Accord d'entreprise "Accord collectif de groupe GRAND DELTA HABITAT - Axédia - Travail du samedi - Valoristes" chez GRAND DELTA HABITAT (Siège)

Accord collectif de groupe GRAND DELTA HABITAT – AXéDIA

Travail du samedi – Valoristes

Entre :

GRAND DELTA HABITAT, Société Coopérative d’HLM, Société Coopérative d’intérêt collectif constituée sous la forme d’une Société Anonyme, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Avignon sous le numéro 662 620 079, dont le siège social est sis 3 rue Martin Luther King, CS 30531, 84054 Avignon cedex 1, et représenté par son Directeur Général,

AXéDIA, Société Coopérative d’intérêt collectif, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nîmes, sous le numéro 542 620 059, dont le siège social est sis à 2 Rue de Verdun, Résidence Colorama Bâtiment A Entrée 2, 30000 Nîmes et représentée par son Président Directeur Général,

D’une part,

Et

Le syndicat Force Ouvrière représenté par son délégué,

Le syndicat CFDT, représenté par sa déléguée,

Le syndicat CFE-CGC, représenté par son délégué,

D’autre part,

Préambule

Dans le cadre de leur développement, GRAND DELTA et d’AXEDIA se sont engagées dans la création d’une nouvelle activité de collecte et de valorisation des encombrants à compter d’avril 2022.

A cet effet, une nouvelle fonction de « valoriste » a été créé au sein de l’entreprise (ci-après le « Valoriste » ou les « Valoristes »).

Les Valoristes ont pour fonction de récupérer (sans recycler) les biens meubles mis au rebus par leurs utilisateurs et de les remettre en circulation localement. Les locataires, bénéficiaires de cette activité, pourront ainsi disposer à titre gratuit des meubles et objets nécessaires à leur quotidien.

L’activité est ainsi scindée en plusieurs temps :

• la collecte des encombrants et biens mobiliers (meubles, vaisselle, électroménager, …),

• la dépose des encombrants non exploitables en déchetterie ou dans des bennes dédiées,

• la redistribution des biens exploitables à titre gratuit aux locataires éligibles.

Au regard des spécificités et des attendus de cette nouvelle activité, il est ainsi apparu opportun d’adapter les modalités d’intervention des collaborateurs affectés à ces missions et des évolutions doivent par conséquent être envisagées en matière de temps et d’organisation du travail de ces derniers.

En effet, une ouverture de l’activité le samedi matin, permettra aux locataires éligibles de venir récupérer des objets collectés pendant la semaine.

Il est également nécessaire que le binôme de Valoristes intervienne simultanément pour réaliser les missions confiées.

L’objet du présent accord collectif est de prévoir les conditions de la mise en place du travail le samedi matin des Valoristes et les modalités spécifiques à retenir en matière de temps et d’organisation du travail de ces derniers dans l’objectif de garantir une continuité de cette activité.

1. Champ d’application

Le présent accord collectif concerne les valoristes des coopératives Grand Delta Habitat et AXéDIA, ci-après dénommé le « Groupe ».

2. Durée de l’accord

Le présent accord entrera en vigueur après accomplissement des formalités de dépôt, telles que prévues par le Code du Travail.

Le présent accord collectif est conclu pour une durée indéterminée.

3. Travail du samedi matin

Les horaires et la durée du travail sont définis dans notre accord collectif de substitution du 5 mars 2018, modifié par avenant (avenant n°1 du 17 janvier 2020, avenant n°2 du 28 octobre 2020, avenant n°3 du 14 décembre 2021).

L’objet du présent accord vise, ainsi que le prévoit notre accord collectif (Article 2.1), à définir les dispositions particulières du travail du samedi matin des salariés affectés aux emplois de Valoristes.

3.1. Horaires de travail du samedi matin

Le travail du samedi sera effectué dans la plage horaire 8h – 12h. La demi-journée de travail du samedi devra peser 3h51, soit la moitié d’une journée complète pour un salarié travaillant 38 h30 par semaine.

