Accord d’entreprise

sur la mise en place des nouvelles Instances représentatives du personnel et le dialogue social

Le présent accord est conclu entre LES PARTIES, A savoir :

ENTRE

La Société xxxx, Société en commandite simple, immatriculée au RCS de Paris sous le n°xxxxxxx, ayant son siège social xxxxx, représentée par xxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Désignée dans le présent accord : « l’Entreprise »

D’une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société xxxxx :

• CFDT représentée par xxxxxxxxxx

• CFE-CGC représentée par xxxxxxxxx

• CGT représentée par xxxxxxxxxx

• FO représentée par xxxxxxxxxxx

Désignées dans le présent accord : « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Désignées dans le présent accord : « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu entre les parties dans le cadre de la mise en place des Comités sociaux et économiques (CSE) au sein de l’entreprise prévue par l’ordonnance Macron du 22 septembre 2017.

Après plusieurs réunions de négociation organisées les 01/02/2017, 15/02/2018, 04/12/2018, 07/02/2019, 22/02/2019, 14/03/2019, 10/04/2019.

Les dispositions du présent accord se substituent alors aux dispositions de l’Accord dialogue social signé le 15 décembre 2011, lequel a été dénoncé. Les dispositions de l’accord Dialogue social du 15 décembre 2011 ne s’appliqueront plus à compter du 30 novembre 2019 au soir. Pour chaque élection, le protocole d’accord préélectoral viendra préciser la répartition des sièges entre les collèges, les modalités concernant l’organisation des élections ainsi que toutes autres dispositions nécessaires à l’organisation des élections.

CHAPITRE I - LES COMITES SOCIAUX ET ECONOMIQUES (CSE)

I.1. LA DEFINITION DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS ET LE NOMBRE DE CSE

La Société xxxx est composée de trois établissements distincts :

• Les magasins

• La logistique

• Le siège

Dans le cadre de la mise en place du CSE, la Société xxxxxxxx disposera de 3 Comités sociaux et économiques (CSE) :

• 1 CSE Magasins

• 1 CSE Logistique

• 1 CSE Siège

I.2. LE NOMBRE DE MEMBRES ET LE CREDIT D’HEURES DES CSE

Etablissement	Nombre de membres titulaires par CSE	Crédit d’heures mensuel par membre titulaire	Nombre de membres suppléants par CSE	Nombre de réunion du CSE dans l’année
CSE MAGASINS	21	26	21	12 (une par mois)
CSE LOGISTIQUE	10	22	10	12 (une par mois)
CSE SIEGE	5	20	5	12 (une par mois)

Le nombre de membres du CSE ainsi que le nombre d’heures de délégation seront revus lors de chaque élection nationale des représentants du personnel dans le cas où l’effectif viendrait à augmenter.

Le nombre de membres de chacun des 3 CSE et le nombre d’heures de délégation de leurs membres seront définis en application des dispositions légales.

Les suppléants au CSE ne disposent pas d’heures de délégation.

Les heures de délégation non prises sont reportables d’un mois sur l’autre dans la limite de 12 mois.

Les heures de délégation peuvent être mutualisées entre les membres titulaires du CSE et entre le titulaire et le suppléant sans que l’élu ne puisse, par cette mutualisation, bénéficier, sur le mois, de plus de :

• 39 heures pour un membre du CSE Magasins,

• 33 heures pour un membre du CSE Logistique,

• 30 heures pour un membre du CSE Siège.

Lorsqu’un représentant souhaite prendre les heures de délégation d’un autre représentant, il doit mentionner sur le bon de délégation communiqué préalablement au responsable hiérarchique :

• Le nombre d’heures de délégation prises au titre de la mutualisation,

• Le nom du donneur d’heures de délégation.

La répartition des heures entre les membres du CSE ne peut conduire l'un d'eux à disposer, dans le mois, de plus d'une fois et demie le crédit d'heures de délégation dont bénéficie un membre titulaire.

Il est rappelé que les bons de délégation servent à informer l’employeur des absences du représentant et à comptabiliser les heures de délégation du représentant.

Le bon de délégation est :

• soit remis au responsable hiérarchique,

• soit envoyé par courriel envoyé au responsable hiérarchique

I.3. LES REUNIONS DES CSE

La Société xxxxxx convie les membres du CSE à la réunion en respectant a minima un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

En cas de consultation, ce délai de convocation sera de 15 jours calendaires.

Lors de la 1^ère réunion du CSE, les membres du CSE communiqueront au Président de l’instance, en début de mandat, leur adresse mail. Seront désignés par les membres présents, le secrétaire du CSE ainsi que le secrétaire adjoint.

