Accord d'entreprise "ACCORD SUR L'EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES" chez HYDROVIDE

ACCORD SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Société HYDROVIDE, société dont le siège social est situé Rue de la Robinière à LEZIGNE (49430), immatriculée au RCS de Angers sous le numéro 667 08 04 02 représentée par son représentant légal en exercice, Monsieur XXXXX, agissant en qualité de Directeur Général,

ci-après dénommée la Société HYDROVIDE

D'UNE PART

ET

Le Comité Social et Economique de la société HYDROVIDE ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 24 janvier 2023, dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Monsieur XXXXX, en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de cette réunion.

ci-après dénommés les salariés bénéficiaires ou bénéficiaires

D'AUTRE PART

Par ailleurs, le présent accord tient lieu d’attestation selon laquelle :

• d’une part, il n’existe pas de délégué syndical au sein de la Société HYDROVIDE

• d’autre part, la Société HYDROVIDE a satisfait à ses obligations en matière de représentation du personnel.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

PREAMBULE

L’entreprise est spécialisée dans la conception, la fabrication et la maintenance d’équipements d’hydro-curage. Elle est couverte par la convention collective de la Métallurgie. Ses clients recouvrent autant les indépendants que les Grands Groupes ou les collectivités.

L’effectif au 31 décembre 2022 est de 53 salariés dont 5 salariés femmes. Tous les salariés sont en CDI et aucun salarié n’est en CDD. La règle est le travail à temps plein.

Typique des métiers de la métallurgie, l’entreprise HYDROVIDE compte à ce jour peu de femmes dans les ateliers de production. Seulement 2 salariées femmes travaillent au sein de l’atelier de la métallerie et aucune femme ne travaille dans l’atelier de production des équipements sur un effectifs total travaillant en atelier de 38 salariés. Le personnel féminin au nombre de 3 occupants des fonctions dans les domaines de la qualité, sécurité et méthodes.

Consciente et volontaire sur l’ensemble des questions de l’égalité professionnelle Femmes – Hommes, l’entreprise HYDROVIDE souhaite la favoriser au mieux.

Les obligations légales en matière d’égalité professionnelle ont été renforcées et les entreprises de plus de 50 salariés ont l’obligation d’être couvertes par un accord sur l’égalité professionnelle ou à défaut de disposer d’un plan d’action.

Cet accord porte sur les objectifs d’égalité professionnelle ainsi que sur les mesures permettant de les atteindre et doit porter a minima sur au moins 3 domaines d’actions.

Le diagnostic sur la situation comparée des femmes et des hommes en 2022 montre que l’entreprise HYDROVIDE est caractérisée en synthèse (cf. tableau de synthèse des indicateurs en annexe) par :

• Un faible effectif féminin dans les ateliers de production de 5,2% (2 femmes pour 38 hommes) fortement lié aux métiers de la chaudronnerie.

• Une part de salariés en CDI (hommes et femmes) de 100 %,

• Aucune femme et aucun homme n’est cadre dirigeant de la société HYDROVIDE,

• Une reconnaissance statutaire des femmes : 60% des femmes ont un statut ETAM contre 16% des hommes. Mais aucune femme n’est cadre et 10,4% des hommes sont des cadres.

• La moyenne d’âge des femmes est de 44 ans contre 45 ans chez les hommes alors que l’ancienneté dans la CSP montre un écart chez les ETAM (13 ans pour les femmes, 6 ans pour les hommes) et un écart significatif d’ancienneté chez les ouvriers (6 ans pour les femmes contre 19 pour les hommes).

• Il n’y a pas de travail à temps partiel dans l’entreprise

• Les écarts de rémunération par CSP sont assez significatifs en valeur notamment chez les ouvriers mais la faiblesse des effectifs par strate génère des distorsions non significatives de la réalité.

• Un égal accès à la formation professionnelle entre femmes et hommes

• Un taux de prise du congé paternité de 4,2%

• Un taux d’accident du travail de 0% en 2022 pour les femmes.

