Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le recours à la visioconférence" chez C & A FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE RECOURS A LA VISIOCONFERENCE

Le présent accord est conclu entre LES PARTIES, à savoir :

La Société C&A France, Société en commandite simple, immatriculée au RCS de Paris sous le n°662 051 275, ayant son siège social 122, rue de Rivoli à Paris (75001), représentée par Monsieur XXXXXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet,

Désignée dans le présent accord : « l’Entreprise »

D’une part,

et

Les Organisations syndicales représentatives au sein de la Société C&A :

• CFDT représentée par Madame XXXXXXXX

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXXX

• CGT représentée par Madame XXXXXXXXXX

• FO représentée par Madame XXXXXXXXXXX

Désignées dans le présent accord : « les Organisations syndicales »

D’autre part,

Désignées dans le présent accord : « les Parties »

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

La France a été gravement touchée par le virus Covid-19.

Dans ce contexte de crise sanitaire, des mesures ont été prises par l’Etat.

Afin de respecter ces mesures sanitaires et permettre la poursuite des réunions avec les Représentants du personnel et Délégations syndicales, la Société et les partenaires sociaux ont décidé d’engager des négociations sur le recours à la visio-conférence.

ARTCILE 1 – CAS DE RECOURS A LA VISIO-CONFERENCE

Cet accord est applicable dans les situations suivantes :

• En cas de confinement de la population :

En cas de confinement de la population, qu’il concerne l’ensemble du territoire français (France métropolitaine) ou une partie, toutes les réunions de négociation, de commission de suivi, ou celles des représentants du personnel seront organisées en visioconférence. Ce recours à la visioconférence s’impose aux participants quelle que soit la réunion.

• En cas d’urgence sanitaire :

Les réunions des représentants du personnel et des commissions de suivi se tiendront en visioconférence.

• En cas de limitation des déplacements de la population décidée par l’Etat :

Les réunions de négociation, réunions des représentants du personnel et celles des commissions de suivi se tiendront en visioconférence. Ce recours à la visioconférence s’impose aux participants.

• Dispositif pour les délégués syndicaux centraux :

En cas d’impossibilité de déplacement légitimée par un certificat médical, le (ou les) délégué(s) syndical(aux) central(aux) concerné(s) pourra(ont) participer en visioconférence aux réunions de négociation, les commissions de suivi ou toutes autres réunions auxquelles le salarié intervient en qualité de délégué syndical central. Ce dispositif ne s’applique pas en cas d’arrêt de travail.

• En dehors des cas mentionnés ci-dessus, cet accord sera également applicable aux trois réunions par an pouvant être organisées en visio-conférence comme le prévoit le Code du travail. Sauf cas de confinement ou cas de limitation des déplacements, la réunion en visio-conférence ne devra pas concernée les réunions sur lesquelles sont mis à l’ordre du jour les points de consultations annuelles obligatoires.

ARTICLE 2 – MODALITE D’ORGANISATION DES REUNIONS EN VISIO-CONFERENCE

2.1. Outil :

Les utilisateurs recevront une notice explicative de l’outil utilisé permettant l’organisation de la réunion en visio-conférence. Ils seront accompagnés afin de l’utiliser au mieux.

2.2. Envoi du lien visant à réaliser la connexion :

Le lien permettant de se connecter sera adressé par mail avant la réunion.

La connexion devra être possible 15 minutes avant la réunion.

Ce lien ne devra pas être envoyé à des tiers mais uniquement aux membres de l’instance concernée par la réunion ou aux membres de la délégation syndicale en cas de réunion de négociation.

2.3. Lieu de la visioconférence :

Le salarié peut se connecter de chez lui ou de son lieu de travail.

S’il se connecte sur un autre lieu, il devra obtenir, par courriel, l’accord préalable du (de la) président(e) de l’instance ou du (de la) responsable juridique et affaires sociales.

2.4. Détermination des présents - Feuille de présence :

L’appel est réalisé en début de réunion.

Une feuille de présence sera établie mentionnant les présents. La liste des présents sera présentée dans le procès-verbal de la réunion, établi par le secrétaire.

Les participants devront être identifiables, par conséquent, la caméra du téléphone ou de l’ordinateur utilisé devra être activée.

Les participants devront également pouvoir s’exprimer en séance comme lors d’une réunion classique en présentiel. Le son devra être activé.