Le (ou la) secrétaire du CSE bénéficiera d’heures de délégation supplémentaires par mois pour la rédaction du procès-verbal de la (ou des) réunion(s) du CSE :

• Secrétaire CSE Magasins : 14 heures

• Secrétaire CSE Siège : 4 heures

• Secrétaire CSE Logistique : 4 heures

En cas d’absence du (ou de la) secrétaire, le (ou la) secrétaire adjoint(e) bénéficiera de ces heures.

Le (ou la) secrétaire du CSE, ou son adjoint(e) en cas d’absence du secrétaire, établira avec le président du CSE, l’ordre du jour de la réunion.

Lors de la 1^ère réunion du CSE, sera désigné(e) par les membres présents du CSE, le (ou la) trésorier(e) du CSE ainsi que le (ou la) trésorier(e) adjoint(e) du CSE.

Le (ou la) trésorier(e) du CSE bénéficiera de 120 heures de délégation supplémentaire par an pour la gestion de la trésorerie du CSE. En cas d’absence du (ou de la) secrétaire, le (ou la) trésorier(e) adjoint(e) du CSE bénéficiera de ces heures.

Chaque année, le (ou la) trésorier(e) du CSE présentera aux membres du CSE les comptes du CSE conformément aux obligations légales applicables en la matière.

Les membres suppléants du CSE ne participent pas aux réunions du CSE. Ce n’est qu’en cas d’absence d’un membre titulaire que son suppléant pourra se rendre à la réunion du CSE afin de le remplacer.

Lorsqu’un membre suppléant remplace à une réunion un membre titulaire, il bénéficie de 2 heures d’absence autorisées payées pour la passation des informations.

Si le titulaire est absent sur deux réunions consécutives, la passation ne s’applique qu’une seule fois pour un même suppléant.

I.4. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX AU CSE

Etablissement	Nombre de Représentants syndicaux (RS) au CSE	Crédit d’heures par mois par RS au CSE
CSE Magasins	1	20 heures
CSE Logistique	1	20 heures
CSE Siège	1	20 heures

I.5. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DU CSE

1. Le budget de fonctionnement :

• CSE Magasins : Une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,22 % de la masse salariale brute est versée par la Société au CSE Magasins.

• CSE Logistique : Une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute est versée par la Société au CSE Logistique.

• CSE Siège : Une subvention de fonctionnement d'un montant annuel équivalent à 0,20 % de la masse salariale brute est versée par la Société au CSE Siège.

Le budget de fonctionnement sera versé sur le mois de février de chaque année.

2. Le budget œuvres sociales et culturelles :

Chaque CSE percevra, trimestriellement, de la Société un budget œuvres sociales et culturelles égale à 0,6% de la masse salariale brute de l’établissement des 3 mois précédents concernés comme il suit :

Masse salariale brute Période prise en compte	Taux appliqué	Mois de versement
Mars, avril, mai	0,6% de la masse salariale brute du trimestre concernée	Juin
Juin, juillet, août	0,6% de la masse salariale brute du trimestre concernée	Septembre
Septembre, octobre, novembre	0,6% de la masse salariale brute du trimestre concernée	Décembre
Décembre, janvier, février	0,6% de la masse salariale brute du trimestre concernée	Mars

3. Le local :

Un local sera mis à la disposition des membres du CSE. Ce local sera équipé d’une table, de chaises, d’un rangement et d’une ligne téléphonique.

• Le local mis à la disposition du CSE Logistique sera celui qui était mis à la disposition du Comité d’établissement Logistique. Les biens (tant matériels que financiers) du Comité d’établissement Logistique seront attribués au CSE Logistique dans le cadre de la dévolution des biens.

• Le local mis à la disposition du CSE Magasins sera situé sur l’un des magasins xxxxxx. La Direction communiquera au CSE Magasins dès sa mise en place le lieu de ce local. Les biens (tant matériels que financiers) du Comité d’établissement Magasins seront attribués au CSE Magasins dans le cadre de la dévolution des biens.

• Le local mis à la disposition du CSE Siège sera celui qui était mis à la disposition du Comité d’établissement Siège. Les biens (tant matériels que financiers) du Comité d’établissement Siège seront attribués au CSE Siège dans le cadre de la dévolution des biens.

4. L’affichage :

Les panneaux dédiés aux Comités d’établissement, sur les différents lieux de travail, deviendront des panneaux CSE.

En magasin, les procès-verbaux des réunions, une fois approuvés par le CSE, sont affichés sur les panneaux CSE.

Concernant les magasins, les procès-verbaux seront envoyés aux magasins par courriel par mail par la Direction des ressources humaines. Le manager ou son remplaçant devra ensuite les afficher sur le panneau CSE de leur magasin.

Sur le site logistique, le secrétaire du CSE affiche les procès-verbaux des réunions CSE Logistique.

