Accord d'entreprise "ACCORD ENTREPRISE PHYTEUROP" chez PHYTEUROP

ACCORD D’ENTREPRISE

PHYTEUROP

ENTRE LES SOUSSIGNES

PHYTEUROP, N° SIREN 666 580 352, dont le siège social est situé 55, rue Raspail-92300 LEVALLOIS PERRET, représenté par son directeur des Ressources Humaines BIOLINE by INVIVO, Monsieur XXXXXXXXX

et

L’organisation syndicale représentative CFDT, représentée par Monsieur…, en sa qualité de délégué syndical

EN PREAMBULE

Le document est rédigé suite au rachat de la société PHYTEUROP par le Groupe UNION INVIVO en septembre 2017.

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

La convention collective applicable au sein de PHYTEUROP reste celle des Industries Chimiques (IDCC 0044).

PHYTEUROP reste affiliée également au régime général.

C’est au terme de leurs discussions qui se sont déroulées aux dates suivantes que les parties ont conclu le présent accord :

• 16 octobre 2018 (en raison de l’échéance des mandats en date du 17 octobre 2018, les négociations ont été suspendues, le temps des élections professionnelles et de la mise en place de la nouvelle cartographie des représentants du personnel)

• 14 novembre 2018

• 14 décembre 2018

Au cours de ces discussions étaient présents :

• …. – Directeur Général de PHYTEUROP

• …. – RRH de PHYTEUROP

• ………. - Délégué Syndical CFDT

• L’ensemble des élus titulaires du CSE PHYTEUROP :

  • Collège ouvriers et employés :

  • XXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXX

  • Collège techniciens et agents de maitrise :

  • XXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXX

  • Collège ingénieurs et cadres :

  • XXXXXXXXXXXXX

  • XXXXXXXXXXXXX

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU LE PRESENT ACCORD D'ENTREPRISE :

RACCORDEMENT AUX ACCORDS DE GROUPE

Les accords de groupe suivants ainsi que leurs avenants seront applicables aux salariés :

• Accords d’intéressement et de participation

• Accord de plan d’épargne groupe (PEG) et de plan d’épargne retraite collectif groupe (PERCOG)

• Accord sur le dialogue social

• Accord sur les modalités d’organisation des négociations

• Accord sur le comité de groupe

• Accord sur les risques psycho-sociaux

• Accord santé et prévoyance

• Accord égalité diversité

• Accord contrat de génération

• Accord de négociation annuelle obligatoire

• Accord sur le télétravail

OBJET ET PORTEE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord d'entreprise a pour objet d’appliquer à l’ensemble du personnel PHYTEUROP les dispositions sur les thèmes suivants :

1. Congés

   1. Congés payés

   2. Congés pour évènements familiaux 

   3. Congés d’ancienneté 

   4. Congés fin de carrière

2. Ponts

3. Œuvres sociales du CSE

4. ARTT, temps de travail et période de référence

5. Journée de solidarité

6. Médailles du travail

7. Epargne salariale 

   5. Participation

   6. Intéressement

   7. PEG

   8. PERCOG

8. Protection sociale

   9. Mutuelle

   10. Prévoyance

   11. Retraite supplémentaire 

9. Indemnités de licenciement

10. Déplacements

    12. Voiture de fonction

    13. Indemnité de bureau

    14. Avance permanente

11. Salaire

    15. 13ème mois

    16. Prime de vacances

    17. Prime d’ancienneté

12. Liste des primes pour Montreuil

Le présent accord met ainsi un terme définitif, à toute survie provisoire de l'ensemble des dispositions du statut collectif et annule tous les avantages et pratiques résultant d'un usage d'entreprise, d'un accord atypique ou d'un engagement unilatéral de l'employeur antérieurement applicables au sein de PHYTEUROP

Si un usage non répertorié à ce jour venait à refaire surface d’ici 12 mois, il est convenu entre les parties qu’une négociation serait engagée à ce sujet.

Seules les dispositions des accords suivants non reprises dans le présent texte restent applicables. Voir en annexe 1 à 3 :

• Protocole d’accord concernant la réduction du temps de travail du 30 décembre 1999

• Protocole d’accord concernant la négociation annuelle des salaires et l’aménagement du temps de travail dans le cadre de la réduction du temps de travail des 23 décembre 1999 et 19 décembre 2016

Il est convenu entre les parties que :

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel PHYTEUROP du siège à Levallois-Perret (92) ou de Montreuil Bellay (49) toutes catégories confondues (ouvriers – employés – techniciens – agents de maîtrise – cadres – ingénieurs), qu’il s’agisse de salariés en activité à la date d’entrée en vigueur du présent accord ou de futurs embauchés.

