ACCORD POUR L’UTILISATION DU VOTE ELECTRONIQUE COMME MOYEN EXCLUSIF DE VOTE AUX ELECTIONS 2022 DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL AU CSE

Entre :

L'employeur

La société AMADA SA au Capital Social de 8 677 500 Euros, dont le siège social est situé au 96 Avenue de la Pyramide, 93290 Tremblay en France, SIREN B 662 052 810, immatriculée au RCS de Bobigny SIRET 662 052 810 00030, NAF 4662 Z, représentée par M.XXXXXXXXXXXX, Agissant en qualité de Directeur Général,

Ci-après dénommée « l’Entreprise »,

D'une part,

Et,

L’organisation syndicale CFE-CGC

Représentée par son délégué syndical, M. XXXXXXXXXXXXXX

D’autre part,

PREAMBULE

Compte tenu de l’organisation du travail en vigueur dans AMADA SA, il apparaît à la direction que la mise en place d’un système de vote électronique offre, les meilleures facilités et conditions de participation à un scrutin de désignation des représentants du Personnel au Comité Social et Economique. Par conséquent, la direction à choisit de mettre en place, de manière exclusive de tout autre moyen d’expression, le procédé de vote électronique pour l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique, laquelle doit se dérouler au sein de AMADA SA au cours de l’année 2022.

Conformément aux dispositions du Code du travail, ce système de vote électronique comporte des garanties et modalités spécifiques dont :

• Anonymat et secret du vote : impossibilité d’établir un lien quelconque entre un vote émis et un électeur en particulier ;

• Sincérité et intégrité du vote : stricte conformité entre bulletin choisi par l’électeur et bulletin enregistré dans l’urne électronique ;

• Unicité du vote ; impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• Confidentialité et liberté du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• Intervention d’un prestataire extérieur chargé de l’organiser ;

• Formation relative aux modalités de fonctionnement du système de vote électronique dispensée avant le premier tour de scrutin ;

• Information par voie de notice des salariés utilisant le vote électronique ;

• Sécurisation du vote au moyen de :

  • Chiffrement et cryptage ;

  • Codes d’accès confidentiels pour chacun des votants ;

• Création de clés de chiffrement par les membres du bureau de vote ;

• Existence d’un dispositif de secours pour parer à toute panne ou tout dysfonctionnement.

Plus généralement, le système retenu sera mis en place dans le respect des dispositions du Code du travail, dont les articles R2314-9 et R2324-5 (respect du principe de sécurité).

Champ d’application et portée du présent accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeurs à la date du premier tour de scrutin de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique lors de l’année 2022.

Le présent accord est conclu dans le cadre des dispositions des articles L2232-11 et suivants du Code du travail.

L’ensemble des dispositions du présent accord complète celles de la convention collective de la métallurgie de la région parisienne consacrées aux élections des représentants du personnel au CSE.

Pour le cas où des dispositions (actuelles ou futures) du Code du travail ou de la convention collective précitée viendraient à être plus avantageuses que celles du présent accord, elles seraient immédiatement appliquées. Dans le cas contraire, seules prévaudraient les dispositions du présent accord.

2. Principe du recours à un prestataire

Conformément aux principes énoncés dans le préambule du présent accord, un prestataire sera chargé de mettre en œuvre et de faire fonctionner le système de vote électronique, objet de la présente décision.

Le cahier des charges figurera en annexe du protocole d’accord pré-électoral ou à défaut de la décision unilatérale de l’employeur concernant l’organisation de l’élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique 2022.

3. Respect de la loi « Informatique et Libertés »

La mise en œuvre et le fonctionnement du système de vote électronique donneront lieu au respect de la loi « Informatique et Libertés » et de ses textes d’application.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

L’accord est pris dans le but d’être appliqué à la seule élection des représentants du Personnel au Comité Social et Economique de l’année 2022, soit durant tout le temps du déroulement du processus électoral.

Sauf renouvellement prévu dans les conditions visées au paragraphe qui suit, il cessera de produire effet à l’échéance du terme précité.

5. Renouvellement éventuel

Le présent accord pourra faire l’objet d’un renouvellement afin de devenir applicable à de futures élections professionnelles, générales ou partielles, au sein de l’entreprise. Dans ce cas précis, il sera renouvelé pour une durée équivalente au temps du déroulement du futur processus électoral à venir.

Ce renouvellement sera formalisé par l’affichage d’une nouvelle note indiquant au personnel l’utilisation exclusive du vote électronique comme moyen d’expression à l’élection concernée.

6. Révision de l’accord

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Si un accord de révision est conclu, une nouvelle procédure de validation sera engagée, conformément à la législation en vigueur.

Dans l’hypothèse où la réglementation devrait être modifiée, les parties signataires pourront se réunir afin d’analyser les effets et de convenir des adaptations éventuelles nécessaires.

Le présent accord peut être révisé à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous forme d’un avenant.

L’organisation syndicale de salariés habilitée à engager la procédure de révision est déterminée conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du travail.

La demande d’engagement de la procédure de révision est formulée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’employeur et à chaque organisation habilitée à négocier l’avenant de révision. A la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

L’invitation à négocier l’avenant de révision est adressée par l’employeur à l’organisation syndicale représentative dans le mois courant à compter de la notification la plus tardive des demandes d’engagement de la procédure de révision.

Les conditions de validité de l’avenant de révision obéissent aux conditions posées par l’article L.2232-12 du Code du travail.

Sans préjudice du dernier alinéa de l’article L.2261-10 du Code du travail, le présent accord peut être dénoncé à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fait dans les conditions prévues par les articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.

Dépôt et Publicité de l’accord

Conformément à l’article L2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à l’organisation représentative.

Conformément aux articles D2231-2, D2231-4 et L2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Cet accord sera également porté à la connaissance des salariés dans l’entreprise par les voies de communication habituelles.

En outre, un exemplaire sera remis à l’organisation syndicale représentative signataire.

Fait à Tremblay-en-France le 20 juillet 2022.

En 2 exemplaires originaux

XXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXX

Directeur Général AMADA SA Délégué Syndical CFE-CGC