Au siège, le secrétaire du CSE affiche les procès-verbaux des réunions CSE Siège.

5. Les déplacements (Hors réunion organisée par l’employeur) :

Concernant les déplacements des membres du CSE (hors réunion organisée par l’employeur), les frais de déplacement (transport, repas) sont pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

Les membres du CSE peuvent pour leur déplacement avoir recours à l’agence de voyage, prestataire de la Société xxxxxxxxxx.

Cela leur permet de ne pas avoir à avancer les frais de déplacement.

Néanmoins, les membres du CSE utilisant l’agence de voyage devront impérativement informer la Société du coût du déplacement réalisé afin qu’il soit déduit du budget de fonctionnement.

Pour ce faire, ils devront cocher, via le site de l’agence de voyage, la mention suivante « Déplacement CSE hors réunion employeur ».

I.6. L’EXPERTISE

Le CSE peut être amené à demander à l’employeur la réalisation d’une expertise.

Ce point sera soumis à un vote du CSE.

L’expert notifiera à l’employeur dans un délai de 10 jours à compter de sa désignation (art R2315-46 du code du travail) :

• Le nom du prestataire,

• Le coût prévisionnel,

• Les missions confiées au prestataire,

• Le périmètre de l’expertise,

• La durée de l’expertise.

A l’occasion d’une consultation du CSE, l’expert remet son rapport au plus tard 15 jours avant l’expiration des délais de consultation.

Tout document adressé par l’expert au CSE devra également être adressé, en même temps, au président du CSE.

Les frais d'expertise sont pris en charge intégralement par l'employeur pour les consultations sur la situation économique et financière de l'entreprise, sur sa politique sociale et les conditions de travail et l'emploi et sur les projets de licenciement économique d'au moins 10 salariés dans une entreprise d'au moins 50 salariés, en cas de risque grave constaté dans l'établissement, ainsi que, dans les entreprises d'au moins 300 salariés, en vue de préparer la négociation sur l'égalité professionnelle en l'absence de tout indicateur relatif à celle-ci dans la base de données économiques et sociales.

Les frais d'expertise sont pris en charge à hauteur de 20 % par le CSE, sur son budget de fonctionnement, et de 80 % par l'employeur, pour la consultation sur les orientations stratégiques de l'entreprise et pour toutes les consultations ponctuelles, autres que celles citées ci-dessus.

Les autres expertises sont des expertises dites « libres » qui seront à la charge intégrale du CSE.

I.7. LE CUMUL DES MANDATS

Les membres du CSE pourront cumuler 4 mandats de 4 ans.

CHAPITRE II - LES COMMISSIONS SANTE, SECURITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL (CSSCT)

II.1. LE ROLE DE LA CSSCT

La CSSCT (commission santé, sécurité et conditions de travail) est un organe du comité social et économique (CSE). Elle a pour rôle d’accompagner le CSE sur l’ensemble des sujets liés à la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés.

En revanche, elle ne peut pas recourir à un expert et n’a pas les attributions consultatives du comité social économique.

II.2. LE NOMBRE DE CSSCT, NOMBRE DE MEMBRES ET CREDIT D’HEURES PAR CSSCT

Répartition du nombre de CSSCT par CSE :

Etablissement	Nombre de membres	Nombre d’heures de délégation par mois	Nombre de réunion dans l’année
4 CSSCT Magasins*	21 (tous CSSCT confondus)	315 (tous CSSCT confondus)	une réunion par trimestre (pour chaque CSSCT)
1 CSSCT Logistique	3	45	une réunion par trimestre

Concernant l’établissement Magasins, il a été décidé en accord entre les parties de mettre en place 4 CSSCT Magasins, bien qu’il n’y ait pas 4 établissements distincts.

Le périmètre des 4 CSSCT Magasins et donc la répartition des magasins entre ces 4 CSSCT est présentée dans l’ANNEXE N° 1.

*4 CSSCT Magasins répartis comme il suit	A date, nombre de magasins par CSSCT	Nombre de membres par CSSCT	Nombre d’heures de délégation par mois par membre	Nombre total d’heures de délégation par mois	Soit, à date, nombre de magasins par membre en moyenne
CSSCT N°1	45 (dont les tops stores)	7	15	105	7 (6,42)
CSSCT N°2	46	6	15	90	8 (7,6)
CSSCT N°3	32	4	15	60	8
CSSCT N°4	33	4	15	60	8 (8,25)

Les membres de la CSSCT Magasins sont désignés à la majorité des membres présents, par le CSE Magasins, parmi les membres du CSE Magasins lors de la seconde réunion du CSE organisée suite aux élections professionnelles.

Lors des élections des membres d’une CSSCT, le CSE Magasins pourra désigner un membre qui n’est pas rattaché à l’un des magasins du périmètre de la CSSCT concerné.