1. Congés

   1. Congés payés

La durée des congés payés annuels est fixée pour l’ensemble du personnel à 25 jours ouvrés maximum sur la période de référence allant du 1er Juin de l’année N au 31 Mai de l’année N+1, à raison de 2,083 jours par mois de travail, soit 25 jours de congés payés par an (5 semaines).

La durée totale du congé pris en une seule fois entre le 1er mai et le 31 octobre doit être au minima de 2 semaines et ne peut excéder 4 semaines.

4 semaines de CP doivent être prises impérativement entre le 1er mai et le 31 octobre sur Montreuil.

Les congés acquis au titre de l’année N sont à solder pour le 31 Mai de l’année N+1. Le solde ne pourra être ni payé, ni reporté sur l’exercice suivant sauf pour maladie,

maladie professionnelle, maternité, accident du travail après échange avec le service des Ressources Humaines et sauf en cas de placement de jours dans le PERCOG.

Les conjoints (mariés, pacsés, vie maritale) travaillant dans la même entreprise ont droit à un congé simultané.

2. Congés pour évènements familiaux 

Au bout d’un an d’ancienneté, il est accordé autour de l’événement des jours comme suit :

Mariage du salarié	5 jours
Mariage d’un enfant	2 jours
Mariage du père, mère, frère ou sœur	1 jour
Déménagement	2 jours (une fois seulement sur 12 mois glissants)
Décès du conjoint	5 jours
Décès d’un enfant	5 jours
Décès d’un enfant du conjoint	5 jours
Décès du père ou de la mère	4 jours
Décès des beaux parents	3 jours
Décès d’un frère, d’une sœur	3 jours
Décès des grands parents	2 jours
Décès des grands parents du conjoint	2 jours
Décès des petites enfants	3 jours
Décès du gendre ou de la bru	2 jours
Hospitalisation enfant de moins de 12 ans	1 à 5 jours (par période de 12 mois glissants)

A ajouter : les 3 jours naissance de la loi et les 4 jours de Pacs de la loi également.

De plus, il est convenu entre les parties que le congé paternité de 11 jours calendaires (naissance simple) à prendre dans les 4 mois suivants la naissance sera payé par l’employeur.

En cas d’ancienneté inférieure à un an, les dispositions applicables sont celles de la convention collective.

3. Congés d’ancienneté 

Les jours d’ancienneté sont bloqués aux journées individuellement acquises à la date d’application de l’accord 35h de 1999 pour les salariés rattachés à Levallois uniquement.

4. Congés fin de carrière

Dans le cadre des congés de fin de carrière, les salariés âgés de 50 ans et plus et ayant 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise peuvent reporter en fin de carrière annuellement 5 jours ouvrés au titre des congés payés auquel s’ajoutera l’intégralité des congés ancienneté.

Ces congés seront capitalisés chaque année à la demande du salarié. L’entreprise abondera le capital congé ainsi constitué par l’octroi de jours de congés supplémentaires à raison de 1 jour par fraction entière de 10 jours capitalisés.

2. Ponts

Il est convenu entre les parties que les jours de ponts « INVIVO» ne seront pas appliqués aux salariés de PHYTEUROP (cf paragraphe IV)

3. Œuvres sociales du CSE

Le budget des activités sociales et culturelles destiné à proposer aux salariés le bénéfice de différentes œuvres sociales, pour lui-même et ses ayant-droits, est passé de 0.5% à 1.05% de la masse salariale au 1^er octobre 2018.

4. ARTT, temps de travail et période de référence (cf annexe 4)

Les parties conviennent de la mise en place des règles d’aménagement du temps de travail définies ci-dessous.

Période de référence : 1^er juillet / 30 juin

Non cadres de Montreuil : cf accord 35h en annexe. Possibilité de solder les ARTT au 30 octobre.

Cadres de Montreuil : en raison de l’augmentation du nombre de jours travaillés sur l’année, il sera laissé le choix à chacun, à condition d’être présent au 31 décembre 2018 :

• soit de garder les jours de repos qui permettaient d’arriver à 211 jours de travail sur l’année y compris la journée de solidarité

• soit de bénéficier d’une augmentation individuelle mensuelle brute visant à compenser cette perte de jours selon le calcul suivant :

  • mensuel brut * 13 mois = annuel brut /  211 jours = x euro  / jour

x euro * 6 jours perdus  = x’/ 13 = augmentation brute par mois

Possibilité de solder les ARTT au 30 octobre.

