Accord d'entreprise "Accord de méthode - Négociations accord PSE" chez C & A FRANCE

accord DE METHODE

NEGOCIATIONS ACCORD PSE

ENTRE :

La Société C&A France, dont le siège social est situé au 8-10 avenue de l’Arche, 92400 Courbevoie, ci-après dénommée « La Société C&A France »

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXX, en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté à cet effet.

D’une part,

ET :

Les Organisations syndicales représentatives suivantes :

• CFDT représentée par Madame XXXXXXX (DSC),

• CFE-CGC représentée par Monsieur XXXXXXXX (DSC),

• CGT représentée par Madame XXXXXXX (DSC),

• FO représentée par Madame XXXXXXXX (DSC).

D’autre part.

Préambule

Les informations financières, organisationnelles et économiques nécessaires à la bonne compréhension du projet de réorganisation et ses conséquences sur l’emploi sont développées dans la note économique remise aux représentants du personnel (CSE Central et CSE Magasins), dans les documents complémentaires qui ont été adressés et seront adressés aux représentants du personnel, en application des dispositions de l’article L1233-31 du Code du travail (dénommé « Livre 2 » du Code du travail) ainsi qu’à l’expert mandaté par CSE Central.

Ce projet de réorganisation entrainerait la suppression de 145 postes, soit un nombre maximal de 145 licenciements pour motif économique.

La Société C&A France et les Organisations syndicales signataires considèrent que la conduite de ce projet doit respecter les principes suivants :

• L’information-consultation des instances représentatives du personnel en amont et tout au long du projet ;

• Une priorité est donnée à la négociation collective des mesures sociales d’accompagnement au bénéfice des collaborateurs impactés.

Il a été convenu ce qui suit :

Dans le cadre du projet d’accord du plan de sauvegarde de l’emploi, le calendrier prévisionnel des réunions avec les représentants du personnel est le suivant :

R0 : CSEC/CSE Magasins : 31 mai 2022,

R1 : CSEC/CSE Magasins : 7 juin 2022,

R2 : CSEC/CSE Magasins : 21 juin 2022,

R3 : CSEC/CSE Magasins : 29 juin 2022,

R1 : CSSCT n°1 : 1^er juillet 2022,

R2 : CSSCT n°1 : 2 août 2022,

R4 : CSEC/CSE Magasins : 3 août 2022,

R5 : CSEC/CSE Magasins/CSSCT n°1 (invités) : 23 août 2022 (restitution du rapport de l’expert),

R6 : CSEC/CSE Magasins : 7 septembre 2022.

Parallèlement, la Société C&A France a engagé une discussion avec les Organisations syndicales (OS) portant sur les modalités de négociation à venir concernant les mesures sociales d’accompagnement des salariés qui seraient concernés par ce projet de plan de sauvegarde de l’emploi. Ainsi, les parties se sont rencontrées afin de déterminer par voie d’accord les conditions de négociation des mesures sociales d’accompagnement à l’occasion de la mise en œuvre de ce projet.

C’est au terme de cette négociation qu’il a été conclu le présent accord qui a pour objet de définir :

• Le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I (dates et thèmes abordés) ;

• Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I ;

• Les moyens alloués à la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre I.

Titre 1 : Le calendrier de négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1 : dates et thèmes abordés

Il est convenu le calendrier prévisionnel suivant :

• 09/06/2022 : Réunion 1 de négociation avec les OS

• 13/06/2022 : Réunion 2 de négociation avec les OS

• 23/06/2022 : Réunion 3 de négociation avec les OS

• 30/06/2022 : Réunion 4 de négociation avec les OS

• 05/07/2022 : Réunion 5 de négociation avec les OS

• 07/07/2022 : Réunion 6 de négociation avec les OS

• 12/08/2022 : Réunion 7 de négociation avec les OS.

Les parties au présent accord s’accordent à mettre en place, si besoin, une réunion supplémentaire, le 6 juillet 2022.