Concernant l’établissement Logistique, il a été décidé de mettre en place un CSSCT Logistique bien que l’effectif sur cet établissement soit inférieur à 300. Les parties ont estimé qu’une CSSCT était nécessaire sur un site logistique. Les membres de la CSSCT Logistique sont désignés par le CSE Logistique, parmi les membres du CSE Logistique.

L’établissement Siège ne disposera pas d’une CSSCT.

Le nombre de membre par CSSCT sera revu à chaque élections nationales des représentants du personnel. Il évoluera en fonction du nombre de membre du CSE à laquelle la CSSCT est rattachée. Le calcul se fera comme il suit : Nombre de membres titulaires du CSE = Nombre de membres de la CSSCT.

Concernant les CSSCT Magasins, en cas d’augmentation des effectifs (pour le renouvellement du CSE et des CSSCT) :

• Il est rappelé que le nombre de membres titulaires du CSE Magasins sera égal au nombre total des membres des 4 CSSCT Magasins.

• La répartition du nombre de membres sur les 4 CSSCT magasins sera alors définie dans le protocole d’accord préélectoral de l’élection professionnelle concernée.

II.3. REUNION DES CSSCT

La Société xxx convie les membres de la CSSCT à la réunion en respectant a minima un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

Lors de la 1^ère réunion de la CSSCT, les membres communiqueront au Président de l’instance, en début de mandat, leur adresse mail. Seront désignés par les membres présents, le (ou la) secrétaire de la CSSCT ainsi que le (ou la) secrétaire adjoint(e).

Le (ou la) secrétaire de la CSSCT, ou son adjoint(e) en cas d’absence du secrétaire le jour de la réunion, établira avec le (ou la) président(e) de la CSSCT, l’ordre du jour de la réunion. 

Le (ou la) secrétaire de la CSSCT Logistique bénéficiera de 1 heure de délégation supplémentaires par mois (soit 3 heures sur le trimestre) pour la rédaction du compte-rendu de la (ou des) réunion(s) de la CSSCT.

Le (ou la) secrétaire de la CSSCT Magasin bénéficiera de 1,5 heure de délégation supplémentaire par mois (soit 4,5 heures sur le trimestre) pour la rédaction du compte-rendu de la (ou des) réunion(s) de la CSSCT.

Les heures accordées au (à la) secrétaire de la CSSCT pourront être cédées, en tout ou partie, par le (ou la) secrétaire, au (à la) secrétaire adjoint(e).

Une réunion CSSCT sera organisée par trimestre.

Par ailleurs, le (ou la) secrétaire de la CSSCT ou le (ou la) secrétaire adjoint(e) participera aux réunions CSE portant sur les sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail des salariés de son périmètre.

Le (ou la) secrétaire sera convié(e) par le CSE directement. Aucune invitation n’aura à être adressée par la Société. Par contre, le CSE, par le biais de son (ou sa) secrétaire, pourra demander à la Société d’adresser la convocation et l’ordre du jour ainsi que les éventuels documents associés au (ou à la) secrétaire de la CSSCT concernée.

Il est néanmoins à noter que le (ou la) secrétaire de la CSSCT concernée ou le (ou la) secrétaire adjoint(e) est convié(e) à la (aux) réunion(s) d’information-consultation du CSE lorsque le CSE doit émettre un avis sur des sujets concernant la santé, la sécurité et les conditions de travail.

Les membres de la CSSCT étant désignés parmi les membres du CSE, les membres de la CSSCT communiqueront aux membres du CSE l’ensemble des informations que le CSE juge utiles.

Sont conviés aux réunions de la CSSCT, la Médecine du travail, l’Inspecteur du travail et la CRAMIF ou la CARSAT du lieu de la réunion.

II.4. LES MOYENS DE FONCTIONNEMENT DES CSSCT

La Société accorde aux CSSCT un budget annuel (année civile) de 210 euros TTC par site où se trouve un ou plusieurs membres de la CSSCT.

Ce budget a vocation à être utilisé pour l’achat de documentation, de fournitures, de matériels, ou pour réaliser toutes dépenses nécessaires à l’exécution des mandats des membres de la CSSCT.

Concernant les déplacements des membres de la CSSCT (hors réunion organisée par l’employeur), les frais de déplacement (transport, repas) sont pris en charge par la Société xxxxxxx à la condition que les membres de la CSSCT respectent la politique de déplacement de la Société.

Les membres de la CSSCT peuvent, pour leur déplacement, avoir recours à l’agence de voyage, prestataire de la Société xxxxx.

Cela leur permet de ne pas avoir à avancer les frais de déplacement.