Non cadres de Levallois : Ils doivent actuellement faire 36h50 mn par semaine donnant 10 jours de RTT moins la journée de solidarité. Il est convenu qu’ils passeront à compter du 1^er janvier 2019 sur le système en vigueur actuellement sur le siège social du …. à savoir 37h par semaine (7h24 mn par jour) avec 11 jours de RTT par an (1^er juillet/30 juin). Les RTT sont à prendre avant le 30 juin.

Les horaires variables seront désormais les suivants :

• Du lundi au jeudi : 9h à 12h et de 12h30 à 17h15

• Le vendredi de 9h à 12h et de 12h30 à 16h (au lieu de 15h20 actuellement)

Le personnel dispose d’une souplesse horaire de 45 mn avant ou après ces horaires (sauf le vendredi après-midi : sortie pas avant 16h).

Il est convenu que les reports d’heures sont limités à 7h24mn par mois et pourront donner lieu à une récupération d’un jour de repos en plus par trimestre.

Cadres de Levallois : Ils passent en convention de forfait individuel de 216 jours de travail par an avec l’attribution de 11 jours de RTT à prendre avant le 30 juin.

Cadres commerciaux : Ils passent en convention de forfait individuel de 216 jours de travail par an avec l’attribution de 11 jours de RTT à prendre avant le 30 juin. Ils ne bénéficieront plus de 3 jours de congés supplémentaires accordés entre Noël et le jour de l’An mais de 2 jours. Ces 2 jours sont accordés à condition d’être présent au 31 décembre 2018.

Il est convenu entre les parties qu’il y aura des jours de fermeture imposés par l’employeur pour l’ensemble du personnel. Ces jours seront pris sur les RTT avant information préalable du CSE.

5. Journée de solidarité

Cette journée continuera d’être prélevée sur un jour de RTT.

6. Médailles du travail

Chaque salarié le souhaitant et remplissant les conditions d’attribution des médailles du travail peut retirer auprès de la Direction des Ressources Humaines un dossier.

Les conditions d’attribution sont les suivantes :

Echelon	Nombre d’années de travail requises	Montant de la gratification (€)
Argent	Sup ou égal à 20 ans	380
Vermeil	Sup ou égal à 30 ans	570
Or	Sup ou égal à 35 ans	760
Grand or	Sup ou égal à 40 ans	760

7. Epargne salariale 

   5. Participation

Il est précisé que la société PHYTEUROP intègre l’avenant n° 5 à l’Accord de Participation du GROUPE INVIVO du 20 décembre 2018 à compter de l’exercice commençant le 1^er juillet 2018.

6. Intéressement

Il est précisé que la société PHYTEUROP intègre l’Accord d’Intéressement du GROUPE INVIVO 2018/2021 du 20 décembre 2018 à compter de l’exercice commençant le 1^er juillet 2018.

7. PEG

Il est précisé que la société PHYTEUROP intègre l’avenant n° 4 au règlement de Plan d’Epargne du GOUPE INVIVO du 20 décembre 2018 à compter de l’exercice commençant le 1^er juillet 2018.

8. PERCOG

Dans le cadre du PERCOG uniquement, il existe la possibilité de placer un maximum de 10 jours de congés non pris par an, parmi la 5ème semaine de congés payés, les jours dits RTT, les jours de repos compensateur et les congés acquis au titre de l'ancienneté.

Ce placement de congés non pris est possible pendant le dernier mois qui précède la clôture des droits (congés payés et jours dits RTT). Ces jours de congés non pris et placés dans le PERCOG ne bénéficieront pas de l'abondement de l'entreprise.

Ces jours sont monétisés au taux horaire du salarié au moment du versement dans le PERCOG.

• Cette somme est alors exonérée de cotisations salariales de Sécurité Sociale, de cotisations patronales d'assurances sociales et d'allocations familiales.

• Elle est en outre exonérée d'impôt sur le revenu pour le salarié. La demande est à formuler via un formulaire papier téléchargeable sur Pl@net. Ce dispositif est totalement indépendant des congés de fin de carrière (cf I d)

8. Protection sociale

   9. Mutuelle

Le Groupe ……… a mis en place un régime frais de santé à adhésion obligatoire. Les salariés doivent adhérer au régime obligatoire de base en « isolé » ou en « famille » selon leur situation familiale effective. Cependant, les personnes qui peuvent justifier que leur conjoint (marié, concubin, pacsé …) bénéficie d’un autre régime à adhésion obligatoire peuvent ne pas adhérer.