Il est également convenu que les thèmes suivants seront abordés, sauf meilleur accord entre les parties, en fonction de l’évolution des échanges :

• Réunion 1 : 09/06/2022 :

  • Echanges sur l’organisation des réunions, les moyens et la signature de l’accord de méthode.

• Réunion 2 : 13/06/2022 :

  • Modalités et mesures d’accompagnement en cas de licenciement économique.

• Réunion 3 : 23/06/2022 :

  • Poursuite des modalités et mesures d’accompagnement en cas de licenciement économique.

• Réunion 4 : 30/06/2022 :

  • Modalités et mesures d’accompagnement en cas de reclassement interne.

• Réunion 5 : 05/07/2022 :

  • Périmètre et définition des catégories professionnelles,

  • Critères d’ordre.

• Réunion 6 : 07/07/2022 :

  • Commission de suivi : composition, périodicité des réunions,

  • Relecture du projet d’accord PSE.

• Réunion 7 : 12/08/2022 :

  • Signature du projet d’accord majoritaire.

Titre 2 : Les modalités de la négociation des mesures sociales d’accompagnement du Livre 1

Au regard de l’annonce du projet de réorganisation du siège de C&A France et ses conséquences sur l’emploi, la Direction et les Organisations syndicales représentatives entendent privilégier le recours à la négociation des mesures sociales d’accompagnement.

Participants à la négociation :

1. Pour la Délégation syndicale, peuvent participer :

• Le délégué syndical central de chaque organisation syndicale représentative,

• Accompagné au maximum de trois salariés de l’entreprise.

2. Pour la Direction, peuvent participer :

• Maximum trois représentants de la Direction

Titre 3 : Les moyens mis en œuvre

• Préparatoire :

Le matin : réunion préparatoire.

• Réunions de négociation :

L’après-midi de 13h30 à 16h30.

Ces heures ne seront pas déduites des heures de délégation et donnent lieu à maintien de salaire.

• Heures de délégation par Organisation syndicale :

Il est convenu qu’un crédit supplémentaire de 30 heures par mois sera accordé à chaque Organisation Syndicale représentative au sein de l’entreprise jusqu’au 31 août 2022.

La date des consultations des instances représentatives du personnel étant le 7 septembre 2022, il est accordé 6 heures au titre du mois de septembre par Organisation Syndicale représentative.

Chaque Délégué Syndical Central répartit ces heures entre les membres de sa délégation dans le cadre des présentes négociations.

• Expert :

Il est convenu avec les parties que l’expert mandaté par le CSEC peut participer à la demande des délégués syndicaux centraux aux réunions préparatoires mais il ne participe pas aux réunions de négociation avec l’employeur.

Titre 4 : Dispositions finales

1. Obligations réciproques des parties

Les parties signataires s’engagent, au terme du présent accord, dans un processus de discussions et de négociation dans une logique de transparence et de loyauté.

Si une difficulté quelconque surgit entre les parties dans l’interprétation ou l’application du présent accord, les parties s’engagent à rechercher par la négociation toute solution appropriée afin de régler ladite difficulté.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à sa signature et prendra fin à l’issue de la période d’information-consultation des Instances représentatives du personnel.

3. Révision

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d’application conformément aux dispositions des articles L. 2261-7-1 et suivant du Code du travail.

4. Dépôt et publicité

Le présent accord sera envoyé par courriel aux membres du CSE Central dès sa signature.

La Direction des ressources humaines de la Société C&A France notifiera sans délai le présent accord à l'ensemble des Organisations syndicales représentatives.

Le présent accord d’entreprise fera l’objet des publicités suivantes à la diligence de l’entreprise :

• Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent,

• Le présent accord sera déposé par voie électronique sur le portail prévu à cet effet auprès de la DRIEETS.

Fait à Courbevoie, le 13/06/2022.

Pour la Société C&A France

Monsieur XXXXXXXXXX

Pour les Organisations syndicales :

Pour la CFDT, Pour la CFE-CGC,

Madame XXXXXXXXXXX Monsieur XXXXXXXXXXXXXX

Pour la CGT Pour FO,

Madame XXXXXXXXXXX Madame XXXXXXXXXXXXX