Si, dans le cadre de l’exercice de son mandat, le représentant souhaite se rendre, pendant ses heures de délégation, sur un site inaccessible en transport en commun, le représentant pourra, après validation du service juridique et affaires sociales :

- soit louer un véhicule*

- soit prendre un taxi, Uber, VTC

- soit demander à utiliser son véhicule personnel. Les Indemnités kilométriques seront alors prises en charge par l’entreprise en applicable de la politique de déplacement en vigueur au sein de la Société.

* En cas de location d’un véhicule, le représentant prendra en charge cette dépense puis se fera rembourser par l’employeur sur présentation d’une note de frais et de la facture associée. Il pourra dans ce cas, demander à bénéficier d’une avance sur frais.

II.5. LES REPRESENTANTS SYNDICAUX A LA CSSCT

Chaque organisation syndicale représentative dans l’établissement concerné pourra désigner un Représentant syndical à la CSSCT.

Ces Représentants syndicaux à la CSSCT ne bénéficient pas d’un crédit d’heure de délégation.

CHAPITRE III – LE COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE CENTRAL (CSEC)

III.1. LE ROLE DU CSEC

Conformément à l’article L2316-1 du Code du travail, le CSEC est seul consulté sur :

1° Les projets décidés au niveau de l'entreprise qui ne comportent pas de mesures d'adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements. Dans ce cas, son avis accompagné des documents relatifs au projet est transmis, par tout moyen, aux comités sociaux et économiques d'établissement ;

2° Les projets et consultations récurrentes décidés au niveau de l'entreprise lorsque leurs éventuelles mesures de mise en œuvre, qui feront ultérieurement l'objet d'une consultation spécifique au niveau approprié, ne sont pas encore définies ;

3° Les mesures d'adaptation communes à plusieurs établissements des projets prévus au 4° de l'article 2312-8, à savoir : L'introduction de nouvelles technologies, tout aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.

Le CSEC est informé et consulté sur tous les projets importants concernant l’entreprise en matière économique et financière ainsi qu’en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail.

Le CSEC n’est pas consulté lorsqu’un projet ne concerne qu’un seul des établissements de la Société.

Dans ce dernier cas, le CSE de l’établissement concerné sera consulté.

Lorsqu’un projet est envisagé au niveau de l’entreprise, nécessitant la consultation des représentants du personnel, s’il comporte des mesures d’adaptation spécifiques à un ou plusieurs établissements, le CSEC et le ou les CSE concernés seront consultés.

III.2. LE NOMBRE DE MEMBRES ET FONCTIONNEMENT DU CSEC

Le CSEC est composé de l’employeur ou de son représentant ainsi que d’un nombre égal de délégués titulaires et de suppléants élus pour chaque établissement par le CSE d’établissement parmi ses membres.

Lorsque les réunions du comité portent sur la santé, la sécurité et les conditions de travail, l’instance est alors également composée, à titre consultatif, des personnes suivantes : médecin du travail, agent de contrôle de l’inspection du travail, agent des services de prévention de l’organisme de sécurité sociale.

Instance	Nombre de membres titulaires	Nombre de membres suppléants	Nombre d’heures de délégation par mois	Nombre de réunion minimum dans l’année
CSE CENTRAL	17	17	0	2 (une réunion par semestre)

Les élections du CSE central se feront dans le mois qui suit les élections des CSE.

Les membres du CSE Central sont élus par les membres des CSE comme il suit :

- 10 membres titulaires du CSE Central et 10 membres suppléants du CSE Central parmi les membres du CSE Magasins.

- 5 membres titulaires du CSE Central et 5 membres suppléants du CSE Central parmi les membres du CSE Logistique.

- 2 membres titulaires du CSE Central et 2 membres suppléants du CSE Central parmi les membres du CSE Siège.

III.3. LES REUNIONS DU CSEC

La Société xxxxxx convie les membres du CSEC à la réunion en respectant a minima un délai de prévenance de 3 jours ouvrés.

En cas de consultation, ce délai de convocation sera de 15 jours calendaires.

Lors de la 1^ère réunion du CSEC, les membres du CSEC communiqueront au Président de l’instance, en début de mandat, leur adresse mail. Seront désignés par les membres présents, le (ou la) secrétaire du CSEC ainsi que le (ou la) secrétaire adjoint (e).

Le (ou la) secrétaire du CSEC bénéficiera de 7 heures de délégation pour la rédaction du compte-rendu de la (ou des) réunion(s) du CSEC. En cas d’absence du (ou de la) secrétaire, ce dernier pourra céder, tout ou partie, de ses heures au (ou à la) secrétaire adjoint(e).

Le (ou la) secrétaire du CSEC, ou son adjoint(e) en cas d’absence du (ou de la) secrétaire, établira avec le président du CSEC, l’ordre du jour de la réunion.