Au regard de ces constats, les parties signataires s’accordent pour prendre des mesures ciblées autour des thèmes suivants :

• Garantir l’égalité de rémunération

• Maintenir un égal accès à la formation

• Favoriser les déroulements de carrière

Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Chapitre 1 : Garantir l’égalité de rémunération

L’égalité des rémunérations est un objectif complexe puisqu’il dépend en partie de la classification de la convention de la Métallurgie (plus favorable aux ouvriers qu’aux employés), à la technicité des postes recrutés mais aussi des effectifs relatifs par catégorie. Le constat chez HYDROVIDE est qu’il y a un écart défavorable aux femmes chez les ouvriers et chez les ETAM.

Au regard de ces constats, les signataires s’accordent sur les actions suivantes :

• Analyser l’écart salarial sur CSP / par poste et ancienneté sur ouvriers et ETAM

• Analyser les écarts salariaux selon les classifications en coefficient sur ouvriers et ETAM

• Mettre en place un rattrapage salarial sur la base des écarts qui seront identifiés

Les indicateurs seront construits et mesurés en 2023 afin de mettre en place un rattrapage salarial progressif lié aussi à l’évolution des effectifs genrés, des types de métiers, des classifications et rémunérations au fil des années.

Chapitre 2 : Maintenir un égal accès à la formation

La formation est un élément essentiel du développement individuel et collectif des compétences, de l’épanouissement personnel et un moteur de l’évolution professionnelle. La société HYDROVIDE a eu prioritairement des besoins de formation technique en matière de sécurité et réglementaire en 2022. Aussi, la société HYDROVIDE souhaite maintenir sur la durée de l’accord l’égal accès à la formation.

Les mesures seront :

• Avoir une part équivalente de femmes et d’hommes ayant accès à la formation par CSP (pas d’écart supérieur à 5%)

• Autoriser une même proportion de VAE entre effectifs féminins et masculins

Les indicateurs retenus sont :

• Le taux d’accès à la formation par sexe et CSP

• Le nombre moyen d’heures suivies et nature de la formation par CSP et sexe

• Le nombre de formations non obligatoires par CSP et sexe

• Le nombre de VAE par sexe

Chapitre 3 : Favoriser les déroulements de carrière :

Le taux d’encadrement de la société HYDROVIDE est d’environ 9 % des effectifs. Une évolution des métiers vers plus de technicité (bureau d’études, QHSE, responsabilité administrative…) ou des développements nouveaux (services) se produira sur la durée de l’accord. La Direction recherche déjà à améliorer la mixité. Il faut aussi veiller à favoriser les déroulements de carrière et une répartition équilibrée femme – homme.

Les mesures seront :

• Avoir un équilibre des promotions Femme / Homme

• Avoir un suivi genré de la durée entre 2 promotions

• Mettre en place une détection des femmes à « fort potentiel » afin de faciliter l’évolution Employée - ETAM - Cadre

Les indicateurs retenus sont :

• Nombre de promotions par sexe et % relatif / effectif genré

• Durée moyenne entre 2 promotions par sexe

• Nombre de femme à « fort potentiel » détectée

Chapitre 4 : modalités de la mise en œuvre de l’accord d’égalité

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans.

Un document de synthèse sur les indicateurs du RSC et l’accord sera communiqué aux salariés et affiché dans les locaux de l’entreprise.

La mise en œuvre et le suivi de l’accord donneront lieu à minima à une réunion de suivi par an, réunissant Direction et Partenaires sociaux.

L’accord est étayé d’indicateurs de résultat qui permettront de suivre la mise en œuvre et d’évaluer les impacts de l’accord.

Fait à Lezigné, le 27 janvier 2023

Pour la Société HYDROVIDE

Monsieur XXXXX

Pour le Comité Social et Economique

Monsieur XXXXX