Chacun remplira un bulletin de dispense ou d’affiliation afin de désigner le ou les bénéficiaires et l’option choisie.

10. Prévoyance

La Société a souscrit un Contrat Collectif de Prévoyance pour l’ensemble de ses salariés. Ce Contrat couvre les risques liés au décès et à l’incapacité temporaire ou permanente. Chacun remplira un bulletin afin de désigner le ou les bénéficiaires en cas de décès.

11. Retraite supplémentaire 

Lors du départ à la retraite, le salarié perçoit une pension versée par le ou les régimes de retraite complémentaire qui s'ajoutent à la pension de retraite de base versée par la Sécurité Sociale. Les salariés non cadres et cadres cotisent et accumulent des droits à pension de retraite complémentaire auprès de l'Association pour le régime de retraite complémentaire des salariés.

De plus, la société a souscrit auprès d’AGRICA/CCPMA un régime de retraite supplémentaire appelé aussi 1.24% : la cotisation patronale est de 0.62% et celle du salarié de 0.62%. Il s’agit d’un troisième niveau de retraite qui s'ajoute aux régimes de base et aux régimes complémentaires (ARRCO, AGIRC) et qui s’appliquera à tout le personnel cadre et non cadre à compter du 1^er janvier 2019.

Il est précisé que les agents de maitrise de Montreuil qui cotisent ce jour à la retraite par capitalisation HENNER continueront à en bénéficier pendant toute l’année 2019. Il est précisé également qu’il s’agit d’une population fermée au 31/12/2018. Au 1^er janvier 2020, les salariés ne se verront plus appliquer cette cotisation et bénéficieront d’une augmentation individuelle brute de 3.5% sur leur salaire de base + prime d’ancienneté éventuelle.

9. Indemnités de licenciement

Il sera alloué aux salariés, sauf pour faute grave ou lourde, une indemnité distincte du préavis, tenant compte de l’ancienneté et s’établissant comme suit :

EMPLOYES

Au-delà de 2 ans de présence effective	1 mois de salaire
Au-delà de 3 ans de présence effective	1.25 mois de salaire
Au-delà de 4 ans de présence effective	1.50 mois de salaire
Au-delà de 5 ans de présence effective	1.75 mois de salaire
Au-delà de 6 ans de présence effective	2 mois de salaire
Au-delà de 7 ans de présence effective	2.50 mois de salaire
Au-delà de 8 ans de présence effective	3 mois de salaire
Au-delà de 9 ans de présence effective	3.50 mois de salaire
Au-delà de 10 ans de présence effective	4 mois de salaire
Au-delà de 11 ans de présence effective	4.50 mois de salaire
Au-delà de 12 ans de présence effective	5 mois de salaire
Au-delà de 13 ans de présence effective	6 mois de salaire
Au-delà de 14 ans de présence effective	7 mois de salaire
Au-delà de 15 ans de présence effective	8 mois de salaire

CADRES et AGENTS DE MAITRISE

Au-delà de 2 ans de présence effective	1.25 mois de salaire
Au-delà de 3 ans de présence effective	1.75 mois de salaire
Au-delà de 4 ans de présence effective	2.10 mois de salaire
Au-delà de 5 ans de présence effective	2.80 mois de salaire
Au-delà de 6 ans de présence effective	3.50 mois de salaire
Au-delà de 7 ans de présence effective	4.20 mois de salaire
Au-delà de 8 ans de présence effective	4.90 mois de salaire
Au-delà de 9 ans de présence effective	5.60 mois de salaire
Au-delà de 10 ans de présence effective	6.30 mois de salaire
Au-delà de 11 ans de présence effective	7 mois de salaire
Au-delà de 12 ans de présence effective	7.70 mois de salaire
Au-delà de 13 ans de présence effective	8.40 mois de salaire
Au-delà de 14 ans de présence effective	9.10 mois de salaire
Au-delà de 15 ans de présence effective	9.80 mois de salaire

Le plus favorable sera appliqué au salarié entre le présent accord, la loi et la convention collective.