CHAPITRE IV – LES REPRESENTANTS SYNDICAUX

IV.1. LE NOMBRE DE REPRESENTANTS SYNDICAUX

Chaque organisation syndicale représentative peut désigner :

• 1 Délégué syndical central

• 1 Délégué syndical pour chacun des 3 CSE (Sauf, pour l’établissement CSE des magasins, sur lequel chaque organisation syndicale représentative peut désigner 2 Délégués syndicaux)

• 1 Représentant syndical au CSEC

• 1 Représentant syndical pour chacun des 3 CSE

• 1 Représentant syndical pour chacune des 5 CSSCT

En application de l’article L. 2143-4 du code du travail, dans les entreprises d'au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l'entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s'il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l'élection du CSE et s'il compte au moins un élu dans l'un des deux autres collèges. Ce délégué supplémentaire est désigné parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections du CSE, quel que soit le nombre de votants.

IV.2. LE CREDIT D’HEURES

• Délégué syndical central : 40 heures par mois

• Délégué syndical : 20 heures par mois (Sauf, pour l’établissement CSE des magasins : 25 heures par mois)

• Représentant syndical au CSEC : 20 heures par mois

• Représentant syndical au CSE : 20 heures par mois

• Représentant syndical au CSSCT : Pas d’heure de délégation

Les heures de délégation non utilisées seront reportables d’un mois sur l’autre (dans la limite de l’année civile).

Dans le cadre des négociations organisées sur l’année, les DSC disposent d’un crédit d’heure de 20 heures, par an, par Organisations syndicales qu’ils répartissent entre les salariés de l’entreprise qu’ils auront choisis pour participer à la préparation des négociations.

IV.3. LES REUNIONS

Le calendrier prévisionnel semestriel des réunions de négociation sera communiqué avant chaque début de semestre.

Pour chaque réunion, les délégués syndicaux centraux communiqueront leur délégation à l’employeur par courriel.

Cette délégation sera composée du Délégué Syndical Central et de deux membres qu’il aura désignés.

Chaque Délégué syndical central pourra organiser, à la charge de l’employeur, dans le cadre d’une négociation*, une fois, une réunion préparatoire réunissant sa délégation. Dans ce cadre, les frais de déplacement et de repas seront pris en charge par l’entreprise. Le temps passé pour se rendre et participer à cette réunion préparatoire sera assimilé à du temps de travail effectif dans la limite de 7 heures par membre (inclus le temps de déplacement, le temps d’attente et le temps de réunion).

*Qu’entend-on par « une négociation » : Il s’agit de l’ensemble des réunions de négociation organisées sur un sujet. Exemple : Négociation sur le handicap – possibilité d’organiser une réunion préparatoire pendant la période de négociations.

IV.4. LES MOYENS

1. Le budget syndical

Les délégués syndicaux centraux et les délégués syndicaux désignés par les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, se verront rembourser les frais qu’ils ont engagé dans le cadre de leur mandat, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs de dépenses associées, dans la limite d’un montant maximum de 6510 euros par an (budget annuel alloué) TTC, par Organisation syndicale représentative. Ce budget sera augmenté de 20 euros TTC tous les ans. Ce budget annuel alloué n’est pas reportable d’une année sur l’autre. Ce budget est géré par le DSC qui doit valider toute note de frais avant qu’elle soit adressée à l’employeur pour validation et prise en charge.

Ce budget peut être utilisé par les DSC, DS, RS ou par un membre de leur délégation syndicale pour réaliser toutes dépenses inhérentes au bon déroulement de leurs missions syndicales.

2. Le local

Il est mis à la disposition des délégués syndicaux centraux un local se situant sur l’un des sites de la Société.

La Société communiquera à chaque Délégué syndical central, lors de sa désignation, à l’issue de chaque élection professionnelle, le lieu du local syndical mis à sa disposition.

Sous réserve de leur disponibilité, ils auront également la possibilité de réserver une salle de réunion au siège.

Dans ce local se trouvera une table, des chaises et un caisson ou une armoire.

3. L’affichage

Sur chaque lieu de travail, des panneaux d’affichage seront réservées aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

4. Les déplacements

Concernant les déplacements des représentants syndicaux (DSC, DS, RS) (hors réunion organisée par l’employeur), les frais de déplacement (transport, repas) sont pris en charge sur le budget syndical.

Les représentants (DSC, DS, RS) peuvent néanmoins, pour leurs déplacements, avoir recours à l’agence de voyage, prestataire de la Société xxxx.

Cela leur permet de ne pas avoir à avancer les frais de déplacement.

Néanmoins, les représentants syndicaux (DSC, DS, RS) utilisant l’agence de voyage devront impérativement informer la Société du coût du déplacement réalisé afin qu’il soit déduit du budget annuel alloué.

