ACCORD A DUREE DETERMINEE

PORTANT PROROGATION DU DELAI DE SURVIE TEMPORAIRE

DE L’ACCORD COLLECTIF DU 31 DECEMBRE 2002 ET DE SES AVENANTS N°1, 2, 3 et 4

ENTRE

La SOCIETE LENÔTRE, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 662 054 543 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75 016 PARIS, représentée par XX

La SOCIETE LENÔTRE COTE D’AZUR, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro B 419 609 755 dont le siège social est situé 44, rue d’Auteuil – 75016 PARIS, représentée par XX

Constitutives de l’UES Lenôtre et ci-après dénommées « l’Entreprise » ou « la Société ».

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives au niveau de l’UES LENÔTRE :

• l’organisation syndicale XX, représentée par XX et XX en leur qualité de délégués syndicaux dûment mandatés,

• l’organisation syndicale XX, représentée par XX, en sa qualité de déléguée syndicale dûment mandatée

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties » et individuellement chaque « Partie ».

Table des matières

PREAMBULE 2

ARTICLE 1. Prorogation du delai de survie 3

ARTICLE 2. Dispositions finales 3

2.1 Entrée en vigueur et durée 3

2.2 Suivi et Révision 3

2.3 Information des salariés 4

2.4 Information des représentants du personnel 4

2.5 Dépôt et publicité 4

PREAMBULE

Les sociétés composant l’UES Lenôtre ont dénoncés le 2 octobre 2020 l’accord d’entreprise relatif à la durée du travail et ses différents avenants.

Cette dénonciation concernait :

• L’accord d’entreprise du 31 décembre 2002 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail

• L’avenant n°1 du 14 novembre 2003 (Avenant applicable au personnel du Pré Catelan)

• L’avenant n°2 du 29 décembre 2003 (Avenant applicable aux cadres)

• L’avenant n°3 du 14 mai 2004 (Avenant instaurant des modifications en matière d’annualisation

• L’avenant n° 4 du 21 mars 2008 (Avenant Travail de Nuit & Pré Catelan).

Cette dénonciation a fait courir un délai de survie d’une année à l’issue d’un délai de préavis de 3 mois fixé par l’article L.2261-9 du Code du travail, représentant un délai total de 15 mois expirant le 31 décembre 2021.

Toutefois le contexte actuel (reprise de l’activité surtout en cette période de fin d’année dans un contexte de poursuite de la crise sanitaire liée à la pandémie de la Covid-19) n’a pas permis aux parties de finaliser les négociations en cours et les organisations syndicales ont demandé à finaliser les négociations au mois de janvier (en lieu et place du mois de décembre).

Afin de ne pas pénaliser les salariés en attendant la conclusion d’un nouvel accord et de ne pas modifier les pratiques des opérationnels et les référentiels de salariés pendant cette période de négociation, les parties ont convenu de proroger le délai de survie de l’accord du 31 décembre 2002 et de ses avenants pour leur permettre de finaliser leur négociation.

En conséquence, en application de l’article L.2261-10 du Code du travail, il a été convenu d’un commun accord entre les parties signataires la prorogation du délai de survie dans les conditions exposées ci-après.

C’est dans ce contexte que le présent accord a été conclu.

1. Prorogation du delai de survie

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du Code du travail et afin de permettre aux parties de finaliser leurs négociations, il est donc convenu de proroger le délai de survie de l’accord et des différents avenants dénoncés, qui devait normalement expirer le 31 décembre 2021, jusqu’au 31 mai 2022.

Jusqu’à cette date, les dispositions de l’accord d’entreprise du 31 décembre 2002 portant sur l’aménagement et la réduction du temps de travail et de ses 4 avenants, continueront à s’appliquer, jusqu’à la signature de l’accord de substitution en cours de négociation et au plus tard, jusqu’au 31 mai 2022.

Les négociations devront donc aboutir au plus tard le 31 mai 2022 par la signature d’un accord signé entre les parties.

Dans le cas où les négociations n’aboutiraient pas à la date du 31 mai 2022 à la signature d’un nouvel accord portant aménagement de la durée du travail, l’accord et les différents avenants dénoncés cesseront de produire leurs effets de plein droit au 31 mai 2022 au soir. Dès lors, à compter du 1^er juin 2022, seules seront appliquées pour les thèmes concernés par l’accord et ses avenants dénoncés, les dispositions conventionnelles non étendues de la convention collective des Hôtels, Cafés, Restaurants.

Si la prorogation de la date d’expiration du délai de survie et la prolongation du délai de survie ne modifient en rien la validité de la dénonciation initiale intervenue, le présent accord a pour effet de décaler d’un mois l’éventuelle mise en œuvre des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail en cas d’échec de la signature d’un accord de substitution au 31 mai 2022.

Ce n’est donc qu’à la date du 1^er juin 2022 et en l’absence de la signature d’un nouvel accord portant aménagement du temps de travail que la mise en œuvre des dispositions de l’article L.2261-13 du Code du travail pourra se poser.

2. Dispositions finales

   1. Entrée en vigueur et durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Le présent accord entre en vigueur à partir du 31 décembre 2021 et prendra fin lors de l’entrée en vigueur du nouvel accord portant aménagement du temps de travail et au plus tard le 31 mai 2022.

2. Suivi et Révision

Le présent accord fera l’objet d’un suivi par le CSE dans le cadre de la négociation du nouvel accord.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, en tout ou en partie, à l’initiative de chacune des parties.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque partie intéressée. Au plus tard dans un délai de 7 jours suivant la première présentation de ce courrier recommandé, les Parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un avenant de révision.

En cas de modifications des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord avant son terme, des négociations s’ouvriront sans délai (et au plus tard dans les 7 jours de la demande d’une organisation syndicale représentative) pour examiner les possibilités d’adapter le présent accord aux nouvelles conditions de la législation, de la règlementation et des dispositions conventionnelles visées dans le présent accord.

3. Information des salariés

Le présent accord sera communiqué à tous les salariés par affichage obligatoire via le tableau d’affichage réservé à cet effet.

4. Information des représentants du personnel

En application de l’article R.2262-2 du code du travail, le présent accord sera transmis au comité social et économique ainsi qu'aux délégués syndicaux.

5. Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé :

• En deux exemplaires électroniques signés dont une version anonymisée (c’est-à-dire expurgée du nom des personnes physiques signataires) en application des articles L.2231-5-1et R.2331-1-1 du Code du travail. Ces exemplaires seront déposés sur la plateforme dédiée https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/# et accompagnés des documents prévus par les dispositions légales et règlementaires en vigueur.

• En un exemplaire au Conseil de prud’hommes de Versailles.

Fait en 6 exemplaires,

A Plaisir,

Le 30 décembre 2021

Pour l’UES Lenôtre

XX

Les délégués syndicaux