10. Déplacements

    12. Voiture de fonction

La grille des véhicules de fonction du GROUPE INVIVO est appliquée à PHYTEUROP Par dérogation, il est accordé la possibilité de choisir pour le personnel commercial, itinérant et technique (présent au 31 décembre 2018) un véhicule parmi la catégorie 3.

13. Indemnité de bureau

Les salariés qui bénéficient d’une indemnité de bureau payée tous les mois sous forme de note de frais verront ce système intégré à leur salaire brut à compter du mois janvier 2019. Le brut sera reconstitué afin d’obtenir le même montant net déduction éventuelle effectuée de l’indemnité de télé travail.

14. Avance permanente

Avec l’attribution sur l’année 2019 de la carte Business à débit différé qui permet les paiements et les retraits nationaux et internationaux dans tout le réseau Eurocard Mastercard, les avances permanentes seront remboursées d’ici juillet 2019.

11. Salaire

    15. 13ème mois

Un 13^ème mois est attribué au personnel au prorata du temps de présence durant l’année civile en cours. Cette prime est calculée sur la base de 1/12^ème du salaire brut de base plus la prime d’ancienneté.

Il sera versé en deux parties, la première en juin et la deuxième en décembre (aux environs du 24 décembre).

Dans le cadre du prélèvement à la source, il est proposé aux collaborateurs de percevoir 1/12^ème de 13^ème mois tous les mois (cf annexe 5).

16. Prime de vacances

Au cours du mois de mai de chaque année une prime de vacances est attribuée au personnel (sous contrat à durée indéterminée) et au prorata du temps de présence durant les 12 mois précédents (du 1^er mai au 30 avril). Son montant est de 1 085 euros bruts. Les nouveaux embauchés à compter du 1^er janvier 2019 ne bénéficieront pas de cette prime. Cette prime sera revalorisée tous les ans en fonction de l’inflation.

17. Prime d’ancienneté

Cette prime mensuelle est calculée selon les taux suivants sur le salaire de base mensuel :

• 3% après 3 ans d’ancienneté

• 1% supplémentaire pour les années suivantes

Le taux est plafonné à 15%.

12. Liste des primes pour Montreuil (cf annexe 6)

DURÉE – RÉVISION - DENONCIATION

Le présent accord d'entreprise est conclu pour une durée indéterminée.

L'employeur et les organisations syndicales de salariés signataires du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité peuvent demander la révision de certaines clauses, selon les modalités suivantes :

Toute demande de révision devra être adressée par lettres recommandées avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et comporter, outre l'indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d'un nouveau texte.

Les dispositions de l'accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un nouvel accord ou, à défaut de nouvel accord, seront maintenues.

Les dispositions de l'avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifient, soit à la date expressément prévue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

L’avenant de révision fera l’objet d’une notification à l’ensemble des organisations représentatives au sein de l’entreprise et sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, selon les modalités suivantes :

La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée auprès de la DIRECCTE et du secrétariat-greffe du Conseil des Prud'hommes.

Une nouvelle négociation devra être engagée à la demande de l'une des parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, le présent accord restera applicable sans aucun changement.

A l'issue des négociations, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l'accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord.

Ces documents signés par les parties en présence, feront l'objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l'accord dénoncé avec pour prise d'effet, soit la date qui en aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d'accord, l'accord ainsi dénoncé restera applicable sans changement pendant une année, qui commencera à courir à l'expiration du délai de préavis fixé par l'article L. 2261-9 du Code du travail.

Passé ce délai, le texte de l'accord cessera de produire ses effets, sous réserve du maintien des avantages acquis à titre individuel.

Pour l'application du présent article, sont considérés comme signataires, d'une part, l'employeur et, d'autre part, l'ensemble des organisations syndicales signataires ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité.

PUBLICITÉ

Le présent accord sera déposé dès sa conclusion, par les soins de la direction, en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article 2 du décret n° 2017-752 du 3 mai 2017, une version rendue anonyme du présent accord (sans mention des noms et prénoms des

négociateurs et des signataires), sera également déposée par la direction en vue de sa publication sur la base de données nationale.

Un exemplaire du présent accord sera conservé par chacun des signataires.

L’accord sera diffusé sur l’intranet Planet et sera transmis aux salariés.

APPLICATION AU 1^er JANVIER 2019

Fait à LEVALLOIS, le 20 décembre 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la société PHYTEUROP– M. XXXXXXX - DRH

Pour le syndicat CFDT - M. XXXXXXX

Membres élus titulaires du CSE :

XXXXXXX

XXXXXXX

XXXXXXX

XXXXXXX