Pour ce faire, ils devront cocher, via le site de l’agence de voyage, la mention suivante « Déplacement Syndical hors réunion employeur ».

Les frais de déplacement (transport et repas) engagés par le représentant syndical (DSC, DS, RS) pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur seront remboursés sur présentation d’une note de frais (document interne à l’entreprise), et des justificatifs associés.

Chaque Délégué Syndical Central pourra demander un abonnement fréquence annuel avion ou train pris en charge par l’entreprise pour réaliser ses déplacements dans le cadre de son mandat.

CHAPITRE V – LES DISPOSITIONS COMMUNES AUX MEMBRES DU CSE, CSSCT, DSC, DS, RS.

V.1. LA PRISE DES HEURES DE DELEGATION

Chaque représentant du personnel, ou représentant syndical (DSC, DS, RS) ayant des heures de délégation, qui envisagent d’utiliser ses heures, doit renseigner un bon de délégation qu’il doit remettre à son responsable hiérarchique avant la prise de ses heures de délégation.

A chaque usage de leur crédit d’heures, les représentants remplissent leurs bons de délégation.

Avant de prendre des heures de délégation dans le cadre de l’exercice de son mandat, le représentant informera préalablement son responsable hiérarchique :

• Du mandat au titre duquel, il s’absente,

• Du jour concerné,

• Dans la mesure du possible, la durée prévisible de son absence.

V.2. LOCAL

Le local IRP existant à la date de signature du présent accord et se trouvant au sein d’un magasin sera mis à la disposition du représentant du personnel travaillant au sein de ce magasin.

En l’absence de représentant du personnel sur un magasin, le local IRP peut être utilisé à d’autres fins. L’ancien représentant du personnel et le (ou la) secrétaire du CSE doivent en être informé(e)s préalablement. Ils doivent s’organiser pour récupérer, si nécessaire, les éventuels documents ou/et matériel présents dans ce local.

Si un représentant est élu sur le magasin en question, le local devra être libéré et mis à disposition du représentant du personnel nouvellement élu.

V.3. LES DEPLACEMENTS / VISITES

Le représentant du personnel ou le représentant syndical peut se déplacer à l’intérieur de l’entreprise sur son périmètre de compétence* ou à l’extérieur de l’entreprise dans le cadre de l’exercice de ses mandats.

Lorsque le représentant du personnel ou le représentant syndical se rend sur un site de travail correspondant à son périmètre de compétence, il doit se présenter auprès de l’encadrement (Nom et mandat). En l’absence d’encadrant, il devra se présenter à un salarié.

Lorsque son mandat lui permet de se rendre en magasin, il peut accéder aux locaux sociaux ainsi qu’à la réserve à la condition de respecter les règles de sécurité.

Lorsque son mandat lui permet de se rendre en logistique, il peut accéder aux différents sites à la condition de respecter les règles de sécurité.

Le représentant du personnel (CSE, CSSCT) et le représentant syndical (DSC, DS, RS) peuvent, pendant leurs heures de délégation et/ou en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l'entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l'accomplissement de leur(s) mission(s), notamment auprès d'un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés. Le représentant du personnel ou le représentant syndical peut s’adresser à un salarié sans la présence du manager.

Lorsque son mandat lui permet de se rendre sur le centre logistique, il peut accéder aux locaux sociaux. Il peut également visiter le site, après qu’un membre de l’encadrement l’ait informé des règles de sécurité et des particularités du site. Le représentant du personnel ou le représentant syndical doit respecter les règles de sécurité. Il peut parler avec les salariés de son choix mais ne doit pas apporter de gêne importante à l'accomplissement du travail des salariés.

* Le périmètre de compétence selon le mandat :

Représentant	Compétence
CSE Magasins	Compétent sur l’ensemble des magasins xxxxxx
CSE Logistique	Compétent sur le centre logistique
CSE Siège	Compétent sur le siège
CSSCT Magasins	Compétent sur la liste des magasins présentée en annexe 1
CSSCT Logistique	Compétant sur le centre logistique
CSEC	Compétant sur l’ensemble de l’entreprise
DSC	Compétant sur l’ensemble de l’entreprise
DS Magasins	Compétent sur l’ensemble des magasins xxxxxxx
DS Logistique	Compétent sur le centre logistique
DS Siège	Compétent sur le siège
RS au CSE Magasins	Compétent sur l’ensemble des magasins xxxxxx
RS au CSE Logistique	Compétent sur le centre logistique
RS au CSE Siège	Compétent sur le siège
RS au CSSCT Magasins	Compétent sur l’ensemble des magasins xxxxxx
RS au CSSCT Logistique	Compétent sur le centre logistique
RS au CSEC	Compétent sur l’ensemble de l’entreprise

V.4. LES REUNIONS du CSE, de la CSSCT, du CSEC, ou de négociations ORGANISEES PAR L’EMPLOYEUR

Les représentants du personnel recevront (par courriel ou courrier ou remis en séance au cours de la dernière réunion de l’année civile) au plus tard au cours du dernier mois de l’année en cours, un calendrier prévisionnel des réunions de l’année à venir.

