans un délai de 15 jours après la tenue de la réunion.
Informations (BDES)
Les membres de la CSSCT disposent du droit d'accès à l’ensemble des registres obligatoires dont les documents relatifs à l'hygiène et la sécurité, c’est-à-dire les documents suivants mentionnés par le code du travail, entre autres :
Les registres de contrôle technique et de sécurité ;
Les différents rapports dans le cadre des vérifications périodiques des machines et installations de la Société en matière d'hygiène et sécurité.
Ces éléments sont présentés au CSE au cours de la réunion qui suit leur réception par l'employeur.
Chaque membre du CSE peut à tout moment demander la transmission de ces documents.
Le Président de la CSCCT informe le CSE des observations écrites de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale au cours de la réunion qui suit leur intervention.
Instruction des consultations du CSE relevant de la santé, de la sécurité et des conditions de travail
La CSSCT instruit les questions soumises à la consultation du CSE dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail. À cette fin, elle prépare un rapport et une recommandation qu'elle soumet au CSE par la voix de son Secrétaire désigné par le CSE.
Suite à la transmission du rapport et de la recommandation par la CSSCT, le CSE se prononce.
Inspection, Enquête et droit d’alerte
La CSSCT exerce les missions d’inspections et d’enquêtes à la suite d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle, et plus globalement sur les sujets affectant la santé et la sécurité des collaborateurs de la Société.
La CSSCT réalise ces missions avec le concours des RP avec lesquels il est en communication permanente pour assurer une réactivité optimale en présence d’un risque d’accident.
La CCSCT dispose, par l’intermédiaire de son Secrétaire, ainsi que des membres de la délégation du personnel qui la composent (y compris RS et invités permanents), du droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes et de danger grave et imminent. La CCSCT prend en compte, le cas échéant, l’éventuel rapport d’enquête du représentant de proximité du périmètre concerné.
L’exercice d’inspection, enquête et droit d’alerte des participants aux travaux de la CSSCT constituent du temps de travail effectif hors crédit d’heures de délégation.
Heures de délégation
Chaque membre de la CSSCT (y compris RS et invités permanents) se voit attribuer un crédit d'heures supplémentaire dans les conditions suivantes :
15 heures par membre.
Ils disposent du temps nécessaire à l’exercice des missions de la CSSCT.
Formation des membres
Une formation spécifique correspondant aux risques ou facteurs de risques particuliers, en rapport avec l'activité de la Société est dispensée aux membres de la commission.
Moyens matériels
Locaux
Le local mis à disposition pour le CSE constitue également le local de la CSSCT, à condition qu’il soit suffisamment grand pour le CSE et la CSSCT. Le Secrétaire de la CSSCT y bénéficie d’un bureau en propre (ligne téléphonique, connexion Internet).
Informatique
L’ordinateur portable mis à disposition des membres du CSE est également utilisé dans le cadre de la CSSCT.
Cet ordinateur portable est utilisable selon les Chartes informatiques en vigueur au sein de la Société.
Chaque membre de la CSSCT dispose d’une adresse de messagerie électronique de la Société dans les trois mois qui suivent sa désignation (s’il n’en dispose pas déjà préalablement).
Téléphone mobile
Le téléphone portable (smartphone), incluant l’abonnement (France) attribué à chaque membre du CSE, est utilisé dans le cadre de la CSSCT, selon les règles internes applicables aux collaborateurs disposant d’un tel matériel au sein de la Société.
Déplacements
L’employeur garantit l’accès à un moyen de transport aux représentants du personnel (véhicule de service, véhicule de location courte durée, autre moyen) afin qu’ils puissent assurer leurs missions au quotidien.
Fonctionnement des Représentants de Proximité (RP)
Nombre d’instances : couverture géographique
Les Partenaires Sociaux ont convenu, pour mettre en place une représentation efficace et pertinente, de repartir les RP selon les zones d’activités de la Société.
Ces zones d’activités, déterminées de manière à garantir la bonne représentation des salariés au niveau local, correspondront au périmètre d’une Instance de proximité.
Au sein de chaque périmètre des Instances de proximité, des Représentants de Proximité seront désignés selon les modalités évoquées ci-après.
