Accord d'entreprise "Prorogation des mandats des membres du CSE des établissements de Bordères et Labenne au sein de l'UES BELL FRANCE" chez BELL - BONDUELLE EUROPE LONG LIFE

Accord relatif à la prorogation des mandats des membres du CSE des Établissements de Bordères et Labenne au sein de l’UES BELL FRANCE

Entre l’UES BELL FRANCE composée des Sociétés suivantes :

• La Société Bonduelle Europe Long Life SAS (BELL), au capital de 30 554 326,00 Euros, enregistrée au RCS de DUNKERQUE sous le numéro de Siren 665 580 072, dont le Siège social est situé RUE DE LA WOESTYNE - 59173 RENESCURE,

• La Société SUD OUEST LEGUMES ALLIANCE SAS (SOLEAL), au capital de 13 620 288,00 € enregistrée au RCS de Mont-de-Marsan sous le numéro de Siren 352 468 292, dont le Siège social est situé 239 ROUTE DE CASTANDET 40270 BORDERES ET LAMENSANS,

Représentées par XX, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines France BELL France, ayant pouvoir aux fins des présente

d'une part,

et

Les organisations syndicales représentatives au sein du périmètre de l’UES BELL France, représentées par leurs délégués syndicaux centraux à savoir :

• Pour la CFDT: XX,

• Pour la CFE CGC: XX,

• Pour la CFTC: XX

• Pour la CGT: XX

PREAMBULE :

Depuis le 22 décembre 2018, une Unité Économique et Sociale entre la Société BELL SAS et la Société SOLEAL SAS a été reconnue. Un CSE d'Établissement a alors été mis en place au sein des établissements distincts suivants :

• L’établissement distinct d’Estrées Conserve comprenant Rosières,

• L’établissement distinct d’Estrées Surgelés ;

• L’établissement distinct de Renescure ;

• L’établissement distinct de Vaulx-Vraucourt ;

• L’établissement distinct de Labenne ;

• L’établissement distinct de Bordères ;

• L’établissement distinct de Bell VDA.

La fin des mandats de ces instances arrive à échéance suivante :

• L’établissement distinct d’Estrées Conserve comprenant Rosières : 13 mars 2023

• L’établissement distinct d’Estrées Surgelés : 14 mars 2023

• L’établissement distinct de Renescure : 14 mars 2023

• L’établissement distinct de Vaulx Vraucourt : 20 mars 2023

• L’établissement distinct de Labenne : 7 mars 2023

• L’établissement distinct de Bordères : 6 mars 2023

• L’établissement distinct de Bell VDA : 26 mars 2023

Comme le prévoit l’accord Groupe en date du 13 octobre 2015, des élections professionnelles par vote électronique peuvent être mises en place au sein des Établissements qui le souhaitent.

La fin de mandat des membres de ces CSE des établissements de l’UES BELL France étant différentes, le présent accord intervient afin de permettre aux Établissements de Vaulx-Vraucourt, de Bordères et de Labenne de réaliser des élections professionnelles par vote électronique de manière identique et concomitante.

Cette prorogation de mandat a donc pour but de faire coïncider la fin des mandats des membres du CSE (membres titulaires et suppléants) de l’établissement de Bordères et de Labenne avec celle de l’établissements de Vaulx-Vraucourt et ainsi réaliser des élections professionnelles par vote électronique de manière concomitante et identique.

Article 1 : Prorogation des mandats 

Les membres du CSE des Établissements de Bordères et de Labenne ont été élus par l’ensemble des salariés le 6 et 7 mars 2019 pour une durée de 4 ans.

Constatant que la représentation des salariés ne sera pas altérée par le maintien des représentants du personnel actuels, et afin globalement d’aligner les dates des élections des instances situées au sein des Établissements de Bordères et de Labenne avec celle de l'Établissement de Vaulx-Vraucourt les parties décident de proroger les fonctions des membres des CSE de Bordères et Labenne.

La durée des mandats du CSE de Bordères et Labenne et des CSSCT associées est donc expressément prorogée jusqu’au plus tard le 16 mars 2023 ; étant entendu que cette prorogation prendra fin automatiquement à la date des élections du CSE de l’établissement de Bordères et Labenne (date fixée dans le cadre du protocole d’accord préélectoral correspondant).

Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.

Article 2 : Durée – Date d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée de 6 mois à compter de la signature du présent accord.

Article 3 : Révision

Toutes modifications de ces dispositions, ultérieures à la signature du présent accord, se substituent de plein droit à celles du présent accord.

Article 4 : Formalités

Le présent accord sera déposé avec les pièces justificatives par le représentant légal de l’entreprise :

1. Sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail

2. Au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.

Le texte du présent accord est affiché dans l’entreprise aux endroits habituels.

Fait à Villeneuve d’Ascq, le 30 novembre 2022

En 5 exemplaires originaux dont un pour chacune des parties

Pour la Direction

XX

Pour les organisations syndicales représentatives au sein de l’UES BELL France,

Pour la CFDT

XX

Pour la CFE-CGC

XX

Pour la CFTC

XX

Pour la CGT

XX