Accord d'entreprise "LA PRISE DES CONGES PAYES" chez HIRSCH TRANSPORTS (Siège)

Accord collectif COVID19

Mesures d’urgences des Transports HIRSCH

Entre les soussignés :

La société Transports HIRSCH dont le siège social est situé ZI Incarville, Voie Ouvrage PA de la Fringale à Val de Reuil (27100), immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 666 650 064, représentée par M …... agissant en qualité de Président.

D’une part,

ET

Les représentants du CSE : …............................ en leur qualité de membres titulaires élus.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord :

PREAMBULE

Le secteur du transport routier de marchandises rencontre actuellement une baisse importante de l’activité liée à la propagation du CODIV-19 engendrant les conséquences économiques, financières et, la société des Transports HIRSCH se trouve donc confrontée à ces difficultés.

Dans ce contexte, la société des Transports HIRSCH a envisagé une négociation avec ses membres du CSE, respectant le cadre de l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 art.1, portant sur les mesures d’urgences.

Le principe du présent accord est de modifier ou imposer la prise de 6 jours ouvrables de congés payés.

Dans cette perspective, il est conclu le présent accord conformément aux dispositions du code du travail en ses articles L2232-23-1 et suivants.

ARTICLE 1 Champs d’application

Sont concernés par le présent accord, tous les salariés de la Société Transports HIRSCH qui sont engagés dans le cadre d’un contrat de travail à durée indéterminée et déterminée, à temps partiel ou à temps complet.

ARTICLE 2 Objet de l’accord

2.1 Congés payés

Conformément à l’ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 art.1, portant sur les mesures d’urgence, les Transports HIRSCH sont autorisés dans la limite de 6 jours ouvrables de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance d’un moins un jour franc :

• à décider de la prise de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris

• ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés déjà posés.

D’autre part, comme d’usage dans l’entreprise, les jours de congés payés acquis et non pris au titre de la période précédente (soit du 01/06/2018 au 31/05/2019, représentant 227 jours pour 38 chauffeurs soit 6 jours en moyenne) ne sont pas perdus (comme pratiqué parfois ailleurs) mais imputés sur les jours chômés des années suivantes. Ils pourront également être imposés sans limitation dans le cadre de ces mesures d’urgence.

2.2 Fractionnement des 6 jours de congés payés

Les Transports HIRSCH peuvent factionner les 6 jours de congés payés sans être tenu d’obtenir l’accord du salarié. (Ordonnance n° 2020-323 du 25/03/2020 art.1, portant sur les mesures d’urgences)

ARTICLE 3 Date d’effet et durée de l’accord

3.1 Date d’effet de l’accord

Le présent accord prendra effet à compter du lundi 30/03/2020.

Il se substitue à l’ensemble des dispositions conventionnelles et des usages ayant le même objet, en vigueur au jour de la signature des présentes dispositions.

3.2 Durée de l’accord

Le présent accord ne peut s’étendre au-delà du 30/06/2020.

Article 5 Validité de l’accord

La validité du présent accord est subordonnée à sa conclusion par les membres du CSE titulaires représentants la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles.

ARTICLE 6 Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi et en un exemplaire auprès du greffe du Conseil de prud'hommes de compétent.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Val de Reuil le 27/03/2020,

Pour la société HIRSCH TRANSPORTS

M ……………………………..

M ………………

M ………………..

Membres titulaires CSE