Composition des Instances de Proximité
Compte tenu des activités actuelles de la Société, il est institué 5 Instances de Proximité, regroupant au total 30 Représentants de Proximité, selon la couverture géographique suivante :
Instance 1 : Nord-Ouest (départements 14, 22, 27, 29, 35, 50, 53, 56, 61, 72, 76),
Instance 2 : Nord-Est (départements 02, 08, 10, 51, 52, 54, 55, 57, 59, 60, 62, 67, 68, 75, 77, 78, 80, 88, 89, 91, 92, 93, 94, 95),
Instance 3 : Val de Loire / Sud-Ouest (départements 03 15 16 17 18 19 23 24 28 32 33 36 37 40 41 44 45 46 47 49 58 63 64 65 79 82 85 86 87),
Instance 4 : Centre-Est (départements 01, 07, 21, 25, 26, 38, 39, 42, 43, 69, 70, 71, 73, 74, 84),
Instance 5 : Sud-Est (départements 04, 05, 06, 09, 11, 12, 13, 30, 31, 34, 48, 66, 81, 83).
La ventilation des effectifs est basée sur le département du lieu de domicile des salariés, de sorte à assurer une répartition équilibrée entre les Instances de Proximité.
Le nombre de Représentants de Proximité par zone pourra être modifié par avenant au présent accord pour prendre en compte l’évolution des effectifs salariés entre les zones d’activité.
Modalités de désignation des Représentants de Proximité
Par application du code du travail, les Représentants de Proximité peuvent être :
Des membres du CSE,
Des salariés désignés par le CSE à la majorité de ses membres présents en réunion plénière.
Les Partenaires Sociaux conviennent que les salariés souhaitant exercer un mandat de RP fassent tout d’abord acte de candidature auprès du CSE.
La désignation des Représentants de Proximité sera faite proportionnellement à la représentativité issue des élections du CSE.
Le CSE désigne en son sein un membre qui assistera aux réunions de l’Instance de Proximité.
Mandat des membres
Les Représentants de Proximité sont désignés pour une durée qui prendra fin avec celle du mandat des membres du CSE.
Règlement intérieur
Le CSE détermine, dans un règlement intérieur unique, l’organisation, les modalités de fonctionnement des Instances de proximité.
Réunions
Fréquence
Les réunions sont pilotées par le membre du CSE présent et se tiennent tous les mois, en présence des représentants de l’employeur dont un Responsable des Ressources Humaines.
Le temps passé en réunion est considéré comme du temps de travail effectif. Le temps passé en réunion et le temps de trajet ne sont pas pris sur les heures de délégation.
Convocation
La Direction convoque les membres de l’Instance de Proximité à chaque réunion. Cette convocation est adressée par courrier électronique.
Ordre du jour
L’ordre du jour est composé d’une liste de sujets soumise par les salariés via leurs représentants au moins 2 jours ouvrés avant la réunion.
Compte-rendu de réunion
Le compte-rendu des réunions est transmis par la Direction aux Représentants de Proximité dans un délai de 6 jours ouvrés après la tenue de la réunion.
Ce compte-rendu est obligatoirement affiché et tenu à la disposition des salariés.
Enquêtes, inspections et droit d’alerte
Les RP concourent à l’accomplissement des missions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail de la CSSCT. Ils sont informés sans délai de tout accident du travail survenant dans leur périmètre.
En cas d’accident lié aux conditions de santé et de sécurité de travail survenant dans le périmètre de leur instance, la commission locale ouvre sans délai une enquête pour le compte et sous le contrôle de la CSSCT.
Les résultats de l’enquête sont transmis immédiatement à la CSSCT. Ces résultats seront ensuite évoqués lors de la prochaine réunion de la Commission SSCT et lors de la prochaine réunion du CSE.
Les RP demeurent disponibles à tout moment pour échanger avec les membres de la CSSCT.
L’exercice d’inspection, enquête et droit d’alerte des Représentants de Proximité constitue du temps de travail effectif, hors crédit d’heures de délégation.
Heures de délégation
Chaque Représentant de proximité dispose d’un crédit mensuel de 15 heures de délégation, utilisable dans les mêmes conditions que celui des membres du CSE.