Pour se rendre aux réunions organisées par l’employeur, les représentants pourront organiser leurs déplacements (billets train ou avion, hôtel éventuel) en passant par l’agence de voyage, prestataire de la Société xxxxxx. Ainsi, ils n’auront pas à avancer les frais associés.

Si le représentant n’a pas utilisé l’agence de voyage de la Société pour organiser son déplacement, les frais de déplacement, seront pris en charge par la Société conformément à la politique de déplacement, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs associés.

Les frais de repas seront pris en charge par la Société conformément à la politique de déplacement, sur présentation d’une note de frais et des justificatifs associés.

Si le lieu de réunion est inaccessible en transport en commun, le représentant pourra, après validation du service juridique et affaires sociales :

- soit louer un véhicule*

- soit prendre un taxi, Uber, VTC

- soit demander à utiliser son véhicule personnel. Les Indemnités kilométriques seront alors prises en charge par l’entreprise en applicable de la politique de déplacement en vigueur au sein de la Société.

* En cas de location d’un véhicule, le représentant prendra en charge cette dépense puis se fera rembourser par l’employeur sur présentation d’une note de frais et de la facture associée. Il pourra dans ce cas, demander à bénéficier d’une avance sur frais.

Réunions organisées au Siège : Dispositions applicables aux représentants du personnel CSE, CSEC, aux membres des commissions et aux délégations syndicales :

En début de mandat, le représentant devra choisir, pour l’année civile en cours, s’il souhaite, en raison de son lieu de domicile et de son périmètre de compétence, se voir appliquer :

• Les dispositions ci-dessous prévoyant l’application du forfait (1),

• Ou les dispositions légales en vigueur.

1. Application du forfait :

En cas de réunion organisée par l’employeur, il sera appliqué au salarié la rémunération forfaitaire suivante :

• Pour les salariés résidant en Ile de France : Forfait réunion employeur (FRE-IDF) : 7 heures payées (ce forfait ne peut pas être inférieur à sa durée contractuelle journalière de travail sur la journée en question)

• Pour les salariés résidant en Province : Forfait réunion employeur (FRE-P): 7 heures payées (ce forfait ne peut pas être inférieur à sa durée contractuelle journalière de travail sur la journée en question) auquel s’ajoute 2 heures aller et 2 heures retour (incluant le trajet et le temps d’attente éventuel)

Le temps de déplacement est payé ou récupéré. Le salarié devra faire un choix pour la totalité du mois concerné. Au cours d’un même mois, le salarié ne peut pas demander le paiement et la récupération.

CHAPITRE VI. DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il prend effet dès sa signature, mais les dispositions du présent accord seront applicables à compter de la mise en place du CSE, soit à compter du 1^er décembre 2019.

Dans le cadre des négociations du protocole d’accord préélectoral qui se dérouleront en vue d’organiser les prochaines élections courant mai 2019, il sera tenu compte des dispositions du présent accord concernant le nombre d’instances à mettre en place et le nombre de membres à élire par instance.

CHAPITRE VII. PROCEDURE D’ADHESION, DE DENONCIATION OU DE REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substituent de plein droit aux dispositions de ce dernier.

Par ailleurs, en cas d’évolution du cadre législatif ou règlementaires ayant un impact sur les stipulations du présent accord, les Parties seront réunies dans un délai maximum de 3 mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter de l’opportunité d’une révision du présent Accord.

CHAPITRE VIII. PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Le présent Accord, les pièces visées à l’article D 2231-7 du Code du travail et les avenants éventuels, seront déposés par le représentant légal de l’entreprise :

• Sur la plateforme de télé-procédure dénommée « Télé-Accords » ;

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Chaque délégué syndical central recevra un exemplaire et le communiquera à son Organisation syndicale.

Un exemplaire sera conservé par la Société.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version anonymisée.

Le présent Accord sera consultable sur chaque lieu de travail au sein de la Société et présenté sur l’intranet.

Le présent accord est établi à Paris, le ……………………………….., en ……… exemplaires paraphés et signés par les parties.

Pour la Société xxxxxx:

xxxxxxxxx, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT :

xxxxxxx

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC :

xxxxxxx

Pour l’Organisation syndicale CGT :

xxxxxxx

Pour l’Organisation syndicale FO :

xxxxxxx