Accord d'entreprise "MODALITES DE MISE EN PLACE DU CSE" chez ASSOCIATION SAINT DOMINIQUE

ACCORD RELATIF AUX MODALITES DE MISE EN PLACE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Entre :

L’Association Saint Dominique, Place du Dr Mouret 43100 BRIOUDE (Haute-Loire), représentée par ….Directrice des Résidences Saint-Dominique et de la Maison de Retraite Saint Dominique,

D’une part,

Et l’organisation syndicale CGT, représentée par …, agissant en qualité de déléguée syndicale.

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord.

Préambule :

Le renouvellement prochain du mandat des membres de la Délégation Unique, nous conduit, à la lumière des évolutions réglementaires récentes, et notamment la création d’une instance unique de dialogue social, à préciser les contours de la future représentation du personnel.

Aussi, afin de garantir l’expression collective de ses salariés et le bon fonctionnement des institutions représentatives de ses salariés, l’Association Saint Dominique, en accord avec la délégation syndicale CGT représentative dans la structure, souhaite préciser à travers cet accord le périmètre de mise en place du comité social et économique (CSE).

1 – Objet–Périmètre du CSE :

Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions des article L.2313-1 et suivants du code du travail.

Compte tenu de l’unicité de Direction et de gestion des Résidences Saint Dominique et la maison de retraite Saint-Dominique les parties signataires ont décidé d’un commun accord de mettre en place un seul et unique comité social et économique au niveau de l’association.

2– Durée de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

3 – Suivi de l’accord :

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application.

4 – Dispositions finales :

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de la Direccte. En outre, un exemplaire sera également remis au greffe du conseil de prud’hommes de la Haute-Loire.

Le présent accord est versé dans la base de données prévues à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Fait en 5 exemplaires à Brioude le XX mai 2018.

Pour l’association Saint-Dominique,

Mme …., agissant en qualité de Directrice

Pour les organisations syndicales représentatives, la déléguée Syndicale CGT, Mme ….