Si le Représentant de proximité est membre du CSE, ce crédit d’heures s’ajoute au crédit d’heure alloué en tant qu’élu au CSE.
Formation des Représentants de Proximité
Les Représentants de Proximité ont accès à la formation sécurité, santé et conditions de travail, prévue au code du travail pour les membres du CSE, et financée par la Société.
Le choix de l’organisme est à la main de chaque Représentant de Proximité.
Moyens matériels
Locaux
Un local est mis à disposition des Représentants de Proximité sur le périmètre pour lequel ils ont été désignés.
Le local est équipé a minima :
d’une ligne téléphonique,
d’une connexion internet.
Informatique
Un ordinateur portable est mis à disposition des Représentants de Proximité, sauf s’ils disposent déjà d’un tel outil de travail dans le cadre de leurs missions professionnelles.
Cet ordinateur portable est utilisable selon les Chartes informatiques en vigueur au sein de la Société.
Chaque Représentant de proximité dispose d’une adresse de messagerie électronique de la Société dans les trois mois qui suivent sa désignation (s’il n’en dispose pas déjà préalablement).
Téléphone mobile
Un téléphone portable (smartphone), incluant l’abonnement (France) est attribué à chaque Représentant de proximité, selon les règles internes applicables aux collaborateurs disposant d’un tel matériel au sein de la Société.
Correspondances
Les convocations aux réunions des Représentants de Proximité sont adressées par voie électronique sur les adresses mail professionnelles ou, le cas échéant, sur les adresses mail créées spécialement à cet effet.
Les autres correspondances aux Représentants de Proximité sont également adressées par voie électronique sur les adresses mail professionnelles ou, le cas échéant, sur les adresses mail créées spécialement à cet effet.
Fonctionnement des autres Commissions
Conformément au Code du travail, il est institué les quatre commissions suivantes :
Commission économique,
Commission formation,
Commission égalité professionnelle,
Commission d’information et d’aide au logement.
Des commissions facultatives peuvent si besoin être créées par le règlement intérieur du CSE.
Conformément à l’article 2.4 du présent accord, les modalités de fonctionnement de ces commissions seront définies dans le Règlement Intérieur du CSE.
Le temps passé en réunion de commission constitue du temps de travail effectif, hors crédit d’heures de délégation.
LA REPRESENTATION NOMMEE
Cartographie de la représentation
Délégués Syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative désigne cinq Délégués Syndicaux dont un Délégué Syndical Coordinateur.
Dans le cas où l’effectif de l’entreprise SPIE Nucléaire serait amené à évoluer au-delà de 2000 salariés en cours de cycle électoral, un Délégué Syndical supplémentaire pourra être désigné par chaque Organisation Syndicale Représentative.
Coordination syndicale
Le Délégué Syndical Coordinateur a un rôle de coordinateur syndical en ce sens qu’il est le porte-parole de son Organisation Syndicale auprès de la Direction Générale de SPIE Nucléaire.
Il constitue les délégations syndicales pour l’ensemble des négociations d’entreprise et signe les accords d’entreprise.
Représentants syndicaux
Chaque Organisation Syndicale Représentative désigne les Représentants Syndicaux conformément au code du travail et au présent accord.
Moyens
Crédit d’heures
Le crédit d’heures mensuel des Délégués Syndicaux est de 28 heures par mois.
Le crédit d’heures mensuel des Délégués Syndicaux Coordinateurs est de 28 heures (temps complet, s’ils le souhaitent).
Le crédit d’heures mensuel des Représentants Syndicaux est de 21 heures.
Formation
Le CSE peut décider, par une délibération, de consacrer une partie de son budget de fonctionnement au financement de la formation des Délégués Syndicaux.
Concernant les Délégués Syndicaux dont les Délégués Syndicaux Coordinateurs, les moyens dont ils disposent, de même que leur évolution de carrière ainsi que leur rémunération sont suivis par la Direction des Ressources Humaines de SPIE Nucléaire.
Moyens matériels
Locaux syndicaux
Un local syndical est mis à disposition de chacune des Organisations Syndicales Représentatives au siège de la Société.
Chaque local est équipé a minima de deux armoires fermant à clé, d’un mobilier adapté, d’un ordinateur et d’un téléphone fixes.