Des personnes non conviées ne pourront pas se connecter.

2.5. Garanties de la visio-conférence :

Les membres doivent pouvoir être identifiés et participés de manière effective.

En cas de suspension de séance, le (la) président(e) doit se déconnecter durant cette suspension.

2.6. Préparatoire :

Avant les réunions de négociation en visioconférence, chaque délégation syndicale pourra organiser une réunion préparatoire d’une heure rémunérée par l’entreprise et non déduite des heures de délégation du participant. Cette réunion préparatoire doit être organisée pendant le temps de travail du salarié.

ARTICLE 3 – MODALITE DE VOTE DANS LE CADRE DE LA VISIOCONFERENCE

Le président de l’Instance organise les votes.

3.1. Vote à bulletin secret :

En cas de vote à bulletin secret, la Société organisera le vote :

- par voie électronique via un prestataire extérieur,

- ou via l’organisation d’un vote par correspondance.

3.2. Les autres votes seront organisés comme il suit :

Le (la) Président(e) de l’Instance concernée demandera qui est « Pour » le projet présenté. Les membres favorables au projet devront se manifester en levant la main.

Le (la) Président(e) de l’Instance concernée demandera qui est « Contre » le projet présenté. Les membres défavorables au projet devront se manifester en levant la main.

Le (la) Président(e) de l’Instance concernée demandera « qui s’abstient ». Les membres s’abstenant devront se manifester en levant la main.

Pour chacun des votes, le (la) Président(e) demandera aux votants de lever la main en même temps.

Une feuille d’émargement des votes sera établie en définissant les votants, le résultat des votes y sera mentionné.

Cette feuille sera signée par le (la) secrétaire de séance attestant de l’avis rendu en séance par l’Instance concernée.

ARTICLE 4 – PRISE DE PAROLE

Le (la) président(e) de l’Instance assure l’organisation de la prise de parole.

Tous les participants peuvent intervenir à tous moments dans le respect de l’autre.

Le (la) président(e) doit s’assurer que chacun des participants souhaitant participer le puisse.

ARTICLE 5 – DATE D’EFFET ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent Accord prend effet le 15 novembre 2020. Il est conclu pour une durée de 3 ans.

Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du Code du travail, le présent Accord cessera de produire tous ses effets à l’arrivée de son terme.

ARTICLE 6 - PROCEDURE D’ADHESION, DE DENONCIATION OU DE REVISION DE L’ACCORD

Conformément à l'article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n'est pas signataire du présent Accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L’adhésion devra également être notifiée, dans un délai de 8 jours calendaires, par lettre recommandée avec avis de réception, aux Parties signataires.

L'adhésion produira effet au lendemain de la date de son dépôt au greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi (« Direccte »), dans les conditions prévues aux articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail.

Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties selon les dispositions légales en vigueur.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives au sein de la Société.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai d’un mois, les organisations syndicales représentatives au sein de la Société, devront se réunir (en présentiel ou en visioconférence) en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Les dispositions de l’avenant portant révision de tout ou partie du présent Accord se substitue de plein droit aux dispositions de ce dernier.

ARTICLE 7 - PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Un exemplaire original du présent Accord sera établi pour chaque Partie.

Par ailleurs, le présent Accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans la Société et non signataires de celui-ci.

Le présent Accord sera consultable sur chaque lieu de travail au sein de la Société et présenté sur l’intranet.

A l’expiration du délai d’opposition, le présent Accord sera déposé par la Société :

• En 2 exemplaires signés à la DIRECCTE dont relève le siège de la Société, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et D. 2231-4 à D. 2231-7 du Code du travail ;

et

• En 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion de l’Accord, selon les modalités en vigueur prévues par l’article D. 2231-2 Code du travail.

Le présent accord est établi à Paris, le 15/11/2020, paraphé et signé par les parties.

Pour la Société C&A France :

XXXXXXXX, Directeur des Ressources Humaines

Pour l’Organisation syndicale CFDT :

XXXXXXXXXXXX, DS Central

Pour l’Organisation syndicale CFE-CGC :

XXXXXXXXXXXX COUTANT, DS Central

Pour l’Organisation syndicale CGT :

XXXXXXXXXXXXX, DS Central

Pour l’Organisation syndicale FO :

XXXXXXXXXXXXXX, DS Central