Les samedis matin seront habituellement travaillés selon un horaire défini sur cette plage.

2. Contrepartie au travail du samedi matin

Le travail du samedi matin des Valoristes ne fera l’objet d’aucune contrepartie financière.

Le régime des heures supplémentaires défini dans l’accord de substitution reste toutefois applicable aux heures de travail réalisées sur la semaine civile du lundi au dimanche.

Tous les samedis matins seront travaillés selon les horaires définis à l’article précédent.

Le 1^er mai sera obligatoirement chômé, conformément à la législation en vigueur.

4. Repos hebdomadaire

Conformément aux dispositions du code du travail, le repos hebdomadaire, intégrant le dimanche, sera d’au moins 35h consécutives entre le samedi 12h et la reprise du travail le lundi matin.

De plus, la demi-journée travaillée le samedi matin, fera l’objet d’un repos attribué un autre jour de la semaine. Il est prévu à titre indicatif, que cette demi-journée de repos soit fixée le mercredi matin.

5. Titres restaurants

Il est expressément convenu que les titres restaurant prévus par l’accord de substitution susmentionné, seront attribués aux valoristes dans le respect des dispositions légales et réglementaires, et conformément aux instructions ministérielles. 

Ainsi, aucun titre restaurant ne sera alloué aux salariés sur les demi-journées de travail, la réglementation interdisant la remise de titres restaurant aux salariés ne reprenant pas le travail en seconde partie de journée.

6. Organisation de l’activité

Il est rappelé que l’organisation de l’activité des Valoristes relève du pouvoir de direction de l’employeur.

Afin de garantir la continuité de l’activité et la sécurité des collaborateurs, il est expressément convenu que ces derniers travailleront par binôme selon les mêmes jours, les mêmes horaires et la même durée quotidienne de travail.

Le responsable hiérarchique ou toute autre personne qui serait désignée à cet effet par l’employeur, restera joignable à tout moment le samedi matin en cas de difficulté rencontrée par les Valoristes dans le cadre de leur activité.

7. Organisation des congés et RTT

Les congés et RTT sont organisés selon les dispositions de l’accord de substitution (et de ses avenants) susmentionné.

Compte tenu des contraintes d’exploitation sur les activités soumises au travail du samedi, les congés et RTT seront attribués par binôme de Valoristes sur les mêmes jours ou demi-jours.

Les jours d’absence seront déterminés par les salariés en accord avec leur responsable hiérarchique. En cas de désaccord au sein d’un binôme, le responsable hiérarchique décidera des dates d’absence par binôme.

8. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 6 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également aux formalités de dépôt prévues par le Code du Travail.

La dénonciation comportera une proposition de rédaction nouvelle, et entraînera l’obligation pour les parties signataires de se réunir le plus rapidement possible suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.

Durant les négociations, l’accord restera applicable dans toutes ses dispositions et sans aucun changement.

A l’issue des négociations sera établi, soit un avenant ou un nouvel accord, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles dénoncées avec pour prise d’effet, soit la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du jour qui verra son dépôt auprès des services compétents.

9. Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1du Code du Travail.

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut seront maintenues.

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et seront opposables à l’employeur et aux salariés liés par l’accord, soit à la date qui en aurait été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

10. Bilans périodiques

Les parties conviennent de se réunir pour dresser un bilan de l’application du présent accord dans un délai de 6 mois à compter de son entrée en vigueur, puis une fois par an.

11. Modalités de dépôt et de publicité

Le présent accord sera déposé par voie électronique, via la plateforme TéléAccords (https ://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi dont relève le siège social de la société. Un exemplaire devra également être déposé au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon, dans les 15 jours suivant sa date limite de conclusion.

Cet accord fera l’objet d’une remise à chaque organisation syndicale.

Fait à Avignon, le 21 mars 2022

GRAND DELTA HABITAT : AXéDIA :

Directeur Général Président Directeur Général

Les délégués syndicaux :

Délégué syndical FO Déléguée syndicale CFDT

Délégué syndical CFE-CGC