Dans les périmètres des Instances de Proximité, les Délégués et Représentants syndicaux utilisent les locaux des Représentants de Proximité.
Moyens matériels informatiques
Afin de permettre aux syndicats représentatifs d’une part de disposer des informations disponibles via l’Intranet et plus globalement le réseau informatique de la Société ; d’autre part de pouvoir utiliser les moyens informatiques, un ordinateur portable est mis à disposition de chaque syndicat.
Cet ordinateur portable est utilisable selon les Chartes informatiques en vigueur au sein de la Société.
Chaque Délégué Syndical (dont le Délégué Coordinateur), dispose d’une adresse de messagerie électronique de la Société dans les trois mois qui suivent sa désignation (s’il n’en dispose pas déjà préalablement).
Convocations aux réunions et correspondances
Les convocations aux réunions (de négociation ou autres) sont adressées par voie électronique sur les adresses mail professionnelles des Délégués Syndicaux Coordinateurs.
BDES
Les documents nécessaires aux tenues des réunions de négociation sont mis à disposition dans la BDES.
Téléphone mobile
Un téléphone portable (smartphone) incluant l’abonnement (France) est attribué à chaque Délégué Syndical (dont le Délégué Coordinateur), selon les règles internes applicables aux collaborateurs disposant d’un tel matériel au sein de la Société.
Déplacements
L’employeur garantit l’accès à un moyen de transport aux représentants du personnel (véhicule de service, véhicule de location courte durée, autre moyen) afin qu’ils puissent assurer leurs missions au quotidien.
Réunions
Agenda social
Les Parties conviennent de se réunir une fois par an en année N afin de définir l’agenda social de l’année N+1 :
Par thème de négociation, le calendrier prévisionnel des réunions de négociation (ainsi que, le cas échéant, des réunions de préparation),
Cet agenda tient compte des indisponibilités de la Direction et des Organisations Syndicales.
L’agenda social annuel peut être actualisé, à mi-année.
Les thèmes et la périodicité des négociations
Les parties conviennent que la négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée se tient chaque année au niveau de SPIE Nucléaire.
La négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes se tient tous les trois ans.
Chaque année, la Commission Égalité-Professionnelle du CSE dresse obligatoirement un bilan de l’accord et le présente au CSE en réunion plénière.
Crédit d’heures
Chaque année civile, quatre (4) réunions syndicales nationales sont prises en charge par l’employeur (transport, hébergements, heures et logistique associée).
PARCOURS SYNDICAUX ET PROFESSIONNELS
Principes
Il est rappelé que ni l’appartenance à un syndicat, ni l’exercice d’une activité syndicale ou d’un mandat représentatif ne pourra être pris en considération pour définir la gestion de la carrière des représentants du personnel, précisément en matière de recrutement, d’avancement de carrière, d’organisation du travail, de formation et de rémunération.
L’exercice d’un mandat de représentation du personnel doit s’intégrer normalement dans la vie professionnelle du salarié.
Le représentant du personnel concilie les exigences de son mandat, qu’il exerce librement, avec les exigences de sa fonction.
De son côté l’employeur prendra en considération les exigences liées à l’exercice des mandats (désignatifs ou électifs).
L’appréciation ne peut tenir compte que des critères retenus pour tout salarié et permettant d’apprécier à la fois la performance dans le poste et les capacités d’adaptation et d’investissement professionnel dans une évolution de carrière.
L’exercice d’un mandat met en avant des compétences qui ne couvrent pas toujours des domaines immédiatement valorisables. Certaines aptitudes (par exemple la technique de débat contradictoire, la communication écrite et orale, etc.) ne sont en effet pas forcément mise en pratique dans l’environnement professionnel dans lequel le représentant du personnel évolue habituellement.
Pour s’inscrire au-delà du principe de l’égalité de traitement et faciliter les passerelles entre la vie professionnelle et l’exercice d’un mandat représentatif/syndical, des mesures spécifiques sont proposées dans le cadre du présent accord.
La Direction doit s’assurer que la charge de travail et les objectifs du salarié exerçant un mandat sont adaptés au regard du temps consacré au mandat.
