Accord d'entreprise "Avenant n°2 à l'accord d'entreprise relatif au régime collectif et obligatoire "remboursement des frais de santé" au profit de l'ensemble des salariés de la société Bonduelle Europe Long Life" chez BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE
Cet avenant signé entre la direction de BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC le 2019-06-13 est le résultat de la négociation sur les dispositifs de couverture maladie et la mutuelle.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFE-CGC et CGT et CFTC
Numero : T59L19007030
Date de signature : 2019-06-13
Nature : Avenant
Raison sociale : BONDUELLE EUROPE LONG LIFE
Etablissement : 66558007200254
Couverture santé : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Couverture santé complémentaire, couverture maladie
Conditions du dispositif couverture santé pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-06-13
AVENANT n°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU REGIME COLLECTIF ET OBLIGATOIRE « REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE » AU PROFIT DE L’ENSEMBLE DES SALARIES DE LA SOCIETE BONDUELLE EUROPE LONG LIFE
La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE, représentée par Monsieur XXXXX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL
D’une part,
Et
Les Organisations Syndicales représentatives
la CFDT, dûment représentée par XXXXX
la CFTC, dûment représentée par XXXXX
la CGT, dûment représentée par XXXXX
la CFE CGC, dûment représentée par XXXXX
D’autre part,
Nous procédons à la modification du régime collectif et obligatoire de frais de santé actuellement en vigueur dans notre entreprise et formalisé par accord d’entreprise le 25 Juillet 2014.
En effet, le niveau de garantie a été amélioré sans incidence sur les cotisations en vigueur.
Article 1 : Garanties et Prestations du régime
Le présent article annule et remplace l’article 4 « Garanties » et modifie le dernier paragraphe de l’article 5 « Prestations du régime de l’accord du 25 Juillet 2014, comme suit :
Le niveau et la nature des garanties sont annexés à titre purement informatif
Pour plus d’informations concernant les prestations couvertes par le régime, veuillez consulter les documents suivants : le Tableau des garanties et la Notice d’information résumant les garanties couvertes par la complémentaire santé ci joints en annexe à titre purement informatif
Toutes les dispositions régies par les autres articles restent inchangées.
Cette modification sera effective à compter du 1er mai 2019.
Article 2 – entrée en vigueur ET FORMALITES DE DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant s’appliquera au 1er mai 2019.
Le présent avenant sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :
Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail
Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Fait à Villeneuve d’Ascq, le 13 Juin 2019
En 10 exemplaires
Signature de la Direction
XXXXX
Signature des Organisations Syndicales
Pour la CFDT, XXXXX
Pour la CFTC, XXXXX
Pour la CGT, XXXXX
Pour la CFE CGC, XXXXX
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