Mesures spécifiques
Évaluation du temps consacré aux mandats de représentation
L’évaluation en heures du volume de temps consacré aux activités de représentation du personnel et/ou syndicales s’opérera sur les bases suivantes :
Les crédits d’heures appliqués dans l’entreprise pour les différents mandats,
Le temps passé en réunions plénières avec la Direction,
Le temps passé en réunion préparatoire dans la limite du temps considéré comme du temps de travail effectif,
Les autres temps consacrés au mandat de représentant du personnel (y compris les temps de déplacement) et décomptés hors crédit d’heures de délégation,
Les temps passés en formation syndicale,
Le temps passé à l’exercice de mandats externes à l’entreprise (instances paritaires,…),
Les temps passés en réunions plénières et de négociation avec le Groupe SPIE,
Également les missions sur mandat du CSE.
Entretien de début de mandat
Un entretien systématique de début de mandat est instauré, quel que soit le volume d’heures de délégation. Il traitera notamment des modalités pratiques de l’exercice du mandat par rapport à l’emploi exercé.
Cet entretien sera réalisé par le supérieur hiérarchique (N+1) accompagné d’un RRH.
La formation des managers au Dialogue Social
Une formation adaptée sera proposée aux managers ayant des représentants du personnel dans leurs équipes, préalablement à l’entretien de début de mandat aux fins de mise à niveau de leurs connaissances en matière sociale.
Les managers sont systématiquement informés des mandats détenus par lesdits représentants au début de leur mandat.
Rémunérations
Il est fait stricte application des dispositions du Code du travail en matière de garantie d’évolution des rémunérations.
Entretien de fin de mandat
Un entretien de fin de mandat est instauré pour les représentants du personnel/syndical dont le volume d’heures de défini plus haut représente plus de 30% du temps de travail (figurant au contrat de travail ou applicable dans l’entreprise).
Cet entretien permet de dresser un état de la situation professionnelle du salarié, de faire le bilan des compétences acquises au titre de l’exercice de ses activités de représentant du personnel et de définir les possibilités d’évolution professionnelle et, le cas échéant, les actions de formations associées.
Il est garanti au représentant un retour sur un emploi similaire (incluant la notion de zone géographique) à l’issue de son mandat.
Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale
À sa demande, le salarié pourra bénéficier d’un bilan de compétences externe et d’une Valorisation des Acquis de l’Expérience Syndicale (VAES).
AUTRES DISPOSITIONS
Le temps passé en réunion avec l’employeur ou son représentant est considéré comme du temps de travail effectif, hors crédit d’heures de délégation.
Le présent accord s’exerce sans préjudice des dispositions supplétives du code du travail, sauf si elles sont expressément contraires audit accord.
SUIVI DE L’ACCORD
Une commission de suivi du présent accord englobant les Organisations Syndicales Représentative signataires et la Direction est mise en place, se réunissant une fois par an à date anniversaire de sa signature.
MISE EN ŒUVRE DE L’ACCORD – ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa signature.
Il entre en vigueur suite aux élections de mise en place du CSE qui auront lieu en juin 2019, sauf accord unanime prévoyant une autre date.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires dans les conditions stipulées à l’article L.2261-9 du Code du travail et moyennant le respect d’un préavis de 3 mois.
REVISION DE L’ACCORD
Il pourra être enclenché une procédure de révision du présent accord conformément aux dispositions de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.
PUBLICITE, PUBLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont un sous forme électronique à la DIRECCTE, et un exemplaire original au greffe du Conseil des Prud’hommes, dans les conditions prévues par le code du travail (articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-3, D. 2231-4 et D. 2231-5).
Enfin, conformément à l’article L. 2231-5-1, le présent accord sera publié dans la base de données nationale prévue à cet effet.
Fait à Cergy, le ___ / ___ / 2018
En 7 exemplaires originaux
Pour SPIE Nucléaire
Monsieur Directeur Général
Pour l’Organisation Syndicale CFE-CGC
Monsieur Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CFDT
Monsieur
Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CFTC
Monsieur Délégué Syndical Central
Pour l’Organisation Syndicale CGT
Monsieur
Délégué Syndical Central
Ordonnances n°2017-1385 à 1389 du 22 septembre 2017, ratifiées par la loi n°218-217 du 29 mars 2018, ratifiant diverses ordonnances prises sur le fondement de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social.↩
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